LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-042
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-02-27-00010 - Arrêté 26-07 portant agrément
de
l'association UN AUTRE CHEZ SOI
intervenant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 5
42-2026-02-27-00009 - Arrêté 26-08 portant agrément
de
l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT
intervenant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 8
42-2026-02-27-00008 - Arrêté 26-09 portant agrément
de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3
pages) Page 11
42-2026-02-27-00007 - Arrêté 26-10 portant agrément
de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 15
42-2026-02-27-00005 - Arrêté 26-11 portant agrément
de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 19
42-2026-02-27-00006 - Arrêté 26-12 portant agrément
de
l'association Union Départementale des Associations Familiales
de la Loire
« UDAF Loire »
intervenant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 23
42-2026-02-27-00011 - Arrêté n° 26-06 portant agrément
de
l'association UN PETIT TOIT EN PLUS
intervenant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 26
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 (4 pages) Page 29
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-10-00043 - Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de
l'arrêté DS-2024/985 du 11 juin 2024
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV
ROANNE situé à ROANNE (2 pages) Page 34
42-2026-03-10-00044 - Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 37
2
42-2026-03-10-00045 - Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES (3 pages) Page 41
42-2026-03-10-00046 - Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à
MONTROND-LES-BAINS (3 pages) Page 45
42-2026-03-10-00047 - Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE
CHAMBON-FEUGEROLLES (3 pages) Page 49
42-2026-03-10-00048 - Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 53
42-2026-03-10-00049 - Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 57
42-2026-03-11-00001 - Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Loire Forez Agglomération - piscine Saint-Just-Saint-Rambert (3
pages) Page 61
42-2026-03-11-00002 - Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
d'un établissement de la Direction Départementale des
Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 65
42-2026-03-11-00003 - Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU (3 pages) Page 69
42-2026-03-11-00004 - Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
(3 pages) Page 73
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2026-03-09-00005 - Arrêté création FUNECAP SUD-EST RAA (2
pages) Page 77
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 25/2026 renouvellement
d'habilitation funéraire RONZIER RAA (2 pages) Page 80
3
42-2026-02-01-00008 - Arrêté préfectoral n°14/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET ST GALMIER (2 pages) Page 83
42-2026-02-01-00006 - Arrêté préfectoral n°15/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET (2 pages) Page 86
42-2026-02-01-00007 - Arrêté préfectoral n°17/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET (2 pages) Page 89
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône (5 pages) Page 92
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00010
Arrêté 26-07 portant agrément de
l'association UN AUTRE CHEZ SOI
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00010 - Arrêté 26-07 portant agrément
de
l'association UN AUTRE CHEZ SOI
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
5
ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00010 - Arrêté 26-07 portant agrément
de
l'association UN AUTRE CHEZ SOI
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
6
ARRETE
ARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'association UN AUTRE CHEZ SOI, dont le siège social est 2AMontée Gabion a VILLARS, afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de I'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS) :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agrément MOI) oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivitéslocales),- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (location auprès d'un organisme conventionné à l'ALT),- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2(agrément MOI).ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ansrenouvelable. Au terme des cing années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association enmesure de présenter leurs observations.ARTICLE 3 : L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivré lesagréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyonau 184, Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
www.loire.gouv.fr 2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00010 - Arrêté 26-07 portant agrément
de
l'association UN AUTRE CHEZ SOI
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00009
Arrêté 26-08 portant agrément de
l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00009 - Arrêté 26-08 portant agrément
de
l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00009 - Arrêté 26-08 portant agrément
de
l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT (ASL), dont lesiège social est situé 2 rue Malescourt 42000 Saint-Etienne, afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de I'Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFTa) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesdéfavorisées ou handicapées et vieillissantes en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement,b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réaliséprincipalement dans le cadre du PDHLPD et notamment :- aide a la définition d'un projet de logement adapté,— aide à l'installation dans un logement,— aide au maintien dans les lieux,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du Droit au LogementOpposable (DALO),d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré (HLM).
XxARTICLE 2: Cet agrément est délivré à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de cinq ans,renouvelable. Au terme des cing années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.ARTICLE 3: L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00009 - Arrêté 26-08 portant agrément
de
l'association AGENCE SOLIDARITÉ LOGEMENT
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00008
Arrêté 26-09 portant agrément de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00008 - Arrêté 26-09 portant agrément
de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
11

ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00008 - Arrêté 26-09 portant agrément
de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY, dont le siège social estsitué 14 bis rue de Roubaix à Saint-Etienne afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesdéfavorisées ou handicapées et vieillissantes en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement,b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réaliséprincipalement dans le cadre du PDHLPD et notamment :— aide à la définition d'un projet de logement adapté,— aide à l'installation dans un logement,— aide au maintien dans les lieux,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du Droit au LogementOpposable (DALO).
Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLSa) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agrément MOI) ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivitéslocales),- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (location auprès d'un organisme conventionné à l'ALT),- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2(agrément MOI),c) la gestion des résidences sociales.ARTICLE 2: Ces agréments sont délivrés à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans,renouvelable. Au terme des cinq années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.ARTICLE 3: L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00008 - Arrêté 26-09 portant agrément
de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00008 - Arrêté 26-09 portant agrément
de
l'association CLAIRVIVRE-WOGENSCKY
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00007
Arrêté 26-10 portant agrément de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00007 - Arrêté 26-10 portant agrément
de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00007 - Arrêté 26-10 portant agrément
de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'association TRIANGLE, dont le siège social est 18, rue Blanqui aSAINT-ETIENNE, afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de l''Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesdéfavorisées ou handicapées et vieillissantes en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement,b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réaliséprincipalement dans le cadre du PDHLPD et notamment :- aide à la définition d'un projet de logement adapté,— aide à l'installation dans un logement,— aide au maintien dans les lieux,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du Droit au LogementOpposable (DALO),d) la recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS) :a) la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agrément MOI) ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 ; (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivitéslocales),- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (location auprès d'un organisme conventionné à l'ALT) ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2(agrément MOI).ARTICLE 2: Ces agréments sont délivrés à compter du ter février 2026 pour une durée de cinq ans,renouvelable. Au terme des cing années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.ARTICLE 3: L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00007 - Arrêté 26-10 portant agrément
de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
17
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00007 - Arrêté 26-10 portant agrément
de
l'association TRIANGLE
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00005
Arrêté 26-11 portant agrément de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00005 - Arrêté 26-11 portant agrément
de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
19

ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00005 - Arrêté 26-11 portant agrément
de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
20
ARRETEARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'Association Communautaire d'Action et de Recherches SocialesACARS, dont le siège social est situé 150 rue Antoine Durafour à Saint-Étienne, afin d'exercer lesactivités suivantes :Au titre de l''Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesdéfavorisées ou handicapées et vieillissantes en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement,b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réaliséprincipalement dans le cadre du PDALHPD et notamment :— aide à la définition d'un projet de logement adapté,— aide à l'installation dans un logement,— aide au maintien dans les lieux,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du Droit au LogementOpposable (DALO),d) la recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées,e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré (HLM).
Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS) :a) La location :— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agrément MOI) ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 ; (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte, collectivitéslocales)— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (location auprès d'un organisme conventionné à l'ALT) ;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2(agrément MOI).ARTICLE 2: Cet agrément est délivré à compter du ter février 2026 pour une durée de 5 ans,renouvelable. Au terme des cing années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 3 : L'organisme devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées et lescomptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00005 - Arrêté 26-11 portant agrément
de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Toute modification statutaire est notifiée sans délai a l'autorité administrative.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00005 - Arrêté 26-11 portant agrément
de
l'association ACARS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00006
Arrêté 26-12 portant agrément de
l'association Union Départementale des
Associations Familiales de la Loire
« UDAF Loire »
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00006 - Arrêté 26-12 portant agrément
de
l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Loire
« UDAF Loire »
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
23

ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00006 - Arrêté 26-12 portant agrément
de
l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Loire
« UDAF Loire »
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEARTICLE 1: Un agrément est délivré à l'association UDAF, dont le siège social est situé 7 rue EtienneDolet, BP 70062 à Saint-Etienne Cedex 1, afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFTa) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesdéfavorisées ou handicapées et vieillissantes en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement,b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement réaliséprincipalement dans le cadre du PDHLPD et notamment :— aide à la définition d'un projet de logement adapté,— aide à l'installation dans un logement,— aide au maintien dans les lieux,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du Droit au LogementOpposable (DALO),d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré à compter du 1° avril 2026 pour une durée de cinq ans,renouvelable. Au terme des cinq années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.ARTICLE 3: L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au184, Rue Duguesclin, 69003 LYON, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00006 - Arrêté 26-12 portant agrément
de
l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Loire
« UDAF Loire »
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-27-00011
Arrêté n° 26-06 portant agrément de
l'association UN PETIT TOIT EN PLUS
intervenant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00011 - Arrêté n° 26-06 portant
agrément de
l'association UN PETIT TOIT EN PLUS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
26
ᵒ
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00011 - Arrêté n° 26-06 portant
agrément de
l'association UN PETIT TOIT EN PLUS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ARRETEARTICLE 1 : Un agrément est délivré à l'association UN PETIT TOIT EN PLUS, dont le siège social est5, route de Garna à LEZIGNEUX, afin d'exercer les activités suivantes :Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLSa) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agrément MOI) oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 ; (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte,collectivités locales),- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (location auprès d'un organisme conventionné à l'ALT) ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2(agrément MOI).ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré à compter du ter janvier 2026 pour une durée de 5 ansrenouvelable. Au terme des cing années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès dela DDETS. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété a ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association enmesure de présenter leurs observations.ARTICLE 3 : L'association devra produire chaque année un compte rendu des activités concernées etles comptes financiers de l'organisme auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivré lesagréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyonau 184, Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Saint-Étienne, le La Préfète de la Loire,
www.loire.gouv.fr 2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-27-00011 - Arrêté n° 26-06 portant
agrément de
l'association UN PETIT TOIT EN PLUS
intervenant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-10-00050
Arrêté DT-26-0153
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 29
E Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DT-26-0153relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatifau soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit« reglement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, à compter du 1° septembre2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative a la mise en œuvred'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien a la filière céréalière et protéagineuse ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 30
Article 1er - ObjetLa filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponiblenégatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des25 dernières années :dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativementau prix des céréales entrainant une dégradation de la situation économique des exploitations ;en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entrainé une forte diminution des volumes exportéset a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de productionà un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M£ aux exploitationscéréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de 5M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, lapoursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et lerenforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge decotisation MSA.Article 2 - Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations spécialisées en céréales, oléagineux et protéagineux de la régionAuvergne Rhône Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont lessuivants:Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineuxet protéagineux d'au moins 50% ;Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)inférieure à 10 % ;Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple descing dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, uneassociation de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie parle demandeur.Article 3 - Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aideL'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée auxexploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les trois dernierscritères figurant à l'article 2 :60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 pointssupplémentaires ;35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentairescorrespondent à 5 points supplémentaires ;Le nombre de points est plafonné a 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de latransparence GAEC.L'aide par exploitation :ne pourra dépasser le montant de 6 000 €;ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 31
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pourrespecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumuldes aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 4 - Prise en compte des spécificités départementalesA la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrété pourra faire l'objet d'un arrétémodificatif pour adapter les critéres d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figurant enarticle 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse;La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer en-dessous de50 hectares;Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 pointssupplémentaires au maximum.Article 5 — Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit étre déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Directiondépartementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificativesnécessaires, à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt42-fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-prote.Un seul dossier par numéro SIRET doit étre déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 a 23h59. Dans le cas où le dossier transmiss'avére incomplet, les éléments manquants doivent étre communiqués avant cette méme date, souspeine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse àchaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de larégularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 6 - Cadre juridiquePourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % ducapital est détenu par des exploitations a titre principal (directement ou indirectement). Le montantmaximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés,soit un plafond de 27 000€ d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000€ pour leplafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment dupaiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure deliquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue aumoment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et decontrôles administratifs).L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à uneentreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 €par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient laforme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 32
de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant desaides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricoleest accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période detrois ans, la période a prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Lebénéficiaire doit en étre informé lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit êtrevérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.Article 7 - ContrôlesDes contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivantcelle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indOment perçue et sanctionsEn cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indOment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 9 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 — Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 11 - Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire. Saint-Étienne, le 10 mars 2026Le directeur départemental des territoiresSébastien VIENOT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-10-00050 - Arrêté DT-26-0153 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00043
Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de l'arrêté DS-2024/985 du
11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV
ROANNE situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00043 - Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de l'arrêté DS-2024/985 du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV ROANNE situé à ROANNE
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||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de l'arrêté DS-2024/985 du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV ROANNE situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2024/985 du 11 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRANSDEV ROANNE à ROANNE;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par M. SOTTON Yvan;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2024/985 du 11 juin 2024 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240147 TRANSDEV
ROANNE
76 rue de
Matel
42300
ROANNE
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 à 5
par
véhicule
0 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00043 - Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de l'arrêté DS-2024/985 du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV ROANNE situé à ROANNE
35
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00043 - Arrêté n°DS-2026-441
portant modification de l'arrêté DS-2024/985 du 11 juin 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRANSDEV ROANNE situé à ROANNE
36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00044
Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00044 - Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
37
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/377 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques
de la Loire à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. POUGNIER Philippe ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. POUGNIER Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260125 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00044 - Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
38
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260125 Direction
Départemental
e des Finances
Publiques de la
Loire
13 rue
Marcellin Allard
42000 SAINT-
ETIENNE
Protection des bâtiments
et installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et
de vol ou de trafic de
stupéfiant
Protection des personnes
oui oui 6 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00044 - Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
39
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00044 - Arrêté n°DS-2026-517
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
situé à SAINT-ETIENNE
40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00045
Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00045 - Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
41
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à RIORGES,
présentée par M. MEILLERAND Ludovic;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MEILLERAND Ludovic est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250649 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00045 - Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
42
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250649 SAS LP BURO
274 avenue
Joseph Gallieni
42153 RIORGES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00045 - Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
43
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00045 - Arrêté n°DS-2026-531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LP BURO
situé à RIORGES
44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00046
Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS
VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00046 - Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
45
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTROND-LES-
BAINS, présentée par M. PELLETIER Jérémy;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PELLETIER Jérémy est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250681 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00046 - Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
46
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250681 ARGOS
VETERINAIRE
AURA
165 rue de la
Sauveté
42210
MONTROND-
LES-BAINS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00046 - Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
47
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00046 - Arrêté n°DS-2026-532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à MONTROND-LES-BAINS
48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00047
Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS
VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00047 - Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
49
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LE CHAMBON-
FEUGEROLLES, présentée par M. PELLETIER Jérémy;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PELLETIER Jérémy est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250682 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00047 - Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
50
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250682 ARGOS
VETERINAIRE
AURA
1 rue Jules
Michelet
42500 LE
CHAMBON-
FEUGEROLLES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00047 - Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
51
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00047 - Arrêté n°DS-2026-533
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à LE CHAMBON-FEUGEROLLES
52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00048
Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS
VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00048 - Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
53
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. PELLETIER Jérémy;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PELLETIER Jérémy est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250683 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00048 - Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
54
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250683 ARGOS
VETERINAIRE
AURA
23 boulevard
Pasteur
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00048 - Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
55
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00048 - Arrêté n°DS-2026-534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-10-00049
Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS
VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00049 - Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
57
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. PELLETIER Jérémy;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. PELLETIER Jérémy est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250684 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00049 - Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
58
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250684 ARGOS
VETERINAIRE
AURA
1 rue Bergson
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00049 - Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
59
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-10-00049 - Arrêté n°DS-2026-535
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ARGOS VETERINAIRE AURA
situé à SAINT-ETIENNE
60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-11-00001
Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération -
piscine Saint-Just-Saint-Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00001 - Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - piscine Saint-Just-Saint-Rambert
61
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération – piscine Saint-Just-Saint-Rambert
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-JUST-
SAINT-RAMBERT, présentée par M. MAURIN Didier;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MAURIN Didier est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250535 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00001 - Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - piscine Saint-Just-Saint-Rambert
62
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250535 Loire Forez
Agglomération
– piscine Saint-
Just-Saint-
Rambert
23 Boulevard
des cretes
42170 SAINT-
JUST-SAINT-
RAMBERT
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 8 8 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00001 - Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - piscine Saint-Just-Saint-Rambert
63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 11/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00001 - Arrêté n°DS-2026-542
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - piscine Saint-Just-Saint-Rambert
64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-11-00002
Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction
Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00002 - Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
65
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2021/370 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Direction Départementale des Finances Publiques
de la Loire à SAINT-ETIENNE ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
ETIENNE, présentée par M. POUGNIER Philippe ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. POUGNIER Philippe est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260087 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00002 - Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
66
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260087 Direction
Départementale
des Finances
Publiques de la
Loire
11 rue Mi-Carême
42000 SAINT-
ETIENNE
Protection des
bâtiments et
installations publics et
de leurs abords
Prévention des atteintes
à la sécurité des
personnes et des biens
dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00002 - Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
67
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 11/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00002 - Arrêté n°DS-2026-550
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice d'un établissement de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire situé à SAINT-ETIENNE
68
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-11-00003
Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00003 - Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
69
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHARLIEU,
présentée par M. BORDET Florian;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BORDET Florian est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260056 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00003 - Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
70
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260056 LA PIZZ'ARYA
8 rue Grenette
42190
CHARLIEU
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00003 - Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
71
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 11/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00003 - Arrêté n°DS-2026-562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA PIZZ'ARYA
situé à CHARLIEU
72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-11-00004
Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ
BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00004 - Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
73
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP, cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à RIVE DE GIER,
présentée par M. QUENTIN Vincent;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. QUENTIN Vincent est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260030 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00004 - Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
74
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260030 PELLUAZ
BRICOMARCHE
20 avenue
Charles de
Gaulle
42800 RIVE DE
GIER
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
oui oui 57 13 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00004 - Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
75
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 11/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-11-00004 - Arrêté n°DS-2026-563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PELLUAZ BRICOMARCHE
situé à RIVE DE GIER
76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-09-00005
Arrêté création FUNECAP SUD-EST RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00005 - Arrêté création FUNECAP SUD-EST RAA 77
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités
ARRÊTÉ N° 42-2026-03-09-00005 du 9 mars 2026
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION DE CHAMBRE FUNÉRAIRE
A L'ÉTRAT
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-38, R. 2223-74 à
R. 2223-79, et D. 2223-80 à D. 2223-87 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
VU la demande reçue le 1er octobre 2025, présentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général
de la SAS FUNECAP SUD-EST , en vue de créer une chambre funéraire, sise 115 rue Albert Raimond à
L'Étrat ;
VU les plans et autres documents annexés à cette demande,
VU le rapport de Monsieur le Directeur de la citoyenneté et de la légalité du 11 décembre 2025 ;
VU l'avi s favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 7 janvier 2026 ;
VU la délibération du 5 mars 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Étrat émet un avis
favorable au projet ;
Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambre
funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTEARRÊTE
Article 1er : La SAS FUNECAP SUD-EST , représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX est autorisée
à créer une chambre funéraire à L'ÉTRAT (42580), 115 rue Albert Raimond.
Article 2 : La chambre funéraire créée sera exploitée conformément à la demande et aux documents du
dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Toute modification envisagée par
l'exploitant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier sera portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la préfète, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3 : Les locaux seront conformes aux articles D. 2223-80 à D. 2223-86 du Code Général des
Collectivités Territoriales, relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00005 - Arrêté création FUNECAP SUD-EST RAA 78
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la
conformité des prescriptions techniques, qui doit être renouvelée dans les mêmes conditions lorsque des
travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été
réalisés.
Article 5 : L'établissement sera construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 6 : Les déchets provenant des opérations de préparation des corps (tenues usagées ou à usage
unique, cotons, serviettes, pansements) seront considérés comme des déchets contaminés et devront être
traités et évacués comme les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Le Code de la Santé
Publique dans ses articles R. 1335-1 à R. 1335-14 précise que les déchets issus des activités de thanatopraxie
sont assimilés aux DASRI (R. 1335-1) et que les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à
l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé (R. 1335-11).
Article 7 : Les méthodes de travail, notamment au niveau de la salle de préparation des corps, devront
être de nature à éviter tout risque de contamination du personnel et de l'environnement en cas de
maladie contagieuse méconnue ou non déclarée. Après usage, tout matériel réutilisable doit être
désinfecté ou stérilisé. La salle sera nettoyée après chaque préparation de corps et désinfectée après
chaque journée de travail.
Article 8 : Les droits des tiers sont formellement réservés.
Article 9 : La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article
R. 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par
ailleurs, l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. En
outre, elle ne dispense pas le bénéficiaire des obligations ou formalités qui lui seraient imposées par
d'autres lois ou règlements.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de L'Étrat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- Monsieur le Maire de L'Étrat
- La délégation territoriale du département de la Loire de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Service Santé et
Environnement
- Préfecture : Bureau des élections et de la réglementation générale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-09-00005 - Arrêté création FUNECAP SUD-EST RAA 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-03-00003
Arrêté préfectoral n° 25/2026 renouvellement
d'habilitation funéraire RONZIER RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 25/2026 renouvellement d'habilitation funéraire RONZIER
RAA 80
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 25/2026 renouvellement d'habilitation funéraire RONZIER
RAA 81
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal SARL « EURL RONZIER POMPES FUNEBRES» sis 5 rue duVimont a Noirétable Siret n° 397 830 548 000 20, représentée par sa représentante légaleGhislaine RONZIER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,2- Organisation des obséques,3- Soins de conservation ( sous-traitance),4- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,6- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,7- Fournitures des corbillards et des véhicules de deuil,8- Fournitures de personel et des objets et prestations nécessaires aux inhumationset aux exhumations.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-42-0092.Article 3: Cette habilitation est valable 5 ans a compter du 5 mars 2026 jusqu'au 4 marsjanvier 2031.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée a:- Mme Ghislaine RONZIER, gérante de la SARL « EURL RONZIER POMPES FUNEBRES »,- Monsieur le Maire de Noirétable,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait a Montbrison, le 3 mars 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIERES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr
➢
➢
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➢
➢
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 25/2026 renouvellement d'habilitation funéraire RONZIER
RAA 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-01-00008
Arrêté préfectoral n°14/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET
ST GALMIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00008 - Arrêté préfectoral n°14/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET ST GALMIER 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00008 - Arrêté préfectoral n°14/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET ST GALMIER 84
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire SAS POMPES FUNEBRES MAZET sis 31 route de Cuzieu42330 SAINT GALMIER, Siret n° 349 941 989 00 031, représenté par son représentant légalRodolphe MAZET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,2- Organisation des obsèques,3- Soins de conservation ( sous-traitance),4- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,6- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,7- Fournitures des corbillards et des véhicules de deuil,8- Fournitures de personel et des objets et prestations nécessaires aux inhumationset aux exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-42-0191Article 3 : Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 2 janvier 2026 au Jerjanvier 2031.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :- M. Rodolphe MAZET, gérant de la SAS POMPES FUNEBRES MAZET,- Monsieur le Maire de Saint Galmier,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 1er février 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00008 - Arrêté préfectoral n°14/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET ST GALMIER 85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-01-00006
Arrêté préfectoral n°15/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00006 - Arrêté préfectoral n°15/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 86
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00006 - Arrêté préfectoral n°15/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 87
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal SASU POMPES FUNEBRES MAZET DU HAUT FOREZ sis 22boulevard du Verney 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU, Siret n° 326 204 278000 47représenté par son représentant légal Rodolphe MAZET, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,2- Organisation des obsèques,3- Soins de conservation ( sous-traitance),4- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,6- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,7- Fournitures des corbillards et des véhicules de deuil,8- Fournitures de personel et des objets et prestations nécessaires aux inhumationset aux exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-42-0095Article 3: Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 02 janvier 2026 jusqu'au terjanvier 2031Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :- M. Rodolphe MAZET, gérant de la SASU POMPES FUNEBRES MAZET DU HAUT FOREZ,- Monsieur le Maire de Saint-Bonnet-le-Château,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 1er février 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00006 - Arrêté préfectoral n°15/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-01-00007
Arrêté préfectoral n°17/2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire MAZET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00007 - Arrêté préfectoral n°17/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 89
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00007 - Arrêté préfectoral n°17/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 90
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire SASU POMPES FUNEBRES MAZET DU HAUT FOREZ sisplace de l'église 42550 USSON EN FOREZ, Siret n° 32 2024 2748 000 47, représenté par sonreprésentant légal Rodolphe MAZET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,2- Organisation des obsèques,3- Soins de conservation ( sous-traitance),4- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,6- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,7- Fournitures des corbillards et des véhicules de deuil,8- Fournitures de personel et des objets et prestations nécessaires aux inhumationset aux exhumations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-42-0189Article 3 : Cette habilitation est valable 5 ans à compter du 2 janvier 2026 au Jerjanvier 2031.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :- M. Rodolphe MAZET, gérant de la SASU POMPES FUNEBRES MAZET DU HAUT FOREZ,- Monsieur le Maire de Usson-en-Forez,- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 1er février 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
www.loire.gouv.fr sp-montbrison@loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-01-00007 - Arrêté préfectoral n°17/2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire
MAZET 91
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2026-03-11-00005
Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales du Rhône
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale decontrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de laLoire : 1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Madame Sylvie BOCCHINI- Monsieur Fabrice PEGONSuppléants :- Monsieur Bruno CHAUVET- Poste vacant


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Madame Sophie CUISSON- Monsieur Romain PANZASuppléants :- Monsieur Francisque BARRET- Madame Murielle PEREYRONSur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Monsieur Patrick FORGE- Madame Hacina TORCHESuppléants :- Madame Valérie LADRET- Monsieur Pascal MIRABELSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Sylvie VANETSuppléant :- Madame Sylvie DI NALLOSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Monsieur Sylvain PUECHSuppléant :- Monsieur Daniel JUBAN2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Madame Karine ARNOULET PERRIN- Monsieur Jacques GRANGER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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Suppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Rémi PUPIER- Monsieur Rudolph ROBELINSuppléants :- Monsieur Nicolas CAIRE- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Maryline FAURESuppléant :- Poste vacant3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Monsieur Denis DESTAMPESSuppléant :- Madame Sylvie MOURA SEONSur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Monsieur Paul BRUNET LECOMTE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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Suppléant :- Poste vacant4° En tant que représentants des associations familiales :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaires :- Madame Marie-Claude CHASSIN- Monsieur Olivier FABIANI- Monsieur Mustapha GHANEM- Madame Marie-Catherine ODOUARDSuppléants :- Madame Julie AGILLIANON- Madame Béatrice BEGUIN BOUCHUT- Madame Valérie BENOTTI- Monsieur Philippe GILBERTAS5° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation du préfet de région :- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant- Poste vacant
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 11 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2026-03-11-00005 - Arrêté n°09--2026 du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Rhône
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