CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-179
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2024-09-02-00003 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR 2024-02 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice
départementale de la protection des populations de Charente-Maritime pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
(1 page) Page 3
17-2024-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR 2024-03 portant
subdélégation de signature pour la validation de la certification dans
l'application CHORUS et Chorus formulaire aux agents exerçant leurs fonctions
à la DDPP (1 page) Page 5
17-2024-09-02-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR-01 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice
départementale de la protection des populations de La Charente-Maritime (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières (2
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de
Rochefort (4 pages) Page 13
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-09-02-00003
Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR 2024-02 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam
PEURON directrice départementale de la protection
des populations de Charente-Maritime pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00003 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR
2024-02 portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de
Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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ExPRÉFETDE LACHARENTE-ä:éRITlME Direction DépartementaleÉgalité . .Fraternité de la Protection des Populations
ARRÊTE N°DIR_2024-02portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIMEpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'EtatVU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire générai de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle (groupe Ili) ;Vu l'arrété du Ministre de l''Intérieur du 09 septembre 2021 nommant Mme Myriam PEURON Directricedépartementale de la protection des populations de la Charente-maritime à compter du 15 septembre 2021 ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 nommant Mme Myriam PEURON Directricedépartementale de la protection des populations de la Charente-maritime à compter du 15 septembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire ;
ARRETEARTICLE 1'*: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam PEURON, la délégation de signature relative àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat qui est conférée dans l'article 1% del'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée par :- Madame Clara MARCE, directrice adjointe de la DDPP- Madame Sophie RENOULEAU, gestionnaire budgétaireARTICLE 2: Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de la Charente-Maritimeet la Directrice départementale de la protection des populations de Charente-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3: L'arrété N° 2023-10 du 10 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame MyriamPEURON est abrogé. La Rochelle, le 02 GEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la protection des populations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00003 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR
2024-02 portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de
Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-09-02-00004
Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR 2024-03 portant
subdélégation de signature pour la validation de la
certification dans l'application CHORUS et Chorus
formulaire aux agents exerçant leurs fonctions à la
DDPP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR
2024-03 portant subdélégation de signature pour la validation de la certification dans l'application CHORUS et Chorus formulaire aux agents
exerçant leurs fonctions à la DDPP
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ŒxPRÉFETDE LAËËÊËËËE- Direction DépartementaleÉgalité de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTE N°DIR_2024-03portant subdélégation de signature pour la validation de la certification dans l'application CHORUS et CHORUSFORMULAIRES aux agents exerçant leurs fonctions à laDirection départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIME
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur EmmanuelCAYRON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe IIl) ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 nommant Mme Myriam PEURON Directricedépartementale de la protection des populations de la Charente-maritime à compter du 15 septembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1°%*: Subdélégation est donnée à Mme Sophie RENOULEAU, agent de la Direction de la protection despopulations de la Charente-Maritime, en sa qualité de gestionnaire de BOP afin de procéder aux opérations devalidation et de certification dans CHORUS pour les dépenses de I'Etat imputées :- sur les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP 206 déconcentré régional du programme 206 et 206-T2« sécurité et qualité sanitairede l'alimentation »- sur les titres 2,3 et 5 du BOP 134 déconcentré régional du programme 134-24 et 134-25 « développement desentreprises et de I'emploi »Cet agent est doté d'un profil de validateur adapté dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.ARTICLE 2: La Directrice départementale de la protection des populations de Charente-Maritime est chargée, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3: Cet arrété abroge l'arrêté 2023-09 du 10 décembre 2023
2 SEP. 2024La Rochelle, le Û "2 SPour le préfet et par délégationLa Directrice départementalede la protection[despopytations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00004 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR
2024-03 portant subdélégation de signature pour la validation de la certification dans l'application CHORUS et Chorus formulaire aux agents
exerçant leurs fonctions à la DDPP
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-09-02-00002
Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR-01 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam
PEURON directrice départementale de la protection
des populations de La Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR-01
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de La Charente-Maritime7
EJxPRÉFETDE LACHARENTE-Z',,,',ZR'T'"E Direction DépartementaleÉgalitéFraternité de la Protection des Populations
.ARRÊTE N°DIR_2024-01portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIMEVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrété ministériel du 1" juillet 2013 modifiant I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021 nommant MadameMyriam PEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant Madame Clara MARCE, Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam PEURON, les délégations designature qui sont conférées par l'article 1 de l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023, serontexercées par :Madame Clara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directricedépartementale adjointe, pour la totalité des décisions énumérées à l'article 1.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR-01
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de La Charente-Maritime8
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice départementale et de la Directricedépartementale adjointe, les délégations de signature conférés par l'article 1 de l'arrêté préfectoraldu 11 septembre 2023 seront exercées par les cadres de la direction, nommément désignés ci-dessous, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre2023 chacun dans son domaine de compétences ;- Madame Virginie BRUYERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour l'ensembledes matières énumérées à l'article 1 chapitre !! paragraphes 1 ; 4 ;5 ; à l'exception de l'alinéa C ; 6 à12et14;- Monsieur Boris OLLIVIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre |l paragraphes 1 ; 4 ; 5 à l'exception de I'alinéa C ; 6 à 14 ;- Monsieur Bernard QUEHEN, Ingénieur de l'Agriculture et de I'Environnement, pour I'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre Il paragraphes 1 ; 4; 5 à I'exception de l'alinéa C ;6 à 12 et14 ;- Madame Anne MARTINACHE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes pour l'ensemble des matières énumérées à l'article1 chapitre |l paragraphes1 à 4 ;
ARTICLE 2: Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de |a Préfecture ;
ARTICLE 3 : S'agissant des actes d'administration non visés dans l'arrêté de délégation de signature,mais relevant des attributions et compétences de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, un rapport attestant du respect de I'ensemble des formalitéset procédures préalables et nécessaires à leur élaboration sera produit lors de leur présentation à lasignature du Préfet.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protectiondes populations de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 5: L'arrêté N° 2023-04 en date du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Madame Myriam PEURON est abrogé.
La Rochelle, le Û_Z SEP. 2024
Pour le Préfet par délégation,La Directrice départementalede la protection des popuiations
Myria URONc...J(
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-09-02-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 n°DIR-01
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de La Charente-Maritime9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-08-31-00001
Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion
comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 10
Ex | 5 _| RÉ PUBLIQUE | | |FRANÇAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeService de Gestion Comptable de Ferrières200, rue de la Juillerie-CS 5100617170 FERRIERES
Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de signature du responsable du Service de gestioncomptable de Ferrières
Le comptable M. Chrlstophe BORG, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières,Vu le livre des procedures fiscales, et notamment L. 257 ÀA ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives a la direction généraledes finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servnces deconcentres de la dlrectlon générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjointesDélégation générale de signature est donnée à Mme Joanna DELSIPECHE, inspéctrice des financespubliques, et à Mme Valentine KEDZIORA inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au. recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :
_ Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom ' Grade délais de concernée par unpaiement délai de paiementM. Nicolas FANARDIJIS | Contrôleur 12 mois 3 000 €M. Benjamin ESSAYAN Contrôleur 12 mois 3000 €M. Fabien ROUMAILLAC Contrôleur 12 mois | '3000€Mme Séverine PARISET Contrôleuse ; 12 mois 3 000 €Mme Mélissa BOURREAU Contrôleuse 12 mois 3 000 €Mme Alexandra SAVARIT Contrôleuse 12 mois 3000 €Mme Delphine CLEMENT Agente administrative 12 mois 3 000 €' principale '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 11
Mme Flora SUC : Agente administrative 12 mois _' ' ' principale 3000 €Mme Cécile PLANCHE Agente administrative 12 mois - 3000 €_- , ; _ principaleMme Audrey LE CORRE Agente administrative 12 mois . 1.500 €. principale stagiaire :
Article 3 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.L'arrété du 04/04/2024 est rapporté. 'A La Rochelle, le 31/08/2024Le comptable public, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2024 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-02-00001
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
Sous-Préfet de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort 13
| $ | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ;arréTédu O 2 SEP. 2024portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOTSous-Préfet de RochefortLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'articie L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de I'Ariége, enqualité de Sous-Préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III) ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture dela Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort ;VU la note de service du 30 octobre 2018 affectant Mme Lydie ROUX à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Chef de pôle des sécurités, à compter du 29 octobre 2018 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort 14
VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS à la sous-préfecture de Rochefort en qualité de Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, a compter du1°" avril 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Coralie MACIA à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture, à compter du 1° septembre 2023 ;VU la note de service du 13 mars 2024 affectant Mme Annie GAUDUCHON à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des sécurités, à compter du 1" avril 2024 ;VU la note de service du 24 juin 2024 affectant Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS à la sous-préfecture de Rochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, àcompter du 1% juillet 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Mehdi BELLILI à la sous-préfecture de Rocheforten qualité de Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 2 septembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort,pour assurer, sous l'autorité du Préfet, I'administration de l'État dans l'arrondissement de Rochefort ety exercer les attributions de I'Etat dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés, correspondances, documents administratifset réglementaires relevant de ses attributions, à I'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;» des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens duvoyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;« des saisines de la chambre régionale des comptes ;* des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;e des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de I'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des coliectivités territoriales ;* des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;e — des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndic ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matiére d'urbanisme ;- de l'approbation des cartes communales ;* des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un autresous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service del'État dans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à la rémunération età la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;» des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort 15
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ; |- des courriers et avis adressés aux services ministériels.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet deRochefort, Mme Coralie MACIA, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochefort, est habilitéeà exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :» la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,e l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux, '- l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,< la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,< l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT et de MmeCoralie MACIA, la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrété est donnée à MmeBarbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochefort.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'èmpêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signature conférée àl'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Lydie ROUX, Chef de pôle des sécurités, à l'exceptiondes :< attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser ou de duplicata,« autorisations d'inhumation dans un cimetière privé en application de l'article R.2213-35 ducode général des collectivités territoriales,« autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsquela fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement de Rochefort,- dérogations au délai d'inhumation et crémation en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales,< laissez-passer mortuaires,récépissés de déclarations d'association (loi du 1" juillet 1901) et des fonds de dotation.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de Mme Lydie ROUX, la délégationde signature conférée à l'article 4 du présent arrété est donnée à Mme Annie GAUDUCHON, adjointeau Chef de pôle des sécurités.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signature conférée àl'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Mehdi BELLILI, Chef de pôle des collectivités et de lacitoyenneté, à l'exception des :- récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en application des articlesL.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,- récépissés de déclaration de manifestation sportive non motorisée sur la voie publique,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort 16
- procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public dont leSous-Préfet de Rochefort ou son représentant assure la présidence.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de M. Mehdi BELLILI, la délégationde signature conférée à l'article 6 du présent arrété est donnée à Mme Raphaélle SOTTET-CLAEYS,adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté.
ARTICLE 8 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort, est exercée parMme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée à l'article 1" du présent arrété.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneDONNOT est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Rochefort et la Sous-Préfètede Saint-Jean d'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté -qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 2 SEP. 2024
Le Préfet, ;Ol —-—
_— Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort 17