CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-127
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-05-22-00003 - Arrêté portant définition des limites
géographiques du Comité Territorial pour l'Emploi, la Formation et
l'Insertion du Centre Ouest Bretagne (2 pages) Page 4
22-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nomination au sein du
comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion de Dinan
Agglomération (2 pages) Page 7
22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du
comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion de Lannion
Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff
Armor Communauté (4 pages) Page 10
22-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral nomination au sein du
comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion de Saint-Brieuc
Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer (2 pages) Page 15
22-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion de Dinan Agglomération (2 pages) Page 18
22-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion de Lannion Trégor Communauté, Guingamp
Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté (2 pages) Page 21
22-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et
à la répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomération et
Lamballe Terre et Mer (2 pages) Page 24
22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la
répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi, la
Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne (4 pages) Page 27
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-05-23-00007 - Arrêté abrogeant la concession d'endigage du 11
janvier 2000 modifiée le 3 avril 2002, pour une partie de la digue des
Rosaires au profit de la commune de Plérin (2 pages) Page 32
22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la
commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour la mise
en oeuvre de sa compétence GéMAPI (14 pages) Page 35
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN -
Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY (6 pages) Page 50
2
22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE
- Kerlanou - 22260 PLOEZAL (6 pages) Page 57
22-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de POMMERET et le secteur de l'espérance sur
QUESSOY (18 pages) Page 64
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer de
Bon-Repos dans sa version 2.0 du 10 juillet 2024 (2 pages) Page 83
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-23-00008 - Arrêté interdiction survol drone dans le cadre du
Festival Art'Rock 2025 (2 pages) Page 86
3
DDETS 22
22-2025-05-22-00003
Arrêté portant définition des limites
géographiques du Comité Territorial pour
l'Emploi, la Formation et l'Insertion du Centre
Ouest Bretagne
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques du Comité Territorial pour l'Emploi, la
Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 4
=x as PREFETDU Fl NISTERE Se oRRIFtAN | DES COTES-Lien Hees : | D'ARMORÉgalité Egatics - LibertéFraternité Fretrreité ts lite |
Directions départementalesde l'emploi, du travailet des solidaritésLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET du MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PREFET DES CÔTES-D'ARMORARRETE DU 2 2 MAI 2025PORTANT DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE TERRITORIAL POURL'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU CENTRE OUEST BRETAGNE
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 et R5311-35 du code du travailVU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 2 à l'organisation et à à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour }'emploi ;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur M.Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur AlainESPINASSE, préfet du Finistère :
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques du Comité Territorial pour l'Emploi, la
Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 5
VU le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieurFrangois DE KEREVER préfet des Cétes-d'Armor ;VU les concertations menées avec messieurs les préfets du Finistère, du Morbihan et des Côtes d' Armor ;VU les concertations menées avec le président de la Région Bretagne et avec les présidents des conseilsdépartementaux du Finistère, du Morbihan et des Cétes-d' Armor ;Sur proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, duMorbihan et des Côtes-d' Armor.
ARRETENTArticle 1% : Les comités locaux sont dénommés comités territoriaux pour l'emploi, la formation etl'insertion (CTÉFT).Article 2 : Le comité territorial pour l'emploi de l'arrondissement du centre ouest Bretagne est délimité parles limites géographiques des EPCI suivants :=" Mont d'Arrhée Communauté (29) ;La communauté de communes de Haute Cornouaille (29) ;Poher-Communauté (29) ;La communauté de communes du Kreiz Breizh (22) ;La communauté de communes Roi Morvan Communauté (56).Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX)ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site v ;II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère et d'unrecours hiérarchique auprés de la ministre en charge de l'emploi.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d' Armor et lesdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités susmentionnées du Finistère, du Morbihanet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Coteed Arman
A SAINT-BRIEUC,Le préfet dès Cétes-d'ArmorC
A QUIMPER,Le préfet du Finistère
EE > wae ts =.ie nl | = | i . 7Alain ESPINASSE Pééçal BOLOT! Frangois DE KEREVER
—Sy,
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques du Comité Territorial pour l'Emploi, la
Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 6
DDETS 22
22-2025-05-28-00003
Arrêté préfectoral nomination au sein du comité
territorial pour l'emploi, la formation et
l'insertion de Dinan Agglomération
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Dinan Agglomération 7
PREFET ooDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralnomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertionde Dinan AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-36 ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025, portant composition et répartition desvoix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion deDinan Agglomération ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRÊTE :Article 1°: sont nommés membres du comité territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion (CTEFI) :
I. En qualité de représentant de l'Etat- La directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor, ou soneprésentant ;I. En qualité de représentants des collectivités territoriales:a) sur proposition du président du conseil régional :- Monsieur Arnaud LECUYER - titulaireb) sur proposition du président du conseil départemental :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Dinan Agglomération 8
- Madame Marie-Christine COTIN - titulairec) sur proposition du président de Dinan Agglomération :- Monsieur Quentin RENAULT - titulaire- Monsieur Thierry ORVEILLON - suppléant
d) sur proposition de l'association des maires du département :- Monsieur Arnaud LECUYER - titulaire- Madame Marie-Madeleine MICHEL - titulaire- Monsieur Didier LECHIEN- titulaire- Madame Francoise HEDE - titulaire- Monsieur Michel DESBOIS - titulaire
Article 2: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ansrenouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle lesmembres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la duréedu mandat restant à courir.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MAI 2025Le préfet des Côtes-d'Armor,
François de KERÉVER
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Dinan Agglomération 9
DDETS 22
22-2025-05-28-00002
Arrêté préfectoral nomination au sein du comité
territorial pour l'emploi, la formation et
l'insertion de Lannion Trégor Communauté,
Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté 10
PREFET ooDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralnomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation etl'insertion de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomérationet Leff Armor CommunautéLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-36 :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant composition et répartition desvoix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion deLannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff ArmorCommunauté,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRÊTE :Article 1": sont nommés membres du comité territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion (CTEFI) :
I. En qualité de représentants de l'Etat :- Le préfet, ou son représentant- La directrice départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant
ll. En qualité de représentants des collectivités territoriales:
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 % Prefet221/3
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté 11
a) sur proposition du président du conseil régional :- Madame Gaby CADIOU - titulaireb) sur proposition du président du conseil départemental :- Madame Nadine SALLOU-LE GUEN - titulairec) sur proposition du président de Lannion Trégor Communauté :- Monsieur Pierre HUONNIC- titulaire- Monsieur Christophe THEBAULT - suppléantd) sur proposition du président de Guingamp Paimpol Agglomération :- Monsieur Yannick LE BARS - titulaire- Monsieur Philippe LE GOFF - suppléante) sur proposition du président de Leff Armor Communauté :- Monsieur Patrick BRIGANT - titulairef) sur proposition de l'association des maires du département :- Monsieur Gérard QUILIN- titulaire- Madame Claudine GUILLOU - titulaire- Monsieur Philippe LE GOUX titulaire
Article 2: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ansrenouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont étédésignés donne lieu a une nouvelle désignation pour la durée du mandat restanta courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de~ Rennes (3, contour de la Motte -— 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté 12
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 2025Le préfet des Côtes-d'Armor,
= nn.—< ss
François de KERÉVER
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté 13
aces 1AM BS
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté 14
DDETS 22
22-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral nomination au sein du comité
territorial pour l'emploi, la formation et
l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomération
et Lamballe Terre et Mer
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 15
PREFET ooDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR . de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrété préfectoralnomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertionde Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-36 :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025, portant composition et répartition desvoix au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion deSaint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRETE :Article 1%: sont nommés membres du comité territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion (CTEFI) :
I. En qualité de représentant de l'Etat- La directrice départementale de la DDETS des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ;I. En qualité de représentants des collectivités territoriales
, i
a) sur proposition du président du conseil régional :- Monsieur Philippe HERCOUET - titulaireb) sur proposition du président du conseil départemental :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 16
- Madame Juliana SAN GEROTEO - titulairec) sur proposition du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération :- Monsieur Hervé GUIHARD - titulaire- Monsieur Bruno BEUZIT - suppléantd) sur proposition du président de Lamballe Terre et Mer :- Madame Josianne JEGU - titulaire- Madame Caroline MERIAN - suppléante
d) sur proposition de l'association des maires du département :- Monsieur Rémy MOULIN - titulaire- Monsieur Loïc RAOULT - titulaire- Monsieur Thierry ANDRIEUX - titulaire- Madame Nicole POULAIN - titulaire
Article 2: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ansrenouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle lesmembres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la duréedu mandat restant à courir.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MAI 2025Le préfet des Côtes-d'Armor,
François de KERÉVERLS
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral nomination au sein du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion
de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 17
DDETS 22
22-2025-05-28-00004
Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de
Dinan Agglomération
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Dinan Agglomération 18
PREFET | CoDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailLiberté . et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté. Relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion de Dinan AgglomérationLe Préfet des Côtes- d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales des Côtes d'Armor, notammentses articles L.5211-28 et L.5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L:5311-10, R.5311-32, R.5311-33 etR.5311-39 ;Vu l'arrêté définissant les limites géographiques des comités territoriaux pourl'emploi, la formation et l'insertion du 30 décembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes- d'Armor ; |Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRÊTE :Article 1": Le comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI)de Dinan Agglomération comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-32 du code du travail, 9 membres ayantvoix délibérative, répartis de la façon suivante :1 représentant de l'État, disposant au total de 12 voix;1 représentant de la Région, disposant au total de 3 voix ;1 représentant du Département, disposant au total de 3 voix ;1 représentant de l'établissement public de coopération intercommunaledoté d'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28du Code général des collectivités territoriales, situé dans le ressortgéographique du comité territorial, disposant de 1 voix ;5. 5 représentants des communes des Côtes-d'Armor et de leurs
WN Pe
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. frQ Prefet22 YW Prefet221/2
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Dinan Agglomération 19
groupements, situés dans le ressort géographique du comité territorial,disposant chacun de 1 voix, soit un total de 5 voix;Article 2: Peuvent participer aux travaux du comité départemental pourl'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses co-présidents :- 1° Des représentants des organisations syndicales des salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel- 2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national etmulti-professionnel- 3° Des représentants des personnes morales mentionnées au lil de l'articleL.5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort ducomité territorial ou du département ;- 4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertisedans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formationprofessionnelle.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES cedex) ou par l'application"télérecours citoyen" accessible par le site: www.telerecours.fr .Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor, et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9g MAI 2025Le préfet des Côtes-d'Armor,
(=François de KEREVER
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Dinan Agglomération 20
DDETS 22
22-2025-05-28-00006
Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de
Lannion Trégor Communauté, Guingamp
Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté
21
PREFET irection DéDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailFrs. et des SolidaritésÉgalitéFraternité
ArrêtéRelatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion de Lannion Trégor Communauté,Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor CommunautéLe Préfet des Côtes- d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales des Côtes d'Armor, notammentses articles L.5211-28 et L.5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-32, R.5311-33 etR.5311-39 ;Vu l'arrêté définissant les limites géographiques des comités territoriaux pourl'emploi, la formation et l'insertion du 30 décembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes- d'Armor ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRETE :Article 1°': Le comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI)de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff .Armor Communauté comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-32 du code du travail, 10 membresayant voix délibérative, répartis de la façon suivante :2 représentants de l'État, disposant au total de 12 voix;1 représentant de la Région, disposant au total de 3 voix;1 représentant du Département, disposant au total de 3 voix ;3 représentants de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | del'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales, situés dans lePBODR
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté
22
ressort géographique du comité territorial, disposant chacun de 1 voix, soit untotal de 3 voix;5. 3 représentants des communes des Côtes-d'Armor et de leursgroupements, situés dans le ressort géographique du comité territorial,disposant chacun de 1 voix, soit un total de 3 voix;Article 2: Peuvent participer aux travaux du comité départemental pourl'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses co-présidents :- 1° Des représentants des organisations syndicales des salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel- 2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national etmulti-professionnel |- 3° Des représentants des personnes morales mentionnées au Ill de l'articleL.5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort ducomité territorial ou du département ;- 4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertisedans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formationprofessionnelle.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES cedex) ou par l'application"télérecours citoyen" accessible par le site: www.telerecours.fr .Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor, et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 2025Le préfet des Côtes-d'Armor,
—François de KERÉVER
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté
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DDETS 22
22-2025-05-28-00005
Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de
Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe
Terre et Mer
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 24
PREFET ooDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésEgalitéFraternité
ArrétéRelatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomérationet Lamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes- d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales des Côtes d'Armor, notammentses articles L.5211-28 et L.5219-2 :Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-32, R.5311-33 etR.5311-39 ;Vu l'arrêté définissant les limites géographiques des comités territoriaux pourl'emploi, la formation et l'insertion du 30 décembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes- d'Armor ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRÊTE :Article 1°: Le comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI)de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer comprend, outreses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R.5311-32 ducode du travail, 9 membres ayant voix délibérative, répartis de la façon suivante :1 représentant de l'État, disposant au total de 12 voix;1 représentant de la Région, disposant au total de 3 voix ;1 représentant du Département, disposant au total de 3 voix ;2 représentants de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | del'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales, situés dans leressort géographique du comité territorial, disposant chacun de 1 voix, soit un
BORDER
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 25
total de 2 voix;5. 4 représentants des communes des Côtes-d'Armor et de leursgroupements, situés dans le ressort géographique du comité territorial,disposant chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix ;Article 2: Peuvent participer aux travaux du comité départemental pourl'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses co-présidents :- 1° Des représentants des organisations syndicales des salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel- 2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national etmulti-professionnel- 3° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'articleL.5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort ducomité territorial ou du département ; |- 4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertisedans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formationprofessionnelle.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES cedex) ou par l'application"télérecours citoyen" accessible par le site: www.telerecours.fr .
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor, et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MAI 2025Le préfet des Côtes- d'Armor,
een,
DDETS 22 - 22-2025-05-28-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer 26
DDETS 22
22-2025-05-22-00002
Arrêté relatif à la composition et la répartition
des voix au sein du Comité Territorial pour
l'Emploi, la Formation et l'Insertion du Centre
Ouest Bretagne
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi,
la Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 27
EX | EE JM ExPRÉFET Pare ves. PRÉFET| DU FINISTERE D'ARMOR DU MORBIHAN
Directions départementalesde l'emploi, du travailet des solidarités
ARRETE DU 2 2 MAI 2025RELATIF A LA COMPOSITION ET ALA REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITETERRITORIAL POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION DU CENTRE OUEST BRETAGNE
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_ LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite ~LE PREFET DES CÔTES-D'ARMORVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le.code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5371-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant | nomination .demonsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant . nomination demonsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;VU le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur François DE KERÉVER préfet des Côtes-d'Armor ;
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi,
la Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 28
VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi :VU l'arrêté définissant les limites géographiques du comité territorial pour l'emploi, la formation etl'insertion du centre-ouest Bretagne ;Sur proposition des directeurs départementaux de | 'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,du Morbihan et dés Côtes-d'Armor ; ARRETENTArticle 1: Le comité local pour l'emploi du Centre Ouest Bretagne est dénommé comité territorialpour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI). Le CTEFI du pays du Centre Quest Bretagne est co-présidé par le préfet du département du Finistère ou son représentant, le président du conseilrégional ou son représentant et le président du conseil départemental du Finistère ou sonreprésentant ;
6
Article 2: Le CTEFI du pays du Centre Ouest Bretagne, comprend, outre ses. présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 14 membresavec voix délibérative répartis ae la façon suivante:1. Membres° 3représentants de l'Etat, au titre du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan, dis-posant au total de 30 voix,e 3 représentants de la région, disposant au total de 6 voix ;e 3 représentants des conseils départementaux du Finistére, des Cétes-d'Armor et duMorbihan, disposant au total de 9 voix, réparties comme suit :- 5 voix pour le représentant du conseil départemental Finistère ;+ 2 voix pour le représentant du conseil départemental des Côtesd'Armor ; i .- 2 voix pour le représentant du conseil départementai du Morbihan;e 5 représentants des communes ét de leurs groupements, situé dans le ressort duditcomité, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association desmaires des départements concernés, disposant chacun de 3 voix;2. Membres sans voix délibérative :@ 1 représentant de FRANCE TRAVAIL;© Le représentant de la mission locale du Centre Ouest Bretagne ;e 1représentant de CAP EMPLOI.
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi,
la Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 29
3. Membres invités :Peuvent participer aux travaux du comité territorial interdépartemental pour l'emploi, la formationet l'insertion sans prendre part aux votes et sur invitation conjointe de ses présidents :
e :
Pour l'Etat :- L'Agence régionale de santé ;- La Direction des services départementaux de l'éducation nationale ;+ La Commissaire a la lutte contre la pauvreté ;- Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère (SPIP);- Autres services de l'Etat, selon l'ordre du jour;Des représentants des CAF 29, 22 et 56 ;Des représentants des 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveauNational et interprofessionnel ;Des représentants des 3 organisations professionnelles d' employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel : MEDEF, CPME, U2P. .Des représentants des organisations professionnelles d 'employeurs représentatives au'Niveau national telles que- L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;- La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, dedj audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;- Autres organisations syndicales professionnelles, selon l'ordre du jour;Des représentants des personnes morales qui participent effectivement au réseaupour l'emploi dans le département ou toute personne morale ou personne qualifiéereconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de laformation professionnelle, tels que:- 1 représentant de la Fondation MASSE TREVIDY, organisme de repé-rage et de remobilisation, lauréat de l'appel à projet « offre de repérageet de remobilisation » (O2R) sur le territoire du Centre Ouest Bretagne ;- 1 représentant de l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC) ;~ Des représentants des chambres consulaires du Finistère (CCI, CMA etChambre d'agriculture) ;- Des représentants dés organisations professionnelles de branches, se-lon l'ordre du jour ;- Des représentants des structures d'insertion par l'activité économiquedu Centre Ouest Bretagne ;- Des. représentants des entreprises adaptées du Centre Ouest Bre-.tagne ;- Des représentants des groupements d'employeurs pour l'insertion etla qualification du Centre Ouest Bretagne ;- 1 représentant du dispositif départemental AGIR (Accompagnementglobal et individualisé des réfugiés) porté par l'opérateur COALLIA.- 1 représentant du club Finistérien « Les entreprises s'engagent » ;représentant de l'AFPA Bretagne
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi,
la Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 30
Article 4: Les membres du comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion.sont nomméspour trois ans renouvelables,Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où par l'application « télérecours citoyen » accessible par le sitewww.telerecours.fr.il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duFinistère et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'emploi.Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d'Armor .ainsi que les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, duMorbihan et des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, duMorbihan et des Côtes-d'Armor.A QUIMPER, _ A VANNES, A SAINT-BRIEUC,Le préfet du Finistère, fet Le préfet\des Côtes-d'Armor,
a François DE KEREVER
up
Alain ESPINASSE
DDETS 22 - 22-2025-05-22-00002 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des voix au sein du Comité Territorial pour l'Emploi,
la Formation et l'Insertion du Centre Ouest Bretagne 31
DDTM 22
22-2025-05-23-00007
Arrêté abrogeant la concession d'endigage du 11
janvier 2000 modifiée le 3 avril 2002, pour une
partie de la digue des Rosaires au profit de la
commune de Plérin
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00007 - Arrêté abrogeant la concession d'endigage du 11 janvier 2000 modifiée le 3 avril 2002, pour une
partie de la digue des Rosaires au profit de la commune de Plérin 32
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de la concessiond'endigage au bénéfice de la commune de PLÉRINen date du 21 janvier 2000modifiée par arrêté préfectoral du 4 mars 2002
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Saint-Brfeuc Armor Agglomération en date du 15 décembre 2023,sollicitant le transfert de la gestion d'une partie de la digue des Rosaires située sur lelittoral de la commune de PLÉRIN afin de mettre en œuvre sa compétence en Gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GéMAP1) ;Vu la demande de la commune de PLÉRIN en date du 7 février 2025, sollicitantl'abrogation de la concession d'utilisation du domaine public maritime du 21 janvier 2000modifiée par arrêté préfectoral du 4 mars 2002 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRÊTE :Article 1° : La présente décision abroge la convention de concession d'endigage du21 janvier 2000 modifiée par arrêté préfectoral du 4 mars 2002 au profit de la commune dePLÉRIN.Article 2: Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00007 - Arrêté abrogeant la concession d'endigage du 11 janvier 2000 modifiée le 3 avril 2002, pour une
partie de la digue des Rosaires au profit de la commune de Plérin 33
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décisionimplicite ; —- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairie de PLERIN, certifiépar les maires des communes.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 23 MAI 2025— It _François Ne KEREVERmr
Le présent arrêté est notifié au Denes RTE ec tion départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le :
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00007 - Arrêté abrogeant la concession d'endigage du 11 janvier 2000 modifiée le 3 avril 2002, pour une
partie de la digue des Rosaires au profit de la commune de Plérin 34
DDTM 22
22-2025-05-23-00006
Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur
la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa
compétence GéMAPI
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa compétence GéMAPI 35
PREFET | a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur unedépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Les Rosaires » sur lelittoral de la commune de PLERINLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A112;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande en date du 15 décembre 2023 par laquelle Saint-Brieuc ArmorAgglomération représentée par son président, sollicite auprès de l'État le transfert degestion d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Les Rosaires », sur lelittoral de la commune de PLÉRIN ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 12 janvier 2024 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 12 février 2024 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLERIN en date du 25 mars 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de SAINT-BRIEUC ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa compétence GéMAPI 36
Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « Les Rosaires » établie entre l'État et Saint-Brieuc Armor Agglomération, sur lelittoral de la commune de PLERIN, en date du 23 MAI 2025 ;Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritimeconcernée peut-être accordée pour que Saint-Brieuc Armor Agglomération mette enœuvre sa compétence en Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GéMAPI) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1°: La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 9 3 MAI 2025établie entre l'État et Saint-Brieuc Armor Agglomération et portant sur une dépendance dudomaine public maritime au lieu-dit « Les Rosaires » sur le littoral de la commune de PLERIN.La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 16 210 m? environ,conformément au plan annexé a ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux a diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePLERIN, certifié par le maire de la commune.
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa compétence GéMAPI 37
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de la communede PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeur départemental desfinances publiques des Côtes-d'Armor - Service local du Domaine.Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2025Le préfetC
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Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 26 MAI 2025
DDTM 22 - 22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa compétence GéMAPI 38
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DDTM 22 - 22-2025-05-23-00006 - Transfert de gestion de la digue des Rosaires sur la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour la mise en oeuvre de sa compétence GéMAPI 39
Ref. 201524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en préfecture le 23/12/2024Publié le 2 3 DEC. 2024
.
Annexe à l'arrêté du Z 3 MAI 2025 portant approbation de la convention | 1D : 022-200069409-20241219-DB 300_2024-DEbénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération
PRÉFET OS ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « les Rosaires » sur le littoral de la commune de PLÉRIN
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etSaint-Brieuc Armor Agglomération, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par son président.
PréambuleLa législation et la réglementation en vigueur et à venir encadrant l'exercice de lacompétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention desInondations (GEMAPI) s'imposeront à l'ensemble des dispositions de la présenteconvention afférentes à cette compétence notamment en cas de contradiction ou dedivergence d'interprétation entre les Parties.
TITRE | : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'un transfert degestion, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de lacommune de PLERIN, au lieu-dit les Rosaires, pour une superficie totale de 16 210 m2
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en prefeciye 3 DEC 9Publié le , 2024ID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DELe transfert de gestion concerne l'utilisation du domaine public maritime, dans le cadrede la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dubénéficiaire, pour la digue située entre, à l'est, la parcelle cadastrée B 1868, et à l'ouest, larue du Poher, comprenant le perré en pierre de maçonnerie, l'enrochement de protection,le parapet en béton, 5 cales, 8 escaliers et 4 canalisations d'exutoire des eaux pluviales.Des conventions particulières pourront être passées entre le bénéficiaire, la commune dePlérin et la commune de Saint-Brieuc et pour régler les conditions de gestion etd'entretien des cales et des escaliers par ces communes.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le bénéficiaire peut, avec l'autorisation préalable de l'État, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie de la digue, objet de la présente convention.L'État autorise d'ores et déjà le bénéficiaire à conclure avec la commune de Plérin et avecla commune de Saint-Brieuc des conventions particulières pour la gestion et l'entretiendes cales et des escaliers.Une fois que la digue sera incluse dans un système d'endiguement autorisé, laresponsabilité du bénéficiaire, devenu gestionnaire de cette « digue » au sens de l'articleL.566-12-1 du code de l'environnement au titre de sa compétence en matière de Gestiondes Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), ne pourra êtreengagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lorsque les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leurexploitation et leur entretien ont été respectées.Article 1-3 : DuréeLe présent transfert de gestion subsistera tant qu'il présentera une utilité pour lebénéficiaire au titre de sa compétence en matière de GEMAPI ou que l'État n'exercera passon droit de révocation et que les termes de la convention seront respectés.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en ceuvre2/9
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Reçu en préfecture7e SHER 2024Publié leID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
suivant les règles de l'art, en application de l'arrêté préfectoral autorisant le systèmed'endiguement.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention, enapplication de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement. A défaut, il peut yêtre pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et àla diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périlsdu bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances.....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Accord ou information préalable du service gestionnaire du domaine publicmaritime et délais de prévenance pour la réalisation de travaux* Travaux de construction d'ouvrages neufsEn cas d'éventuels travaux de construction d'ouvrages neufs et/ou de modificationssubstantielles, une autorisation sera sollicitée au préalable en application du | de l'articleR.562-14 du code de l'environnement.¢ Travaux, entretiens et aménagements en lien avec la fonction digue de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime detoutes interventions pour des travaux neufs, travaux de gros entretien ou desaménagements sur l'ouvrage directement liées à sa fonction de digue.Cette information pourra se faire sous la forme d'une notice explicative adressée, au
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en préfecture le 23/12/2024Publié le 2 3 DECID: 022-200089408.0005 12H oe hos. pemoins trois (3) mois avant l'intervention prévue, au service gestionnaire du domaine publicmaritime par messagerie.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.¢ Travaux, entretiens et aménagements non liés à la fonction digue de l'ouvragePour tous travaux, entretiens et aménagements n'étant directement en lien avec lafonction digue de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de les soumettre à l'agrément duservice gestionnaire du domaine public maritime, au moins trois (3) mois avantl'intervention prévue, en vue de leur approbation. Cet agrément ne pourra en aucunemanière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leurmode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.¢ Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAU fur et a mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendanceset qui lui seraient imputables, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui luisont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et a ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.TITRE IH : Conditions générales
Article 3 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Reçu en préfecture le 23/12/2024Publié le 2 3 DEC. 2024ID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
* aux prescriptions relatives a la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4, Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra étre dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet du transfert de gestion.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention, sauf en casd'incompatibilité avec la fonction du système d'endiguement, d'accroissement descharges d'exploitation de ce système, de nuisance au bon exercice de la compétence deGEMAPI ou d'atteinte a la solidité ou à l'intégrité de la digue.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude géne apportée a son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de mer, sauf en cas de dommages causés à la digue du fait de l'État ou d'agissementsautorisés par l'État.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public sauf s'ils rendent impossible l'exécution des obligations dubénéficiaire en matière de de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en préfecture le 23/12/2024Publié fe 2 3 DEC. 2004ID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DEArticle 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers à conditions que les dommagescausés par ces risques soient imputables au bénéficiaire.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatLe terme mis par l'État au transfert de gestion est exercé dans le respect des droits et desobligations du bénéficiaire à exercer sa compétence en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations. il ne peut intervenir tant que tout ou partiede la digue sera nécessaire à l'exercice de cette compétence.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord del'État. Cependant, il ne pourra intervenir tant que tout ou partie de la digue seranécessaire à l'exercice de la compétence du bénéficiaire en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceA l'échéance du transfert de gestion, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoirinformé l'État, remettre l'ouvrage en l'état dans lequel il était au moment du transfert degestion, sous réserve des dispositions du code de l'environnement relatives aux systèmesd'endiguement (neutralisation ...). L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise en état, il y sera procédé d'office et à sesfrais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure decontravention de grande voirie.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en préjroue Kee 2j bPublié leID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux définis à l'article 2-3 sont à lacharge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime enapplication de l'autorisation du système d'endiguement et de la législation et de laréglementation en vigueur en matière de GEMAPI.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article S-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquelles est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1: Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de PLÉRIN peut également prendre des mesures de police, dansle cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Reçu en préfedurede De b20999 4Publié leID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Saint-Brieuc , le 2 3 DEC, 2024 Saint-Brieuc, le 23 MAI 2025
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Envoyé en prefectureje 2542/2074.Reçu en préfecture l€23/12/2024Publié leID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
Annexe : - Plan de l'emprise et de localisation du transfert de gestion
g". ¢ Ete | dE.à aNt-BrieucSs
Direction départementale desterritoires et de la merPlan annexé a la convention de transfert de gestion en date du:Commune de PLERIN - Endiguement des RosairesExPREFETDES COTES-D'ARMOR
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Envoyé en préfecture le 23/12/2024Regu en préfecture le 23/12/2024Publié leID : 022-200069409-20241219-DB_300_2024-DE
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DDTM 22
22-2025-05-27-00005
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles
et de compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN -
Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 50
PREFET ae .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL DE KERAUDREN - Keroden - 22450 LA ROCHE-JAUDYLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 22 février 2024 et complétée le 3 décembre 2024 parl'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22450 LA ROCHE-JAUDY, concernant la dérogationd'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de LA ROCHE-JAUDY ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 24 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 51
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence des exploitants (M. Alain-Alexandre et Mme Lucie LE MEE), du technicien duGOUESSANT et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculture de BretagneNord (CRCBN) le 28 novembre 2024 ;
Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°:Il est accordé à l''EARL DE KERAUDREN une dérogation à la distance minimale d'épandagede 500 m par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type |) et le lisier de porcs(effluent de type Il);* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;¢ pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures.- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 52
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;
pour les effluents de type II (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire a la pente ;¢ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;e« les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexe 1 ci-jointe précise la délimitation des îlots précités,en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 5 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 7 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l'EARL DE KERAUDREN doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référencePAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.
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compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 53
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale desanté, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de LA ROCHE- JAUDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 97 MAI 21°
Le préfet, |Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du serviça anyironaement,Gérard DENIEL"a
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compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 54
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 55
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERAUDREN - Keroden - 22540 LA ROCHE-JAUDY 56
DDTM 22
22-2025-05-27-00006
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles
et de compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE -
Kerlanou - 22260 PLOEZAL
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 57
PREFET oo .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZALLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 18 juin 2024 et complétée le 8 janvier 2025 par"EARL LA FERME DE LA RIVE — Kerlanou — 22260 PLOEZAL, concernant la dérogationd'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de PLOEZAL ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 24 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 58
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (M. Pierre LE FOLL), de la technicienne d'ELIBAT et d'unreprésentant du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) le28 novembre 2024 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°:Il est accordé à EARL LA FERME DE LA RIVE une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 m par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Lilot concerné par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3:Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le lisier de porcs (effluents de type II) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 200 mètres de la zoneconchylicole ;¢ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;*_ pour les effluents de type II (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 59
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale desanté, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de PLOËZAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 MAI 2025
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 60
* les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;¢« les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexe 1 ci-jointe précise la délimitation des flots précités,en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau del'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 31 décembre 2025.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5:En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,EARL LA FERME DE LA RIVE doit en informer la DDTM par courrier en précisant laréférence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 61
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 62
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL LA FERME DE LA RIVE - Kerlanou - 22260 PLOEZAL 63
DDTM 22
22-2025-05-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
POMMERET et le secteur de l'espérance sur
QUESSOY
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
l'espérance sur QUESSOY
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PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de| l'espérance sur QUESSOYLamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de POMMERET ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/14
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
l'espérance sur QUESSOY
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu le porter à connaissance déposé par le président de Lamballe Terre et Mer le10 juin 2024 relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées dePOMMERET et enregistré sous le n° GUNenv DIOTA - 22-2024-00328 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2024 et les réponses apportées le10 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président deLamballe Terre et Mer le 25 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par Lamballe Terre et Mer le 29 avril 2025 dans le cadre dela phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement sur leprojet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et respecte l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 040 L'urne et ses affluents depuis Saint-Carreucjusqu'à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état en 2027; .Considérant la sensibilité du milieu récepteur du cours d'eau « ruisseau du Rocher »,recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
l'espérance sur QUESSOY
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ARRETE:Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° : Objet de la demande de déclaration1.1: BénéficiaireIl est donné acte à Lamballe Terre et Mer (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou"maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Thierry ANDRIEUX) de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :¢ la modification de la capacité nominale de la station de traitement de POMMERETimplantée sur la commune de POMMERET ;+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deLamballe Terre et Mer comprenant l'ensemble des abonnés de la commune dePOMMERET et ceux du secteur de l'espérance de la commune de QUESSOY ;¢ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.1.2 : NomenclatureRubrique delanomenclatureNature — Volume des activités Régime
211.0 / 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO;
Déclaration(charge :270 kgDBO:/j)
1.3 : Descriptif généralLa station de traitement des eaux usées est implantée au lieu-dit « Le Thalweg » sur lacommune de POMMERET, sur les parcelles cadastrées section ZM n° 78 et n° 115. Ellereçoit les effluents collectés des communes de POMMERET et du secteur de l'Espérance àQUESSOY.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « ruisseau du Rocher » situé au seinde la masse d'eau : « FRGR 040 L'urne et ses affluents depuis Saint-Carreuc jusqu'à la mer ».Localisation Coordonnées LAMBERT 93Station de traitement X : 283 803 Y : 6 832 006Point de rejet de la station X : 283 892 Y : 6 832 233
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
l'espérance sur QUESSOY
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A) Charges de référenceParamètres | Capacité EH DBOS DCO MES NTK Ptkg d'O2/j kgd'O2/j, kg/j kg/j kg/jCharges de 4500 270 540 405 675 18référence kg/)B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :¢ débit journalier : 1105 m"/j;¢ débit de pointe horaire : 200 m*/h._Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement2.1: Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe réseau de collecte de l'agglomération de POMMERET et du secteur de l'Espérance àQUESSOY est entièrement séparatif.A la date de signature de l'arrêté, il comprend 6 postes de refoulement dont le détail estmentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.2.2.2 : Système de traitement des eaux usées2.2.2.1: Filière eauLa station de traitement est un traitement par boues activées en aération prolongéecomprenant :° un bassin tampon de 155 m° sur l'arrivée des eaux usées de POMMERET, équipéd'une conduite de trop-plein avec dispositif de mesure des débits de surverse(point A2);
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DDTM 22 - 22-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
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* un dispositif de comptage des eaux brutes : deux débitmètres électromagnétiquesavec mesure des débits en continu en entrée de station (Point A3);* un préleveur des eaux brutes : préleveur en continu asservi au débit entrantpermettant de constituer un échantillon moyen 24h00 représentatif ;* un prétraitement (dégrillage, dessablage, dégraissage) : type dégrilleur en escalier,avec compactage et ensachage des déchets ;* un bassin d'aération : aération par turbine ;* un système de déphosphatation ;¢ un dégazeur ;* unclarificateur raclé ;¢ unlocal d'exploitation et traitement des boues (désodorisation charbon actif) ;¢ un dispositif de comptage des eaux traitées : canal de comptage en sortie équipéd'une sonde de mesure des débits en continu en sortie de station (Point Ad);* un prélèveur des eaux traitées : préleveur en continu asservi au débit de sortiepermettant de constituer un échantillon moyen 24h00 représentatif ;¢ des lagunes de finition.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur : cours d'eau « ruisseaudu Rocher » puis « ruisseau des cinq chemins ».Points particuliers de mesures :* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons ;° un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons.2.2.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues est composée d'une déshydratation mécanique desboues. Les boues stockées en bennes sont évacuées vers une filière de compostage.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecteSelon l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelletelle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programméesde maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.31 : Raccordements d'eaux non domestiquesDans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte communal de POMMERET et de la zone de l'Espérance aQUESSOY, le bénéficiaire. du système d'assainissement doit établir les arrêtés et/ouconventions de rejet associés qui sont mis à disposition du service chargé de la police del'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de
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3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecteLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires àmener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel defonctionnement.* Objectif 31/12/2026 :- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an;* Objectif 31/12/2027 :- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 14 450 m? desurface active.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationValeurs limites de rejetEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés,selon des méthodes normalisées sont les suivantes :PerformancesParamètres Concentration maximale _ % Concentrationmg/l Rendement | rédhibitoire mg/lDemande biochimique en 12 80 24oxygène (DBOS)Demande chimique en 60 75 120oxygène (DCO)Matières en suspension (MES) 30 90 75Paramètres En moyenne sur la période en mg/lJuin à octobre mg/l Novembre à mai mg/lAzote ammoniacal (N-NH4) 3 5Azote Kjedahl (NK) * 5 10Azote global (NGL) * 8 12Phosphore total (Pt) 0,5 1* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins12 °C.Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Valeurs limites et prescriptions complémentaires :pH compris entre 6 et 8,5;température inférieure ou égale à 25 °C ;absence de matiéres surnageantes ;absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Conformité du système de traitement :Le système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions ci-après :le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillanceest égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pourchaque paramètre au présent article ;les moyennes annuelles en rendement et en concentration satisfont les objectifsfixés au présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés auniveau du déversoir en tête de station;sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,toutes les mesures satisfont les normes en rendement et en concentration fixées auprésent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du-déversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformitéspar paramètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêtédu 21 juillet 2015 modifié.4.2 : Prévention et nuisances4.21 : Dispositions généralesLesinstallations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursLe local d'exploitation et le local de traitement des boues sont équipés d'un système dedésodorisation au charbon actif.4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresPrescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
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Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accèsaux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 duméme code.Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produitsFilières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de traitement711 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.71.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maitre d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) del'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage, avant le1" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service encharge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agencede l'eau Loire-Bretagne.
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Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complete soit du 1° janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maitre d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifParamétres Unités Mogalltes FrequenceEntrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par moisTempérature °C 1 fois par moisMatiéres en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par moisais biochimique en oxygène mg d'O2/I et kg d' O2/j 1 fois par moisDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d' O2/j 1 fois par moisAzote global : NGL mg/l et kg/i 1 fois par moisAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote : N-NH4 mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrite : NO2- mg/l et kg/] 1 fois par moisNitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par moisPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par moisPrélèvement ponctuel le jour du suivi milieu :Esehenichiatce! N/100 ml 3 fois par anFilière boues :Paramètres sur les boues ee .. Unite FréquenceproduitesQuantité de matières séches TMS 1 fois par trimestreSiccité des boues % 1 fois par trimestrePar ailleurs, le programme d'autosurveillance du systeme de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, N-NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau a la DDTM desCôtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internetavec le bilan annuel de fonctionnement du systéme d'assainissement.
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71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus deNature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières de |destination(s).dessablage, huiles etgraisses)
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifset d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileboueConsommation d'énergie.7.2 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :
ne Localisation Coordonnées Lambert 93PO UE ON en amont de fa station) 5.255918 Y : 6 832 278pl fount = aval du rejet de la station X : 283706 Y : 6 832 208
F2 Lévecie ruisseau des Cinq Chemins. | X:288328 | Y:6832228L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
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L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les paramètressuivants :¢ DBOs, DCO, MES, NK, N-NH4, NO2-,NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli,température, conductivité, et ce, trois fois par an: une mesure entre décembre etmai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et novembre en périoded'étiage.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement d'une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre ou mauvaise, lebénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur lapériode concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plusélevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 8 : informations et transmissions obligatoire8.1: Incident grave — AccidentTout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement.
+Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est àl'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état defonctionnement le système.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.
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8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrétéLes dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leurconnaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor,accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en ceuvre ou envisagées.
Titre III : Dispositions généralesArticle 9 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 encadrant lesystème d'assainissement de POMMERET est abrogé à compter de la date du présentarrêté.Article 10 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement de POMMERET devra être effectuéeavant le 31 décembre 2025.101 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.10.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans à compter de la date du présent arrêté.Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement del'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 a R. 173-4 de ce code.
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Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et a la mairie descommunes de POMMERET et QUESSOY.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :+ le présent arrêté sera affiché dans les mairies de POMMERET et QUESSOY ainsiqu'au siège de Lamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dubénéficiaire:* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;¢ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.Article 15 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par le demandeur , dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et lemaire de la commune de POMMERET et de QUESSOY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies de POMMERET et QUESSOY et au siège de LamballeTerre et Mer.
Saint-Brieuc, le 2 0 MAI 2925Le préfet,Pour le préfet et\par subdélégation,Le chef d a de nyirennement,
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_ = AsaAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral du 5388 . portant prescriptions spécifiques adéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de POMMERET et le secteur de l'Espérance surQUESSOYTableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points R1:Commune de Pommeret (réseau de collecte séparatif gravitaire de 9,97 km et 3 postes derefoulement)ExistencePopulation . d'une bache . DétectionNom du Code raccordée Existence de stockage Existence | 4. trop- Equipement Coordonnéesposte/commune| Sandre trop-plein . téléalarme . Lambert 93(EH) ou bassin pleintamponPR Rue Saint-Père (collecte Non 2 pompesde PR de la 2 000 EH Oui Temps de | 22,5 m°/h X = 284 283ivisi < Qui Y = 6 833 157Division) (2,5m3) surverse =PR Rue des Oui regard Non . détection | 2 pompes de X = 284 778Quartiers <2000 EH | "ete Oui niveau 10,8 m*/h Y = 6 832 957(3 m3) hautPR de la Non . 2 pompes de =se Oui X = 285 657Division (ZA < 2 000 EH Non 15,5 m°/h =ivision (ZA) (6,25 m3) / Y = 6 834 307: Oui X = 284897PR Pachevet < 2 000 EH Oui Oui Y = 6832742
Commune de Quessoy, secteur de l'Espérance (séparatif gravitaire de 9 km et 2 postes derefoulement)
plein
ExistencePopulation . d'une bâche . Détectionnel one, | raccordée | PHstenc® | Gestockage | EETEE | deuop- | Équipement | oordonnéesP (EH) P-P ou bassin pleintamponPR Carnonen derecion | 5 d: pompes de X = 282 614< 2 000 EH Oui vers i niveau 3 _fossé Non oui hawt 17 m*/h Y =6 832 083PR Canal deZA Espérance Stockage edhistagVers tampon de e avecpluvial puis | 40 m°(2 enregistre 2 ont .ruisseau heures< 2000 EH des 5 ) ment sur variables'de X = 783 781chemins Traitement passage 20 à 72 m*/h = G65) 58H2s au trop
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Point A2 ExistencePopulation . gone - .Nom du poste / Code Existence | bâche de | Existence Détection dé _¢_ . Coordonnéesraccordée ' À : Equipementcommune Sandre (EH) trop-plein | stockage | téléalarme | trop-plein Lambert 93ou bassintampon OuiCanal decomptageBassin avecPoste entrée STEP A2 > 2000 oui tampon Oui enregistre ' ar 108 Rainy ile157 m3 ment sur m .le passageau tropplein
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a AAnarnPAnnexe 2 à l'arrêté préfectoral GU wets MAI.L0E..... portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de POMMERET et le secteur de l'espérance surQUESSOYCadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalÉmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :Organismes prévenus (cases cochées)Collectivités : mairie de POMMERET et QUESSOYIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dmi@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frOFB : sd22@ofb.gouv.frOOOOOO0O0Contacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22
22-2025-05-20-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation du
chemin de fer de Bon-Repos dans sa version 2.0
du 10 juillet 2024
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer
de Bon-Repos dans sa version 2.0 du 10 juillet 2024 83
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR. des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant approbationdu règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer de Bon-Repos| dans sa version 2.0 du 10 juillet 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transportspublics guidés et notamment son article 70 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers desécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique etnotamment son annexe 5;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant approbation du dossier de sécurité, durèglement de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation duchemin de fer de Bon-Repos et portant autorisation de mise en service du chemin de ferde Bon-Repos entre les gares de Gouarec et Abbaye de Bon-Repos et notamment sonarticle 5;Vu le courriel du 14 mai 2025 de M. Christian LABETOULLE, président de la SAS Chemin deFer de Bon-Repos adressé au préfet des Côtes-d'Armor et transmettant un règlement desécurité de l'exploitation de mise en service du chemin de fer touristique de Bon-Repospour approbation ;Vu le règlement de sécurité de l'exploitation - version 2.0 du 10 juillet 2024 - du chemin defer de Bon-Repos/ Vélorail du Kreiz Breizh ;Vu l'avis favorable et les prescriptions du Bureau Nord-Ouest du Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) du 16 juillet 2024 concernantle règlement de sécurité susvisé ;Place du général de Gaulle- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer
de Bon-Repos dans sa version 2.0 du 10 juillet 2024 84
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: OBJETLe règlement de sécurité de l'exploitation susvisé du Chemin de fer Touristique de Bon-Repos est approuvé.Article 2: PRESCRIPTIONSL'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement susvisé.L'exploitant devra s'assurer de la diffusion de cette nouvelle version du règlement desécurité de l'exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositionsapplicables.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde RENNES (3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cédex).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, lemaire de Bon-Repos sur Blavet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { MAI 2025
Le a:| Fa de KEREVER
DDTM 22 - 22-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer
de Bon-Repos dans sa version 2.0 du 10 juillet 2024 85
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-23-00008
Arrêté interdiction survol drone dans le cadre du
Festival Art'Rock 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-23-00008 - Arrêté interdiction survol drone dans le cadre du Festival Art'Rock 2025 86
| | Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Art'Rockdu vendredi 6 juin 2025 à 8h00 au lundi 9 juin 2025 à 8h00 sur la communede Saint-Brieuc (22000)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord; ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone PRUPIEE sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol:CONSIDÉRANT que la manifestation « Art'Rock» organisée du vendredi 6 juin 2025 audimanche 8 juin 2025 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de personnes sur lesite ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Art'Rock » par des aéronefs télépilotésest interdit du vendredi 6 juin 2025 à 08h00 au lundi 9 juin 2025 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions et d'une société mandatée par l'organisation dufestival :- la société Lucas Pavy Production gérée par Monsieur Lucas PAVY.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratifde Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyensaccesible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, M. le Maire de Saint-Brieuc sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2025,
Georges SALAE
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 WV Prefet
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