RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-181
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5
visionnant la voie publique)

Site 1 : 2, place de la Mairie
Site
2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules
Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses
suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque

36700
CLION-SUR-INDRE (4 pages) Page 6
36-2025-10-16-00037 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC
CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 11
36-2025-10-16-00033 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
36100
CHOUDAY (3 pages) Page 15
36-2025-10-16-00038 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5
visionnant la voie publique)

Site 1 : 2, place de la Mairie
Site
2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules
Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses
suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque

36700
CLION-SUR-INDRE (4 pages) Page 19
36-2025-10-16-00044 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)

Site 1A : 1,
place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site
1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site
3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue
Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest
Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1,
place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 :
316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 :
176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2)
délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin
de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif)

36400 LA
CHÂTRE (5 pages) Page 24
2
36-2025-10-16-00043 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune
d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)

Site
1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue
de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine
Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 :
intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection
Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue
Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue
Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des
Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place
Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase
Aléréa

36120 ARDENTES (5 pages) Page 30
36-2025-10-16-00039 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
GARAGE Tony
FEUILLADE
Avenue Jean Bonnefont - ZI
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 36
36-2025-10-16-00034 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale
et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 40
36-2025-10-16-00042 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
INTERMAIDE
29, rue
Bernardin
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 44
36-2025-10-16-00032 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Pôle médical
1
bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE (3 pages) Page 48
36-2025-10-16-00036 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD
920)
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 52
36-2025-10-16-00041 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Avenue John Kennedy (proximité rond-point RD
920)
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 56
36-2025-10-16-00035 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 60
36-2025-10-16-00040 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue du 3ème Régiment d'Aviation de Chasse
(proximité entrée Chapelle Saint-Denis)
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 64
3
36-2025-10-16-00031 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de
Justice
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 68
36-2025-10-17-00009 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire
Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 72
36-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire
Val de France
19, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3
pages) Page 76
36-2025-10-17-00010 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire
Val de France
Rue Pierre Collin de Souvigny - 36300 LE BLANC (3
pages) Page 80
36-2025-10-17-00006 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC
CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 84
36-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
36100
CHOUDAY (3 pages) Page 88
36-2025-10-17-00020 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA
CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)

Site 1 : 22, rue
de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de
Levroux

36100 LA CHAMPENOISE (4 pages) Page 92
36-2025-10-17-00012 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel du
Centre
5, rue Jean Jaurès - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 97
36-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
GIFI
ZA
commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 101
36-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Pôle médical
1
bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE (3 pages) Page 105
36-2025-10-17-00019 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
URSSAF Centre Val
de Loire
156, avenue de La Châtre - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 109
4
36-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD
920)
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 113
36-2025-10-17-00015 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 117
36-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 121
36-2025-10-17-00018 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ - Centre
commercial Beaulieu
Place de Champagne - rue de Provence - rue
de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 125
36-2025-10-17-00014 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX - Les Cordeliers
Rue Alain Fournier
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 129
36-2025-10-17-00016 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17
novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée
Bertrand
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descente des
Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 133
36-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17
décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue
Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 137
36-2025-10-17-00017 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17
décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41,
avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 141
36-2025-10-17-00011 - Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel du
Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 145
5
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00007
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant
la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour
Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers
municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
6
PREF ET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de CLION-SUR-INDRE(3 sites —- 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)Site 1 : 2, place de la MairieSite 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)Site3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)&1 PERIMETRE VIDEOPROTEGE délimité géographiquement par les adressessuivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque
36700 CLION-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
7
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé surles 3 sites et le périmètre vidéoprotégé évoqués ci-dessus à CLION-SUR-INDRE ;Vu la demande présentée par la commune de CLION-SUR-INDRE, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection sur les 3 sites et le périmètre vidéoprotégé évoqués ci-dessus à CLION-SUR-INDRE;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-27-010 du 27 octobre 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20150055,Article 2 : Le système est composé de 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voiepublique sur les 3 sites évoqués ci-dessous :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
8
Site 1: 2, place de la Mairie (3 caméras extérieures dont 2 visionnant la voie publique)Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église) (2 caméras extérieures visionnant la voiepublique)Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux) (2 caméras extérieures dont 1 visionnantla voie publique)et 1 périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :stade Daniel Forges — rue Flandres DunkerqueIl consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès de la mairie de CLION-SUR-INDRE (tél: 02 54 38 64 27). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
9
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél, : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,2 , place de la Mairie à CLION-SUR-INDRE.
Pour le préfet etle chef par intérim du bpar délégation,eau de l'ordre public3 la délinquance,
bine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

36700 CLION-SUR-INDRE
10
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00037
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00037 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
11
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-30-005 du 30 septembre 2020 portant autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'agence bancaire « CIC OUEST - CIC CHATEAUROUX » située 8, rue Porte aux Guédons àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le chargé sécurité du CIC OUEST, en vue d'obtenir l'autorisationde modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire « CICOUEST - CIC CHÂTEAUROUX » située 8, rue Porte aux Guédons à CHÂTEAUROUX :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv,fr
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le chargé sécurité du CIC OUEST consistant dans lasuppression de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, est autorisée conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 7 caméras intérieures. I| consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé sécurité du CIC OUEST devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél : 09 69 36 17 17 ou par mail: videoima@cmecs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 SO 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auchargé sécurité du CIC OUEST, 105, rue du Faubourg Madeleine à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burêau de l'ordre publicet de la prévention de/la délinquance,
ine BENOIST
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Commune de CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
36100 CHOUDAY
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30, chemin du Cimetière
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de CHOUDAY - Ateliers municipaux30, chemin du Cimetière36100 CHOUDAYLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-28-008 du 28 septembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par l'adresse suivante : chemin du Cimetière à CHOUDAY;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHOUDAY, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué 30, chemin du Cimetière à CHOUDAY;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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30, chemin du Cimetière
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux oud'autres objets, la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans latransformation du périmètre vidéoprotégé en site, dans le changement des finalités, desmodalités d'information du public et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées àaccéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de CHOUDAY(tél : 02 54 21 18 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice] , place de la Mairie à CHOUDAY.
Pour le préfeÿ et} par délégation,le chef par intérim du Bureau de l'ordre publicet de la preven de la délinquance,
ntoine BENOIST
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(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant
la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour
Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers
municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque

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vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
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1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de CLION-SUR-INDRE(3 sites ~ 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)Site 1 : 2, place de la MairieSite 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)Site3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)&1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adressessuivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres Dunkerque
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LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;
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(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-27-010 du 27 octobre 2020 portant autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Jules Parise - rueNationale — rue Flandres Dunkerque - place de la Mairie à CLION-SUR-INDRE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CLION-SUR-INDRE, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué sur les 3 sites et le périmètre vidéoprotégé évoqués ci-dessus à CLION-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées :Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La modification demandée par le maire en exercice consistant dans latransformation du périmètre vidéoprotégé en 3 sites et 1 nouveau périmètre vidéoprotégé, dansle changement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de lasécurité intérieure, des finalités du système, de l'ajout de 1 caméra sur le site 1 (projet d'ajouter 1caméra extérieure au-dessus de la porte d'entrée de la mairie) et de la mise à jour de la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voiepublique sur les 3 sites évoqués ci-dessous :
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vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
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1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
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Site 1: 2, place de la Mairie (3 caméras extérieures dont 2 visionnant la voie publique)Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église) (2 caméras extérieures visionnant la voiepublique)Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux) (2 caméras extérieures dont1 visionnantla voie publique)et sur 1 périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : stadeDaniel Forges — rue Flandres Dunkerque à CLION-SUR-INDRE.Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de CLION-SUR-INDRE (tél: 02 54 38 64 27). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00038 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,2 , place de la Mairie à CLION-SUR-INDRE.
élégation,de l'ordre publicA délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00038 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de CLION-SUR-INDRE
(3 sites - 7 caméras extérieures dont 5 visionnant la voie publique)
Site 1 : 2, place de la Mairie
Site 2 : rue Nationale RD 943 (carrefour Église)
Site 3 : 18, rue Jules Parise (ateliers municipaux)
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade Daniel Forges - rue Flandres
Dunkerque

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Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion
d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
10, chemin de la Justice - 23, avenue George
Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00044 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin de la Justice - 23, avenue
George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHÂTRE(14 sites - 32 caméras voie publique)Site1A : 1, place de l'Hôtel de VilleSite1B : place des CarmesSite1C : 8, rue d'OlmorSite1D : cour Jenny De VassonSite3 : 2, rue VenoseSite4 : 1, rue Jean MoulinSite5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'ArgentSite6A : 6, résidence Ernest PérigoisSite6B : 13, résidence Ernest PérigoisSite7 : 1, place du Champ de FoireSite8 : 54, rue des CrossesSite9 : 316, rue NationaleSite10 : 77, avenue GambettaSite11 : 176, rue Nationale&1 PÉRIMÈTRE VIDEOPROTEGE (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes :10, chemin de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00044 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin de la Justice - 23, avenue
George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 4 L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-06-10-00038 du 10 juin 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé sur les 14 sites suivants à LA CHÂTRE :Site 1A : 1, place de l'Hôtel de VilleSite 1B : place des CarmesSite1C : 8, rue d'OlmorSite1D : cour Jenny De VassonSite3 : 2, rue VenoseSite4 : 1, rue Jean MoulinSite5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'ArgentSite6A : 6, résidence Ernest PérigoisSite6B : 13, résidence Ernest PérigoisSite7 : 1, place du Champ de FoireSite8 : 54, rue des CrossesSite9 : 316, rue NationaleSite10 : 74, avenue GambettaSite 11 : 176, rue Nationale
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Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin de la Justice - 23, avenue
George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
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et sur 1 périmètre vidéoprotégé (site 2) délimité géographiquement par les adressessuivantes: 10, chemin de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif) à LACHÂTRE.Vu la demande présentée par la commune de LA CHÂTRE, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué sur les 14 sites et le périmètre vidéoprotégé évoqués ci-dessus à LA CHÂTRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans l'ajout de1 caméra voie publique sur le site 1A et 1 caméra voie publique sur le site 1C, la modification dela localisation des caméras situées sur le site 10 (au n°77 avenue de Gambetta au lieu du n°74)avec le retrait de 2 caméras voie publique et le changement des finalités du système, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 32 caméras voie publique sur les 14 sitesévoqués ci-dessous :Site1A : 1, place de l'Hôtel de Ville (4 caméras voie publique)Site1B : place des Carmes (2 caméras voie publique)Site1C : 8, rue d'Olmor (3 caméras voie publique)Site1D : cour Jenny De Vasson (1 caméra voie publique)Site3 : 2, rue Venose (2 caméras voie publique)Site 4 : 1, rue Jean Moulin (1 caméra voie publique)
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vidéoprotection
Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
&
1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin de la Justice - 23, avenue
George Sand (complexe sportif)
36400 LA CHÂTRE
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Site5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent (2 caméras voie publique)SiteGA : 6, résidence Ernest Périgois (2 caméras voie publique)Site6B : 13, résidence Ernest Périgois (2 caméras voie publique)Site7 : 1, place du Champ de Foire (3 caméras voie publique)Site8 : 54, rue des Crosses (3 caméras voie publique)Site9 : 316, rue Nationale (2 caméras voie publique)Site10 : 74, avenue Gambetta (2 caméras voie publique)Site 11 : 176, rue Nationale (3 caméras voie publique)et sur 1 périmètre vidéoprotégé (site 2) délimité géographiquement par les adressessuivantes: 10, chemin de la Justice - 23, avenue George Sand (complexe sportif) àLA CHÂTRE.Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA CHÂTRE(tél : 02 54 06 26 06). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
Site 1D : cour Jenny De Vasson
Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
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1 PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (site 2) délimité géographiquement par les adresses suivantes : 10, chemin de la Justice - 23, avenue
George Sand (complexe sportif)
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Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juin 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)ae rs hiérarchi : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08er rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de l'Hôtel de Ville à LA CHATRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byreau de l'ordre publicet de la prévetation Me la délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00044 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
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Commune de LA CHÂTRE
(14 sites - 32 caméras voie publique)
Site 1A : 1, place de l'Hôtel de Ville
Site 1B : place des Carmes
Site 1C : 8, rue d'Olmor
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Site 3 : 2, rue Venose
Site 4 : 1, rue Jean Moulin
Site 5 : 15, rue Alapetite/pont du Lion d'Argent
Site 6A : 6, résidence Ernest Périgois
Site 6B : 13, résidence Ernest Périgois
Site 7 : 1, place du Champ de Foire
Site 8 : 54, rue des Crosses
Site 9 : 316, rue Nationale
Site 10 : 77, avenue Gambetta
Site 11 : 176, rue Nationale
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George Sand (complexe sportif)
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36-2025-10-16-00043
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de
Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue
Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue
Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue
de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie
Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route
d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des
Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
36120 ARDENTES
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vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
36120 ARDENTES
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune d'ARDENTES(13 sites - 31 caméras voie publique): 2, avenue de Verdun: intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun: intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée: parking médiathèque: intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé: intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières: intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers: intersection rue Pasteur/route d'Artois: collège Stanislas Limousin/rue des Grands BuissonsSite10 : parc PessaultSite11 : place Saint-MartinSite12 : 45, rue George SandSite 13 : Gymnase Aléréa36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
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vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00022 du 26 octobre 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé sur les 12 sites suivants à ARDENTES :Site 1 : 2, avenue de VerdunSite 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de VerdunSite 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire FéeSite4 : intersection rue du 8 Mai/rue Pierre de CoubertinSite5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue du Champ du GuignierSite6 : intersection Calmette et Guérin/rue de VallièresSite7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des OrangersSite 8 : intersection rue Pasteur/route d'ArtoisSite 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands BuissonsSite 10 : parc PessaultSite 11 : place Saint-MartinSite 12 : 45, rue George Sand
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00043 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
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Vu la demande présentée par la commune d'ARDENTES, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué sur les 13 sites évoqués ci-dessus à ARDENTES ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté :Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol, les incivilités, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans l'ajout de5 caméras voie publique, la suppression du site n°4, la création de 2 nouveaux sites (sites n°4et 13), la modification de l'emplacement des caméras situées sur le site n°5, des finalités dusystème et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 31 caméras voie publique sur les 13 sites évoqués ci-dessous :Site1 : 2, avenue de Verdun (3 caméras voie publique)Site2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun (3 caméras voie publique)Site3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée (2 caméras voie publique)Site4 : parking médiathèque (1 caméra voie publique)Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé (2 caméras voie publique)Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières (2 caméras voie publique)ite 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers (2 caméras voie publique)Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois (3 caméras voie publique)Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons (2 caméras voie publique)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00043 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
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Site 10 : parc Pessault (3 caméras voie publique)Site 11 : place Saint-Martin (2 caméras voie publique)Site 12 : 45, rue George Sand (2 caméras voie publique)Site 13 : Gymnase Aléréa (4 caméras voie publique)
Il consisté à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie d'ARDENTES(tél : 02 54 36 21 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 26 octobre 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00043 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
36120 ARDENTES
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République à ARDENTES.
ine BENOIST
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vidéoprotection
Commune d'ARDENTES
(13 sites - 31 caméras voie publique)
Site 1 : 2, avenue de Verdun
Site 2 : intersection rue du 8 Mai/avenue de Verdun
Site 3 : intersection avenue de Verdun/rue Antoine Appolinaire Fée
Site 4 : parking médiathèque
Site 5 : intersection rue Saint-Exupéry/rue Léveillé
Site 6 : intersection Calmette et Guérin/rue de Vallières
Site 7 : intersection rue Pierre et Marie Curry/rue des Orangers
Site 8 : intersection rue Pasteur/route d'Artois
Site 9 : collège Stanislas Limousin/rue des Grands Buissons
Site 10 : parc Pessault
Site 11 : place Saint-Martin
Site 12 : 45, rue George Sand
Site 13 : Gymnase Aléréa
36120 ARDENTES
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36-2025-10-16-00039
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
GARAGE Tony FEUILLADE
Avenue Jean Bonnefont - ZI
36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
GARAGE Tony FEUILLADE
Avenue Jean Bonnefont - ZI
36100 ISSOUDUN
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PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionGARAGE Tony FEUILLADEAvenue Jean Bonnefont - ZI36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant autorisation de renouvellement d'installationd'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du garage FEUILLADE situéavenue Jean Bonnefont — ZI à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Tony FEUILLADE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du garage TonyFEUILLADE situé avenue Jean Bonnefont - ZI à ISSOUDUN ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
GARAGE Tony FEUILLADE
Avenue Jean Bonnefont - ZI
36100 ISSOUDUN
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et les cambriolages, sans permettrela visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": La modification demandée par M. Tony FEUILLADE, gérant, consistant dans lechangement de déclarant, des finalités du système et des modalités d'information du public etdans la régularisation du nombre de caméras soumises a autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 13 camérasextérieures. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Tony FEUILLADE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Tony FEUILLADE(tél. : 02 54 03 17 19). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
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vidéoprotection
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36100 ISSOUDUN
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 mars 2028 date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Tony FEUILLADE, avenue Jean Bonnefont— ZI à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bufeau de l'ordre publicet de la préverttj la délinquance,
ine BENOIST
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vidéoprotection
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36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00034
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modification d'un système de vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale et artisanale des Coinchettes -
36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionGIFIZA commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020 portant autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « GIFI » situé ZA commerciale et artisanale des Coinchettes à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, en vued'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur età l'extérieur de l'établissement « GIFI » situé ZA commerciale et artisanale des Coinchettes àISSOUDUN;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°; La modification demandée par le directeur inventaires et procédures du groupeGIFI consistant dans le changement du déclarant, des finalités du système, des modalitésd'information du public et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder auximages, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur inventaires et procédures du groupe GIFI devra obligatoirement tenirun registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et lecas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable magasin (parmail : issoudun@gifi.fr). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure,Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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vidéoprotection
GIFI
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, ZILa Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT,
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de linquance,
ojne BENOIST
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vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-16-00042
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
INTERMAIDE
29, rue Bernardin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00042 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
INTERMAIDE
29, rue Bernardin
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionINTERMAIDE29, rue Bernardin36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;| Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SARL IMEIJ 36» situé29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX:Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00042 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
INTERMAIDE
29, rue Bernardin
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu la demande présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « INTERMAIDE » situé 29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°; La modification demandée par Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, consistantdans le changement du nom de la raison sociale de la structure, des finalités du système, desmodalités d'information du public, de l'ajout de 5 caméras intérieures et de la mise à jour de laliste des personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00042 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
INTERMAIDE
29, rue Bernardin
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 6 : Le droit d'accès a l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme NadègeLUCAS-DAVID (tél : 02 54 53 44 43), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 19 mai 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àMme Nadège LUCAS-DAVID, 29, rue Bernardin à CHATEAUROUX,
élégation,re public et de laance par interim,le chef de bureaprévention de la
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INTERMAIDE
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Pôle médical
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=PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitélraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionPôle médical1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-28-007 du 28 septembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du pôle médical situé 1 bis, placede l'Église à NIHERNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le docteur Pierre ELLÉ, médecin généraliste, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du pôle médicalsitué 1 bis, place de l'Église à NIHERNE ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,le contrôle de l'occupation de la salle d'attente, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La modification demandée par le docteur Pierre ELLE, médecin généraliste,consistant dans le changement des finalités, des caractéristiques du système et du panneaud'information du public, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Désormais, il n'enregistre plus lesimages.Article 3: Le visionnage et le traitement des images devront être strictement interdits àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Les patients et les professionnels de santé devront obligatoirement être informésen permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 5 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du docteur Pierre ELLE,médecin généraliste. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 6 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.Article 7: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 8: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Article 9: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 10: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 11: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au docteur Pierre ELLE, 1 bis, place de l'Église à NIHERNE.
par délégation,bureau de l'ordre publicde la délinquance,Pour le préfet 4le chef par intérim det de la préventic
loine BENOIST
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219, rue Montaigne (proximité rond-point RD
920)
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Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
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| nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-16-029 du 16 décembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé 219, rue Montaigne (proximitérond-point RD 920) à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920) à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts aupublic,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans la suppressionde 1 caméra voie publique, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra voie publique. || consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ov de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bufedu de l'ordre publicet de la prévention de là délinquance,
ine BENOIST
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219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
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Avenue John Kennedy (proximité rond-point RD
920)
36000 CHÂTEAUROUX
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Avenue John Kennedy (proximité rond-point RD 920)
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXAvenue John Kennedy (proximité rond-point RD 920)36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection situé rond-point avenue John Kennedy - RD 920 à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situéavenue John Kennedy (proximité rond-point RD 920) à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que la finalité du systeme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans la suppressionde 1 caméra visionnant la voie publique et de la finalité « constatation des infractions aux règlesde la circulation », est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus a l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
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Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 17 mai 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 ,er rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
délégation,au de l'ordre publica délinquance,
gine BENOISTQ
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vidéoprotection
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Avenue John Kennedy (proximité rond-point RD 920)
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
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Avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)
36000 CHÂTEAUROUX
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Avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionVille de CHATEAUROUXAvenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R,254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-16-025 du 16 décembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Marcel Lemoine (angle avenueMarcel Lemoine et rue de la Prairie) à CHÂTEAUROUX :Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé avenueMarcel Lemoine (angle rue de la Prairie) à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00035 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : La modification demandée par le maire en exercice consistant dans la suppressiondes finalités « constatation des infractions aux règles de la circulation», « protection desbâtiments publics » et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images,est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. II consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36), II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-16-00035 - Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https://www.telerArticle 12; Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
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36-2025-10-16-00040
Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
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Rue du 3ème Régiment d'Aviation de Chasse
(proximité entrée Chapelle Saint-Denis)
36000 CHÂTEAUROUX
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Rue du 3ème Régiment d'Aviation de Chasse (proximité entrée Chapelle Saint-Denis)
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue du 3°"° Régiment d'Aviation de Chasse (proximité entrée Chapelle Saint-Denis)36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-19-00009 du 19 février 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé rue du 3°"* Régiment d'Aviation deChasse - impasse Saint-Denis à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé rue du3° Régiment d'Aviation de Chasse (proximité entrée Chapelle Saint-Denis) àCHÂTEAUROUX :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice consistant dans la suppressionde 3 caméras visionnant la voie publique, le changement des finalités du système et la mise àjour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 19 février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
délégation,Au de l'ordre publicla délinquance,Pour le préfet et p£le chef par intérim du bet de la prévention de
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Arrêté du 16/10/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de CHÂTEAUROUX - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Site Palais de Justice5, rue du Palais de Justice36000 CHÂTEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection (pack mobile) situé5, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
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5, rue du Palais de Justice
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé 5, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique (pack mobile). Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https://www.telerecArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et paf/délégation,le chef par intérim du ge de l'ordre publicet de la prévention dela délinquance,
e BENOIST
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Ville de CHÂTEAUROUX - Site Palais de Justice
5, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00009
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
Banque populaire Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque populaire Val de France15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banquepopulaire Val de France » située 15, boulevard Marx Dormoy à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable du service Environnement de Travail et Sécuritéà la Banque populaire Val de France, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banquepopulaire Val de France » située 15,boulevard Marx Dormoy à ISSOUDUN ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00009 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Banque populaire Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-15-003 du 15 octobre 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090039,Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4; Le responsable du service Environnement de Travail et Sécurité à la Banquepopulaire Val de France devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF(tél : 02 47 80 80 20). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00009 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Banque populaire Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable du service Environnement de Travail etSécurité a la Banque populaire Val de France, 9, avenue Newton à MONTYGNY-LE-BRETONNEUX.
légation,Pour le préfet et par ¢
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vidéoprotection
Banque populaire Val de France
15, boulevard Marx Dormoy - 36100 ISSOUDUN
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36-2025-10-17-00008
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire Val de France
19, rue Gambetta - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
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vidéoprotection
Banque populaire Val de France
19, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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| nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque populaire Val de France19, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banquepopulaire Val de France » située 19, rue Gambetta à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable du service Environnement de Travail et Sécuritéà la Banque populaire Val de France, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banquepopulaire Val de France » située 19, rue Gambetta à ARGENTON-SUR-CREUSE;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Banque populaire Val de France
19, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-20-006 du 20 octobre 2020 et ayant fait l'objetde modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20100009.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable du service Environnement de Travail et Sécurité à la Banquepopulaire Val de France, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF(tél : 02 47 80 80 20). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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vidéoprotection
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim jur fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable du service Environnement de Travail etSécurité à la Banque populaire Val de France, 9, avenue Newton à MONTYGNY-LE-BRETONNEUX.
délégation,dau de l'ordre publiclé la délinquance,Pour le préfet etle chef par intérim du bet de la préverik
à BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
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Rue Pierre Collin de Souvigny - 36300 LE BLANC
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque populaire Val de FranceRue Pierre Collin de Souvigny - 36300 LE BLANC
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7juillet 2023 portant autorisation de modification d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banque populaire Val deFrance » située rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable du service Environnement de Travail et Sécuritéà la Banque populaire Val de France, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Banquepopulaire Val de France » située rue Pierre Collin de Souvigny à LE BLANC ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-09-29-005 du 29 septembre 2020 et ayant faitl'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090038.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable du service Environnement de Travail et Sécurité à la Banquepopulaire Val de France devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF(tél : 02 47 80 80 20). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au responsable du service Environnement de Travail etSécurité à la Banque populaire Val de France, 9, avenue Newton à MONTYGNY-LE-BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay Ae l'ordre publicet de la préventidn de la/délinquance,
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vidéoprotection
Banque populaire Val de France
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d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000
CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'agence bancaire « CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX » située 8, rue Porte auxGuédons à CHÂTEAUROUX ;Vu la demande présentée par le chargé sécurité du CIC OUEST, en vue d'obtenir l'autorisationde renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'agence
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
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bancaire «CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX » située 8,rue Porte aux Guédons àCHÂTEAUROUX à CHATEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-09-30-005 du 30 septembre 2020 et ayant faitl'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090103.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. |] consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé sécurité du CIC OUEST devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél :09 69 36 17 17 ou par mail: videoima@cmecs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié auchargé sécurité du CIC OUEST, 105, rue du Faubourg Madeleine à ORLEANS.
par délégation,reau de l'ordre publicPour le préfet ¢le chef par intérim
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC CHÂTEAUROUX
8, rue Porte aux Guédons - 36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00002
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
36100 CHOUDAY
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vidéoprotection
Commune de CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
36100 CHOUDAY
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de CHOUDAY - Ateliers municipaux30, chemin du Cimetière36100 CHOUDAY
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30, chemin duCimetière à CHOUDAY;Vu la demande présentée par la commune de CHOUDAY, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection situé 30, chemin du Cimetière à CHOUDAY;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv,fr
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vidéoprotection
Commune de CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux oud'autres objets, la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-09-28-008 du 28 septembre 2020 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20200082.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de CHOUDAY(tél : 02 54 21 18 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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vidéoprotection
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,l , place de la Mairie à CHOUDAY.
délégation,gau de l'ordre publicla délinquance,Pour le préfet et ple chef par intérim du b
oine BENOIST
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vidéoprotection
Commune de CHOUDAY - Ateliers municipaux
30, chemin du Cimetière
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Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7
caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA CHAMPENOISE (3 sites — 7 caméras voie publique)Site 1 : 22, rue de la MairieSite 2 : 8, rue de la MairieSite3 : 2, route de Levroux36100 LA CHAMPENOISE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-' 1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre,gouv.fr
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Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00067 du 14 novembre 2024 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection situé sur les 3 sites évoqués ci-dessus àLA CHAMPENOISE ;Vu la demande présentée par la commune de LA CHAMPENOISE, représentée par le maireen exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection situé sur les 3 sites évoqués ci-dessus à LA CHAMPENOISE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-15-006 du 15 octobre 2020 et ayant fait l'objetde modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20150088.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras voie publique installées sur les 3 sitessuivants:Site 1 : 22, rue de la Mairie (2 caméras voie publique)Site 2 : 8, rue de la Mairie (1 caméra voie publique)Site 3 : 2, route de Levroux (4 caméras voie publique)Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
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n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deLA CHAMPENOISE (tél. : 02 54 35 69 00). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
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l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 22, rue de la Mairie à LA CHAMPENOISE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureayde l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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vidéoprotection
Commune de LA CHAMPENOISE (3 sites - 7 caméras voie publique)
Site 1 : 22, rue de la Mairie
Site 2 : 8, rue de la Mairie
Site 3 : 2, route de Levroux
36100 LA CHAMPENOISE
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Crédit Mutuel du Centre
5, rue Jean Jaurès - 36000 CHÂTEAUROUX
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit Mutuel du Centre5, rue Jean Jaurès - 36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant autorisation de modification d'un système devidéoprotection à l'intérieur de l'agence bancaire « Crédit Mutuel du Centre » située 5, rueJean Jaurès à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le chargé de sécurité auprés du Crédit Mutuel du Centre, envue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection a l'intérieurde l'agence bancaire « Crédit Mutuel du Centre » située 5, rue Jean Jaurès à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 et ayant faitl'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20100096,Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre devra obligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél. : 09 69 36 17 17 ou par mail: videoima@cmecs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre, 105, rue du FaubourgMadeleine à ORLÉANS.
Pour le préfet et pañ délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention deja délinquance,
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Préfecture de l'Indre
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d'installation d'un système de vidéoprotection
GIFI
ZA commerciale et artisanale des Coinchettes -
36100 ISSOUDUN
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LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « GIFI » situé ZA commerciale et artisanale desCoinchettes à ISSOUDUN ;Vu la demande présentée par le directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, en vued'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
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ZA commerciale et artisanale des Coinchettes - 36100 ISSOUDUN
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situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « GIFl» situé ZA commerciale etartisanale des Coinchettes à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-15-004 du 15 octobre 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20150207.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. |consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le directeur inventaires et procédures du groupe GIFI devra obligatoirement tenirun registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et lecas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable magasin (parmail : issoudun@gifi.fr). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
GIFI
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, ZILa Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préveMti la délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
GIFI
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00001
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Pôle médical
1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE
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vidéoprotection
Pôle médical
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|PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionPôle médical1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la Commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du pêle médicalsitué 1 bis, place de l'Église à NIHERNE ;Vu la demande présentée par le docteur Pierre ELLE, médecin généraliste, en vue d'obtenirl'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieurdu pôle médical situé 1 bis, place de l'Église à NIHERNE ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Pôle médical
1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,le contrôle de l'occupation de la salle d'attente, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1%; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-09-28-007 du 28 septembre 2020 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20200080.Article 2 : Le système est composé de1 caméra intérieure. || n'enregistre pas les images.Article 3: Le visionnage et le traitement des images devront être strictement interdits àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Les patients et les professionnels de santé devront obligatoirement être informésen permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 5 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du docteur Pierre ELLE,médecin généraliste. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 6 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.Article 7: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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vidéoprotection
Pôle médical
1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE
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Article 9: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 10: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 11: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au docteur Pierre ELLE, 1 bis, place de l'Église à NIHERNE.
Pour le préfet ef-par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la pré ¢ la délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Pôle médical
1 bis, place de l'Église - 36250 NIHERNE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00019
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
URSSAF Centre Val de Loire
156, avenue de La Châtre - 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00019 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
URSSAF Centre Val de Loire
156, avenue de La Châtre - 36000 CHÂTEAUROUX
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PRE FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitélraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionURSSAF Centre Val de Loire156, avenue de La Châtre - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « URSSAFCentre Val de Loire » situé 156, avenue de La Châtre à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par l'expert immobilier auprès de l'URSSAF Centre Val de Loire, envue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « URSSAF Centre Val de Loire» situé 156, avenue de La Châtre aCHÂTEAUROUX ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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URSSAF Centre Val de Loire
156, avenue de La Châtre - 36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150166.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: L'expert immobilier auprès de l'URSSAF Centre Val de Loire devra obligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Smita CHAUDHARI(tél, : 06 72 92 38 23). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00019 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
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URSSAF Centre Val de Loire
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de |'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à l'expert immobilier auprès de l'URSSAF Centre Val de Loire, 4, esplanade du Prado àBOURGES.
légation,de l'ordre publicdélinquance,Pour le préfet et parle chef par intérim du bureet de la préventi
e BENOIST
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URSSAF Centre Val de Loire
156, avenue de La Châtre - 36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00005
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD
920)
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
36000 CHÂTEAUROUX
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 219, rue Montaigne(proximité rond-point RD 920) à CHÂTEAUROUX;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection situé 219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920) à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts aupublic,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-12-16-029 du 16 décembre 2020 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20200170.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. II consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui :n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https://www.telerArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et Par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventj > la délinquance,
in ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
219, rue Montaigne (proximité rond-point RD 920)
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00015
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéLraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX344, avenue de La Châtre36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-10-00007 du 10 juillet 2025 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection situé 344, avenue de La Châtre àCHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé344, avenue de La Châtre à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-12-16-024 du 16 décembre 2020 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20200168.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byfeau de l'ordre publicet de la prévenHon dela délinquance,
iCydine BENOIST
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Avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXAvenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie)36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des'systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite a la commission du 7 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Marcel Lemoine(angle rue de la Prairie) à CHÂTEAUROUX;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection situé avenue Marcel Lemoine (angle rue de la Prairie) à CHÂTEAUROUX;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouvfr
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2020-12-16-025 du 16 décembre 2020 et ayant fait l'objet de modifications,est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial20200169.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burgal de l'ordre publicet de la prévention dé la délinquance,
BENOIST
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PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ - Centre commercial
Beaulieu
Place de Champagne - rue de Provence - rue de
Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ - Centre commercial Beaulieu
Place de Champagne - rue de Provence - rue de Bourgogne
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXPÉRIMÈTRE VIDEOPROTEGE - Centre commercial BeaulieuPlace de Champagne - rue de Provence - rue de Bourgogne36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-23-005 du 23 décembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes: place de Champagne - rue deProvence - rue de Bourgogne à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Place de Champagne - rue de Provence - rue de Bourgogne
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu la demande présentée par la ville de CHATEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : place de Champagne - rue de Provence - rue de Bourgogne à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-23-005 du 23 décembre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20160024.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5: Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim d reau de l'ordre publicet de la préventi e la délinquance,
ine BENOIST
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36-2025-10-17-00014
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d'installation d'un système de vidéoprotection
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX - Les CordeliersRue Alain Fournier36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-013 du 17 décembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du site « LesCordeliers » situé rue Alain Fournier à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00014 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
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36000 CHÂTEAUROUX
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Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur du site « Les Cordeliers » situé rue Alain Fournier à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-013 du 17 décembre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20160021.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et de1caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00014 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Les Cordeliers
Rue Alain Fournier
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention deja délinquance,
fine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00014 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Les Cordeliers
Rue Alain Fournier
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00016
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté
n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée Bertrand
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue
Porte Thibault
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée Bertrand
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
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36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un systéme de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020Ville de CHATEAUROUX - Musée BertrandPERIMETRE VIDEOPROTEGERue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Descente des Cordeliers - rueGrande - rue Porte Thibault à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00016 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée Bertrand
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault
36000 CHÂTEAUROUX
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l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHATEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20160020.La rectification d'erreur matérielle consiste en la correction de la date de l'arrêté portantrenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à savoir « arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 décembre 2020 ».Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation,Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00016 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée Bertrand
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Rue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et pale chef par intérim du buet de la préventle
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00016 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-014 du 17 novembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Musée Bertrand
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Descente des Cordeliers - rue Grande - rue Porte Thibault
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00013
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté
n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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| 3PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXEAvenue Charles de Gaulle36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « EQUINOXE »situé avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection al'intérieur de l'établissement « ÉQUINOXE» situé avenue Charles de Gaulle àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20160174.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation » non sollicitée.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
par délégation,reau de l'ordre publicde la délinquance,Pour le préfet €le chef par intérim det de la prékenti
gine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-018 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - ÉQUINOXE
Avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00017
Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté
n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00017 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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| =PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque41, avenue Charles de Gaulle36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de la médiathèque située41, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00017 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur de la médiathèque située 41, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20160156.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation » non sollicitée.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00017 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures httArticle 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,+ de l'ordre publicdélinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00017 - Arrêté du 17/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-12-17-019 du 17 décembre 2020
Ville de CHÂTEAUROUX - Médiathèque
41, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-17-00011
Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00011 - Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
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'Ps
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit Mutuel du Centre1, rue de la République — 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agencebancaire « Crédit Mutuel du Centre » située 1, rue de la République à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre, envue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur età l'extérieur de l'agence bancaire « Crédit Mutuel du Centre » située 1, rue de la République àISSOUDUN ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00011 - Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20100105.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre devra obligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél. : 09 69 36 17 17 ou par mail: videoima@cmecs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00011 - Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
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Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au chargé de sécurité auprès du Crédit Mutuel du Centre,105, rue du Faubourg Madeleine à ORLEANS.
le chef par intérim du bureau de l'ordre publicPour le préfet et par délégation,fp délinquance,et de la préve
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-17-00011 - Arrêté du 20/10/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crédit Mutuel du Centre
1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
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