PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-09-12
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3618 du 11/09/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète de Bobigny,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par
intérim. (2 pages) Page 3
- Arrête n° 2025-3619 du 11/09/2025 donnant délégation de signature
à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 9
- Arrête n° 2025-3621 du 11/09/2025 donnant délégation de signature
à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (4 pages) Page 14
- Arrêté n° 2025-3626 du 11/09/2025 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (2 pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-3644 du 11/09/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 22
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3618 du 11/09/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète de
Bobigny, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3618 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète de Bobigny, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
par intérim.
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| | Direction de la coordination des politiques publiquesz et de l'appui territorialPREFET PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité rm .ARRETE N° 2025-3618portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fAyy @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3618 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète de Bobigny, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
par intérim.
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Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressourcesde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compterdu 15 septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: A compter du 15 septembre 2025, Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préféte de Bobigny, est chargée d'exercer par intérim lesfonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : En tant que secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, délégationde signature est donnée a Mme Vanessa SEDDIK pour signer tous les actes, arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents à l'exception :+ des actes de réquisition du comptable ;« des arrêtés de conflit.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète, secrétairegénérale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-2869 du 15juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale par intérim et la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2025
Le préfet, Ss(a ett
ee
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3618 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète de Bobigny, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
par intérim.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrête n° 2025-3619 du 11/09/2025 donnant
délégation de signature à M. Amaury DUMAY,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3619 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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En Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025-3619donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nomméun préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3619 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 septembre 2025 ;Considérant que, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Amaury DUMAY, préfet déléguépour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière decohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;Considérant de plus qu'il participe, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvredes actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France;ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatifà l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 2: A compter du 15 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation designature accordée à M. Amaury DUMAY sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : A compter du 18 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation designature accordée à M. Amaury DUMAY sera exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchementconcomitants de M. Amaury DUMAY et de M. Laurent SIMPLICIEN, par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Amaury DUMAY assure la suppléance oul'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout documentrelevant des attributions de l'État en Seine-Saint-Denis, à l'exception :- des arrêtés de conflit,- des réquisitions du comptable.Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées à compter du 15 septembre 2025.Article 6 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2025
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Julien CHARLES2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3619 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l''économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2025-3620organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,sous-préfète de Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.aouv.frf /@Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'informationet de recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeMagali DAVERTON, sous-préfète du Raincy;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à MmeAnimya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme VanessaSEDDIK, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 15septembre 2025 ; ARRÊTE
Article 1: À compter du 15 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme MyriamABASSI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2025-3521 du2 septembre 2025 sus-visé sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.Article 2: A compter du 18 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme MyriamABASSI, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° de l'arrêté n° 2025-3521 du 2septembre 2025 susvisé sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et, en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, par Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, et, en cas d'absenceou d'empêchement de celle-ci, par Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mériteet dans les ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525€;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant lesjuridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment: lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants; lessaisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1221 ; les déclarationsd'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13; lesobservations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;- les décisions d'octroi de la force publique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limitesde compétence du bureau de la sécurité intérieure ;Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-JulesBÜHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limitesde compétence du bureau ;M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense etde la sécurité civiles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme AurélieDOUIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, par M. AbdoulkarimMOUSSA OUFANE, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile,intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par Mme Marion ROMAIN,secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef desection, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de laplanification et de la gestion de crise, et, par Mme Ferouz BOUZLAIEF, attachéed'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie, par Mme Florence MOUGEOT,secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffede section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, etce dans les limites de compétences du bureau ;Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau par intérim, et, encas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Clara DUBOURDIEU, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétencedu bureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin deréaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opérationqui lui sont notifiés annuellement;Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de lacommunication interministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle,et, en cas d'empêchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et àMme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, agents contractuelles, chargées du centrede coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite desplafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Pour attester le « service fait» dans le cadre de leurs activités respectives, délégation estdonnée à :* Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la police administrative et M. Pierre-JulesBUHRY, adjoint à la cheffe de bureau ;* Mme Louise DUPONT, cheffe du bureau de la représentation de l'État par intérim, MmeClara DUBOURDIEU, adjointe à la cheffe de bureau, et M. Franck MARZIN ;+ M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, MmeAurélie DOUIN, adjointe au chef de bureau, M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, chef de lasection défense civile, intelligence économique, sécurité batimentaire et informatique, etMme Marion ROMAIN, adjointe au chef de section ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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* Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle etMme Clara HURE, adjointe ala cheffe de bureau ;* Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, chargées du centre de coût du cabinet.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3522 du 2 septembre 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certainscollaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées a compter du 15 septembre 2025.Article 5 : La sous-préféte, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéresséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2025 Le préfet,LA D
| annJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3620 du 11/09/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrête n° 2025-3621 du 11/09/2025 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
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(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3621 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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| | Direction de la coordination des politiques publiques£ et de l'appui territorialPRÉFET PFDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l''économiqueLibertéÉgalitéPreis ARRÊTE N° 2025-3621donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de M. LaurentSimplicien, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M.Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'État, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1°mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3621 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme VanessaSEDDIK, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a compter du 15septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature a M.Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny; ARRETEArticle 1: A compter du 15 septembre 2025, délégation est donnée a M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences :1 - Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraitsconformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant Un caractère réglementaire général ou deprincipe;¢ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et auxprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;«+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans ledépartement ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;+ des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;«+ des recours devant lesjuridictions.2 - Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216,349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérationsd'immobilisation et d'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :¢ des marchés, baux, conventions et contrats ;¢ des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;* des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) etrelatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et enDDPP :* les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,+ _ l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions deformation,+ ja paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1° ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principald'administration de l'État, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
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(DCPPAT) - Arrête n° 2025-3621 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie a M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions par :1. M. Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desressources humaines et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par M. ThomasJACQUIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau; par Mme NadiaMAKACI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des parcours professionnelset de l'attractivité ; par Mme Isabelle DOMINGUES-DO-VALE, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des affaires juridiques et statutaires; par Mme Nathalie HEBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section des affairesjuridiques et statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffede la section du pilotage des effectifs et de la masse salariale; par Mme Ludmila LENAIN,secrétaire administrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actesrelatifs à la gestion courante de la paye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistiqueet des affaires immobilières ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par MmeEvelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et,en l'absence ou en cas d'empéchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachéed'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;5. M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans lalimite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administrativescourants relevant des attributions SIC de la direction des ressources.Article 4: En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M.Matthieu LEBLIC, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, poursigner les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sitesadministratifs (dont interventions et travaux urgents) et des résidences des membres du corpspréfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministère de l'Intérieurn'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation oude certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre decompétences de la direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits àl'appui des formulaires par l'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,° M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupdle « budget ».
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de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 6: Délégation est donnée dans l'application Chorus Coeur, pour réaliser les actes de gestiondans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affairesfinancières et des achats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,¢ Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,° M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget»,° Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,° M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pêle« budget »,¢ Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».Article 7: Délégation est donnée aux fins de signer les pieces comptables concernant lesdéplacements temporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairesvalideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressourceshumaines ci-après désignés :* Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs,° Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de lasection pilotage de la masse salariale et des effectifs,* Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs.° Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1° classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre àpayer au titre des cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référentsde carte d'achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :¢ M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinanciéres et des achats,° Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financiéres et des achats,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».Article 9: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3279 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeurdes ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sontabrogées.Article 10: La sous-préfète, secrétaire générale par interim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ledirecteur des ressources, la directrice départementale de la protection des populations et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
/ PA 5RaJulien CHARLES
Fait a Bobigny, le 11 septembre 2025
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3626 du 11/09/2025 donnant
délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
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préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
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| = Direction de la coordination des politiques publiques£ et de l'appui territorialPRÉFET PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-3626donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3626 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :e des actes de réquisition du comptable ;e des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation ainsi consentie sera exercée par Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3618 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, secrétairegénérale par intérim, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 septembre 2025.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2025
Le préfet, £
ae
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3626 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3644 du 11/09/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3644 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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| of B Direction de la coordination des politiques publiquesz et de l'appui territorialPREFET aDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de I'économiqueLibertéÉgalitéFraternité x =ARRETE N° 2025-3644donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfete chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L.511-18, L.511-22,L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouvfr# @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3644 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination desdossiers environnementaux, à l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral luidonnant délégation de signature, notamment pour signer toute décision ou tout document relatif àl'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affairesfinancières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives à laréglementation (délivrance de titres d'identité et de voyage, professionnels de l'automobile et de laconduite, fourrières).Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communesde l'arrondissement chef-lieu, les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'applicationdes décisions de justice en matière d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affairesconfiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pour signer, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les actes et décisions suivants :1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de lasanté publique ;2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24juin 1999 ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3644 du 11/09/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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5. tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 6 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pource qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et la salubrité deshabitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L.511-11, L.511-14, L.511-15 et L.511-19 du codede la construction et de l'habitation et les arrêtés infligeant une amende administrative pris enapplication de l'article L.634-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : A compter du 15 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VanessaSEDDIK, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Article 8: A compter du 18 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VanessaSEDDIK, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. En cas d'absence oud'empéchement de Mme Vanessa SEDDIK et de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de signature seraexercée par Mme Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Article9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-3547 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.Article 10 : La sous-préfète, secrétaire générale par intérim, chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2025
Le préfet,
LE
Julien CHARLES
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