VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-130
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2024-05-31-00011 - Fermeture exceptionnelle SDIF 11 juin 2024 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement
pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis
lupus) (3 pages) Page 5
83-2024-01-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 9
83-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 13
83-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer
des tirs de défense renforcée (3 pages) Page 17
83-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC
DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (3
pages) Page 21
83-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(3 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-05-31-00011
Fermeture exceptionnelle SDIF 11 juin 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-31-00011 - Fermeture exceptionnelle SDIF 11 juin 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts Fonciers du Var – Site de Toulon et Antenne
de Draguignan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques du Var;
Arrête :
Article 1er : Le Service des Impôts Fonciers du Var – Site de Toulon sis 171, avenue de Vert Côteau 83071
Toulon Cedex et Antenne de Draguignan sis 43, Chemin de Sainte Barbe 83008 Draguignan Cedex, sera
fermé au public à titre exceptionnel le 11 juin 2024 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux visés à l'article 1er.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
par délégation du Préfet
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
A Toulon, le 31 mai 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-31-00011 - Fermeture exceptionnelle SDIF 11 juin 2024 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le
groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)5
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Var ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)6
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/2023 autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement
pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES a
mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte
attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en gardiennage renforcé et chiens de protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral
DES CONDAMINES a été attaqué 9 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité
du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur
BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES
CONDAMINES en date du 24/01/2023 est prolongé jusqu'au 31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)7
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 005 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Var ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)10
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/2023 autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Madame FRANCA Karine a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé et chiens de
protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame FRANCA Karine a été attaqué 9 fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces
attaques ont occasionné la perte de 13 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
FRANCA Karine par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Madame FRANCA Karine en date du 24/01/2023 est prolongé
jusqu'au 31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)11
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 006 du 19/01/2024
autorisant Madame FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)13
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Var ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)14
Vu l'arrêté préfectoral du 24/01/2023 autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que Monsieur BENOIT Alain a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé et chiens de
protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur BENOIT Alain a été attaqué 13 fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces
attaques ont occasionné la perte de 18 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur
BENOIT Alain par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Monsieur BENOIT Alain en date du 24/01/2023 est prolongé jusqu'au
31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)15
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 007 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à
effectuer des tirs de défense renforcée
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Var ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée 18
Vu l'arrêté préfectoral du 24/08/2023 autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame REBUFFEL Dominique a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, chiens de
protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame REBUFFEL Dominique a été attaqué 24 fois
sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces
attaques ont occasionné la perte de 41 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
REBUFFEL Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Madame REBUFFEL Dominique en date du 24/08/2023 est prolongé
jusqu'au 31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée 19
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 012 du 19/01/2024
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense renforcée 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le
GAEC DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le cde de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)22
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/10/2023 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE
L'ANGIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en
gardiennage renforcé, chiens de protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE
L'ANGIE a été attaqué 5 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 16 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L'ANGIE en date du
16/10/2023 est prolongé jusqu'au 31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)23
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 013 du 19/01/2024
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE L□ANGIE à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)25
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département du Var ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)26
Vu l'arrêté préfectoral du 14/02/2023 autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame FABRE-LAUGIER Lucette a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en gardiennage renforcé, chiens de
protection et investissements matériels ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
(simple et/ou renforcée), le troupeau de Madame FABRE-LAUGIER Lucette a été attaqué 12
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que
ces attaques ont occasionné la perte de 29 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
FABRE-LAUGIER Lucette par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, q ui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté de Madame FABRE-LAUGIER Lucette en date du 14/02/2023 est prolongé
jusqu'au 31/12/2024.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
Leurs mises en œuvre restent toujours conditionnées :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 017 du 19/01/2024
autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)27
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l' OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l' OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
signé le 19/01/2024
Lucien GIUDICELLI
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autorisant Madame FABRE-LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
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