TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-366
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne Marie Audureau, adminsitratrice état, directrice
départementale des finance spubliques du Tarn (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne Marie Audureau, adminsitratrice
état, directrice départementale des finance
spubliques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne Marie Audureau, adminsitratrice
état, directrice départementale des finance spubliques du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Madame Anne-Marie AUDUREAUAdministratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques du Tarn ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
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Article 1°:Délégation designature est donnée aMme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques duTarn a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a la passation et ala signature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passation et àla signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques duTarn a l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,les différents états indiquant notamment, conformément aux articles DI612-1 à D1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementaledes Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2072.
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Article 4 : Délégation est donnée a M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiquesadjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles :- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiquesdu Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra êtretransmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portantdélégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale desFinances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et quientrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, 40 NOV. 202
ÀSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite)"
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