PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-194
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2026-06-22-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat de la
présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt
public « Sortie de l'indivision et Titrement Martinique » (GSITM)
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2026-06-22-00002
Arrêté portant prorogation du mandat de la
présidente du conseil d'administration du
groupement d'intérêt public « Sortie de
l'indivision et Titrement Martinique » (GSITM)
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2026-06-22-00002 - Arrêté portant prorogation du mandat de la présidente du conseil
d'administration du groupement d'intérêt public « Sortie de l'indivision et Titrement Martinique » (GSITM) 3
CollectiviteTerritorialede MartiniqueEuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant prorogation du mandat de la présidente du conseil d'administration du
groupement d'intérêt public « Sortie de l'indivision et Titrement Martinique »
(GSITM)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision
successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
Vu l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique
des outre-mer (LODEOM), modifié par l'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'article 116 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à
l'égalité réelle outre-mer et portant d'autres dispositions en matière sociale et
économique ;
Vu l'article 247 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 de programmation relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-176-1 du 27 mai 2022, portant
approbation de la mise en place d'un groupement d'intérêt public et renouvellement des
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pouvoirs accordés au Président du Conseil exécutif pour la signature de la convention
constitutive ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°22-368-1 du 27 octobre 2022, portant
approbation des amendements à la convention constitutive de ce groupement ;
Vu la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « Sortie
de l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) du 30 janvier 2025, approuvée par arrêté
préfectoral du 28 août 2025 ;
Vu l'article 13.3 de la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public
« Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) relatif à la présidence du conseil
d'administration fixant les critères de désignation au poste de président du conseil et à la
durée de son mandat ;
Vu l'arrêté conjoint du 7 mars 2023 désignant Mme Danielle MARCELINE en qualité de
présidente du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public « Sortie de
l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) pour une durée de deux ans ;
Vu l'arrêté conjoint du 6 juin 2025 prolongeant le mandant de Mme Danielle MARCELINE
en qualité de présidente du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public
« Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique » (GSITM) pour une durée d'un an ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Le mandat de Mme Danielle MARCELINE, en tant que présidente du conseil
d'administration du Groupement d'intérêt public « Sortie de l'Indivision et Titrement
Martinique » (GSITM), est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 8 juin 2028.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est pleinement exécutoire dès sa notification.
Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et la
convention constitutive modifiée seront mis à disposition du public sous forme
électronique sur le site internet du groupement, ou à défaut, sur celui d'un de ses
membres.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue de citronnier,
plateau Fofo, CS 17103, 97271 SCHOELCHER cedex, ou par voie électronique au moyen de
l'application Télérecours accessible par internet à l'adresse https:/citoyens.telerecours.fr.
Le 22/06/2026
signé
Serge LETCHIMY
Président du Conseil exécutif
signé
Etienne DESPLANQUES
Préfet de la Martinique
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