PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-153
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-04-16-00007 - arrêté N°DOS - 24-78-0015 portant agrément du
centre de santé CENTRE MEDICO DENTAIRE PREMIER SANTE ayant pour
numéro FINESS Etablissement 78 003 144 9 pour ses activités dentaires (1
page) Page 4
78-2024-04-16-00006 - arrêté N°DOS - 24□78-0014 portant agrément du
centre de santé Centre Médico-Dentaire FILADENT AUBERGENVILLE ayant
pour numéro FINESS Etablissement 78 003 146 4 pour ses activités
dentaires (1 page) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-22-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville (7 pages) Page 8
78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à
l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce
exotique envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche &
développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
(5 pages) Page 16
78-2024-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure envers
la Société STORENGY à Saint-Illiers-la-Ville (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-22-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurités de l'Etat (7
pages) Page 25
78-2024-04-22-00008 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MEDAN et des forces de sécurités de l'Etat (7 pages) Page 33
78-2024-04-22-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MORAINVILLIERS et des forces de sécurités de l'Etat
(8 pages) Page 41
78-2024-04-22-00006 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VILLENNES-SUR-SEINE et des forces de sécurités de
l'Etat (9 pages) Page 50
78-2024-04-22-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VOISINS-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurités
de l'Etat (14 pages) Page 60
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-04-21-00001 - Arrêté MODIFICATIF SMSO_CDES_inspection
subaquatique_Chatou (2 pages) Page 75
2
78-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation nautique intitulée "Baptêmes
en bateaux" (4 pages) Page 78
78-2024-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation nautique intitulée "Fête de la
Lavande". (4 pages) Page 83
3
ARS
78-2024-04-16-00007
arrêté N°DOS - 24-78-0015 portant agrément du
centre de santé CENTRE MEDICO DENTAIRE
PREMIER SANTE ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 144 9 pour ses activités
dentaires
ARS - 78-2024-04-16-00007 - arrêté N°DOS - 24-78-0015 portant agrément du centre de santé CENTRE MEDICO DENTAIRE PREMIER
SANTE ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 144 9 pour ses activités dentaires 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al_. D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE u94 -78-H0015ARRÉTÉN®DOS- 24 718-$Y!Portant agrément du centre de santé CENTRE MEDICO DENTAIRE PREMIER SANTE ayantpour numéro FINESS Etablissement 78 003 144 9 pour ses activités dentairesLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté n°DS2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par intérim del'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETELe centre de santé dont la raison sociale est CENTRE MEDICO DENTAIRE PREMIER SANTEsitué à l'adresse suivante : 3 Place du Marché78711 MANTES LA VILLEet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association PREMIER SANTEsituée à l'adresse suivante : 32 Rue du Cotentin_ 75015 PARISEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.Fait à Versailles, 16 AVR. 2024
Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santéd'Île-de-FranceLAgence Régionale de 'e ...ÀDÈ e1€gation-départer
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-04-16-00007 - arrêté N°DOS - 24-78-0015 portant agrément du centre de santé CENTRE MEDICO DENTAIRE PREMIER
SANTE ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 144 9 pour ses activités dentaires 5
ARS
78-2024-04-16-00006
arrêté N°DOS - 24□78-0014 portant agrément du
centre de santé Centre Médico-Dentaire
FILADENT AUBERGENVILLE ayant pour numéro
FINESS Etablissement 78 003 146 4 pour ses
activités dentaires
ARS - 78-2024-04-16-00006 - arrêté N°DOS - 24□78-0014 portant agrément du centre de santé Centre Médico-Dentaire FILADENT
AUBERGENVILLE ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 146 4 pour ses activités dentaires 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de Santé|le-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE' . ; À £ARRETENDOS- 24 - 78-0 0 ' $Portant agrément du centre de santé Centre Médico-Dentaire FILADENT AUBERGENVILLEayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 1464 pour ses activités dentaires
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU I'arrété du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU I'arrété n°DS2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par intérim del''Agence régionale de santé d'lle-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETELe centre de santé dont la raison sociale est Centre Médico-Dentaire FILADENT AUBERGENVILLEsitué à l'adresse suivante : 1 Rue des vieilles Treilles78410 AUBERGENVILLEet dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est Association Centre Médico-DentaireFILADENT AUBERGENVILLEsituée à l'adresse suivante : 1 Rue des vieilles TreillesL 78410 AUBERGENVILLEEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, Î 6 AVR 2024Pour la Directrice générale par intérimde l''Agence régionale de santéd'Île-de-FranceAgence Régierale de Santé|le-de-FranceLe Directeur de I3 ation-départementale des Yvelines"——" SEF
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-04-16-00006 - arrêté N°DOS - 24□78-0014 portant agrément du centre de santé Centre Médico-Dentaire FILADENT
AUBERGENVILLE ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 146 4 pour ses activités dentaires 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-22-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE
à Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 8
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société BRONZAVIA INDUSTRIE, à SARTROUVILLE (78500)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articl es L. 181-14, R. 181-45, R. 512-75-1,
R. 512-46-24 bis à R. 512-46-29, L. 211-1 et L. 511-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifia nt la nomenclature des installations
classées ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011332-0015/DRE du 28 nove mbre 2011 autorisant la société
BRONZAVIA INDUSTRIE à exercer des activités relevant de la nomenclature des installations
classées sur le territoire de la commune de Sartrouville au 35 rue de la Beauce ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 novembre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 26 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 6 décembre 2023 relatif à une
possible pollution et à la réalisation d'une étude des sols ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant par courrier
du 21 décembre 2023 notifié le 11 janvier 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 20 février 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 18 mars 2024 analysant les
observations émises par l'exploitant et proposant les suites qu'il conviendrait d'y donner ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 9
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant par courrier
du 22 mars 2024 notifié le 26 mars 2024;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel du 12 avril 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 juillet 2023, il a été constaté que la cuve aérienne
vers laquelle sont dirigés les effluents industriel s (eaux de rinçage des pièces décapées, eaux
provenant du nettoyage des sols de l'atelier traitement de surface) est sur rétention mais que
cette rétention a une ouverture et n'est pas étanche ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 juillet 2023, l'exploitant a précisé que l'évacuation
des eaux de la cuve aérienne est effectuée par l'ou verture ouverte sur la rétention avec le
retrait du bouchon, et que les eaux s'écoulent par le sol jusqu'à la grille avaloir le plus proche
par gravité ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 juillet 2023, il a été constaté des traces
« métalliques » sur la grille avaloir la plus proche de la cuve aérienne ;
Considérant que par courrier du 20 février 2024 l'exploitant présente une photographie de la
rétention de la cuve aérienne et que cette photogra phie indique que l'ouverture a été
bouchée et que la rétention a été rendue étanche ;
Considérant que l'exploitant a transmis par courriel du 27 juillet 2023 les résultats du contrôle
effectué par un organisme extérieur dans les efflue nts stockés dans cette cuve aérienne et
que les résultats indiquent des dépassements import ants des valeurs limites de rejet fixées à
l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 28 novem bre 2011 susvisé, notamment pour
l'aluminium, les métaux totaux, le fer et le zinc ;
Considérant que ces effluents chargés en métaux sont susceptibles d'engendrer une pollution
des sols et de porter atteinte aux intérêts protégé s visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 des éléments relatifs
aux dimensions de la zone concernée par les écoulem ents des eaux industrielles chargées en
métaux (3 m de longueur, en pente, et pas de traces de détérioration du goudron par lequel
les eaux se sont écoulées) ;
Considérant que l'exploitant précise par courrier du 20 févrie r 2024 qu'une consigne
concernant l'utilisation d'un tuyau souple branché entre la cuve et l'avaloir existe et n'a pas
été suivie entre 2021 et 2023 afin d'éviter le passage d'eau sur le goudron ;
Considérant que l'exploitant propose par courrier du 20 févrie r 2024 la réalisation de
contrôles systématiques des eaux industrielles avan t rejet et communication des résultats à
l'inspection ;
Considérant que la gestion des effluents de l'installation mér iterait d'être améliorée afin de
permettre à l'exploitant une meilleure utilisation de la ressource en eau et une réduction des
pollutions associées à son activité ;
Considérant que l'exploitant présente par courrier du 20 février 2024 le bon de commande en
date du 15 décembre 2023 relatif à la réalisation d 'une étude relative au respect des normes
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 10
de rejet pour les effluents issus du traitement de surface et le calendrier associé à la
réalisation de cette étude et de la mise en place des actions correctives ;
Considérant que cette étude aura également un volet technico-é conomique d'étude du
passage en zéro-rejet de l'établissement ;
Considérant que l'exploitant sollicite, dans les observations transmises par courriel du 12 avril
2024, un passage à un contrôle trimestriel des eaux de rinçage avant rejet si les deux
prochaines campagnes d'analyses de ces eaux par une société extérieure respectent les
valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé, au lieu d'effectuer
un contrôle systématique des eaux industrielles avant rejet ;
Considérant que l'exploitant a lancé des études en vue d'améliorer la gestion des effluents de
l'établissement, notamment des activités de traitem ent de surface et que le contrôle
systématique des eaux de rinçage avant rejet est un e mesure de prévention en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 le bon de livraison
relatif à la réalisation du contrôle du système de désenfumage de son installation le 29 août
2023 par une société spécialisée et que ce contrôle indique que le système n'est pas
opérationnel et nécessite une remise en état ;
Considérant que l'exploitant précise par courrier du 20 février 2024 avoir sollicité un devis
pour la remise en état du système de désenfumage mais que des éléments précis concernant
le calendrier de réalisation des actions nécessaires n'ont pas été présentés par l'exploitant ;
Considérant que l'établissement est en fonctionnement et qu'il convient de prescrire à
l'exploitant des mesures de prévention à lettre en œuvre en vue de protéger les intérêts visés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BRONZAVIA INDUSTRIE, ci-après dénommée l 'exploitant, dont le siège social est
situé 35 rue de la Beauce, ZAC des Perriers (78500) Sartrouville, est tenue de respecter, dès
notification, les dispositions du présent arrêté po ur son site situé sur la commune de
Sartrouville.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n°2011332-0015/DRE du 28 novembre
2011 demeurent applicables.
ARTICLE 2. SURVEILLANCE ET AUTRES MESURES DE PRÉVENTION
Les prescriptions techniques du chapitre 7.2 « Infr astructures et installations » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2011332-0015/DRE du 28 novembre 2011 sont complétées par un
article 7.2.11 « Surveillance et autres mesures de prévention » :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 11
« Article 7.2.11 « Surveillance et autres mesures de prévention »
En dehors des heures d'exploitation de l'installati on, une surveillance des installations est
mise en place en permanence afin de permettre des m esures de levée de doute et de
transmettre l'alerte en cas de sinistre. L'exploita nt définit les mesures permettant l'accès et
l'intervention des moyens de secours publics dans les meilleures conditions possibles.
Une intervention suite à un déclenchement d'une ala rme incendie ou une détection de fuite
est effective dans un délai aussi rapide que possib le et en tout état de cause permettant
d'agir dès un départ de feu ou une fuite et de limi ter l'extension d'un éventuel sinistre. Cette
intervention est réalisée par une personne apte, formée et autorisée à procéder à la levée de
doute et à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction.
L'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie et le système de désenfumage sont
régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes
circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés
dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Dans un délai d'un mois à compter de la notificatio n du présent arrêté, l'exploitant organise
un exercice de lutte contre l'incendie. Un tel exercice est réalisé au moins tous les six mois. Les
exercices font l'objet de comptes-rendus qui sont t enus à la disposition des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notific ation du présent arrêté, l'exploitant
transmet à l'inspection des installations classées l'échéancier prévu pour assurer le bon
fonctionnement du système de désenfumage de son installation. Il met en œuvre les actions
prévues selon l'échéancier transmis. »
ARTICLE 3. CESSATION D'ACTIVITÉ
Les prescriptions de l'article 1.3.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2011332-0015/DRE du
28 novembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1.3.6 Cessation d'activité
« Conformément aux dispositions de l'article R. 512 -75-1 du code de l'environnement, la
cessation d'activité est un ensemble d'opérations a dministratives et techniques effectuées
par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement
afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et le cas échéant L. 211-1
du code de l'environnement, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces
installations au titre de la nomenclature des installations classées sur une ou plusieurs parties
du même site.
Les obligations de l'exploitant en matière de cessa tion d'activité telle que décrite à l'article
R. 512-75-1 du code de l'environnement sont celles du régime de l'enregistrement. Ces
obligations sont décrites à la sous-section 5 de la section 2 chapitre III du Titre Ier du livre V
de la partie réglementaire du code de l'environneme nt (articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-
29). En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 12
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains
voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
Le diagnostic prévu aux articles R. 512-75-1 et R. 512-46-27 doit comporter un volet dédié à la
zone attenante à la cuve aérienne où sont stockées les eaux de rinçage des pièces décapées, y
compris l'atelier de traitement de surfaces et l'av aloir grillagé par lequel sont évacuées ses
eaux. »
ARTICLE 4. UTILISATION DE L'EAU DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE
SURFACE
Dans un délai de quatre mois à compter de la notifi cation du présent arrêté, l'exploitant
transmet à l'inspection des installations classées les résultats de l'étude technico-économique
visant à améliorer l'utilisation de l'eau dans les installations notamment pour le traitement de
surface et des possibilités de passage à un fonctio nnement en zéro rejet aqueux ainsi que
l'échéancier de réalisation.
L'exploitant met en place les mesures préconisées d ans l'étude technico-économique selon
l'échéancier transmis.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE REJET DES EAUX INDUSTRIELLES
Les prescriptions techniques de l'article 4.3.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°n°2011332-0015/DRE du 28 novembre 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 4.3.1.4 Les effluents industriels (EI)
Les bains d'acide usagés et les eaux utilisées pour les opérations de ressuage constituent des
déchets qui doivent être éliminés dans des installa tions dûment autorisées à cet effet et
satisfaire aux dispositions définies au titre 5 du présent arrêté.
Les eaux de rinçage des pièces décapées sont dirigé es vers une cuve aérienne, placée en
rétention.
Le rejet dans le réseau d'assainissement collectif des eaux de rinçage stockées dans la cuve
s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant, après la neutralisation des eaux et le contrôle
des valeurs limites de rejet précisées aux articles 4.3.6 et 4.3.7 du présent arrêté par un
laboratoire agréé ou accrédité par le Comité frança is d'accréditation ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le ca dre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Le rejet dans le réseau d'assainissement collectif se fait dans des conditions prévenant les
risques de pollution (prévention des ruissellements , des infiltrations dans le sol, des odeurs,
…).
En cas de non-respect des valeurs limites fixées au x articles 4.3.6 ou 4.3.7, le contenu de la
cuve constitue un déchet qui doit être éliminé dans des installations dûment autorisées à cet
effet et satisfaire aux dispositions définies au titre 5 du présent arrêté.
5/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 13
Les résultats d'analyses et, le cas échéant, les justificatifs associées à l'élimination des déchets
sont transmis à l'inspection des installations clas sées dans le mois qui suit leur réception par
l'exploitant.
Les eaux de lavage des vapeurs acides émises par les bains de décapage sont rejetées dans le
réseau d'assainissement collectif après neutralisation du pH.
Les eaux industrielles respectent, par ailleurs, le s valeurs limites de rejet fixées à l'article
4.3.7. »
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 . SANCTIONS
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Livre
1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être
prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 8. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la ma irie de Sartrouville, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mair ie, pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée de quatre mois et sera insérée dans le re cueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieu x ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon les cas, de non prorogatio n du délai du recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 14
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 11. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le
maire de Sartrouville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine Dubois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires à l'encontre de la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-22-00002
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant
dérogation à l□interdiction de prélèvements, de
transports et d□utilisation d□une espèce
exotique envahissante, dans le cadre d□un projet
de recherche & développement en vu de
développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins
Modernes des Arbres (SMDA)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
16
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
ËxPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/051
Portant dérogation à l'interdiction de prélèvements, de transports et d'utilisation d'une
espèce exotique envahissante, dans le cadre d'un projet de recherche & développement en
vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter contre l'Ailante glanduleux accordée à
Soins Modernes des Arbres (SMDA)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, R.411-40 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 et DRIEAT-IDF n° 2023-0953 du 08
novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
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Vu la demande de M. Arthur ROLLET, chargé de projet Biocontrôle de la société Soins Modernes des
Arbres (SMDA), envoyée le 29 août 2023 et complétée le 08 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-de-France en date
du 11 mars 2024 ;
Considérant que l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation de spécimens d'Ailante
glanduleux (Ailanthus altissima) peuvent être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que
les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée, au bénéfice d'établissements
menant des travaux de recherche ;
Considérant que la demande porte spécifiquement sur le prélèvement, le transport et la détention
d'une espèce exotique envahissante, à savoir l'Ailante glanduleux, à des fins de recherche
scientifique pour développer un biocide spécifique à cette espèce (sujet d'une thèse de doctorat
universitaire CIFRE) ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de transport et d'utilisation de spécimens
d'Ailante glanduleux permet de satisfaire aux exigences de prévention, de gestion et de risque de
propagation de l'espèce conformément à l'article R.411-40 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le projet de recherche nommé «  Développement d'une technique de lutte alternative contre les
espèces végétales exotiques envahissantes : caractérisation de l'efficacité et de la spécificité d'une
méthode de biocontrôle fongique sur l'Ailante glanduleux » est un projet :
• de recherche & développement, ayant fait l'objet d'une demande CIFRE associant
l'Université de Lorraine et la société Soins Modernes des Arbres (SMDA) ;
• portant sur des techniques de biocontrôle utilisant des souches de Verticillium par
endothérapie pour la dévitalisation de peuplements d'ailantes, donc visant le
développement d'un biocontrôle fongique ;
• en vu de lutter contre l'Ailante glanduleux
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
18
Dans le cadre de ce projet de recherche, sont autorisés à transporter et utiliser des spécimens de
l'espèce floristique désignée à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 les
personnes suivantes :
• Valentin RODRIGUES, responsable du service environnement de la société Soins Modernes
des Arbres (SMDA) ;
• Jean-Charles MIQUEL , responsable de service Recherche & Développement ( R&D) de la
société Soins Modernes des Arbres (SMDA) ;
• Namja DELLUC, Chargée de recherche R&D - société Soins Modernes des Arbres (SMDA),
• Arthur ROLLET, chargé de projet Biocontrôle et doctorant en charge du projet.
Article 2 : Objet de la dérogation
La présente autorisation permet le prélèvement, le transport et la détention de spécimens
d'Ailante glanduleux (Ailanthus glandulusa).
Nombre : entre 60 et 75 spécimens lors de l'opération de transfert
La dérogation est valable de la date de signature du présent arrêté et jusqu'en 2029 (autorisation
sur une période de 5 ans).
En cas de prolongation de l'étude au-delà de cette date, un nouveau dossier de demande de
dérogation devra être déposé à la DRIEAT au minimum 6 mois avant la fin de la période de
dérogation.
Article 3 : Localisation
Les opérations de transport, déplacement et conservation seront menées entre le Naturoscope de
Puteaux (Ile de Puteaux, Allée Georges Hassoux 92800 PUTEAUX) et la serre expérimentale de
S.M.D.A. (38-40 Avenue Roger Hennequin 78190 Trappes) puis conservé dans une serre close dédié
à cet effet.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les manipulateurs des ailantes seront les membres du service R&D sensibilisés au sujet des plantes
exotiques envahissantes et plus particulièrement à l'espèce Ailanthus altissima.
Conditions de transport : les jeunes individus prélevés seront placés dans des sacs hermétiques,
eux-mêmes placés dans des boites de transport, et seront acheminés du lieu de prélèvement au
lieu de détention dans un véhicule clos (voiture ou camionnette). Les mesures préventives décrites
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
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dans le dossier de demande doivent être mises en œuvre pour minimiser les risques de fuite de
spécimens de l'espèce.
Mode d'utilisation : conservation des spécimens dans une serre close dédié à cet effet. M aintien en
culture des spécimens en détention confinée pour mener des expérimentations sur les interactions
hôte/pathogène dans le cadre d'une thèse.
Les mesures préventives décrites dans le dossier de demande doivent être mises en œuvre pour
minimiser les risques de fuite de spécimens de l'espèce lors de la détention et des
expérimentations.
Plan de surveillance, d'intervention et d'éradication en cas de propagation   : les mesures décrites
dans le dossier de demande doivent être mises en œuvre dés constatation d'une éventuelle
propagation de l'espèce. La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France doit en être aussitôt informée à l'adresse
suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Un bilan final à l'issue de la fin de la période d'autorisation (5 années) est par ailleurs attendu.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Les préfets des Yvelines, des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
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qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
À Vincennes,
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et
flore sauvages
À Vincennes,
Pour le Préfet des
Hauts-de-Seine et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et
flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-22-00002 - ARRÊTÉ
n° 2024 DRIEAT-IF/051 portant dérogation à l□interdiction de prélèvements, de transports et d□utilisation d□une espèce exotique
envahissante, dans le cadre d□un projet de recherche & développement en vu de développer un biocontrôle fongique pour lutter
contre l□Ailante glanduleux accordée à Soins Modernes des Arbres (SMDA)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-23-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
envers la Société STORENGY à Saint-Illiers-la-Ville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-23-00006 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la Société STORENGY à Saint-Illiers-la-Ville 22
EZxPRÉFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société STORENGY
Chemin de la vallée des Prés – Saint-Illiers-la-Ville (78980)
LE PRÉFET DES YVELINES
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.  172-1,
L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°10-019/DRE du 02 février 2010.
VU l'arrêté 78-2024-03-04-000014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception et via la plateforme
GunEnv le 04 janvier 2024 ;
VU les observations de l'exploitant formulées via la plateforme GunEnv en date le 18
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 24 octobre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant ne dispose pas des ressources en eau
requises (débit et pression disponibles dans les poteaux incendie en simultané et
individuel, générateurs de mousse).
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de
l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral du 02 février 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements qu'il convient conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure l'établissement STORENGY
à Saint-Illiers-la-Ville (78980) chemin de la vallée des Prés de respecter les prescriptions
issues de l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral du 02 février 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société STORENGY a fait part de ses observations via la
plateforme GunEnv en date du 18 janvier 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-23-00006 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la Société STORENGY à Saint-Illiers-la-Ville 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société STORENGY exploitant un stockage souterrain de gaz en aquifère
sis chemin de la vallée des Prés sur la commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980) est mise
en demeure de respecter les dispositions de l'article 7 .5.3 de l'arrêté préfectoral du 02
février 2010 susvisé, en s'assurant d'avoir, dans un délai de 3 mois à compter de la date
de notification du présent arrêté, les ressources en eau nécessaires (débit et pression
disponibles dans les poteaux incendie en simultané et individuel, générateurs de
mousse).
En attendant la disponibilité complète de ces ressources, l'exploitant doit mettre en
place des mesures compensatoires sous 7 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article
1er dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société STORENGY et publié au recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de Saint-Illiers-la-Ville,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-23-00006 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la Société STORENGY à Saint-Illiers-la-Ville 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-22-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de MAURECOURT et des
forces de sécurités de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-22-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT
et des forces de sécurités de l'Etat 25
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Maurecourt pour ce qui concerne la mise 3 disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État nationale.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécuritépublique de Conflans-Sainte-Honorine territorialement compétents.Article 1°"'L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Prévention de la délinquance des mineurs ;8° À titre préventif, surveillance des habitations temporairement inoccupées ou abandonnées ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-22-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT
et des forces de sécurités de l'Etat 26
Article 3 :|- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole élémentaire « Les Tilleuls » 2 rue Maurice Berteaux- Ecole élémentaire « La Cerisaie » 15 rue Maurice Berteaux- École maternelle « Chantebelle » 15 rue Maurice BerteauxArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Commerces ambulants : 'Parking mairie 1 rue du Maréchal Leclerc a Maurecourt :- Rotisserie Poulets — tous les jeudis- Pizza au feu de bois - tous les mardis et vendredisainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : —-Vœux du Maire au personnel de la mairie ;-Vœux aux commerçants de la commune de Maurecourt ;-Brocante ;-Forum des associations ;-Fête de la musique ;-Fête du sport ;-Forum du bien-être ;-Marché du terroir ;-Kermesse ;-Course pédestre « La Maurecourtoise »Commémorations patriotiques aux monuments aux morts :-8 mai 1945/appel du 18 juin 1940/29 août « libération de Maurecourt » /11 novembre 1918 ;Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : 'La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-22-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT
et des forces de sécurités de l'Etat 27
Article 7 : -La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des- secteurs dans les créneaux horaires suivants :-secteur Centre-ville et « HLM » : Les hirondelles, Les Colibris, Julia, Le Clos des vieux murs ;-secteur de l'Hautil ; .-secteur Choisy « HLM « : Chemin du grand Choisy/Le Cèdre ;-Le quai et ses berges « parc zone naturelle sensible, promenade Ar Zénith ;Ces horaires sont de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi et de 08h30 à12h00 le samedi.Les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Maurecourt dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre I! : Modalités de la coordinationArticle 10 :'Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. '' L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :-Le chef de la police municipale assistera aux réunions « groupe de partenariat opérationnel » quise dérouleront au commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce 'qui concerne lesarmes de catégorie B, Cet D.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-22-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT
et des forces de sécurités de l'Etat 28
Le maire de la commune de Maurecourt peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et parcourriers électroniques dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Maurecourt conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition : Ligne téléphonique2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, messageriesécurisée.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3° De la communication opérationnelle,-par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre technique (internet)Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinSur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine ou elles sont placées en cellule dedégrisement.
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Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions.-Contrôles routiers ;-Manifestations sportives et culturelles5" De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :-FONCIA BOUREL : Le Clos du Roy rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;-IMMOBILIERE 3F : 22 rue du Château vert ;-PIERRES ET LUMIERES : Chemin du grand Choisy/9 rue des Erables :-LES RESIDENCES : Lucien Julia rue de Pontoise ;-CDC HABITAT :19/21 rue Jean -Jaurès/33 rue du Maréchal Leclerc/Les Hirondelles 35 rue duMaréchal Leclerc/Résidence du Cèdre sentier des petits carreaux/Les Capucines du 5 au 27 rueJean-Jaurès ;-réunions d'information « prévention de la délinquance, atteintes à la tranquillité publique ;8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :-manifestations « sportives » et « culturelles ».
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Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde I'Etat et de la police municipale, le maire de Maurecourt précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :-armement en catégorie B-vidéo protection-effectifsTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire de Maurecourt.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou lorsd'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Maurecourt, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Le maire de MAURECOURT, __ Versailles,le — 22 AVR 2004
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
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Convention communale de coordination de la
police municipale de MEDAN et des forces de
sécurités de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle Maire de Médan, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et deleurs équipements, il est convenu ce qui suit : :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laSécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale, lacommune de Médan étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces desécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine.
Article 1°":L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants : '1) La protection des personnes et des biens ;2) Lutte contre les cambriolages ;3) Sécurité routiere, pour les questions de la vitesse et du stationnement ;4) Prévention de la violence dans les transports ;5) Lutte contre la toxicomanie ; '6) Opération Tranquillité Vacances ;7) Prévention des violences scolaires ;8) Protection des commerces et centres commerciaux ;9) Lutte contre les pollutions et nuisances ;10) Recherche d'infractions liées à l'urbanisme11) Lutte anti vols à main armée ;12) Lutte contre les nuisances, incivilités, dégradations ;13) Surveillance et intervention sur alarmes des bâtiments communaux ;14) Capture des animaux errants.
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TITRE I* COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : 1La-police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, par rondes et patrouillesou en statistique si cela s'avère ponctuellement nécessaire.Article 3 :La police municipale assure par ronde et patrouilles dynamique, la surveillance de I'établissementscolaire Emile-Zola, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : '- Arrêt Château rue Pierre Curie ;- Arrêt le Clos Normand rue de Vernouillet ;- Arrêt les Bouvettes rue de Vernouillet ;- Arrêt Breteuil rue de Breteuil ;- Arrêt Marsinval chemin de Marsinval.Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, en particulier la Brocanteannuelle de septembre.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,comprenant notamment : ' '- Cérémonie commémorative du 8 mai 1945 ;- Cérémonie de l'armistice du 11 novembre 1918 ;- Kermesse de I'été ;- Fête de la musique.
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de laRoute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7 :La police municipale informe au préalable, avec un délai minimum de quarante-huit heures, lesforces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractionsqu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants (hors jours fériés) : du lundi auvendredi de 08h00 à 19h00, le samedi de 08h00 à 19h00. Des vacations supplémentaires et dutravail de nuit peuvent être mis en place ponctuellement en fonction de l'évolution de ladélinquance et des besoins en matière de sécurité. Le responsable des forces de sécurité de l'Étaten est alors informé.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de la commune de Médan dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. \
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : _- Une réunion mensuelle entre le responsable de la police municipale et le chef des unités de voies- publique ou son adjoint dans le cadre du Groupe de Partenariat Opérationnel.- Une réunion semestrielle entre le Maire et le représentant des forces de sécurité de l'État ou sonadjoint.Des points téléphoniques réguliers et des réunions supplémentaires sont organisés en cas debesoin.Article 11:Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de la police judiciaire .adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
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municipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B,C et D.Le maire de la commune de Médan peut être autorisé par arrété préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé. -Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre, à tout moment, un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toute circonstance. Celui-ci est joint via le chef de poste ducommissariat de secteur de Poissy au 01 39 22 27 27 ou via le chef de poste de la circonscription dePolice Nationale de Conflans-Sainte-Honorine au 01 34 90 47 57.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe, au01 39 22 27 27 pour joindre le Commissariat de secteur de Poissy ou le 01 34 90 47 57 pour joindrela circonscription de Police Nationale de Conflans-Sainte-Honorine et le 01 39 08 25 40 en ce quiconcerne la Police Municipale.- | '
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Médan conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Medan et les forces desécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à dlsposmon des agents de police municipale et deleurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1)
2)
3)
4)
5)6)
Du partage d'informations par téléphone ou par courriel, sur les moyens disponibles en tempsréel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, via une coopération renforcéeentre le chef de la police municipale et le responsable des unités de voie publique ou sonreprésentant.De l'information quotidienne et réciproque, par liaison téléphonique et par des rencontres surle terrain si nécessaire.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière. «De la communication opérationnelle par courriel, ou ligne téléphonique dédiée. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant les atteintes àI'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin, et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au Commissariat de Police de Conflans-Sainte-Honorine: où elles sontplacées en cellule de dégrisement. |Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement5
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s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et l'attestationd'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suited'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. B7) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances en déclenchant l'OpérationTranquillité Vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables enrenforçant la surveillance des commerces et des habitations, par rondes et patrouillesdynamiques. 'Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Médan souhaite compléter l'action de la police municipalepar le renforcement de l'outil de vidéoprotection.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat le procureur de la République et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur dela République et au Maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Médan, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Fait à Médan,Le _2 2 AVR. 2024eMédan' Le Maire,Karine KAUFFMANN
Le Préfet
Frédéric ROSE
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Convention communale de coordination de la
police municipale de MORAINVILLIERS et des
forces de sécurités de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Morainvilliers pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le commandant de la brigade territorialeautonome d'ORGEVAL territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention des violences scolaires ;3° Lutte contre les pollutions et nuisances ;4° Lutte contre la toxicomanie ;5° Prévention de la violence dans les transports
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- école maternelle Yves Duteil- école élémentaire Suzanne Deutsch de la Meurthe- école maternelle de Bures- école élémentaire de BuresArticle 4La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :- Laféte de la Saint Jean- La brocante- Le trail du vieux lavoir- _ Le salon de Noel- Le carnaval- La chasse aux œufs- Les vœux du MaireArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7
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La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance detoute la commune dans les créneaux horaires suivants :Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Morainvilliers dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Réunion trimestrielle, soit au poste de police municipale, soit au sein de la brigade de gendarmeried'Orgeval, soit à la mairie de Morainvilliers en présence du Maire ou d'un adjoint délégué.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, CetD.Le maire de la commune de Morainvilliers peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
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de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Morainvilliers conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Mail- Téléphone- Entrevue physique2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail- TéléphoneElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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Apres examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'a labrigade de gendarmerie ou elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions programmées lors de réunions, concernant lasécurité routière.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs entre autresDOMNIS, CARITAS, pour effectuer toutes les interventions jugées nécessaires dans les partiescommunes et parkings de leur patrimoine immobilier, échanger les informations notamment lesfiches d'opération tranquillité vacances, organisation de contrôle des demeures des personnesabsentes.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- La brocante
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Morainvilliers précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Armement de la police municipale en catégorie B- Brigade verte pédestre ou motorisée en collaboration avec la brigade verte de lagendarmerie- Îlotage- Vidéo surveillance
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 24Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Morainvilliers, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.. ( 2 2 AVR. 2024Le maire;de MorainvilliersFabienne DEVE
Le préfet,
Frédéric ROSE
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police municipale de VILLENNES-SUR-SEINE et
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Oùllennes_,JÂ)__._/_CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT —Entre-le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Versailles et le Maire de Villennes-sur-Seine, pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 duCode de la Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lapolice nationale, la commune de Villennes-sur-Seine étant placée sous le régime de lapolice d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de lacirconscription de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine.- Article 1" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forcesde sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune SIgnatalr'e faitapparaître les besoins et priorités suivants :1) La protection des personnes et des biens ;2) Lutte contre les cambriolages ;3) Sécurité routière, pour les questions de la vitesse et du stationnement ;4) Prévention de la violence dans les 'rmnspor"rs5) Lutte contre la toxicomanie ;6) Opération Tranquillité Vacances ;7) Prévention des violences scolaires :8) Protection des commerces et centres commerciaux ;9) Lutte contre les pollutions et nuisances :
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10) Recherche d'infractions liées à l'urbanisme11) Lutte anti vols à main armée ;12) Lutte contre les nuisances, incivilités, degradahons et consommations d'alcool surla voie publique ;13) Surveillance et intervention sur alar'mes des bâtiments communaux :14) Capture des animaux errants.
TITRE Ier COORDINATION DES SERVICESChapitre I : Nature et lieux des interventions
Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, par rondes etpatrouilles ou en statistique si cela s'avère ponctuellement nécessaire.Article 3 :I La police municipale assure par ronde et patrouilles dynamique, à titre principal, lasurveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées etsorties des élèves :- École du Pré-Seigneur ;- Ecole Saint-Exupéry ;- Ecole Chevrefeuilles ;- Ecole des Sables ;IT. La police municipale assure également, à titre principal, la survenllance des pomts deramassage scolaire suivants :- Fauveau/Cerisiers- Croisée des Chemins- Ecole Pré seigneur- Ecole des Sables.- Place de la LibérationArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier le marché du samedi sur la place de l'Eglise et la brocante annuelle deseptembre.
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Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, comprenant notamment :e Cérémonie commémorative du 8 mai 1945e Cérémonie de l'armistice du 11 novembre 1918e Féte de Pâquese Kermesse de l'étée Téléthone Carnaval (une année sur deux)e Journée l'Art en FêteArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Ar"l'icle' 7 :La police municipale informe au préalable, avec un délai minimum de quarante-huitheures, les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Arficle 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants (horsjours fériés) : du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, le samedi de 8h00 à 19h00. Desvacdtions supplémentaires et du travail de nuit peuvent être mis en place
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ponctuellement en fonction de l'évolution de la délinquance et des besoins en matièrede sécurité. Le responsable des forces de securl're de l'État en est alors informé.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet desYvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et leMaire de la commune de Villennes-sur-Seine dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une réunion mensuelle entre le responsable de la police municipale et le chef desunités de voies publique ou son adjoint dans Ie cadre du Groupe de PartenariatOperahonnel- Une réunion semestrielle entre le Maire et le représentant des forces de sécuritéde l'Etat ou son adjoint ;Des points téléphoniques réguliers et des réunions supplemem'alr'es som' organisés encas de besoin.Article 11:Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respec -tivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents depolice municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de la policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêtépréfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B,C et D.
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Le maire de la commune de Villennes-sur Seine peut être autorisé par arrêtépréfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans lesconditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le Maire en est systématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi _n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre, à tout moment, un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Celui-ci est joint via le chef de poste du commissariat de secteur de Poissy au 01-39-22-27-27ou via le chef de poste de la circonscription de Police Nationale de Conflans Sainte Honorineau 01 34 90 47 57.
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Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de 1'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe, au01 39 22 27 27 pour joindre le Commissariat de secteur de Poissy ou au 01 34 90 47 57 pourjoindre la circonscription de Police Nationale de Conflans Sainte Honorine et le 01 39 08 2540 en ce qui concerne la Police Municipale.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 :Le Préfet des Yvelines, le procureur de la République et le Maire de Villennes-sur-Seineconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deVillennes-sur-seine et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1)
2)
Du partage d'informations par téléphone ou par courriel, sur les moyensdisponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition, via une coopération renforcée entre le chef de la police municipale etle responsable des unités de voie publique ou son représentant.De l'information quotidienne et réciproque, par liaison téléphonique et par desrencontres sur le terrain si nécessaire.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3) De la communication opérationnelle par courriel, ou ligne téléphonique dédiée. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un.poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévènement peut être envisagée par le Préfet.
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4)
6)
7)
Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées auxagents de police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventionsréprimant les atteintes à l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifestedevant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut e'rr'e |accompli par les agents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin, et si l'état de santé des personnes en état d'ivressepublique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sontcompétents pour les transporter jusqu'au Commissariat de Police de ConflansSaint Honorine où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-- verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.5) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise.De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureurde la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvredes dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité mfemeur'e et deses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur- immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue.
De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances endéclenchant l'Opération Tranquillité Vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables en renforçant la surveillance des commerceset des habitations par rondes et patrouilles dynamiques, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment avec les bailleurs :
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- ESPACE HABITAT- 1001 VIES HABITAT- DOMNIS- HABITAT HAUT DE France- BATIGEREA cet effet, des réunions mensuelles sont organisées dans le cadre du Groupe de PartenariatOpérationnel, lors desquelles sont évoquées les différentes problématiques du quotidien et lesmoyens.mis en œuvre pour les résoudre.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Villennes-sur-Seine précisequ'il veut renforcer les moyens humains et souhaite compléter l'action de la pollcemunicipale par le renforcement de l'outil de vidéoprotection. |
- TITRE ITI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat le procureur de la République et leMaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet, au procureur de la république et au Maire.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une rencontre entre le Préfet, le procureur de la république et le Maire.Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un pr'eaws de six mons par |'uneou l'autre des parties.Article 21 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Villennes-sur-Seine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et lePréfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de
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Convention communale de coordination de la
police municipale de VOISINS-LE-BRETONNEUX
et des forces de sécurités de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Voisins-le-Bretonneux pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationalereprésentée par le chef de la circonscription de police nationale d'Élancourt.Article 1*'L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence intrafamiliale ;3° Prévention de la violence dans les transports (bus) et des comportements troublant latranquillité publique (ivresse publique manifeste, tapage, rixe...) ;4° Lutte contre la toxicomanie ;5° Lutte contre les vols par effraction ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les dégradations de biens publics et privés ;8° Prévention à l'égard de la jeunesse (prévention routière, violences en milieu scolaire...) ;9° Prévention à l'égard des seniors (vols, escroqueries) ;
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10° Prévention des atteintes aux commerces ;11° Lutte contre la divagation des animaux errants et dangereux ;12° Lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette mission est assurée encoordination avec les forces de sécurité de l'État.Groupes scolaires maternelles et élémentaires :
VÉcole des Pépinières : maternelle - mail de Schenefeld, élémentaire : avenue du Grand-PréVÉcole des 40 Arpents - 39 rue Auguste Renoir ;École de la Sente des Carrières - 20 rue de la Mérantaise ;Ecole de la Grande-Île -96 avenue de la Grande-Île ;École du Lac - 1 rue des Quatre Vents ;v V V VYÉcole des Tilleuls (établissement d'enseignement privé) - 10 rue Jean Bart ;Établissements d'enseignement du second degré :
> College Hélène Boucher - 1 mail de Schenefeld ;» Collège Jean-François Champollion - rue de la Remise ;
La Police Municipale assure également des actions de prévention routière dans les établissementsscolaires de la Ville.
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Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :
» Arrét de bus - College Hélène Boucher - mail de Schenefeld ;» Arrêt de bus - Collège Jean-François Champollion - rue de la Remise ;Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
» Marché hebdomadaire - parking rue de la Poste, les samedis matins ;ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :
> Vœux du Maire ;Fêtes de quartiers ;Cérémonies patriotiques ;Course de Printemps (cross pédestre) ;Brocante ;Fête des Enfants ;Fête de la Musique ;Fête Nationale (organisation conjointe avec la ville de Montigny-le-Bretonneux) ;Festival de Musique "La Tour Met les Watts";Forum des Associations ;Journées du Patrimoine ;Téléthon ;VV VV V V¥V V V¥V V V v vMarché de Noél ;
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les agents de la Police municipale informent les forces de sécurité de l'État, une fois les opérationsde mise en fourrière effectuées.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance deI'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
> du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures ;» deux samedis par mois (sur une amplitude horaire variable entre 8 heures et 20 heures) ;»> une patrouille nocturne hebdomadaire est assurée (jour de la semaine et horaires variablesselon les événements ou décision de l'autorité municipale) ;» des vacations peuvent être assurées les dimanches et jours fériés (en cas demanifestations) ;Chaque semaine, un agent de la Police municipale est désigné aux fins d'assurer un serviced'astreinte. Celui-ci prend effet le vendredi à 17 heures 30 jusqu'au vendredi suivant à la mêmeheure.
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Sans exclusivité, la Police municipale assure une surveillance renforcée dans les secteurs exposés àde récents faits de délinquance ou en l'absence de ceux-ci lorsque les circonstances le sollicitent.Ces surveillances peuvent être mises en place à l'issue des échanges d'informations entre lesforces de sécurité de l'État et la Police municipale, conformément à l'article 11.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Voisins-le-Bretonneux dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
"» À l'hôtel de Ville de Voisins-le-Bretonneux, à l'occasion de réunions mensuelles oubimestrielles entre le Chef de la circonscription de Police Nationale d'Élancourt ou sonreprésentant, le Maire de Voisins—le-Bretonneux ou l'Élu délégué à la sécurité et leresponsable de la police municipale ou son représentant.
»> Dans le cadre du GPO (Groupe de Partenariat opérationnel) à la demande de la Policemunicipale ou des forces de sécurité de l'État, dès lors qu'il est nécessaire d'établir untemps d'échange d'informations utiles à la prévention de la délinquance, ainsi qu'audéploiement d'actions visant à assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité et de latranquillité publique. Ces réunions peuvent associer différents partenaires (bailleurssociaux, éducation nationale, associations locales, etc...).
> Ponctuellement lorsque des circonstances de sécurité sur la commune ou la nécessité decoproduction de sécurité l'exigent.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux peut être autorisé par arrêté préfectoral àutiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 ducode de la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Par réciprocité, les forces de sécurité de l'État informe la police municipale en cas de la survenued'un événement majeur pouvant troubler l'ordre public (vol ou attaque à main armée, homicide,rixe, incendie important, accident grave de la voie publique, etc...).
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routiere notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (standardtéléphonique du commissariat local ou ligne direct du chef de poste), dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Voisins-le-Bretonneuxconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (par téléphone ou par mail) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (par voie de courrierélectronique adressé aux destinataires de chaque service préalablement désigné).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière et/ou de toute autre information utile permettant d'orienter l'action/l'activité de la policemunicipale.
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3° De la communication opérationnelle,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention. Le Chef de la police municipale ou le fonctionnairele remplaçant dans ses fonctions en son absence, procède aux extractions des enregistrementsvidéos suite à la réception des réquisitions judiciaires écrites et transmises par les forces desécurité de l'État. La durée de conservation des enregistrements vidéos a été fixée à 15 jours pourla commune de Voisins-le-Bretonneux. Une suppression automatique des enregistrements esteffectuée au-delà de cette durée. Un déport des images est mis en place en direction ducommissariat de Guyancourt ainsi que vers le nouveau commissariat d'Elancourt.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).En cas de constatation d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste, infraction prévue àl'article R.3353-1 du code de la santé publique, les agents en rendent compte téléphoniquement etsans délai à l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.lls peuvent, conformément à l'article L.3341-1 du code de la santé publique (modifié par la loin°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés) conduire lapersonne en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ouen dehors de celui-ci.Après 'examen médical et si I'état de santé de la personne en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de la police municipale sont compétents pour la transporter aucommissariat de police afin qu'elle soit placée en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
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D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :» es contrôles routiers et/ou vitesse> l'encadrement des manifestations sur la voie publique> toute autre demande de renfort à la demande de l'officier de police judiciaireterritorialement compétent et sous l'autorité fonctionnelle de celui-ci6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale fournira à chaque début de mois une liste des agents (nom, prénom, grade,matricule) habilités à recevoir les informations des fichiers autorisés ainsi que les numéros detéléphone utilisés pour contacter les services de police.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, dans lecadre de la conférence annuelle des bailleurs sociaux, ou lors des réunions du GPO (Groupe dePartenariat opérationnel) à l'invitation de la Police municipale et des forces de sécurité de l'État,dès lors qu''il est nécessaire d'établir un temps d'échange d'informations utiles :
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S.A Antin Résidences ;DOMNIS ;CDC Habitat ;S.A Immobilière 3F ;1001 Vies Habitat ;SEQENS ;OPH Versailles Habitat ;V VV V V V V VValophis Habitat ;VFoncière DI 01/2010 ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :
» Fétes des conseils de quartiers ;Cérémonies patriotiques ;Course de Printemps (cross pédestre) ;Brocante ;Fête des Enfants ;Fête de la Musique ;Fête Nationale (organisation conjointe avec la ville de Montigny-le-Bretonneux) ;Festival de Musique "La Tour Met les Watts";V V VV V V V vJournées du Patrimoine ;10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police (récupération desobjets sur demande du chef de poste du commissariat local).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Voisins-le-Bretonneux précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
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> Îlotage renforcé dans les quartiers par des équipages pédestres et en VTT ;» Brigade motorisée ;» Matériels nécessaires à la capture et au gardiennage des animaux errants et dangereux(commune dotée de sa propre fourrière animale municipale) ;» Cinémomètre pour opérations de contrôle de la vitesse des véhicules (appareil vérifié unefois par an, conformément aux textes en vigueur).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation de formations d'entrainements obligatoires au maniement des armes, au profit desagents de la police municipale. La Ville de Voisins-le-Bretonneux dispose d'une convention avec unstand de tir habilité (stand de tir SUBTAC à Villebon sur Yvette) sous couvert du CNFPT (Centrenational de la fonction publique territoriale), ainsi que d'une convention avec un MBTPI (Moniteursen bâtons et techniques professionnelles d'intervention) permettant de répondre aux obligationsannuelles de formations.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance.OU- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Voisins-le-Bretonneux,le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.Le 12 AVR. 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Voisins-le-Bretonneux
La commune de Voisins-le-Bretonneux a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) quicentralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 15 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un événement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Le maire de Voisins le Bretonneux autorise un renvoi des images depuis le C.S.U. au commissariat de Policede Guyancourt, ainsi que vers le nouveau commissariat d'Elancourt, par la fourniture du matérielinformatique nécessaire dont la maintenance est assurée par les services de la Mairie. Toute interventionfera l'objet d''une information aux services de police. Les personnels de la Police nationale pourront accéderaux images retransmises par les caméras de la ville, sans pouvoir les enregistrer.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :
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« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-21-00001
Arrêté MODIFICATIF SMSO_CDES_inspection
subaquatique_Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-21-00001 - Arrêté MODIFICATIF SMSO_CDES_inspection subaquatique_Chatou 75
Œ Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternitéARRETE MODIFICATIF n°1de l'arrêté n° 78-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024autorisant la société CDES à effectuer des opérations de terrassementet confortement de berge sur la commune de Chatou
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l''arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu l'arrété n°78-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024, portant autorisation d'occupation dudomaine public fluvial par la société CDES pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest(SMSO), pour des opérations de terrassement et confortement de berge à Chatou, en rivedroite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly, du 25 mars au 26 avril2024 de 7h00 à 18h00 ;Vu la demande de report de la période d'intervention, présentée le 4 avril 2024 par leSyndicat Mixte Seine Ouest ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 11 mars 2024, actualisé le 4 avril 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 22 mars 2024actualisé le 6 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :ARTICLE 1 : La période d'intervention prévue à l'article 1" de l'arrêté n°78-2024-03-22-00002du 22 mars 2024 est modifié ainsi qu'il suit.La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et renforcement de laberge à Chatou, en rive droite de la Seine, entre le PK 43,600 et le PK 43,620 du bras de Marly,jusqu'au 31 mai 2024 de 7h00 à 18h00.Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) devra informer Voies Navigables de France (VNF) aumoins 72 heures à l'avance de la date retenue pour l'intervention.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°78-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024,demeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-21-00001 - Arrêté MODIFICATIF SMSO_CDES_inspection subaquatique_Chatou 76
ARTICLE 3 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del''autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéCDES, au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire deChatou et à la cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le £ | AVR
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-23-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation
nautique intitulée "Baptêmes en bateaux"
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour la manifestation nautique intitulée "Baptêmes en bateaux" 78
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée « Baptémes en bateaux »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports,Vu le règlement général de police de la Navigation Intérieure,Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées (chapitre IX -article 36 à 39),Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 07 mars 2023, présentée par le Maire de Carrières-sur-Seine, pourI'organisation de baptêmes en bateaux, sur la Seine, entre le PK 41,700 et le PK 43,500, lesamedi 16 juin 2024 de 10h00 à 18h00,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 22 mars 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 16 mars 2024,
Arrête :ARTICLE 1°' : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceVoies Navigables de France autorise l'organisateur à occuper le plan d'eau sur la Seine, dans lecadre de cette manifestation, entre le PK 42,000 et le PK 43,500 bras droit de Seine dit de laRivière Neuve, le 16 juin 2024 de 10h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. L'organisateurdevra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation decommerce. Aucune gêne ne doit être apportée lors de cette manifestation qui devra sedérouler au plus près des berges.
TEL . 01.30.61.34.13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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fluvial pour la manifestation nautique intitulée "Baptêmes en bateaux" 79
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'extréme vigilance sera publié par Voies Navigables de France afind'avertir les usagers de la voie d'eau, du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique nocturne à mettre en place poursécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc,...).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :> Organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé,> S'assurer que les bateaux soient équipés de la signalisation nocturne conformément àl'Article R 4241-48 du Code des Transports> Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.> S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler lamanifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes etnotamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants.L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilitésdes voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativementêtre annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible dedevenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur ou 900m3 pour lesbateaux avec moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz(données disponibles sur le site vigicrue) ;» Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité du responsable de lasécurité joignable au 06 49 37 22 59.> Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyenspour éviter ou limiter leur conséquence,» S'assurer que la zone utilisée soit encadrée par des embarcations motorisées, muniesdes agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bordUn accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin.» S'assurer que le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le pland'eau soit de 5 pour l'événement,}> S'assurer du port obligatoire des équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire,> Mettre à disposition un poste de secours médical.» S'assurer que pour les embarcations engagées, le matériel d'armement de sécurité etles qualifications des participants soient conformes à la réglementation, notammentavec les qualifications pour le transport de passagers (expert passagers ou attestationspéciale passagers).
Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 - et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérieldes services de sécurité.
ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 8 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deCarrières-sur-Seine, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription deSartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine , sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 3 AVR. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le S;F-Préfetl
Jehan-Eric WINCKLER
TEL 01.30.61.34.13Mel . pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-23-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour la manifestation
nautique intitulée "Fête de la Lavande".
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la manifestation nautique intitulée « Fête de la Lavande »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports,Vu le règlement général de police de la Navigation Intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées (chapitre IX -article 36 à 39),Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 15 mars 2024, présentée par le Syndicat Interdépartemental pourl'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'organisation de croisières sur laSeine, à bord d'un bateau à passagers dans le cadre de la Fête de la Lavande, entre le PK64,700 (commune de la Frette-sur-Seine) et le PK 64,700 (commune d'Herblay), le samedi 29juin 2024 de 10h00 a 19h00,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 22 mars 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 26 mars 2024 ,
Arrête :ARTICLE 1°" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceVoies Navigables de France autorise l'organisateur à occuper le plan d'eau sur la Seine, dans lecadre de cette manifestation, entre le PK 64,700 (commune d'Herblay) et le PK 62,200(commune de La Frette-sur-Seine), le 29 juin 2024 de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. L'organisateurdevra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation decommerce.
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Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertirles bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l''évènement.Il sera demandé aux bateliers et usagers de la voie d'eau d'observer une vigilance particulièreà l'approche du secteur et de réduire leur vitesse afin de limiter les effets de batillage lors desembarquements/ débarquements.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc,...).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécuritéde l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :. Respecter impérativement les horaires annoncés ;. Mettre en place, sous son entiére responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.. Placer la sécurité de la manifestation sous l'autorité d'un agent du SIAAP désignéResponsable communication.Il pourra être joint à tout moment au 06 66 45 93 38. |l devra prévenir les risques enétudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiterleur conséquence.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et depouvoir alerter en cas de besoin ;. S'assurer que le matériel flottant est en compléte conformité avec l'usage qui en estfait et le lieu sur lequel s'effectue la prestation.En aucun cas le ponton ne doit étre considéré comme une zone d'attente. Il s'agitd'une zone de transit et son accès est limité à douze personnes ;. Etre vigilant lors des opérations d'embarquement et de débarquement qui devrontêtre interrompues en cas de remous provoqués par la navigation de commerce ;. Mettre à disposition un poste de premier secours ;. S'assurer de la conformité du bateau de croisière prestataire (validité du titre denavigation autorisant le transport de passagers, validité du certificat de capacité duconducteur avec attestation spéciale passagers, conformité de l'équipage et despasserelles et des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurancesgarantissant les risques associés à l'opération) ;. Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation ;. S'assurer que le bateau à passagers prenne tous les moyens pour prévenir et effectueren toute sécurité les manceuvres de demi-tour en fin de boucle de son parcours ;. Annuler la manifestation sur I'eau, en cas de forte crue ou de grosses intempéries.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale — 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 - et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
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ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérieldes services de sécurité.
ARTICLE 7 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux aprés de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 8 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maired'Achères, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de Conflans-Sainte-Honorine,Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur leChef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine , sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture et notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le À 5 AVR. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le So sîœ'.figt,— A'~ —Jehan-Eric WINCKLER
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