ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-088
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la
commission départementale de réforme pour les agents de la ville et du
CCAS de Charleville-Mézières (4 pages) Page 5
8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la
commission départementale de réforme pour les agents de l□EPCI Ardenne
Métropole (4 pages) Page 10
8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des
membres de la commission départementale de réforme représentant le
personnel de l□administration régionale (4 pages) Page 15
8-2021-06-09-00001 - ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la
commission de réforme pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du département des Ardennes (4 pages) Page 20
DDFIP08 /
8-2021-06-14-00001 - Subdélégation de la directrice départementale des
finances publiques de la Somme, dans le cadre des succession vacantes en
déshérence le 14 juin 2021 (2 pages) Page 25
DDT 08 /
8-2021-06-07-00007 - Arrêté n°2021-310 (3 pages) Page 28
DDT 08 / DRHM
8-2021-06-16-00003 - arrêté de réquisition de la société
SARP-OSIS
Charleville-Mézières. (2 pages) Page 32
DDT 08 / SE
8-2021-06-11-00001 - arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse référencé
n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
2021-2022 (3 pages) Page 35
8-2021-06-11-00002 - arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse référencé
n° 12.034.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
2021-2022 (3 pages) Page 39
8-2021-06-11-00003 - arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse référencé
n° 19.002.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
2021-2022 (3 pages) Page 43
8-2021-06-11-00004 - arrêté n° 2021-326 classant le plan de chasse référencé
n° 12.035.A en zone "point noir sanglier" et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
20214-2022 (3 pages) Page 47
2
8-2021-06-15-00002 - Arrêté n° 2021-334 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 51
8-2021-06-15-00003 - Arrêté n° 2021-335 modifiant l'arrêté n° 2021-238 du
29 avril 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder
à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de
CLIRON (2 pages) Page 54
8-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-336 autorisant l'introduction de gibier
dans le milieu naturel (2 pages) Page 57
DIRECCTE 08 /
8-2021-06-17-00001 - Arrêté n°2021-342 portant dérogation au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros
- 17-06-2021 (4 pages) Page 60
DREETS Grand Est /
8-2021-06-14-00002 - Arrêté n° 2021-24 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
(4 pages) Page 65
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-06-15-00001 - AP 2021-319 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de
Bazeilles (2 pages) Page 70
8-2021-06-15-00005 - AP 2021-324 portant autorisation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 73
8-2021-06-15-00006 - AP 2021-325 portant autorisation provisoire de la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 78
8-2021-06-16-00001 - Arrêté 2021-CAB328 portant réquisition de l'entreprise
Séché Urgences Interventions (2 pages) Page 83
Préfecture 08 / DCL
8-2021-06-17-00002 - Arrêté n° 2021 / 320
portant délégation de signature
à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est (4 pages) Page 86
8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de
signature
aux agents des services du cabinet (4 pages) Page 91
SDIS 08 /
8-2021-05-26-00009 - Arrêté portant organisation du Brevet National de JSP
2021 (3 pages) Page 96
SGCD /
8-2021-06-10-00001 - arrêté 2021-09 relatif à la création du comité
technique de la DDETSPP (2 pages) Page 100
3
8-2021-06-10-00002 - arrêté 2021-10 relatif à la création CHSCT de la
DDETSPP (2 pages) Page 103
4
DDCSPP 08
8-2021-06-09-00002
Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la
commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de
Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières 5
Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi | idaritéploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsLibertéÉalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ À +portant composition de la commission départementale de réformepour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières
Le préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n°2020/206 du 07 septembre 2020 portant composition de la commission départementalede réforme pour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières 6
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/098 du 30 avril 2021 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'accord du 24 mai 2021 du Docteur Pierre SOLEIMAN pour participer, en tant que suppléant,aux commissions de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale dudépartement des Ardennes,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2020/206 du 07 septembre 2020 portant composition de la commissiondépartementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières estabrogé.
ARTICLE 2 : La présente commission est composée comme suit :1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.2 — Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il-y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur SOLEIMAN PierreDocteur JUPINET DanielDocteur MEUNIER BenoitDocteur NOTTELET Gil Docteur ZYLBERBERG Yves
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières 7
3 — Représentants de la collectivitéTITULAIRES SUPPLEANTSJérôme MEBARKIMichaël DUFLOX Céline ROYNETTESandrine MILLETArnaud WUATELET ——Cyrielle GUILLEMAIN
4 — Représentants du personnelTITULAIRES | SUPPLEANTSMarie-Josée DENGLERJean GRANET Christelle FINCATEGORIE A Frédéric ALCOSEROlivier GILLES' Nathalie LESIEURCorinne MEUNIERLaurent MANTEAUAnne STENVOT-LEVYCATEGORIE B | ~Odile GEORGESVincent MANCIAUXFlorence BUONSANTIRachida AOURAGHStéphane LEROY Malek HAROUNCATEGORIEC = Catherine VANZELLANicole BARADELOdile BOUTOILLE
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières 8
ARTICLE 3 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.Ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de lacommission départementale de réforme.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. .
Charleville-Méziéres, le Q 9 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,\(rail 1Hervé DESCOINS
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément auxdispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux moisdeux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00002 - Arrêté n° 2021/ 137 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières 9
DDCSPP 08
8-2021-06-09-00003
Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la
commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole 10
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 138portant composition de la commission départementale de réformepour les agents de l''EPCI Ardenne Métropole
Le préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, 1VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes,VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n°2016/583 du 15 novembre 2016 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération de Charleville-Mézières — Sedan,VU l'arrété n°2020/207 du 07 septembre 2020 portant composition de la commission départementalede réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne Métropole,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél.: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole 11
VU larrété du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/098 du 30 avril 2021 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'accord du 24 mai 2021 du Docteur Pierre SOLEIMAN pour participer, en tant que suppléant,aux commissions de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale dudépartement des Ardennes,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété n°2020/207 du 07 septembre 2020 portant composition de la commissiondépartementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne Métropole est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente commission est composée comme suit :1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.2 —- Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.
TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur SOLEIMAN PierreDocteur JUPINET Daniel Docteur MEUNIER BenoîtDocteur NOTTELET Gil Docteur ZYLBERBERG Yves
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole 12
3 — Représentants de l'administration
TITULAIRES SUPPLEANTSMichaël DUFLOXMichel NORMAND ——— -Emmanuel ROUSSELDominique NICOLAS-VIOT Ghislain DEBAIFFE
4 — Représentants du personnel
| TITULAIRES SUPPLEANTSAurélie COCHEPINEmmanuelle GALOISLucille DUMON-LAHAYECATEGORIEA Jean-Claude POBERPhilippe PETIT Olivier JARREMarie-Noélle BALBEURRELudovic SINET Claudine LEVERTCATEGORIE B Sylvie DUSSARDNeil JANRAY Denis ROUSSEAUXMarian LUC Nicolas PODVINCATEGORIE C |Patrick MARCHISETViolaine MIRABILEAngélique LAMOTTE
ARTICLE 3 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole 13
Ce mandat est prorogé jusqu'a ce qu'il soit procédé a une nouvelle désignation des membres de lacommission départementale de réforme.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 9 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
DEHervé DESCOINS
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Chareville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou parl'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00003 - Arrêté n° 2021/ 138 portant composition de la commission départementale de réforme pour les
agents de l□EPCI Ardenne Métropole 14
DDCSPP 08
8-2021-06-09-00004
ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des
membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de
l□administration régionale
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de l□administration régionale 15
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNES et de la Protection des PopulationsibertéBoalitéFraternité
ARRETE n° 2021/ 13.9portant nomination des membres de la commission départementale de réformereprésentant le personnel de l'administration régionaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physiques et au régime de congés de maladie defonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale etdans la fonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n° 2019/054 du 04 avril 2019 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de réforme représentant le personnel de l'administration régionale,VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes,
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de l□administration régionale 16
VU larrêté n° 2021/098 du 30 avril 2021 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'accord du 24 mai 2021 du Docteur Pierre SOLEIMAN pour participer, en tant que suppléant,aux commissions de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale dudépartement des Ardennes,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2019/054 du 04 avril 2019 portant nomination des membres de lacommission départementale de réforme représentant le personnel de l''administration régionale estabrogé.
ARTICLE 2 :La commission départementale de réforme des agents des collectivités localescompétente à l'égard du personnel de l'administration régionale est composée comme suit :1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.
2 — Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.| Titulaires SuppléantsDocteur SOLEIMAN PierreDocteur ZYLBERBERG Yves| Docteur MEUNIER Benoit| Docteur JUPINET DanielDocteur NOTTELET Gil
3 — Représentants de l'administrationTITULAIRES SUPPLEANTSMadame Maryse DESPASMonsieur Guillaume LUCZKAMonsieur Guillaume MARECHAL
Monsieur Jean-Luc WARSMANNMadame Joélle BARATMadame Christine NOIRET-RICHET
*
18 avenue Frangois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de l□administration régionale 17
4 — Représentants du personneldeux titulaires et quatre suppléants du personnel de l'administration régionale, désignés parmi lesreprésentants de la commission administrative paritaire, et appartenant aux mêmes catégories quel'agent intéressé.CATEGORIE A
TITULAIRES _ SUPPLEANTSMonsieur Jean-Jacques LANGMonsieur Philippe ANTOINEMonsieur Samuel DEROUILLAT
Monsieur Christophe DELANAUXMadame Sylvie PIENNE |Monsieur Jean-Luc DETCHE
CATEGORIE B
TITULAIRES | SUPPLEANTSMonsieur Pascal KOELHER Monsieur Philippe MOUGDON
Madame Sandrine BECRETMonsieur Arnaud GRANDGUILLAUMEMadame Caroline WEBER
CATEGORIE C
TITULAIRESMonsieur Bruno FARISON
Monsieur Didier AMADORI
SUPPLEANTSMadame Sandrine FARISON
Monsieur Jacques CASTELLIMonsieur Alain FAVE
18 avenue Frangois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Méziéres cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de l□administration régionale 18
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le g JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
Ua~
Hervé DESCOINSSPETaa—
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Chareville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 ~ 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00004 - ARRETE n° 2021/ 139 portant nomination des membres de la commission départementale de
réforme représentant le personnel de l□administration régionale 19
DDCSPP 08
8-2021-06-09-00001
ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la
commission de réforme pour le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00001 - ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la commission de réforme pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du département des Ardennes 20
E : Direction DépartementaleÀ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2021/ 136portant composition de la commission de réforme pour le Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale du département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et notamment son article 23, modifié par l'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditionsd'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31, instituant danschaque département une commission de réforme,VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dansla fonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n° 2020/240 du 23 novembre 2020 portant composition de la commission de réformepour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00001 - ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la commission de réforme pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du département des Ardennes 21
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes,VU l'arrêté n° 2021/098 du 30 avril 2021 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'accord du 24 mai 2021 du Docteur Pierre SOLEIMAN pour participer, en tant que suppléant,aux commissions de réforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale dudépartement des Ardennes,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° 2020/240 du 23 novembre 2020 portant composition de la commissionde réforme pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes susvisé estabrodé.
ARTICLE 2: La composition de la commission départementale de réforme des agents descollectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennesest fixée comme suit : |1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.2 — Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.| Titulaires Suppléants
| 5.
Docteur SOLEIMAN PierreDocteur ZYLBERBERG YvesDocteur MEUNIER BenoîtDocteur JUPINET DanielDocteur NOTTELET Gil
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00001 - ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la commission de réforme pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du département des Ardennes 22
3 — Représentants de l'administrationDeux représentants du Conseil d'Administration désignés par l'autorité territoriale parmi lesmembres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif :Titulaires Suppléants
Monsieur DEPAIX RégisMaire de Montcornet en ArdenneMonsieur NORMAND MichelMaire de BelvalMonsieur WALLENDORFF ClaudeMaire de Givet
Madame STEENKISTE FrancoiseConseillère municipale de SedanMadame CARDON BéatriceMaire de Signy-le PetitMadame NICOLAS-VIOT DominiqueMaire Vivier-au-Court
4 — Représentants du personnelDeux représentants du personnel territorial désignés parmi les membres des deux organisationssyndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrativeparitaire auxquels sont adjoints au maximum quatre membres suppléants :TitulairesSuppléantsMadame MARQUE Magali| (CFDT)'CATEGORIE A ———(CFDT)Madame DELHOZANNE Blandine
Madame CUNISSE Corinne(SDU08)
Madame DURAND Anne (CFDT)Monsieur BETTINESCHI Ludvic (CFDT)Madame VANDEVELDE Coralie (CFDT)Monsieur LAMBINET Henri (CFDT)Madame MABILLON Maéva (SDU08)Monsieur DAUSSIN David (SDU08)CATEGORIE BMonsieur HUSSON Laurent(CFDT) Monsieur LEGROS Eddy (CFDT)Madame FIORINA Frédérique (CFDT)Monsieur PIERRET Philippe(CGT) Monsieur LOUSTH Jean-Claude (CGT)Monsieur MICCIO Bruno (CGT)CATEGORIE CMonsieur FABBE Fabrice(SDU08) Madame BORCA Christine (SDU08)Madame BENEDYCZAK Natacha (SDU08)ARTICLE 3: Le mandat des représentants de l'administration et des personnels prend finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-06-09-00001 - ARRETE n°2021 / 136 portant composition de la commission de réforme pour le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du département des Ardennes 23
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le centrede gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
ARTICLE 5: La commission départementale de réforme se réunit sur convocation du directeurgénéral du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
ARTICLE 6: La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de sesmembres (dont au moins deux médecins) ayant voix délibérative assistent à la séance. Les avissont émis a la majorité des membres présents.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le directeurgénéral du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le © 9 JUIN 2021Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
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Hervé DESCOINS >
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005Charleville-Méziéres ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Panis ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantplus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
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de la Fonction Publique Territoriale du département des Ardennes 24
DDFIP08
8-2021-06-14-00001
Subdélégation de la directrice départementale
des finances publiques de la Somme, dans le
cadre des succession vacantes en déshérence le
14 juin 2021
DDFIP08 - 8-2021-06-14-00001 - Subdélégation de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des
succession vacantes en déshérence le 14 juin 2021 25
| an=Liberté + Exalin PratevnireREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :Vu l'arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordantdélégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion eta la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRETE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 25 novembre2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des financespubliques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.-Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. SergeARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.
DDFIP08 - 8-2021-06-14-00001 - Subdélégation de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des
succession vacantes en déshérence le 14 juin 2021 26
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés al'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôieur des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances pubiiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compterdu 14 juin 2021.
Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 14 juin 2021Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques,%
Nathalie BIQUARD
DDFIP08 - 8-2021-06-14-00001 - Subdélégation de la directrice départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des
succession vacantes en déshérence le 14 juin 2021 27
DDT 08
8-2021-06-07-00007
Arrêté n°2021-310
DDT 08 - 8-2021-06-07-00007 - Arrêté n°2021-310 28
E | DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-3 AOportant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par ParticleL.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre d'une délibération motivéeCommune de Villers-sur-le-MontLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.142-4 et L.142-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;.Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet des Ardennes — M. Lamontagne :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de Villers-sur-le-Mont, en date du 4 février 2021, sollicitantl'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées section ZC n°33 et 34, d'une contenance totale de2 750 m?, pour la réalisation d'une maison d'habitation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) des Ardennes du 23 avril 2021, portant sur la seule parcelle cadastrée sectionZC n°33 ;Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes ;
Considérant que la commune de Villers-sur-le-Mont n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale applicable ;Considérant que la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme :Considérant la consommation d'espace importante, de 2 750 m2, pour un logement projeté visé par ladélibération motivée sus-visée ;Considérant toutefois le manque de dents creuses potentielles présentes sur la commune ;Considérant également la vacance très faible du parc de logements constatée lors du dernierrecensement de l'INSEE ;Considérant que l'urbanisation de la seule parcelle cadastrée section ZC n°33 ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE :
DDT 08 - 8-2021-06-07-00007 - Arrêté n°2021-310 29
Article 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation des parcellescadastrées sectionZC n°33 et 34, sis à Villers-sur-le-Mont, pour la construction d'une maison d'habitationest rejetée ;Article 2: La dérogation au principe d'urbanisation limité est accordée dans les limites de la seuleparcelle cadastrée section ZC n°33, sis à Villers-sur-le-Mont, indiquée à l'extrait du plan cadastral annexéau présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Villers-sur-le-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Charleville-Méziéres,le 07 JUIN 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généra
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes— 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Méziérescedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — 246 boulevard Saint Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-06-07-00007 - Arrêté n°2021-310 30
'ANNEXE À L'ARRÊTÉ n°2021- 210
Feuille : 900 ZC 01Echetie d'origine : 112000Écheñe d'édition,Date d'édition : 2209242024{fuseau horaire de Paris)
€2037 Ministère de l'Action et desComptes publicsCoordonnées en projection : RGFS3accso
ARDENNES cena par le centre des impôts foncier suivant :— CHARLEVILLE-MEZIERESCommune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CITE ADMINISTRATIVE BP 656 68011VILLERS SUR LE MONT memes 08011 CHARLEVILLE-MEZIEREStét. 03.24 56.60.46 fax 03.24 56.60.57cf chartemkle-Section 2C pmexeresidglip inances.gouv. ly
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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DDT 08 - 8-2021-06-07-00007 - Arrêté n°2021-310 31
DDT 08
8-2021-06-16-00003
arrêté de réquisition de la société
SARP-OSIS Charleville-Mézières.
DDT 08 - 8-2021-06-16-00003 - arrêté de réquisition de la société
SARP-OSIS Charleville-Mézières. 32
DirectionEw départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 340 du 16 juin 2021OBJET : Réquisition des moyens de l'entreprise SARP-OSIS Est
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet dudépartement des Ardennes ;Considérant le caractère exceptionnel de l'accident survenu à Rumigny (08370) entre un train et untransport exceptionnel au passage à niveau n°17 qui a conduit le Préfet à prendre la direction desopérations de secours et à activer les mesures de pompage d'hydrocarbure.Considérant qu'une partie du gazoil s'épand du véhicule de traction du convoi ferroviaire et qu'ilconvient d'y remédier au plus vite,Sur proposition du Sous-Préfet à la relance,ARRETEARTICLE 1° : L'entreprise SARP-OSIS Est située à 21 rue Camille Didier à Charleville-Mézières(08000) représentée par M. LEMOYE Christophe, est requise pour prêter son concours auxopérations de secours.ARTICLE 2 : L'entreprise susvisée est réquisitionnée afin de réaliser la mission suivante :- visite technique pour préparer une éventuelle intervention de pompage d'hydrocarbure avecdéplacement sur site des moyens techniques et humains.ARTICLE 3 : L'entreprise agissant sous réquisition, met en place tous les moyens nécessaires à lasécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité.ARTICLE 4: La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournieà la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
DDT 08 - 8-2021-06-16-00003 - arrêté de réquisition de la société
SARP-OSIS Charleville-Mézières. 33
ARTICLE 5 : Cet arrêté prend effet à compter du mercredi 16 juin 2021 a partir de 12h30.ARTICLE 6 : La fin du service est décidée à 16h00, le même jour.ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet à la relance et le responsable des forces de l'ordre compétentessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).Fait à Charleville-Mézières, le 16 juin 2021Le Sous-Préfèt à la relance,
DDT 08 - 8-2021-06-16-00003 - arrêté de réquisition de la société
SARP-OSIS Charleville-Mézières. 34
DDT 08
8-2021-06-11-00001
arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse
référencé n° 13.011.A en zone "point noir
sanglier" et définissant les mesures de gestion
spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison
de chasse 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-06-11-00001 - arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 35
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 383classant le plan de chasse référencé n°13.011.A en zone « point noir sanglier » et définissant lesmesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2021-2022Le Préfet des Ardennes, .Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 etR 428-1417;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-241 du 03 mai 2021 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai 2021 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 mai2021, sur proposition du comité de pilotage réuni le 22 avril 2021 :Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plande chasse « SARL La Verdelette » référencé n°13.011.A, représenté par M. DE MERODE Léonel,justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces populations :Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations deSangliers sur les communes de BARBAISE, FAGNON, GRUYERE, JANDUN, MONDIGNY,NEUVILLE-LES-THIS, THIN-LE-MOUTIER, TOULIGNY et GUIGNICOURT-SUR-VENCE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arréte3 rue des Granges Moulues - B,P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr - Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
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DDT 08 - 8-2021-06-11-00001 - arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 36
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n°13.011.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en date du 06 mai 2021, le plan de chasse « SARL La Verdelette » référencén°13.011.A, représenté par M. DE MERODE Léonel, est classé en «point noir sanglier».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionspécifiques définies dans le présent arrété.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2021-2022, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article 1° duprésent arrété est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chassesuivantes :- l'intégralité du territoire de chasse devra être parcourue à plusieurs reprises au cours de la saisonde chasse ;- les consignes de tirs relatives à l'interdiction de prélèvement de certaines catégories d'animaux,différenciées par sexe et par catégorie de poids, sont interdites:- pour la saison de chasse 2021-2022, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 30 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un an et/ou deplus de 55 kg plein ;- un minimum de 12 journées de chasse en battue effectives devront avoir été organisées avant le 28février 2022 comprenant au minimum 1 journée de chasse par mois :- un compte rendu des prélèvements en sanglier effectués au cours des journées de chasse réaliséesainsi qu'une cartographie des zones chassées devront être adressés parmail dans les 48 heures à ladirection départementale des territoires à l'adresse suivante: ddt-chassefardennes.gouv.frCes mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglierfixé à 80 %par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2021-2022pour le plan de chasse référencé n°13.011.A.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la direction départementale des territoires (DDT) desdates de journée de chasse en battues effectives, retenues parmi les jours déclarés dans lecalendrier, afin que les différents services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de labiodiversité) puissent constater le tableau de chasse dans le cadre des Mr te citées à l'article 2.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT ( v.fr) dans un délaide 48 heures après chaque journée de chasse, une photographie de l'ensemble du tableau de chasseainsi qu'une photographie du bracelet apposé sur chaque sanglier prélevé en veillant à ce que lenuméro d'identification soit bien visible.Article4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché en mairies de BARBAISE, FAGNON, GRUYERE, JANDUN,MONDIGNY, NEUVILLE-LES-THIS, THIN-LE-MOUTIER, TOULIGNY et GUIGNICOURT-SUR-VENCE.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées, à M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louvéterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan dechasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 1 | JUIN 20274 Le Préfetleo Stee WistertfeF7
DDT 08 - 8-2021-06-11-00001 - arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 37
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2021-06-11-00001 - arrêté n° 2021-323 classant le plan de chasse référencé n° 13.011.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 38
DDT 08
8-2021-06-11-00002
arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse
référencé n° 12.034.A en zone "point noir
sanglier" et définissant les mesures de gestion
spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison
de chasse 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-06-11-00002 - arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse référencé n° 12.034.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 39
Ex DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFratentité
Arrêté n°2021- 324classant le plan de chasse référencé n°12.034.A en zone « point noir sanglier » et définissant lesmesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2021-2022_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de FOrdre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 etR 428-1 à 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-241 du 03 mai 2021 fixant les minimurns et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai 2021 d'ouverture et de clôturede la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 mai2021, sur proposition du comité de pilotage réuni le 20 avril 2021 ;Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plande chasse « Groupement Forestier de Mazarin» référencé n°12.034.A, représenté par M. DEJOURDAN Jacques, justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer cespopulations ;Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations desangliers sur les communes de VENDRESSE, BAIRON ET SES ENVIRONS, OMONT et SAUVILLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête3 rue des Granges Moulues -— B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-06-11-00002 - arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse référencé n° 12.034.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 40
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n°12.034.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en date du 06 mai 2021, le plan de chasse « Groupement Forestier de Mazarin »reférencé n°12.034.A, représenté par M. DE JOURDAN Jacques, est classé en « point noirsanglier ».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionspécifiques définies dans le présent arrêté.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2021-2022, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article 1° duprésent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chassesuivantes :- l'intégralité du territoire de chasse devra être parcourue à plusieurs reprises au cours de la saisonde chasse ;- les consignes de tirs relatives à l'interdiction de prélèvement de certaines catégories d'animaux,différenciées par sexe et par catégorie de poids, sont interdites :- pour la saison de chasse 2021-2022, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 30 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un an et/ou deplus de 55 kg plein ; ; |- Un minimum de 14 journées de chasse en battue effectives devront avoir été organisées avant le 28février 2022 comprenant au minimum 1 journée de chasse par mois ;- Un compte rendu des prélèvements en sanglier effectués au cours des journées de chasse réaliséesainsi qu'une cartographie des zones chassées devront être adressés par mail dans les 48 heures à ladirection départementale des territoires à l'adresse suivante : ddt-chasse'ardennes.gouv.frCes mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglier fixé à 80 %par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2021-2022pour le plan de chasse référencé n°12.034.A.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la direction départementale des territoires (DDT) desdates de journée de chasse en battues effectives, retenues parmi les jours déclarés dans lecalendrier, afin que les différents services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de labiodiversité) puissent constater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l'article 2.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@Jardennes.gouv.fr) dans un délaide 48 heures après chaque journée de chasse, une photographie de l'ensemble du tableau de chasseainsi qu'une photographie du bracelet apposé sur chaque sanglier prélevé en veillant à ce que lenuméro d'identification soit bien visible. |Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché en mairies de VENDRESSE, BAIRON ET SES ENVIRONS, OMONTet SAUVILLE.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées, à M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan dechasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le [2 1 Jui 2021
Jean-Si~~
DDT 08 - 8-2021-06-11-00002 - arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse référencé n° 12.034.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 41
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :.- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-06-11-00002 - arrêté n° 2021-324 classant le plan de chasse référencé n° 12.034.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 42
DDT 08
8-2021-06-11-00003
arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse
référencé n° 19.002.A en zone "point noir
sanglier" et définissant les mesures de gestion
spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison
de chasse 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-06-11-00003 - arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse référencé n° 19.002.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 43
ER DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 2217classant le plan de chasse référencé n°19.002.A en zone « point noir sanglier » et définissant lesmesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2021-2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 etR 428-1 à 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvredu plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-241 du 03 mai 2021 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai 2021 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage en date du 06 mai2021, sur proposition du comité de pilotage réuni le 13 avril 2021 ;Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plande chasse de la forêt domaniale du Mont-Dieu, référencé n°19.002.A, représenté par M. JacquesBAUDELOT, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, justifiant la mise enplace de mesures particulières visant à diminuer ces populations :Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations deSangliers sur les communes de ARTAISE LE VIVIER, LA BERLIERE, LA BESACE, LA NEUVILLE ÀMAIRE, LE MONT-DIEU et STONNE;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-06-11-00003 - arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse référencé n° 19.002.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 44
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n°19.002.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en date du 06 mai 2021, le plan de chasse de la forêt domaniale du Mont-Dieuréférencé n°19.002.A, représenté par M. Jacques BAUDELOT, directeur de l'agence départementalede l'office national des forêts, est classé en « point noir sanglier ».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestion- Spécifiques définies dans le présent arrêté.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2021-2022, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article 1° duprésent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chassesuivantes :- l'intégralité du territoire de chasse devra être parcourue à plusieurs reprises au cours de la saisonde chasse;- les consignes de tirs relatives a l'interdiction de prélèvement de certaines catégories d'animaux,différenciées par sexe et par catégorie de poids, sont interdites ;- pour la saison de chasse 2021-2022, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 30 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un an et/ou deplus de 55 kg plein ;- Un minimum de 15 journées de chasse en battue effectives devront avoir été organisées avant le 28février 2022 comprenant au minimum 1 journée de chasse par mois ;- un compte rendu des prélèvements en sanglier effectués au cours des journées de chasseréalisées, ainsi qu'une cartographie des zones chassées devront être adressés par mail dans les 48heures à la direction départementale des territoires à l'adresse suivante: ddt-chasse @ardennes.qouv.frCes mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglier fixé à 80 %par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2021-2022pour le plan de chasse référencé n°19.002.A.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la direction départementale des territoires (DDT) desdates de journée de chasse en battues effectives, retenues parmi les jours déclarés dans lecalendrier, afin que les différents services (office national des forêts, DDT, lieutenants de louveterie etoffice français de la biodiversité) puissent constater le tableau de chasse dans le cadre des mesures_ citées à l'article 2.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr), dans un délaide 48 heures après chaque journée de chasse, une photographie de l'ensembledu tableau de chasseainsi qu'une photographie du bracelet apposé sur chaque sanglier prélevé en veillant à ce que lenuméro d'identification soit bien visible.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché en mairies de ARTAISE LE VIVIER, LA BERLIERE, LA BESACE, LANEUVILLE A MAIRE, LE MONT-DIEU et STONNE.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées, à M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan dechasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le À 1 JUIN 2021he Préfet,Jean-Sébastien LAMONTAGNEPal
DDT 08 - 8-2021-06-11-00003 - arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse référencé n° 19.002.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 45
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois & compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2021-06-11-00003 - arrêté n° 2021-325 classant le plan de chasse référencé n° 19.002.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2021-2022 46
DDT 08
8-2021-06-11-00004
arrêté n° 2021-326 classant le plan de chasse
référencé n° 12.035.A en zone "point noir
sanglier" et définissant les mesures de gestion
spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison
de chasse 20214-2022
DDT 08 - 8-2021-06-11-00004 - arrêté n° 2021-326 classant le plan de chasse référencé n° 12.035.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 20214-2022 47
Ex DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- $,24classant le plan de chasse référencé n°12.035.A en zone « point noir sanglier » et définissant lesmesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2021-2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 etR 428-1 à 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse pour lespèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2021-241 du 03 mai 2021 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai 2021 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; |Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 mai2021, sur proposition du comité de pilotage réuni le 20 avril 2021 :Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plande chasse « Amicale des chasseurs de la Cassine » référencé n°12.035.A, représenté par M.FOSTIER Patrick, justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer cespopulations ;Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations desangliers sur les communes de SAUVILLE et VENDRESSE;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête3 rue des Granges Moulues -- B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-06-11-00004 - arrêté n° 2021-326 classant le plan de chasse référencé n° 12.035.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 20214-2022 48
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n°12.035.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en date du 06 mai 2021, le plan de chasse « Amicale des chasseurs de la Cassine »référencé n°12.035.A, représenté par M. FOSTIER Patrick, est classé en « point noir sanglier ».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionspécifiques définies dans le présent arrêté.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2021-2022, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article 1° duprésent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chassesuivantes :- l'intégralité du territoire de chasse devra être parcourue à plusieurs reprises au cours de la saisonde chasse;- les consignes de tirs relatives à l'interdiction de prélèvement de certaines catégories d'animaux,différenciées par sexe et par catégorie de poids, sont interdites ;- pour la saison de chasse 2021-2022, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 30 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un an et/ou deplus de 55 kg plein ;- un minimum de 8 journées de chasse en battue effectives devront avoir été organisées avant le 28février 2022 comprenant au minimum 1 journée de chasse par mois ;- Un compte rendu des prélèvements en sanglier effectués au cours des journées de chasse réaliséesainsi qu'une cartographie des zones chassées devront être adressés par mail dans les 48 heures à ladirection départementale des territoires à l'adresse suivante : ddt-chasse/@ardennes. gouv.fr.Ces mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglier fixé à 80 %par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2021-2022pour le plan de chasse référencé n°12.035.A.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la direction départementale des territoires (DDT) desdates de journée de chasse en battues effectives, retenues parmi les jours déclarés dans lecalendrier, afin que les différents services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de labiodiversité) puissent constater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l'article 2.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr), dans un délaide 48 heures après chaque journée de chasse, une photographie de l'ensemble du tableau de chasseainsi qu'une photographie du bracelet apposé sur chaque sanglier prélevé en veillant à ce que lenuméro d'identification soit bien visible.Article 4 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché en mairies de SAUVILLE et VENDRESSE.Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées, à M. le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan dechasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Charieville-Mézières, le 11 JUIN 2021Le Préfet,PS Me LAMONTAG NE
DDT 08 - 8-2021-06-11-00004 - arrêté n° 2021-326 classant le plan de chasse référencé n° 12.035.A en zone "point noir sanglier" et
définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 20214-2022 49
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-06-15-00002
Arrêté n° 2021-334 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de VIVIER-AU-COURT
DDT 08 - 8-2021-06-15-00002 - Arrêté n° 2021-334 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de VIVIER-AU-COURT 51
DirectiondépartementaleEn des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° 2021 — 334
autorisant un lieutenant de louveterie a procéder à la destruction de fouinessur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu la demande déposée par le directeur de la société MARCEL FRANCE MECANO GALVA implantéea VIVIER-AU-COURT;Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deVIVIER-AU-COURT, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àCompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, à détruire les fouines surle territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIVIER-AU-COURT.
DDT 08 - 8-2021-06-15-00002 - Arrêté n° 2021-334 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de VIVIER-AU-COURT 52
ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. lls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendrent compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ÀÇ [ 6 / dot
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,'boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frrene qnms amas mess doitbemimanenennr snetetietetits! Fononanewnnmenannannsann<seigitrtorctel
DDT 08 - 8-2021-06-15-00002 - Arrêté n° 2021-334 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de VIVIER-AU-COURT 53
DDT 08
8-2021-06-15-00003
Arrêté n° 2021-335 modifiant l'arrêté n° 2021-238
du 29 avril 2021 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de lapins de garenne sur le territoire
de la commune de CLIRON
DDT 08 - 8-2021-06-15-00003 - Arrêté n° 2021-335 modifiant l'arrêté n° 2021-238 du 29 avril 2021 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 54
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Arrêté n° 2021- 322$modifiant l'arrêté n° 2021 -238 du 29 avril 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterieà procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de cliron
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes : 'Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu larrété préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de Signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande présentée en date du 11 juin 2021 par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les prairiesappartenant à Monsieur COLAS sur le territoire de la commune de CLIRON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : L' article 1 de l'arrêté 2021-238 du 29 avril 2021 est modifié comme suit :M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la périodecourant de la signature du présent arrêté au 31juillet 2021, à détruire les lapins de garenne , à tir, àl'aide d'une arme a feu, de jour et de nuit. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour régulerles lapins de garenne.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2021-238 du 29 avril restent inchangés.
DDT 08 - 8-2021-06-15-00003 - Arrêté n° 2021-335 modifiant l'arrêté n° 2021-238 du 29 avril 2021 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 55
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché en mairiede CLIRON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires, le. maire de la commune de CLIRON et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Chaerleville-Mézières, le 1$juin 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseAÀa
Va= François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —|BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-06-15-00003 - Arrêté n° 2021-335 modifiant l'arrêté n° 2021-238 du 29 avril 2021 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 56
DDT 08
8-2021-06-15-00004
Arrêté n° 2021-336 autorisant l'introduction de
gibier dans le milieu naturel
DDT 08 - 8-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-336 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 57
Eu DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉpalitéFraternité
Arrêté n° 2021-3326autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturelLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de laChasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu Farrété du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné a ceteffet ;Vu l'avis favorable de M. André DANGREMONT, président du groupement d'intérêt cynégétique desArdoisières ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 26 mai2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :ARTICLE : M.Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie est autorisé à procéder, avec l'accorddes propriétaires, au lacher de lapins de garenne sur le territoire des communes de HARCY,RIMOGNE, LE CHATELET-SUR-SORMONE. LONNY, DAMOUZY, ARREUX, RENWEZ, TOURNESet SECHEVAL.ARTICLE 2: :Les animaux destinés à être lâchés proviennent de la commune de CLIRON(Ardennes).Article 3 :L'introduction des animaux destinés au repeuplement aura lieu du 15 juin au 31 juillet 2021,sous réserve que les lapins soient vaccinés contre la myxomatose et le V.H.D avant d'être lachés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de HARCY. RIMOGNE, LE CHATELET-SUR-SORMONE, LONNY, DAMOUZY, ARREUX, RENWEZ, TOURNES et SECHEVAL.
DDT 08 - 8-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-336 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 58
Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'offiice françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de HARCY,RIMOGNE, LE CHATELET-SUR-SORMONE, LONNY, DAMOUZY, ARREUX, RENWEZ, TOURNESet SECHEVAL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de Il'Etat.
Charleville-Mézières, le AS /6 [202 1
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseINAA"Francois PAINVINff çoZ a
| Délais et voies de recours| Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecoursfr
DDT 08 - 8-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 2021-336 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 59
DIRECCTE 08
8-2021-06-17-00001
Arrêté n°2021-342 portant dérogation au repos
dominical des salariés des établissements de
commerce de détail et de gros - 17-06-2021
DIRECCTE 08 - 8-2021-06-17-00001 - Arrêté n°2021-342 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de
commerce de détail et de gros - 17-06-2021 60
| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes
ARRÊTE N° 2021 - 3 Ud,portant dérogation au repos dominical des salariésdes établissements de commerce de détail et de gros
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ; /
Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etles articles L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet dedépartement ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n°2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 etn° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire et l'instruction de la Ministre dutravail du 10 mai 2021 visant à accorder des dérogations exceptionnelles au repos dominical :Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des magasins NOZ de Sedan et deVouziers, du magasin GEMO de Villers-Semeuse et des organisations professionnellesFENACEREM, Alliance du Commerce, CDCF, Fédération nationale des détaillants Maroquinerie etVoyage, FFEF, et CNPA ;Vu les consultations préalables en date du 20 et 26 mai 2021en application de l'article L.3132-21du code du travail ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-06-17-00001 - Arrêté n°2021-342 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de
commerce de détail et de gros - 17-06-2021 61
CONSIDERANT aux termes des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail, que lorsqu'ilest établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement seraitpréjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,l'autorisation d'employer des salariés le dimanche est délivrée par le Préfet:CONSIDERANT la crise sanitaire et les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 ;CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire a conduit à nouveau la fermeture descommerces dits non essentiels à compter du 4 avril 2021: .CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens etdes services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires suite à ces nouvelles fermeturesau public et qu'elles s'en trouvent très fragilisées ;CONSIDERANT le calendrier des réouvertures des commerces à compter du 19 mai 2021;CONSIDERANT que l'ouverture le dimanche est de nature à entraîner une limitation du nombre declients au même moment dans un établissement recevant du public et à favoriser le respect de ladistanciation physique par diminution de la promiscuité;CONSIDERANT eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces etaux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait, le nombre de clients susceptibles d'êtreaccueillis simultanément dans ces établissements dans le respect strict de protocoles sanitairesrenforcés, le repos simultané des salariés le dimanche serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal des établissements ;CONSIDERANT que les demandes des enseignes NOZ de Sedan et Vouziers et de GEMO deVillers-Semeuse et des organisations professionnelles FENACEREM, Alliance du Commerce,CDCF, Fédération nationale des détaillants Maroquinerie et Voyage, FFEF et CNPA, présentent uncaractère essentiel dûment justifié, d'une part, par la baisse importante d'activité et de chiffred'affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesuresgénérales mises en place pour faire face à l'épidémiede Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire ;CONSIDERANT les conditions de consultation prévues à l'article L.3132-21 du code du travail sontremplies ;CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 20 et27 juin 2021 et les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021, permettrait, d'une part, de compenserpartiellement la perte de chiffre d'affaires subie par les commerces pendant la période de fermetureliée à l'état d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplituded'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité duprotocole sanitaire qui y est applicable :
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises du commerce de détail du département des Ardennes qui mettent àdisposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettantde déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sontexceptionnellement autorisés à employer des salariés les dimanches 20 et 27 juin 2021 et lesdimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail.
DIRECCTE 08 - 8-2021-06-17-00001 - Arrêté n°2021-342 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de
commerce de détail et de gros - 17-06-2021 62
Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixantlès contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du reposdu dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4 : Les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire et au reposhebdomadaire devront être respectées.Article 5 : Les entreprises qui font usage de l'autorisation visée à l'article 1 devront fournir à l'agentde contrôle de l'Inspection du travail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cetteautorisation.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de Ja préfecture des Ardennes et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 17 JUIN 2021
Le Préfet,
AEJean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.~ Un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
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DREETS Grand Est
8-2021-06-14-00002
Arrêté n° 2021-24 portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du
travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
DREETS Grand Est - 8-2021-06-14-00002 - Arrêté n° 2021-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes
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||MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2021/24 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection dutravail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des ArdennesM. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Hervé DESCOINS sur l'emploide directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes; Arrête :Article 1%. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisionsci-dessous mentionnés est donnée à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes :CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L FFSFS'OED LPSCONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salariéRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du L. 1237-14 et R. 1237-3contrat de travailGROUPEMENT D'EMPLOYEURS ;Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Ls 128-178 D, T2578 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 291/4
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la protection des populations des Ardennes
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Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d'interdiction desprestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises demoins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicaleL. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnelsD. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dénonciation D. 2231-8Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan R. 22429 à 11d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :Décision fixant le nombre et le périmétre des établissements distincts du CSE L. 2313-5oer fixant le nombre et le périmétre des établissements distincts du CSE au niveau L. 2313-8el
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux L. 2314-13pour l'élection du CSE 'Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges L. 2333-4électoraux 'Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses L. 2333-6fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeant auxobservatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membresau sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue socialL. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'unCSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heuresperdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-32Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pasd'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DIRECCTER. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L. 3313-3ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions L. 3345-2légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un règlement d'épargnesalarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à destravaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325du 26 octobre 2005 modifiérelatif aux règles de sécuritéapplicables lors des travauxréalisés dans le cadre d'unchantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRD R. 4533-6 et R. 4533-72/4
DREETS Grand Est - 8-2021-06-14-00002 - Arrêté n° 2021-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes
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Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articlesR. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situation dangereuse L. 4721-4résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et .L.4221-1 du code du travailDécision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constatde risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale L. 4733-8 et R. 4733-12du jeuneDécision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux | L. 4733-9 et L. 4733-10jeunes travailleurs ou stagiairesDécision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés R. 4733-13 et 14de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires ;ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE 4741-14Avis sur le plan ;PARTIE 6 -LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de |'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L. 6225-6jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance :Décision mettant fin a l'interdiction faite a l'employeur de recruter des apprentis des R. 6225-10 et 11jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance :PARTIE 8 — CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition detransaction acceptée R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activitésadressée par une organisation patronale (« demande collective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne _(par une entreprise ayant une L. 713-13 et R. 713-11 à 14activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures (demandecollective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production|agricole (demande collective ou individuelle)CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118 du14 février 2000 (modifié D.DUREE DU TRAVAIL Le à .En cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximale omen tad 'sm hi ahiROIS MONS transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, est autorisé àsubdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de contrôleplacé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté, à l'exception des matières ci-dessous, quine peuvent être délégués qu'à un directeur du travail :PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse L. 4724-1résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et ,L.4221-1 du code du travail
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directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes
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Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Hervé DESCOINS, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, est autorisé àsubdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords 'professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dénonciation D. 2231-8Article 4 — L'arrêté n° 2021-01 du 1° avril 2021 est abrogé.Article 5 — Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GrandEst, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Strasbourg, le 14 juin 2021
Le directe
Jean-Frant
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directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-06-15-00001
AP 2021-319 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00001 - AP 2021-319 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Bazeilles 70
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-319 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie D par la commune de BazeillesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 911-5, L.512-1 à L. 512-7,ses articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre VVu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature a M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 18 décembre 2020, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieureVu l'attestation en date du 25 mai 2021 du maire de la commune de Bazeilles certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la communedispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Bazeilles en date du 25 mai 2021 LARRETEArticle 1° : La commune de Bazeilles est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégorie D suivantes :- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ML- 1 bâton télescopique
Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportée pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposée dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dansl'attestation en date du 25 mai 2021 susvisée.Article 3 - La commune de Bazeilles est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant sonidentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00001 - AP 2021-319 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Bazeilles 71
l'identité de l'agent de police municipale auquel larme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogéeà tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 18 décembre 2020 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de larme fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 — Le secrétaire général et le maire de la commune de Bazeilles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 1 5 JUIN 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00001 - AP 2021-319 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Bazeilles 72
Préfecture 08
8-2021-06-15-00005
AP 2021-324 portant autorisation provisoire de
la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00005 - AP 2021-324 portant autorisation provisoire de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 73
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-324 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation à Monsieur Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 15 juin 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant la prolongation de l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer unesurveillance particulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du mardi 15 juin 2021 à 8h30jusqu'au mardi 29 juin 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020:CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00005 - AP 2021-324 portant autorisation provisoire de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 74
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 15 juin 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 29 juin 2021 à 8h30 à la déchetterie rue deSavigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés dans les bennes URBASER .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le #5 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Pans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recoursgracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-06-15-00006
AP 2021-325 portant autorisation provisoire de
la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNES — . |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 325 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 11 juin 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière faceau 5 résidence Georges BIZET du mardi 15 juin 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 29 juin 2021 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 15 juin 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 29 juin 2021 à 8h30 face au 5 résidenceGeorges BIZET, motifs : troubles récurrents causés par les deux roues.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 45 JUIN 2071Pour le préfet et par délégation,crétaire général,cr SE
Délais et voies de recours :Pense délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris:- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-06-16-00001
Arrêté 2021-CAB328 portant réquisition de
l'entreprise Séché Urgences Interventions
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00001 - Arrêté 2021-CAB328 portant réquisition de l'entreprise Séché Urgences Interventions 83
PREFETDES ARDENNESHealt Direction des services du CabinetFrames Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
ARRETE 2021-CAB328portant réquisition de l'entreprise SÉCHÉ URGENCES INTERVENTIONSpour le pompage d'acide phosphorique à Rumigny (08)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-2 et L.742-3 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/116 du 1* mars 2021 donnant délégation de signature à M. ThomasBUFFARD, Sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;:Vu l'urgence ;Considérant la nécessité de pomper l'acide phosphorique qui s'est déversé suite à l'accidentferroviaire du 16 juin 2021 sur le passage à niveau n° 17 à Rumigny ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1": Il est procédé à la réquisition de l'entreprise SÉCHÉ URGENCES INTERVENTIONSreprésentée par M. Mickaël PRESTAVOINE, sise zone d'activité La Garenne, 35130 La Guerche-de-Bretagne.Article 2 : L'entreprise requise sera rétribuée selon les dispositions des articles L.2234-1 et suivantsdu code de la défense.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, le faitde ne pas respecter la présente réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 €d'amende.
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00001 - Arrêté 2021-CAB328 portant réquisition de l'entreprise Séché Urgences Interventions 84
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise SÉCHÉ URGENCES INTERVENTIONS et auprocureur de la République territorialement compétent.Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et deVouziers, le maire de RUMIGNY, le président du conseil départemental, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 juin 2021
Pour le préfet ét par délégation,Le sous-préfet la relance,
Thomas BUFFARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I' Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00001 - Arrêté 2021-CAB328 portant réquisition de l'entreprise Séché Urgences Interventions 85
Préfecture 08
8-2021-06-17-00002
Arrêté n° 2021 / 320
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est
Préfecture 08 - 8-2021-06-17-00002 - Arrêté n° 2021 / 320
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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E 3PRÉFETDES ARDENNES Direction de la Citoyennetéalt et de la légalité
Arrêté n° 2021 / 310portant délégation de signature àMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale desanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-17-00002 - Arrêté n° 2021 / 320
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme Virginie CAYRE :- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- la décision n° 2021-0889 portant nomination de Monsieur André BERNAY en qualité deDirecteur Général adjoint - Pilotage et Territoires avec effet du 1er avril 2021 ;- la décision n° 2021-0915 portant nomination de Madame Valérie GOETZ en qualité deSecrétaire Générale avec effet du 15 avril 2021,- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires al'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 ducode de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.4 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire;consultation et information du CODERST :
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1.2.51.2.61.2.71.2.8
1.2.91.2.101.2.111.2.12
1.31.3.14.3.21.3.31.3.41.3.51.41.4.1
1.51.5.1
1.61.6.1
1.6.4
Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau desrésultats du contrôle sanitaire ;Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires :Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.Dispositions relatives aux piscines et baignadeDétermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisantsRéception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amianteNotification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / où diagnosticpositif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des
aJ
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directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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procédures relevant des articles L 511-1 a L 511-21 et R 511-1 a R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur généraladjoint-pilotages et territoires, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur FrédéricREMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empéchement, par Madame ValérieGOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur GuillaumeMAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou en son absence ou empéchement, par MonsieurNicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de MonsieurGuillaume MAUFFRE ou de Monsieur Nicolas LAMPIRE, la délégation de signature qui leur estaccordée par l'article 2, sera exercée par :* Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;+ Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Madame Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature desrésultats d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.Article 4L'arrêté n°2020/717 du 06 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme VirginieCAYRE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le {7 JUIN 2021
Le Préfet,
lasJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-06-17-00002 - Arrêté n° 2021 / 320
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
90
Préfecture 08
8-2021-06-16-00002
Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet 91
|=PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 344portant délégation de signatureaux agents des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense :Vu le code de la route :Vu le code électoral :Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44 :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet 92
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée chacune pour ce qui les concerne à Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défenseet sécurité nationale et à Mme Anaïs TANCREDI. cheffe de bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondancesdans les domaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet 93
Lee)
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) :* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan. Rethel et Vouziers :* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie COLAS, attachéeprincipale. cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise. défense et sécuriténationale la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Sara JANSSEN,attachée. adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routière. et en son absence ou si elle est empêchée. à Mme Sara JANSSEN..Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Stéphanie COLAS etSara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2.chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché. adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe dubureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière. en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires :documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service faitdans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR).
*
- Mme Nathalie PICART. secrétaire administratif de classe exceptionnelle. responsable dupôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs TANCREDI. la délégationde signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. cheffe du pôlecommunication interministérielle. en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet 94
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021/136 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àla directrice des services du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'àMme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme VanessaCHILLA. Mme Stéphanie COLAS. Mme Sara JANSSEN. Mme Nathalie PICART. Mme AnaisTANCREDI et M. Thomas GRIETTE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Charleville-Mézières. le1 6 JUIN 2021Le préfet,
AT
Préfecture 08 - 8-2021-06-16-00002 - Arrêté n° 2021 / 341
portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet 95
SDIS 08
8-2021-05-26-00009
Arrêté portant organisation du Brevet National
de JSP 2021
SDIS 08 - 8-2021-05-26-00009 - Arrêté portant organisation du Brevet National de JSP 2021 96
EE =Liberté + Egaliié + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESSERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°357/2021/SDIS
Portant organisation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l'année 2021Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;Vu le décret n°2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des JeunesSapeurs-Pompiers et portant organisation du Brevet National de Cadets de Sapeurs-Pompiers ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d' aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d' incendie et de secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les àsapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu larrêté n° 2020-006 du 08 janvier 2020 portant habilitation de l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes à préparer les Jeunes Sapeurs-Pompiers auBrevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
1, Place de la Préfecture — B.P. n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex — Téléphone: 03-24-59-66-00Site Internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
SDIS 08 - 8-2021-05-26-00009 - Arrêté portant organisation du Brevet National de JSP 2021 97
ARRETE
Article 1°": L'Union Départementale de Sapeurs-Pompiers des Ardennes affiliée à la FédérationNationale des Sapeurs-Pompiers de France présente les candidats au Brevet National de JeunesSapeurs-Pompiers. A cet égard le jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de JeunesSapeurs-Pompiers est fixé par le présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers, le SDISdes Ardennes organise pour la session 2021 les épreuves réglementaires du brevet de JSP,sanctionnant les connaissances des candidats.
Article 3 : Le jury d'examen, présidé par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant est composé comme suit :" Monsieur le Directeur Départemental Jeunesse et Sport ou son représentant ou sonreprésentant ;" Monsieur le Médecin chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou sonreprésentant ;" Madame la Présidente de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers Ardennaisou son représentant ;" Lieutenant Jérémy GRAFTIAUX, Officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels ;= Capitaine Jacques HALLALI, Officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires ;= Lieutenant Michel BREL, en sa qualité de Formateur des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;" Caporal Julien SCHAMBER, titulaire de l'unité de valeur de formation d'Encadrementdes Activités Physiques de niveau 2 (éducateur des activités physiques).
Article 4 : Le déroulement du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est le suivant :- La restitution des livrets de suivi individuel des candidats se fera en date duMardi 1° juin 2021.Les épreuves pratiques ci-dessous se dérouleront le samedi 12 et dimanche 13 juin 2021 surle centre ACIER, sis rue Albert Caquot à Charleville-Mézières.- Quatre ateliers portant sur la mise en œuvre: de l'appareil respiratoire isolant; du lot desauvetage et de protection contre les chutes et des échelles aériennes ; des établissements enbinôme et de l'utilisation des lances ; des matériels d'opérations diverses.Les épreuves écrites et sportives ci-dessous se dérouleront le samedi 19 juin 2021 sur les centresd'incendie et de secours de Charleville, Sedan et Vouziers.- Deux questionnaires, l'un portant sur l'incendie et l'autre sur les opérations diverses.- Quatre épreuves sportives : une épreuve aquatique ; une épreuve spécifique dénomméeparcours sportif du sapeur-pompier ; une épreuve d'endurance ; une épreuve d'évaluation dela force des membres supérieurs.Les évaluations sportives se dérouleront par anticipation lors de la finale du challenge de laqualité.
SDIS 08 - 8-2021-05-26-00009 - Arrêté portant organisation du Brevet National de JSP 2021 98
Les modalités d'organisation et de validation de ces épreuves sont précisées dans le référentield'évaluation annexé à l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers.Le jury d'examen se réunira en date du mercredi 23 juin 2021 à 18h00 au Service Départementaled'Incendie et de Secours des Ardennes 42 bis, route de Warnécourt 08000 Prix-les-Mézières.
Article 5 : En cas d'échec lors des évaluations, constaté par le jury, le jeune sapeur-pompier estautorisé, dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies,dans un délai de douze mois. A ce titre, les dates de rattrapage proposées sont lesamedi 11 septembre 2021 dans les trois centres d'incendie et de secours et lesamedi 18 septembre 2021 sur le centre ACIER sis rue Albert Caquot à Charleville-Mézières. A cetitre, la date de jury de rattrapage proposée est le 18 septembre 2021 à 18h00 au Centre d'Incendie etde Secours de Charleville-Mézières 27, rue de la Vieille Meuse 08000 Charleville-Mézières.
Article 6: La Directrice des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au Ministre de l'Intérieur et au Président duConseil d' Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 7 & MA? 22?)CS
Le Préfet des Ardennes
PP |Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2021-05-26-00009 - Arrêté portant organisation du Brevet National de JSP 2021 99
SGCD
8-2021-06-10-00001
arrêté 2021-09 relatif à la création du comité
technique de la DDETSPP
SGCD - 8-2021-06-10-00001 - arrêté 2021-09 relatif à la création du comité technique de la DDETSPP 100
E » Secrétariat général commun départementalPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGCD n° 2021-09relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, notamment son article 15 ;VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droitsdes fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations etles établissements publics de l'État, modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, relatif à lareprésentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à la date du 1er avril 2021 :VU l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du27 mai 2021 ;VU l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°:Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
SGCD - 8-2021-06-10-00001 - arrêté 2021-09 relatif à la création du comité technique de la DDETSPP 101
Article 2:Effectifs au 1° avril 2021 supérieurs à 50 agents et inférieurs OU égaux à 100 agents :> En application du 3° alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, lesreprésentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1% sont élus au scrutin desigle.
Article 3 :Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'unesection de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés duservice pour raisons professionnelles.Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au votedirect par suite des nécessités de service.
Article 4 :L'article 1% du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes issu du scrutinorganisé en application de Particle 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif al'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre lerenouvellement de ce comité technique en 2021
Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézières, le 40/04 / QU
Le Préfet,ht.Jean-Sébastien LAMONTAG
SGCD - 8-2021-06-10-00001 - arrêté 2021-09 relatif à la création du comité technique de la DDETSPP 102
SGCD
8-2021-06-10-00002
arrêté 2021-10 relatif à la création CHSCT de la
DDETSPP
SGCD - 8-2021-06-10-00002 - arrêté 2021-10 relatif à la création CHSCT de la DDETSPP 103
E wy Secrétariat général commun départemental>PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD n° 2021-10relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicaledans la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations etles établissements publics de l'État, modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, relatif à lareprésentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique ;VU l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du27 mai 2021 :VU l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
ARRETEArticle 1":Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 :Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporteson concours pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes, au comité technique de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ayant compétence dans le cadre du titre Ill du décret du 15 février 2011 susvisé pourconnaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes.
SGCD - 8-2021-06-10-00002 - arrêté 2021-10 relatif à la création CHSCT de la DDETSPP 104
Article 3:La composition de ce comité est fixée comme suita) Représentant de l'administration :e le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, président ;Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou lesreprésentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéresséspar les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations.
Article 5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le Ap | 06 J Qyu
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SGCD - 8-2021-06-10-00002 - arrêté 2021-10 relatif à la création CHSCT de la DDETSPP 105