PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-084
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER
2026 (3 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 7
DDPP /
78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Stéphane JOURDA (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant
l'installation exploitée à Médan (3 pages) Page 14
78-2026-02-20-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant
l'installation exploitée à Bazainville (78550) route de Paris (4 pages) Page 18
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant
délégation de signature le 23-02-2026 001 (16 pages) Page 23
78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation
de signature risque suicidaire (1 page) Page 40
78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation
de signature (3 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public" (1 page) Page 46
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de
tourisme du Pays Houdanais en catégorie II (2 pages) Page 48
2
ARS
78-2026-02-20-00007
Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER
2026
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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ARRÊTÉ n° 26-78-0007
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-78-0006 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 13 octobre 2025
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux ;
Vu l'arrêté n° DS N° 005/2026 du 9 février 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 9 décembre 2025 désignant le Docteur
Gilles BRANCHE, et le Docteur Houssem Edine MHEDBI en tant que représentants de la CME au sein
du Conseil de Surveillance de l'établissement ;
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT), en date du 16 décembre 2025, désignant Madame Daniela RANKOVIC comme
la représentante de la CSIRMT au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux, pour le collège des représentants du personnel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu'il suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Docteur Gilles BRANCHE, et le Docteur Houssem Edine MHEDBI représentants de la
commission médicale d'établissement
- Madame Daniela RANKOVIC, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT)
Le reste est sans changement.
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de laDélégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
143, boulevard de la Reine78000 VERSAILLESTél : 01.30.97.73.00www.iledefrance.ars.sante.fr213
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines del'Agence Régionale de Santé d'Île deFrance
Sante tk-de-Franceartermertals des Yoiaes
— Simeon KIEFFER
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la DélégationSimorkeKitBEPRERE: YvelinesLe 20/02/2026 à 19:15
20 février 2026
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
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Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- François GARAY maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Fabrice POURCHE et Jean-Claude BREARD, représentant les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Daniela RANKOVIC, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Gilles BRANCHE, et le Dr Houssem Edine MHEDBI, représentants de la commission
médicale d'établissement ;
- Stéphanie AUBAZAT et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Marie-Hélène CERTAIN et Dr Nathalie CATAJAR, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Charlette BOURGEOIS-VIGNON (JALMALV 78 - Jusqu'à la mort accompagner la vie 78)
et Nicole DURAND (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 6
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-02-23-00004
Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie
ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 7
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Instruction de service N° CPBA 2025 / 02 / 23 - bis
Vu le code pénitentiaire notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23aout 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et lesdispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la forceet des armes à feu par ces personnels.Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame KarineVERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.1. il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder al'aärmurerie ELSP :
NOM GRADE
Mme Isabelle LORENTZDirectrice adjointeDirectrice des Services PénitentiairesMme Maureen CARRUEDirectrice des Services PénitentiairesM. Clement VALENTEDirecteur des Services PénitentiairesM. Frédéric JEANNOTDirecteur des Services PénitentiairesM. Abderrahim MOUSSAIDAttaché d'administration de l'EtatMme Saloha BAKARICapitaine classe supérieure
Sur ordre exprès du chef d'établissement, pour une intervention précisément définierépondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autoriséspeuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 8
2. Ilest donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pouraccéder a l'armurerie dans le cadre de leurs attributions et pour procéder auxcontrôles réglementaires :
NOM : GRADE
M. Xavier DEBELLONI CapitaineM. Jimmy HULIN MajorELSP [Agents habilités individuellement à porter unearme pour l'exercice des missions prévues à l'articleR. 227-5 du code pénitentiaire.Mme PHIRI Beauty SurveillanteM. Houssein ABDOU SurveillantM. Mohamed CHAREF SurveillantM. Richard DOSSOUS SurveillantM. Florian ALIKER SurveillantM. Romann HALLOT SurveillantM. Narii VEYSSIERE SurveillantM. Kévin PARNASSE SurveillantM. David COSTE LESCOUL MajorM. Rémy LEMATTRE Major
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Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 9
DDPP
78-2026-02-23-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Stéphane JOURDA
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 10
| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Stéphane JOURDALe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 11
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 19274.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
xArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
xLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 12
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 3 FEV. 2026
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Le Éçeebecs rtemebde la protection des poldita ic esp LuLe chefde ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-23-00005
Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R.
concernant l'installation exploitée à Médan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et mesures conservatoires
à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée
à Médan (78670)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2,L. 514-5, R. 511-9 et L. 541-2 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spéc ialité installations classées) du
25 novembre 2025 faisant suite à l'inspection du 31 octobre 2025 ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2025 transmetta nt à Monsieur A.F.R. le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté d e mise en demeure, mesures conservatoires et
suspension pour observations éventuelles, présenté le 3 décembre 2025 et non retiré par l'ex-
ploitant auprès des services postaux ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 31 octobre 2025, il a été constaté la présence de divers
déchets sur le terrain dont des déchets d'équipemen ts électriques et électroniques, des bou-
teilles de gaz, des palettes en bois, du contreplaqué et de la ferraille ;
CONSIDÉRANT que la surface du terrain est supérieure à 400 m² ;
CONSIDÉRANT que les déchets sont entreposés sur le terrain sans protection contre les intem-
péries et sans mesure pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués ;
CONSIDÉRANT que les produits entreposés sur le terrain peuvent engendrer une pollution des
sols et des eaux ;
CONSIDÉRANT que les activités constatées sur site sont susceptibles de relever notamment des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement : 2713, 2714 et 2716 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas effectué la déclaration préalable requise par le code de
l'environnement pour l'exploitation de ces activités ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 15
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure Monsieur A.F.R. de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que : E l'autorité administrative peut, en toute hypo-
thèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure F ;
CONSIDÉRANT les risques présentés par les déchets présents sur les parcelles pour les eaux et les
sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Monsieur A.F.R., domicilié XXXXXXXXXX à Médan (7867 0) et exploitant une activité
de stockage de déchets à cette même adresse, est mi s en demeure de régulariser la situation ad-
ministrative de son installation en se positionnant dans un délai de sept jours à compter de la no-
tification du présent arrêté par rapport à la cessation ou à la poursuite de ses activités :
• soit en procédant à la télédéclaration de ses activ ités dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté puis l e cas échéant en transmettant le rap-
port de contrôle périodique prévu à l'article L. 51 2-11 du Code de l'environnement pour
les rubriques concernées par le contrôle périodique dans un délai de quatre mois à comp-
ter de la notification du présent arrêté ;
• soit en déclarant la cessation d'activité de l'installation dans un déla i d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 512-66-1,
notamment en fournissant les justificatifs de la bonne évacuation des déchets et l'attesta-
tion requise par cet article.
Article 2 : Monsieur A.F.R., domicilié XXXXXXXXXX à Médan (78670) et exploitant une activité de
stockage de déchets à cette même adresse, est tenu de respecter les mesures conservatoires sui-
vantes, à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
• l'évacuation des déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur site et la
transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés à cette éva-
cuation ;
• l'évacuation des bouteilles de gaz présentes sur site et la transmission à l'inspection des
justificatifs associés à cette évacuation ;
• l'évacuation des autres déchets générés par l'incen die présents sur les parcelles et la
transmission à l'inspection des installations class ées des justificatifs associés à cette éva-
cuation.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles, et indépendamment des poursui tes pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7
du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision peut être déférée à la juridic tion administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice ad-
ministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/).
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux ou hié-
rarchique. Ce recours administratif interrompt le c ours du délai imparti pour l'introduction d'un
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 16
recours contentieux. Le silence gardé par l'adminis tration compétente pendant plus de deux
mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une d é-
cision implicite de rejet.
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arr êté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Médan,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-20-00008
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
18
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS
concernant l'installation exploitée à Bazainville (78550) route de Paris

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise à jour de classement du 9 mars 2012 relatif à la situation adminis-
trative de l'installation exploitée par la société UNIBETON à Bazainville (78550) rue de Paris ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le récépissé en date du 23 juillet 2003 donnant acte à la société UNIBETON de sa déclaration
en vue d'exploiter sur la commune de Bazainville (78550) route de Paris l'activité répertoriée sous
la rubrique n°2515-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) soumise au régime de la déclaration ;
VU la preuve de dépôt donnant acte à la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS de
sa déclaration en date du 4 janvier 2026, de changement d'exploitant de l'installation exploitée
sur la commune de Bazainville (78550) route de Paris ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
15 septembre 2025 faisant suite à l 'inspection du 17 mars 2025 de l'installation exploitée par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS route de Paris à Bazainville ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2025 notifié le 10 décembre 2025 transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour
observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier du 18 décembre 2025 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
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CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 17 mars 2025 réalisée dans le cadre d'un si -
gnalement par les services du conseil départemental des Yvelines, l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté :
- dans le fossé le long de la RD192, la présence de coulures de béton d'apparence laiteuse
débutant au niveau de l'accès à la centrale à béton, s'étalant sur plusieurs dizaines de
mètres et au moins jusqu'à la limite entre les parcelles cadastrales ZA18 et ZA19 ;
- sur la piste cyclable, la présence de dépôts de matériaux s'apparentant à du béton, sur
plusieurs mètres ;
- que ces coulures prennent leur source en un point situé derrière la clôture d'enceinte de
la centrale à béton, au niveau d'une flaque qui semblent avoir pour origine un renverse -
ment ou un écoulement non contrôlé ;
- qu'un seuil séparant les bassins de décantation des aires mitoyennes est présent mais qu'il
n'est pas consolidé et qu'il ne peut donc jouer son rôle ;
- qu'aucun dispositif n'est présent pour maintenir sur le site un écoulement accidentel ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 2 .8
et 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé selon lesquels :
• « le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche, [...] et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières ré -
pandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou
tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux » (point 2.8)
• « Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruisselle -
ment sont implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou
tout écoulement accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de
récipient, cuvette, etc.). Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs
concernent notamment les aires de stockage ou de manipulation des adjuvants et ma -
tières dangereux susceptibles de créer une pollution de l'eau. » (point 2.10)
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article
L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où les écoulements constatés pourraient ap -
porter dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, certaines substances mises en
œuvre dans la centrale à béton susceptibles d'entraîner, même provisoirement, des dommages à
la flore ou à la faune ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 17 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que les accès à l'installation étaient libres et ouverts, sans personnel présent sur l'ins -
tallation, au début du contrôle vers midi  ; que l'opérateur rencontré lors d'un deuxième passage
de l'inspection sur le site en début d'après-midi a indiqué que ce fonctionnement est habituel sur
cette installation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 3.1 et
3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé selon lesquels :
• « L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommé -
ment désignée par l'exploitant [….] »
• « Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. »
CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant transmises par courrier du 18 décembre 2025
susvisé ne remettent pas en cause les constats de l'inspection  ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
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CONSIDÉRANT que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispo -
sitions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettent en demeure la société HEIDEL-
BERG MATERIALS FRANCE BETONS de respecter les prescriptions des 2.8, 2.10, 3.1 et 3.2 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts vi-
sés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision, les prescriptions du point 2.8 de l'annexe I de l'arrêté du 26 no -
vembre 2011 modifié susvisé, en mettant en place un seuil surélevé par rapport au niveau du sol
(ou tout dispositif équivalent) permettant de séparer les aires de décantation de l'extérieur du
site et des aires mitoyennes de l'installation.
Article 2 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision, les prescriptions du point 2.10 de l'arrêté du 26 novembre 2011
modifié susvisé en mettant en œuvre des dispositifs permettant de maintenir sur le site tout
écoulement d'origine accidentelle.
Article 3 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN  : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de quinze jours à compter de la noti-
fication de la présente décision, les prescriptions des points 3.1 et 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du
26 novembre 2011 modifié susvisé par la mise en œuvre des dispositions organisationnelles et des
moyens nécessaires.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens disponible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception ,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im -
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé -
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une dé -
cision implicite de rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
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Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
• au maire de la commune de Bazainville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
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Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00008
Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant
délégation de signature le 23-02-2026 001
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 23
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 24
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2026/03 portant délégation
de signature
le 23/02/2026ArticlesR. 132-1
Vie en détention
et PEP
R. 112-22
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 25
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.715-5XXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXXS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJlD.216-6XXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréeD.215-5xxxcommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'unD.215-17xxxtransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée|Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieme,reSS;|é.R.227-6XXXDéciderd'armerdegénérateursdaérosolsincapacitantsdeCatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremiers
surveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreun!R.113-66suicide,uneagressionouuneévasion+R.221-4|XXXa;A;.iR.113-66Retireraunepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXX
3
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 26
Annexe
de l'Arrêté
N° MCP 2026/03
portant délégation
de signat
de sécurité

;+
Elaborer
le tableau
de roulement
des assesseurs
extérieurs

R. 234-8 X X
Présider
la commission
de discipline

R. 234-2 X X
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 27
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026R.234-40
Dispenserd'exécution,SuspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalangueR.213-21française,Leverlamesured'isolementR.213-29
in
R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelève|R.213-21delacompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27=aws.-R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25R.213-27
RefuserdeCommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporterR.213-21atteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéOrganiséepourlesdétenusR.213-18Soumisaurégimededétentionordinaire|Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesR.213-18auquartierd'isolement|AutoriserUnepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 28
Prendre
des mesures
de sécurité
individualisées
à l'égard
d'une personne
détenue
placée en UDV
R 224-3
Prendre
des mesures
de sécurité
individualisées
à l'égard d'une personne
détenue
placée en QPR
R. 224-16
Autoriser
la remise ou l'expédition
à un tiers, désigné
par la personne
détenue,
des objets et bijoux dont les R 332-28
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 29
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermisR.332-3
ermanentdevisiteAutoriserUnepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêt
articulier
R.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirD.424-4
AutoriserUnepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcompte
nominatif
D.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielscausésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-41
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionParunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournisencantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
Relationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaire|Fixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 30
Annexe
de l'Arrêté
N° MCP 2026/03
portant
délégation
de signature
le 23/02/2026
Instruire
les demandes
d'agrément
en qualité
de mandataire
et les proposer
à la DISP
R. 313-6 X
Autoriser
l'accès à l'établissement
pénitentiaire
d'un personnel
hospitalier
non titulaire
d'une habilitation

D. 115-18 X
Autoriser
l'accès à l'établissement
pénitentiaire
à une personne
intervenant
dans le cadre d'actions
de D. 11519 x
Autoriser
l'accès à l'établissement
pénitentiaire
à Un personnel
des structures
spécialisées
de soins intervenant
Autoriser
les ministres
du culte extérieurs
à célébrer
des offices ou prêches

D. 352-5 X
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 31
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisite4unepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.235-11R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale
R.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantrecuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6+R.345-14(pourlescondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'une
ersonnedétenue
R.370-2
Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unR.332-42
objetémaneunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissement
énitentiaire
R.332-43
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 32
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2026/03
portant délégation
de signature
le 23/02/2026
Autoriser
l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent,
correspondances
ou objets quelconques
D. 221-5
Donner l'autorisation
de recevoir
des cours par correspondance
autres que CEUX organisés
par l'éducation
Donner l'autorisation
de recevoir
des cours par correspondance
autres que Ceux organisés
par l'éducation
x
électorales
et au vote par correspondance
des personnes
détenues,
définies
par le code pénitentiaire
et les
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 33
L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6L.412-8R.412-15L.412-8L.412-11
11
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 34
Annexedel'ArrétéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
.412-15.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccord
amiable
L.
412-16.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
RRR.R.412-38412-39.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
FN À
.412-43.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R
.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R
.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.4712-27
12
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 35
D.412-72
x
D.412-73R.412-83
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 36
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPauxfinsderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
14
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 37
L.424-5+D.424-22
pincident
D.424-6D.214-21L.212-7L.512-3
15
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 38
Annexedel'ArrêtéN°MCP2026/03portantdélégationdesignaturele23/02/2026Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementR.332-26XXX
Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnes
détenues
R.332-28XXXRessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XXXAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesxxxstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissionsR.240-5XXX
16
Poissy,le23février2026LaCheffed'établissementLyndaBOUDDer
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 39
Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00006
Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de
signature risque suicidaire
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de signature risque suicidaire 40
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE Li, NON BENGELiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE î AriDES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS Poissy, le 23 février 2026
MAISON CENTRALE DE POISSY
DELEGATION DE SIGNATUREArrêté N° MCP 2026/02Décision portant délégation de signatureVu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;Vu le référentiel qualité de l'administration pénitentiaire française 2008-2012 ;Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commissionpluridisciplinaire unique des entretiens et examens prévus ;Madame Lynda BOUDJEMA, Cheffe d'établissement de la Maison Centrale de PoissyDECIDE :Délégation permanente de signature est donnée à:e Madame Laurence BARTHEL, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison Centralede Poissye Madame Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy. Arthur OLINGOU, Chef de service pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Damien DENOYERS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Assad LAMARI, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Benjamin GOMIS, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Frantz DANTIN, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. N'Guessan KISSIEDOU, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Patrice GASPARDO, Capitaine Pénitentiaire ala Maison Centrale de Poissy. Alex ABELKALON, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Alioune FALL, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy. Mohamed FAYE, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissye Mme Sabrina AMARA, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissye Mme Mirella CRAMPONT, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissye M. Jérémy JOSEPH, Surveillant PEP à la Maison Centrale de Poissye Mme BREARD Marion, Psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
e
ZSESBERBZEEZEES
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arfiVants)et le renseignement de lagrille dangerosité/vulnérabilité. SL =
Guy-AlbertURSULET BOUDJEMA| Secrétariat de CheffeHE direction [d'établissementElé td | Version n°31 |des grilles ment de | | 23 févrierpreuve 2026 BOUDJEM ACheffed'établissementla CPU desentretiens et prévention_Anacavamane li ste
les membres de de signature1 1.2.2
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de signature risque suicidaire 41
Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00007
Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 42
ELA nee Direction généraleer ! de l'administration pénitentiaireibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE H THDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Poissy, le 23 février 2026
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2026/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et a ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrété du Ministre de la Justice en date du 02 février 2026 nommant Madame LyndaBOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Laurence BARTHEL,Adjointe a la cheffe d'établissement a la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsfixées dans le tableau ci joint:Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 43
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 9: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABELKALON Alex,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FAYE,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CRAMPONT Mirella,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 44
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud DESCHARLES,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 18: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Said HASSANI,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau cijoint:Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric MOINARD,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz JUMINER,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 22: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Silas BALAMGOLO,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 23: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.Article 25 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté.
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 45
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00001
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public"
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 46
Préfecture des YvelinesPREFET Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de l'Éloignement et du contentieuxLiberté Cellule Ordre PublicEgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour « ordre public »
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L432-13 etL432-14 ;Vu le courrier du 04 septembre 2020 du Président de l'Union des maires des Yvelines désignant les élussiégeant à la commission du titre de séjour ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
Arrête
Article 1 : La commission du titre de séjour est ainsi composée :- Monsieur Olivier LEBRUN, maire de Viroflay, Président de la présente commission- Monsieur Philippe COMBAZ, Directeur interdépartemental adjoint de la Police nationale, enqualité de titulaire et Madame Gabrielle THOUY, commissaire divisionnaire, cheffe de laCirconscription de Police nationale de Versailles, en qualité de suppléant- Madame Sylvana MAURADE, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et del'intégration en qualité de titulaire et Madame Aude SAVOURE, directrice territoriale adjointe del'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de suppléanteArticle 2: L'arrêté du 30 septembre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour« ordre public » est abrogé à compter de ce jour.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Versailles, le 9 4 FEY, 202$Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationétaire généralmend
Victor DEVOUGE
Tél : 01.39.49.78.00 - & : pref-etrangers-op@yvelines.gouv.frAdresse : 1 avenue de l'Europe - 78000 VersaillesRetrouvez nos horaires et jours d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-18-00008
Arrêté relatif au classement de l'Office de
tourisme du Pays Houdanais en catégorie II
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 48
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
relatif au classement de l'Office de tourisme
du Pays Houdanais en catégorie II
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-11-005 en date du 11 décembre 2020 portant classement de l'office de
tourisme « Office de tourisme du pays houdanais » en catégorie II ;
Vu la délibération n° 99/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Houdanais en date du 2 octobre 2025, sollicitant le classement de l'office communautaire en
catégorie II ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2025 du président de la communauté de communes du Pays
Houdanais en vue d'obtenir ce classement ;
Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par la réglementation en vigueur
relative au code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1
er : l'office de tourisme « Office de tourisme du Pays Houdanais », sis 4 place de la Tour à
Houdan (78550), est classé dans la catégorie II pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Passé ce délai, le classement expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure en vigueur
fixée par le code du tourisme.
Article 2 : le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l'affichage d'une
signalétique conforme au modèle fixé par la réglementation en vigueur relative aux offices de
tourisme classés.
… / …
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 49
Article 3 : tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissement doivent être
signalés sans délai au préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale, ou d'un recours hiérarchique auprès du
secrétariat d'État auprès de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du
Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de l'arrondissement
de Mantes-La-Jolie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'à l'opérateur Atout France.
Fait à Versailles, le 18/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 50