SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-221
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-09-26-00017 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE
(76370) (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-10-02-00011 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2025 (2 pages) Page 8
76-2025-10-02-00015 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2025 (2
pages) Page 11
76-2025-09-05-00012 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2025 (2 pages) Page 14
76-2025-10-02-00006 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2025 (2 pages) Page 17
76-2025-10-02-00007 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2025 (2
pages) Page 20
76-2025-10-02-00008 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA 2025 (2 pages) Page 23
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP NOEL BRUNO (6 pages) Page 26
76-2025-10-17-00005 - 25-257 251014 AP ZP ZS Luneray rectificatif (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 (4 pages) Page 38
76-2025-10-17-00002 - DS n°25-054 du 171025 TE 14 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-25-00015 - Convention de coordination de la ville de Cléon
2025 (20 pages) Page 48
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2025 portant composition
du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) (4 pages) Page 69
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes
d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques (6 pages) Page 74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-14-00001 - AP n°25-054 du 14 10 2025 - Délégation J-F
Courtois (4 pages) Page 81
2
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-10-13-00016 - AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone
(4 pages) Page 86
76-2025-10-15-00011 - AP dérogation vol de nuit SDIS (4 pages) Page 91
76-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du village de la Transat Café l'Or, du 17 octobre 2025 au
19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à
23h00 sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 96
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00017
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'HAD
CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00017 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370) 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur général d e LNA Santé pour le compte de l'HAD Caux Maritime de
Dieppe située 1 rue Jean Redele – 76370 MARTIN EGLISE , déposée 23 mai 2025 et déclarée
recevable le 23 mai 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir une
autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les activités de base , la préparation
des doses à administrer (PDA) ;
VU le rapport du 18 septembre 2025 établi par l a pharmacienne inspectrice de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l'HAD Caux Maritime de Dieppe située à Martin Eglise dispose d'une pharmacie à
usage intérieur (PUI) ; que dans le cadre de la réforme des PUI, l'établissement a déposé un dossier en
vue de voir son autorisation renouvelée pour les activités de base et l'activité de préparation de doses à
administrer ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction de la demande par l'ARS de Normandie que :
- La pharmacie à usage intérieur détient un grand nombre de stupéfiants périmés qu'il conviendra
de détruire dans les 3 mois à venir ;
- La superficie des locaux, bien que satisfaisante pour l'activité actuelle, deviendra insuffisante lors
de la mise en activité de l'antenne prévue à Mont -Saint-Aignan., qu'il est demandé à
l'établissement d'étudier les possibilités d'agrandissement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00017 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370) 5

2/3
- La non mise en œuvre des actions de pharmacie clinique en raison principalement de logiciels
inadaptés nécessite le déploiement d'outils informatiques afin de pouvoir mettre en œuvre une
analyse de niveau 2 ainsi que la conciliation médicamenteuse. ;
CONSIDERANT que d'autres points à améliorer ont été relevés , qu'i l sera nécessaire que ces points
soient corrigés dans les 6 mois suivant l'autorisation, passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées
comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de contrôle.
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur général de LNA Santé pour le compte de l'HAD Caux Maritime de Dieppe
située 1 rue Jean Redele – 76370 MARTIN EGLISE , portant sur l' autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de réaliser les activités de base et l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer
est acceptée.
Cette autorisation est conditionnée à la mise en conformité des points relevés dans un délai maximal de
6 mois suivant la date de signature de la présente autorisation.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ; Direction générale de l'Offre de
Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00017 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370) 6

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- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00017 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DE L'HAD CAUX MARITIME DE DIEPPE (76370) 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00011
Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00011 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2025 8
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 003 201 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) et de 10 places d'ACT « hors les murs » au sein de l'établissement d'ACT
géré par l'association La Boussole ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00011 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2025 9

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 328 92 1 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 328 921 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Boussole et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00011 - Décision tarif ACT LA BOUSSOLE 2025 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00015
Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00015 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2025 11
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE D'ACCUEIL ET
D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES
USAGERS DE DROGUES GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 002 697 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation pour le centre d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour les uagers de drogues géré par l'association
La Passerelle ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00015 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2025 12

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 254 886 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 254 886 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Passerelle et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00015 - Décision tarif CAARUD LA PASSERELLE 2025 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-05-00012
Décision tarif CSAPA FADS 76 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00012 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2025 14
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 001 388 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre portant renouvellement d'autorisation pour le centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie « Lamartine » géré par la fondation de
l'Armée du Salut au Havre ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00012 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2025 15

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 315 482 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 342 242 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la fondation de l'Armée du Salut et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-05-00012 - Décision tarif CSAPA FADS 76 2025 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00006
Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00006 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2025 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2


DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 091 917 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation pour le centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association La Boussole ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00006 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2025 18

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification de propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 2 239 579 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 927 579 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 312 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Boussole et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00006 - Décision tarif CSAPA LA BOUSSOLE 2025 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00007
Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00007 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2025 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2



DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 092 182 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation pour le centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association La Passerelle ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00007 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2025 21

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 660 101 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 660 101 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association La Passerelle et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00007 - Décision tarif CSAPA LA PASSERELLE 2025 22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-10-02-00008
Décision tarif CSAPA NAUTILIA 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00008 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA 2025 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2



DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 091 484 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie Nautilia géré par l'association Oppelia ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00008 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA 2025 24

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 2 5 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 619 354 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 585 675 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 75 825 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Oppelia et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-10-02-00008 - Décision tarif CSAPA NAUTILIA 2025 25
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-13-00006
25-255 251013 APMS IAHP NOEL BRUNO
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 26
EnPREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laprotection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25- 255 du 13 octobre 2025.portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de LUNERAY. |
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d' hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L2231 à L- 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 27
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ; .le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage jl'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;Considérant le rapport du Dr Olivier SERRE transmis le 13/10/2025 permettant de qualifier lasuspicion faible ;SURproposition de la directrice départementale de la protection des populations, :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 28
ARRETE :Article 1": L'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutaines à LUNERAY (76810) hébergeant unou plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillancede la directrice départementale de la protection des populations (DDPP). |
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de laconfirmation ou de l'infirmation du diagnostic.1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacunedes espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Lerecensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou mortspendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquêteépidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'êtrecontaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autreslieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avisdu DDPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Desmoyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de l'exploitation(bâtiments, cour, ...).2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. La DDPPpeut accorder, sous conditions fixées par instruction technique nationale du ministére en charge del'agriculture, des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquementdistincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer sanitaire.3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucunelitière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir del'exploitation.La DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d' alitrient ou dematériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter lapropagation de la maladie.Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumepeuvent être accordés par la DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé autitre du règlement (CE) n°1069/2009.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.4] Aucun œuf ne doit quitter I' exploitation. La DDPP peut accorder des dérogations pour | 'expéditiondes œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer: ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 29
e pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou versun établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions durèglement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions durèglement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures debio-sécurité requises soient appliquées, ou a des fins d'élimination dans établissement agree aausens du règlement (CE) n°1069/200.e Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie etpar transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs etleurs emballages avant expédition.5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance del'exploitation sont soumis à autorisation par la DDPP.
!
Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lespersonnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaireset les personnes expressément autorisées par la DDPP.2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit àtout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDPP.3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sontutilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.4/ Toute personne autoriséeà pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, a moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution estmaintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.6/ Par dérogation aux mesures enfoncées au point 1 à 5, la DDPP peut autoriser les exploitationsn'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que des volailles à ne pasmettre en place les moyens de désinfection.
Article 5 :1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptômed'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement parl'éleveurà son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des péines prévues par les articlesL.228-3, L.228-4,L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 30
Article 6:Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, lemaire de LUNERAY, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en cé qui lesconcerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2025.
POUR LE PRÉFET DE/L\A SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONANTÉ ET DE LAL'ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 31
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00006 - 25-255 251013 APMS IAHP
NOEL BRUNO 32
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-17-00005
25-257 251014 AP ZP ZS Luneray rectificatif
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00005 - 25-257 251014 AP ZP ZS
Luneray rectificatif 33
E 3 Direction départementale de laOeFier NE- protection des populationsMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires — santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par : Arnaud IZABELLEArrêté n° DDPP 76-25-259 du 17 octobre 2025portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-257 du15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogèneLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant |le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
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règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la préventionde certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales-transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène
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Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne la mention dans l'Annexe 2 « Liste des communes situées en zone desurveillance » de les communes de « BRACHY; CRASVILLE-LA-ROQUEFORT; LA GAILLARDE;GREUVILLE; GRUCHET-SAINT-SIMEON; GUEURES; LAMMERVILLE; RAINFREVILLE; SAINT-PIERRE-LE-VIEUX; SAINT-PIERRE-LE-VIGER; VENESTANVILLE » alors que cette commune est déjà reprise dansl'Annexe 1 « Liste des communes situées en zone de protection ».;Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;ARRÊTE :Article 1er — La commune de « BRACHY; CRASVILLE-LA-ROQUEFORT; LA GAILLARDE; GREUVILLE;GRUCHET-SAINT-SIMEON ; GUEURES ; LAMMERVILLE ; RAINFREVILLE ; SAINT-PIERRE-LE-VIEUX; SAINT-PIERRE-LE-VIGER; VENESTANVILLE » est supprimée de l'Annexe 2 « Liste des communes situées enzone de surveillance » de l'arrêté n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-257 du 15 octobre 2025 restentinchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées. |
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINTOTECTION.DES POPULATION©\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00001
DS 25-053 du 171025 TE 27
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ee ane. | | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 25-053 du |] / OCT. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuelles —de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signature ©a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 39
Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:—~ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3:Subdélégation est donnée a l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestionde Crise |(SPERIC) ; .— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports. Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a: |— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Article 5 :Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 40
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;~M. Corentin DUMENIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; |- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;—M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint qdu responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM);- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 -La décision n° 25-018 du 17 mars 2025 est abrogée.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. | le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TEBSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00001 - DS 25-053 du 171025 TE 27 41
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00002
DS n°25-054 du 171025 TE 14
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AE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 25-054 du | 7 OCT. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/3Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00002 - DS n°25-054 du 171025 TE 14 44
Article 1"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départémental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a: |— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC). |
Article 5 :Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/3Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00002 - DS n°25-054 du 171025 TE 14 45
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Corentin DUMENIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);~M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);~ Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);~Mme Bénédicte. MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; :- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;—M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).Article 6:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 7 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime. |le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TEBSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 3/3Site Internet: http: //www.seine-maritime.gouv.fr '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00002 - DS n°25-054 du 171025 TE 14 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00002 - DS n°25-054 du 171025 TE 14 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-25-00015
Convention de coordination de la ville de Cléon
2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-25-00015 - Convention de coordination de la ville de Cléon 2025 48
Ville de o|Libereé « poltat « Protoroité MINISTERE |DE LA JUSTICEPREFECTURE PareDE SEINE MARITIME
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle ~convention de coordination de la Ville de Cléon et des forces de sécurité de l'Etat est établie à compterde ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces desécurité de l'État et l'action des agents de la police municipale dc' Elbeuf-sur-Seine mis à disposition demanière ponctuelle sur le territoire de la commune de Cléon.Cette mise 2 disposition d'une durée de trois ans fait l'objet d'une convention entre les deuxcollectivités après délibération des différents conseils municipaux.Le but de cette convention de coordination est de faciliter la mise en œuvre des missions des servicesde la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.iL est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de PoliceNationale, notamment en soulignant leurs interventions dans la surveillance de l'espace publicToutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveauxtextes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de la police municipalesur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales,
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que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelleet homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal etune collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
CONVENTIONEntre Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de ROUEN et Monsieur le Maire de Cléon, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confiéà la police municipale des missions de maintien de l'ordreLa présente convention, établis conformément aux dispositions de l'articie L.512-4 et suivants du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale, laville de Cléon étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité del'Etat est le chef de la circonseription de la police nationale territorialement compétent qui peutdéléguer sa représentation au chef du service de voie publique et à ses collaborateurs. Le responsablede la Police Municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de laPolice Municipale ou à son représentant.
Article1" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatavec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :Les violences physiques en généralLes violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuellesLes infractions liées aux stupéfiantsLes cambriolages et les infractions liées à l'automobileLes violences urbainesL'insécurité routière
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Conditions de fonctionnement de la Police Municipale sur la commune de CLEON :Les missions de Police Municipale seront assurées sur la commune de Cléon par les agents de la policemunicipale d'Elbeuf en vertu de la convention de mise à disposition des agents de la PM d'Elbeuf signée le02 juillet 2025 entre les deux communes.Les agents de la police municipale d'Elbeuf-sur-Seine sont ainsi mis à disposition sur le territoire de la Villede Cléon à raison de quatre cent seize (416) heures par an. Ce volume de travail pourra être redéfini a lahausse entre les deux collectivités.La présence de la police municipale d'Elbeuf-sur-Seine sur le territoire de la Ville de Cléon ne pourra sefaire que lorsque les effectifs de la police municipale seront en nombre suffisant afin d'assurer leursmissions sur le territoire de la Ville d'Etbeuf-sur-Seine.Sauf exceptions liées à l'évènementiel ou à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles,sportives, pédagogiques ou autres ..,), la police municipale interviendra sur le territoire de la Ville de Cleonde manière ponctuelle, entre le lundi et le vendredi, et entre 10h30 et 18h30.Les agents de la police municipale exerceront, sur le territoire de la Ville de Cléon, les missions dévoluesaux policiers municipaux, à l'exception de celles listées dans la convention entre les deux collectivités.Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de la Ville de Cléon, les agents de la police municipale d'Elbeuf-sur-Seine seront directement placés sous le commandement du maire de Cléon,Lors des trajets entre les deux collectivités, les agents de la police municipale d'Elbeuf-sur-Seine serontconsidérés en service et pourront utiliser leur véhicules sérigraphiés et porter leur armement.Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d'un armement individuel de catégorie B(générateurs d'aérosols lacrymogènes 2 100 mi) ainsi que d'armement en catégorie D (générateursd'aérosols tacrymogènes 100 mi, béton de défense à poignée latérale « tonfa » ou bâton télescopique dedéfense « BTD n).Enfin, le service est équipé de quatre pistolets @ impulsion électrique | PIE).Le port de ces armements est strictement conditionné à une habilitation individuelle dûment obtenue.A ce jour, le service de la Police Municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE est constitué de neuf (9) agents de laPolice Municipale, et de trois (3) agents de surveillance de vole publique {ASVP).Les agents de surveillance de la voie publique ne sont pas concernés par la mise à disposition des effectifssur le territoire de Cléon.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre| *Nature et lieux des interventionsArticle2 :La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux.Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 / Etat major,la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéoprotection ainsi que l'ensemble desdispositifs de vidéoprotection de voie publique installés sur la commune. Cette liste est actualiséeannuellement.
Article3 :La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville interviennent ponctuellement et sur demandedans le/les établissement (s) du second degré ou aux abords dans un cadre préventif ou à la suited'informations échangées avec le responsable de l'établissement. Par ailleurs, ils assurent en fonction deseffectifs présents et à chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolairesdu premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dontla liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :Ecoles maternelles -Capucine, 301 rue Charles PerraultJean de la Fontaine, rue Louise MichelEcoles élémentaires :Pierre et Marie Curie, rue des EcolesGoscinny, 71 rue Paul LangevinCollège :Jacques Brel, allée Frédéric Mistral
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Article4 :
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune {lors de ces manifestations festives, le service peut s'effectuer en soirée, le dimanche et les joursfériés). Ces manifestations sont notamment :- 1" lundide janvier : Vœux aux corps constitués (Salle La Traverse 37 rue Louis Corvalan)Février ou mars : Clés de la réussite (Salle La Traverse 37 rue Louis Corvalan)- 8 mai: Cérémonie commémorative de la victoire du 8 mai 1945 (Monument aux morts auCimetière, 305 chemin des Gardes)- Courant mai : Semaine de la Biodiversité (leu non fixe) ; Printemps de la Petite enfance (Salle LaTraverse, 37 rue Louis Corvalan)- Fin mai: Mini-Athlon (Parc des sports et des Loisirs Micheline Ostermeyer, rue Joliot Curie)- Juin: Cérémonie des nouveaux habitants (lieu non fixe)= Juin: Cleon en scène (Theatre de verdure, rue Jean Rostand et Place Saint Roch) ; Ceremonie dessportifs (lieu non fixe)— Première semaine de septembre ; Cleon fait sa rentrée (Parc des sports et des Loisirs MichelineOstermeyer, rue Joliot Curie)- Mi-septembre : journée européenne du patrimoine (lieu non fixe)11 novembre : Cérémonie commémorative du 11 novembre 1918 (Hôtel de Ville, rue de l'Eglise,puis Cimetière 305 chemin des Gardes)
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, peutdécider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.La commune de CLEON fera parvenir à la police municipale d'Elbeut le calendrier prévisionnel desmanifestations annuelles, en début d'année civile.Article5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalabiement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale serontdéfinies au regard des prévisions et du degre de fréquentation de ces manifestations, et, après concertationentre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par laPolice Nationale et la Police Municipale.
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La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoinLe bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationalepar la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.
Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobiles :La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorite de l'Officier dePolice Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent dePolice Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrièredes véhicules sur le territoire de la ville de Cléon après en avoir référé à l'autorité habilitée de la PoliceMunicipale ou de la Police Nationale.ils surveillent les opérations matérielles d'eniévement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du codede la route, la mise en fournére peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique :La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitimepropriétaire,
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Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seulehabilitée à l'enregistreret pour faciliter la restitution aux propriétaires.Article7 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.Contrôles de vitesse :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des operations de contrôle devitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation :La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillancede la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement demanifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes et elle concourt à la politique de sécuritéroutière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différentsusagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article8 :Sans exclusivité, les agents de la PM d'Elbeuf assurent les missions de surveillance de tous les secteurs dela commune de Cléon, dans ses créneaux horaires habituels, dont elle informe les services de la PoliceNationale et ponctuellement de nuit (entre 22 heures et 06 heures) : manifestations ; contrôles communsavec les services de l'Etat, par exemple. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions de proximité, la policemunicipale travaille avec le service médiation de fa ville de Cléon et dispose: «de deux agents demédiation » ; ces agents sont recrutés pour faire « du lien » avec les habitants majoritairement dans leQuartier Prioritaire Politique de la Ville à des horaires complémentaires de ceux des agents de la PoliceMunicipale. tls travaillent :
Horaires lundi mardi mercredi jeudi vendredid'été 13 h 30 13 h 30 13 h 30 13 h 30 13h 304 a a a a20 h 00 22h00 22h00 22h00 23h 30lundi mardi jeudi jeudi vendrediHoraires 9h00 Shoo 93h00 9h00 9 h 00d'hiver a à 3 3 217 h 00 18 h 00 16 h 30 18 h 00 18h 00
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Horaires modifiables afin de répondre aux besoins du service
Article8-1 :Contrôle des espaces publics :Les agents de la PM d'Elbeuf participent à là tranquillité d'usage des espaces publics,lis contribuent avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squatset à la Surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuventgénérer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par là Police Nationale, le CIC prend l'attache des services compétents de laville de CLEON qui feront intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtimentscommunaux et l'espace public.Les agents de la PM d'Elbeuf intervenants sur la commune de Cléon seront chargés du contrôle général del'occupation du domaine public et du respect des arrêtés municipaux :> Its assureront la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.+ Its se chargeront conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites desgens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procéduresd'expulsion,Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, les agents de la PM d'Elbeuf interviendront dansla limite de ses compétences (commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations}, pour constateret relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sansdélai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes par procès-verbal, conformément au Décret2012-343 modifiant l'article R 48-1 du code de procédure pénal, particulièrement entre 22 heures et 06heures du matin.Les agents de la PM d'Elbeuf contrôleront la propreté de l'espace public et fait respecter les règles généraleset particulieres d'hygiène et de salubrite publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article8-2 :Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale d'Elbeuf apporterontun intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la PoliceNationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
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Article8-3 :Chiens — divagation d'animaux :La Ville de Cléon est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruireles demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6jarwier 1999 relative aux anenaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiensdangereux, Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la PoliceNationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législativeset réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutesles pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Ville de Cleon met en œuvre les procédures decapture des animaux errants et dangereux. En cas d'impossibilité pour la Ville de Cléon d'assurer cettemission, la Police Nationale est chargée d'intervenir.En application de la convention entre la Ville d'Elbeuf-sur-Seine et la Ville de Cléon, la gestion des animauxerrants ne fera pas partie des missions dévolues à ls police municipale d'Elbeuf lorsqu'elle se trouvera surle territoire de la Ville de Cléon.Les agents de la police municipale d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon ne pourront être sollicitespour trapper, transporter ou garder des animaux appartenant à un tiers et se trouvant dans un domicile,dans le cadre d'une procédure judiciaire, Les frais de trappage, transport ou de garde ne pourront êtreimputés à la Ville de Cléon.
Article8-4 :Contrèle des débitsde boissonset établissements assimilés:La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.
Article8-5 :Réseau de transport public de voyageurs :En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche {appartenant à l'uneou l'autre force de Police). les agents de la PM d'Elbeuf pourront exercer une surveillance préventive et9
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Gissuasive dans tous les vehicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la villeen présence ou non des contrôleurs du réseau de transport en commun.
Article8-6 :Vidéoprotection :La ville de Cléon dispose d'un système de vidéo protection. Elle garantit la confidentialité de ce dispositifgrâce à des règles de protection spécifiques. Sauf en cas d'urgence absolue, la Ville de Cléon est informéeau moins 24h avant l'extraction des images enregistrées, La requête, traduite sous forme de réquisitionécrite, précise systématiquement le lieu, le jour et la tranche horaire concerné par le visionnage, et sipossible ta ou les caméras concernées.Avant toute extraction, la personne autorisée renseigne et signe le registre d'accès prévu à cet effet, Lasignature vaut acceptation des règles de conservation et de diffusion des images ainsi que de l'obligationde secret professionnel lié à la visualisation des images de vidéoprotection. Le consultant doit étre enmesure de fournir un support numérique apte à recueillir les images de façon perenne (CD ROM). Lesupport numérique devient alors une pièce judiciaire de l'enquête,
Article9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-6 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable désigné par la commune de Cléon ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Monsieur le préfet et Monsieur le procureur de la République endate du 17 mai 2023 et adressé aux maires de la Métropole Roven-Normandie dotés d'un service de policemunicipale, il est convenu de : 10
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© La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SOSP de ROUENau Sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.® L'envoi quotidien par la SOS? de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée, Envoyé par courrier,ce bulletin reprend les interpellations, les évènements de voie publique {avec la précision del'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour lesvois par effraction), les opérations de voie publique passées et à venir, les violences urbaines et, lecas échéant, les observations diverses.e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines, de la liste des cambriolages et des volsà la roulotte.e Le maire est enfin informe en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence,
Article11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable désigné par la commune de Ciéons'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable désigné par la commune de Cléon informe le responsable des forces de l'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées, La police municipale d'ELBEUF SUR SEINE, qui interviendrasur la commune de Cléon, est dotée :e D'un armement de catégorie B sous la forme de pistolets à impulsion électrique et de générateursaérosols incapacitants supérieurs à 100ml.+ D'un armement de catégorie D sous la forme d'aérosois incapacitants inférieurs à LOOm|, de batonstélescopiques de défenses {x BTD x} et de bâton à poignée latérale {x tonfas »).Le responsable désigné par la commune de Cléon et de la Police Nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions. Ces informations pourront également être transmises par te Cabinet deMonsieur le Maire.Les responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable désigné par la commune de Cléonpeuvent décider que des missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, en excluant toute mixité despatrouilles. Le Maire en est systématiquement informé.ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, lescontrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti-vols par effraction.11
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Article 12:Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Ville de Cléon ou le responsable désigné par lacommune de Cleon échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparueset sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon dans le cadre dupartenariat signée entre les deux communes d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lesforces de sécurité de l'État en seront informés dans les plus brefs délais.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur lacommune de Cléon sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la PoliceMunicipale, avec le motif les justifiant.L'activité réalisée des agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon sera consignée dans undocument distinct de l'activité réalisée par les agents de la PM d'Elbeuf sur la commune d'Elbeuf.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le préfet et Monsieur le procureurde la République et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de policemunicipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUENau maire de la Ville de Cléon lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publiquepour retrouver un mineur ou une personne disparue.
Article13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L.221-2, L223-5, L224-16, L.224-17, L. 224-18, L231-2, L233-1, L.233-2, L.234-1 à L234S8 etL.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la Ville de Cléon ou le responsable désigné parla commune de Cléon ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la Ville de Cléon ou le responsable désigné par lacommune de Cléon ou son représentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon et l'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de l Police Nationale ou en ligne directe au 02.32.81.25.57 et 58> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditionset délaisque ceux émanant de ses propres équipes.
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Article14 :Les communications entre les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon et les forces desécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article15 :Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciairede ROUEN et Monsieur le Maire de Cléon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre laPolice Municipale et les forces de sécurité de l'État,
Article16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la ville de Cléon au travers des agents de la PM d'Elbeufévoluant sur son territoire amplifient leur coopération dans les domaines suivants :7 Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagementou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrierélectronique.» Acette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE dont les agentsde la PM d'Elbeuf évoluent sur la commune de Cléon joue un rôle d'interface opérationnelle avecle correspondant désigné de la Police Nationale.> Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque desdonnées transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrentla communication des données
* La communication opérationnelle :
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y La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la PN et les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon par uneligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique, Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à laPolice Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.- Les communications entre les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Ciéon et lesforces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC).> La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un OP) adressée au Maire deCléon, sur les bâtiments équipés, ou issues des caméras de la Ville visionnant la voie publiquecommunale,> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise,> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillite pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs,> l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur te voie publique et surla vente d'aicoo! à emporter,> Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur lacommune de Cléon, et par application des nouvelles dispositions de la loi N°2003-239 modifiée du18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gensdu voyage (articles 53 à 58], les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et lesopérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
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Article17 :l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par lesresponsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commis surle territoire de sa commune », Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la policemunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou ou au responsable des agents de la PM d'Elbeuf évoluantsur La commune de Cléon ou à son représentant Le chef de la circonscription de la Police Nationale seréserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont laconnaissance peut être utée à la preservation de l'ordre public et qui ont été observes dans l'exercice deses missions. tl en est de même pour la Police Nationale (début de violence urbaines, interpellation d'unou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, ettous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Céon de constater par pracès-verbal les contraventions relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès auxdifférents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. Lademande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'information et de Commandement. Cesdemandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant deses propres équipes.Conformément à l'article 5-1!-3" du décret n°2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuventavoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnesrecherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leursont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dansles limites fixées aux annexes 1 et 2 du codede la sécurité intérieure, dans le cadre des recherchesdepersonnes disparues.Afin de parer à un danger pour là population, les services de là Police Nationale et les unités de laGendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de PoliceMunicipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier,En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichierTA) (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la Police Nationale.
Toute demande d'informations adressée par les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune deCléon doit faire l'objet d'un double enregistrement dans le registre de la main courante informatiséeutilisée spécifiquement par les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon et dans leregistre spécifique du CIC avec le motif fa justifiant.
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Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalable à unesanction administrative, elle transmet les rapports de constatations directement à la préfecture de la Seine-Maritime en mettant en copie la police nationale.
Article18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale, Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le Président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article19 :Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressortexclusif de Officier du Ministère Public competent.
Article 20 :Mise à disposition d'auteurs d'infractions :Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendant compte immédiatement à l'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent,Saut avis contraire de sa part, les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cleon conduisentdirectement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de l'Hôtel de Police de ROUEN, sis 9 rue Brisout deBarneville à ROUEN, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatifau menottage.Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire,Les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon ayant réalisé l'interpellation se tiennent àdisposition de l'OPJ pour une audition éventuelle,
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Le relevé d'identité d'un contrevenant :Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sontamenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité,ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisentdirectement 4 l'Hôtel de Police de ROUEN. Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigéet remis à l'Officier de Police Judiciaire,
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route :De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents dela PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cleon procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuvespermet de presumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent,Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en chargemédicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de la PM d'Elbeufévoluant sur la commune de Cléon conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhiculesérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre al'OHicier de Police Judiciaire.Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire. Dansle cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents ce la PM d'Elbeuf évoluantsur la commune de Cléon sont autorisés a sortir du territoire de la commune.
ivresse publiqueet manifeste :Lorsque les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon interpellent une personne en étatd'ivresse publique et manifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent àl'hôpital pour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état ducontrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificatadministratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et laresponsabilité de ls commune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,dans une chambre de sûreté dans les locaux du commissariat d'ELBEUF-SUR-SEINE pour y être retenujusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique. lesagents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléon sont autorisés à sortir du territoire de lacommune afin d'emmener le contrevenant à l'hôpital le plus proche.
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Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article21 :En liaison avec la Police Nationale, les agents de la PM d'Elbeuf évoluant sur la commune de Cléonparticipent aux opérations « Tranquillité Vacances », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages etles vols à main armée, Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de là sécurité dela ville de Cléon définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance etd'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action
TITRE NIDISPOSITIONS DIVERSESArticle22 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Responsable des forces de sécurité de l'État et teresponsable de la sécurité de La ville de Cléon, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la sécurité de la ville de Cléon et le le Directeur interdépertemental de laPolice Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur leMaire, Monsieur le préfet et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUENsont immédiatement informés de ces évènements, et des mesures prises.
Article23 :Un rapport périodique est établi, au moins une fais par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État, le procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le préfet, Monsieur ke procureur de laRépublique et à Monsieur le Maire.
Article 24 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.18
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Article25 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mors par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet àcompter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordinationArticle26 :Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le Maire de Cléon, Monsieur le préfet dela Seine-Maritime et Monsieur le procureur de la République ores le tribunal judiciaire de ROUENconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait à Cléon, le 25/09/2025En trois (3) exemplaires originaux,
Le préfet de la Seine-Maritime Le procureur de la République Le Mairede CléonPréfet de la Région Normandie prés le tribunaljudiciairede ROUEN
(Jean-Benck ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-14-00004
Arrêté du 14 octobre 2025 portant composition
du conseil départemental de l'Education
nationale (CDEN)
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départemental de l'Education nationale (CDEN) 69
| | Direction de la citoyennetéPREFET a et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 1 4 OCT. 2025portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 aR. 235-6;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 portant composition du conseil départemental del'Éducation nationale (CDEN);Vu la note MENE1234330N n°2012-146 du 18 septembre 2012, relative a la désignation desreprésentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale(CAEN) et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).Vu le courrier du 27 septembre 2025 de la directrice académique des services de l'Éducationnationale de la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducationnationale précisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants del'organisation syndicale "U.N.S.A Education";
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :| - Représentants de la région, du département et des communesREPRÉSENTANTS TITULAIRES _ SUPPLEANTSREGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZUREMme Catherine FLAVIGNY eS ee Malenmemeniasaieiiianiall M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Tacko DIALLO M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREM. Mario DEMAZIERESMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLEM. Yoann COLIN
|| - Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSSYNDICALESMme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONFSU, : Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONMme Pascale MASSINESMme Camille BAUXF.N.E.C.-F.P.-F.O.M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADROMme Marine JOB M.Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREMme Isabelle AUBERVILLE
Ill - Représentants des usagerse Associations de parentsTITULAIRESSUPPLEANTSASSOCIATIONS DE PARENTSM. Robin DURANDM. Rabah AYEDM. Gaspard CASSIUSM. Alain LEFEBVREECGPE. Mme Soumaya SAADI Mme Nadia ELBIRM. Anthony BERTHELOT Mme Nadjet EGELSMme Isabel PEREIRA M. Sylvain GRENIERP-E.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
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e Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Hervé BATEUX M. Philippe BERENGER(Office central de la coopération | (Ligue de l'enseignement)a l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Joëlle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titreconsultatif.Article 2: La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département: La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 relatif à la composition du conseil départementalde l'Éducation nationale est abrogé.Article5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour i Préfet et par délégation,e Secrétaire généLe ret generala
Zoheir BOUAOUICHEVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-13-00008
Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire des communes
d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
Tourville-sur-Arques
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Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du Î 3 OCT. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code del'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 26 septembre 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental deSeine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement les parcelles cadastrées ZB1, ZB24 et AD 95 sur le territoire descommunes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques afin de réaliser des levés topographiques,des investigations géotechniques et des reconnaissances de réseaux enterrés dans le cadre del'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection des routes départementales n°915 etn°23.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
Tourville-sur-Arques
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Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime ; |Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1% - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées ZB1, ZB24 et AD 95 sur le territoire descommunes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques sur le périmètre défini en annexe 2 du présentarrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques, des investigations géotechniques etdes reconnaissances de réseaux enterrés dans le cadre de l'aménagement d'un carrefour giratoire àl'intersection des routes départementales n°915 et n°23.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arquesaux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début desopérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance dujuge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
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À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). |Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas-de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Les maires des communes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques, les forces de police etde gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance auxingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises; jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementalde la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le préfgt et par délégation,te
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr3.3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
Tourville-sur-Arques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
Tourville-sur-Arques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-13-00008 - Arrêté du 13 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et
Tourville-sur-Arques
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-14-00001
AP n°25-054 du 14 10 2025 - Délégation J-F
Courtois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-14-00001 - AP n°25-054 du 14 10 2025 - Délégation J-F Courtois 81
EE J Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-054 du 14 octobre 2025 |portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, |Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant lesmodalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariageVu l'arrété n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;Vu l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement deM. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée a M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matièressuivantes :ihe
11.
12.
13.
les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie;
xles décisions de mise en rétention administrative et d'assignation a résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du jugejudiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant lesjuridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ;l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives a la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentationprévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.Sont exclus de la présente délégation de signature :les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ; .les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État;les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1° et 4);les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode dejustice administrative. |
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme AlexandraVLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 à 6.Article 2 - Bureau du droit au séjour |Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1. |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :— Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;— Mme Lauren BURGEVIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit au séjour;- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section« campagne étudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àl'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;— Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurantau point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadrede l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du26 janvier 2024 susvisée.Article 3 — Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, attaché principal, chef du bureau du droit d'asile, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :— M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section« Pôle Régional Dublin » ;— M. Jürgen GRENET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section « Guichet Uniquepour Demandeurs d'Asile ».Article 4 - Bureau de l'éloignementDélégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4,6 à 9 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par:- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement— Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.Article 5 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par MmeNathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.
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Article 6 : L'arrêté préfectoral n°25-022 du 04 avril 2025 est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-13-00016
AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-13-00016 - AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone 86
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefstélépilotés au profit de la société MAGIC DRONE, pour un spectacle de drones, rue de la Carlette sur lacommune de Saint-Jean--de-Folleville, le 1° novembre 2025 de 18h00 à 23h59.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal, l'article 226-1 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, et notamment, ses articles 4, 6, 7 et9;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu la demande déposée le 19 août 2025 par M. Nicolas PERON, MAGIC DRONE, gérant de la sociétésise 13 rue Colonel Charbonneaux, 51100 Reims en vue obtenir une dérogation pour réaliser desopérations de spectacle pyrotechnique aux moyens d'aéronefs sans équipage à bord, en vol denuit, le 1° novembre 2025 de 18h00 à 23h59 sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville ;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique et l'avis technique favorable de Monsieur ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 18juillet 2025 ;Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que la société MAGIC DRONE puisse déroger àl'interdiction de survol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre ;
ARRÊTEArticle 1° — Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 et sous réserve
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationN° FR-OAT-2025MAGIOO7, une dérogation à l'interdiction de voler la nuit, est accordée a la sociétéMAGIC DRONE, pour l'exécution d'opérations de spectacle aux moyens d'aéronefs sans équipage abord, en zone peuplée, sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville, le 1% novembre 2025 de 18h00 a23h59, dans les conditions suivantes, telles que décrites dans la demande susvisée :Lieude l'opération : Rue de la Carlette, 76170 Saint-Jean-de-Follevilleaire de décollage 49°31'04.5"N 0°31'23.6"EActivité : Spectacle de 300 drones pour l'inauguration du complexe sportif Fernand BIGOT à LillebonneType d'aéronef : CROSTARS IIImasse maximale de 0,720 kgN° enregistrement UAS-FR-387349Autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2025MAGI007/000Article 2 - Conditions spécifiques d'exploitation de l'aéronef :L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décritesdans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :Vols en vue directe, pendant la nuit aéronautique, en scénario S 3 (en zone peuplée) à une distancehorizontale maximale du télépilote de 200 mètres ; |La hauteur maximale autorisée est de 120 mètres ;vitesse maximale d'évolution : 10M/S (20kt)Le survol de toute personne est interdit;Les aéronefs sont équipés d'un dispositif de signalisation de type LEDs afin de connaître à toutmoment la position de l'aéronef;La zone survolée est éclairée au moyen de l'éclairage public (ou du site) afin d'assurer la protectiondes tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à l'activité ;Zone d'exclusion: A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 mètres entrel'aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée. Le positionnement des zones detravail est à réadapter si nécessaire. L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers nepénètre dans les zones minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute dispositionqu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol à l'aide de personnels, pour éloigner les tiersde la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou atterrissage d'urgence. Lespersonnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnesisolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (àévaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activitéparticulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesuresd'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans lazone d'exclusion définie ci-dessus ;La neutralisation et la surveillance par l'exploitant des voies de circulation à l'intérieur de la zoned'évolution et d'exclusion seront mises en œuvre ;Le positionnement des zones de vols, de la position du télépilote, du public le cas échéant et deszones d'exclusion des tiers sont organisés selon le plan dans l'annexe 1;Le mode "failsafe" doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre pointde dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-13-00016 - AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone 88
compromette la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec leséventuels obstacles dans la zone d'évolution.Article3- L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes a laréalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonctionde ces éléments préexistants et prévisionnels, l'exploitant doit définir et appliquer des marges desécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges peuvent le conduire, le cas échéant, à adapterou annuler les opérations prévues.Article 4- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pours'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques etopérationnelles du présent avis technique.Article 5 - L'exploitant a contracté pour la période du 10 juin 2025 au 09 juin 2026 une assuranceresponsabilité civile garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommagescausés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens.Article 6- La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d'infraction constatéeet ce, jusqu'à règlement du litige, et ne peut, en aucun cas, être invoquée pour restreindre laresponsabilité du télépilote en cas de litige.Article 7-La présente autorisation est valide tant que la définition technique de l'aéronef resteconforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementationet si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par leministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet dela direction générale de l'aviation civile.Article 8 - Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Folleville, Madame le Maire de Lillebonne, le chef de lacirconscription de police nationale du Havre, la commandante de la compagnie de gendarmeriedépartementale du Havre, le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville sontdestinataires, pour information d'une copie du présent arrêté.Article 9 - La sous-préféte du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le chef du_service de la navigation aérienne ouest et le sous-directeur régional circulation aérienne militaire nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la sociétéMAGIC DRONE. |Fait au Havre, le 13 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
. Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication (ou sa notification). Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-13-00016 - AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone 89
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-13-00016 - AP arrêté dérogation vol de nuit - Magic Drone 90
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-15-00011
AP dérogation vol de nuit SDIS
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00011 - AP dérogation vol de nuit SDIS 91
PREFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de survol de nuit d'aéronefstélépilotés au profit du Service Départemental d'Incendie et de Sécurité 76 (SDIS76) , pour un exercicede recherche de personnes de nuit pendant la course à pied « Runway », Aéroport Le Havre-Octevillesur la commune du Havre le 17 octobre 2025 de 15h00 à 23h30.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal, l'article 226-1 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord, et notamment, ses articles 4, 6, 7 et9;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;Vu la demande déposée le 2 octobre 2025 par le Service Départemental d'Incendie et de Sécurité 76(SDIS76), sis 6 rue du Verger 76190 Yvetot en vue obtenir une dérogation pour réaliser un exercicede recherche de personnes de nuit pendant la course a pied « Runway » aux moyens d'aéronefssans équipage à bord, en vol de nuit, le 17 octobre 2025 de 15h00 à 23h30, Aéroport Le Havre-Octeville sur la commune du Havre;Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile du 15 octobre 2025.
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que le Service Départemental d'incendie et deSécurité 76 (SDIS76) puisse déroger à l'interdiction de survol de nuit au moyen d'aéronefs télépilotés ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre ;
ARRÊTE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-15-00011 - AP dérogation vol de nuit SDIS 92
Article 1° — Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne a bord, notamment l'article 9, unedérogation à l'interdiction de voler la nuit, est accordée au Service Départemental d'Incendie et deSécurité 76 (SDIS76), pour l'exécution d'un exercice de recherche de personnes de nuit aux moyensd'aéronefs sans équipage à bord, en zone peuplée, sur la commune du Havre, le 17 octobre 2025 de15h00 à 23h30, dans les conditions suivantes, telles que décrites dans la demande susvisée :Lieu de l'opération : Aéroport Le Havre-Octeville, 76620 Le HavreActivité : Exercice de recherche de personnes de nuit sur terrain aéroport pendant la course à pied« Runway » ( accord de la tour de contrôle et du Directeur de l'établissement de l'aéroport) ;Type d'aéronef: Matrice 300 RTKmasse maximale de 4 kgN° enregistrement UAS-FR-303939
Type d'aéronef : Matrice 30 Tmasse maximale de 2 kg |N° enregistrement UAS-FR-348741Article 2 - Conditions spécifiques d'exploitation de l'aéronef :L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décritesdans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :Vols en vue directe, pendant la nuit aéronautique, en scénario S 3 (en zone peuplée) à une distancehorizontale maximale du télépilote de 100 mètres ;La hauteur maximale autorisée est de 50 mètres ;vitesse maximale d'évolution : 20M/SLe survol de toute personne est interdit;Les aéronefs sont équipés d'un dispositif de signalisation de type LEDs afin de connaître a toutmoment la position de l'aéronef;La zone survolée est éclairée au moyen de l'éclairage public (ou du site) afin d'assurer la protectiondes tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à l'activité ;Zone d'exclusion: A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 10 mètres entrel''aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée. Le positionnement des zones detravail est à réadapter si nécessaire. L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers nepénètre dans les zones minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute dispositionqu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol à l'aide de personnels, pour éloigner les tiersde la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou atterrissage d'urgence. Lespersonnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnesisolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (aévaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activitéparticulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesuresd'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans lazone d'exclusion définie ci-dessus;La neutralisation et la surveillance par l'exploitant des voies de circulation à l'intérieur de la zoned'évolution et d'exclusion seront mises en œuvre;Le positionnement des zones de vols, de la position du télépilote, du public le cas échéant et deszones d'exclusion des tiers sont organisés selon le plan dans l'annexe 1;Le mode "failsafe" doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre pointde dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne
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compromette la protection des tiers au sol (voir zone d'exclusion ci-dessus) et soit compatible avec leséventuels obstacles dans la zone d'évolution.Article 3- L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes à laréalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonctionde ces éléments préexistants et prévisionnels, l'exploitant doit définir et appliquer des marges desécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges peuvent le conduire, le cas échéant, à adapterou annuler les opérations prévues.Article 4- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pours'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques etopérationnelles du présent avis technique.Article 5 - L'exploitant a contracté pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 uneassurance responsabilité civile garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant lesdommages causés par l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et auxbiens.Article 6- La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d'infraction constatéeet ce, jusqu'à règlement du litige, et ne peut, en aucun cas, être invoquée pour restreindre laresponsabilité du télépilote en cas de litige.Article 7-La présente autorisation est valide tant que la définition technique de l'aéronef resteconforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementationet si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par leministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet dela direction générale de l'aviation civile.Article 8 - Monsieur le Maire du Havre, le commissaire divisionnaire, le chef de la circonscription depolice nationale du Havre, le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville sontdestinataires, pour information d'une copie du présent arrêté.Article 9-La sous-préfète du Havre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le chef duservice de la navigation aérienne ouest et le sous-directeur régional circulation aérienne militaire nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au ServiceDépartemental d'Incendie et de Sécurité 76 (SDIS76).Fait au Havre, le 15 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-10-16-00012
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
village de la Transat Café l'Or, du 17 octobre
2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le
25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le
territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de la Transat Café l'Or,
du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du
Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens decaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de laTransat Café l'Or, du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 13 octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer une sécurisation aériennepour compléter celle réalisée par les effectifs au sol lors des festivités organisées dans le cadre duvillage de la Transat Café l'Or, du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du Havre ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs.peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 — 76600 Le Havre© Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de la Transat Café l'Or,
du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du
Havre
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant l'afflux important du public à l'occasion des festivités organisées dans le cadre du village dela Transat Café l'Or, du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du Havre ; qu'afin de prévenir tout acte malveillant àl'encontre du public dans un contexte où le niveau vigipirate est très élevé ; qu'au regard de la forteaffluence et la résonance médiatique d'un tel évènement, il convient d'assurer la sécurité des personneset des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée des festivités ; que cetype d'évènement est particulièrement exposé aux risques d'agressions, de vols ou d'atteintes terroristesde tout genre; qu'au vu de la disposition des lieux, les bassins aux abords du village de la Transat Cafél'Or rendent susceptibles de causer des chutes suite a des possibles mouvements de panique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, du 17 octobre 2025 au 19octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 ; que les festivités concernéesse produisent dans le cadre du village de la Transat Café l'Or ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que les zones concernées n'étant pas couvertes entotalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérantque le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°*-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du villagede la Transat Café l'Or du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé a deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :+ au nord: rue André Carette, quai Colbert, boulevard Winston Churchill,+ au sud : quai de New York, quai de la Seine, quai de la Marne, boulevard Amiral Mouchez,+__à l'ouest : quai Casimir Delavigne, avenue Lucien Corbeaux,+ _ à l'est : rue Dumont d'Urville, rue Ferrer, rue de Fleurus.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de la Transat Café l'Or,
du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du
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Article 4-La présente autorisation est délivrée du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00a-23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00à 23h00.Article 5 -L'information du public est assurée comme suit:- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 16 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte,du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-10-16-00012 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de la Transat Café l'Or,
du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du
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Annexe —- périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 16 octobre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète du Havre
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du village de la Transat Café l'Or,
du 17 octobre 2025 au 19 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 et le 25 octobre 2025 de 13h00 à 23h00 sur le territoire de la commune du
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