LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 184.2025 - édition du 21/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E | Direction départementaledes territoires et de la merPREFETde Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt, Espaces naturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-180 Nice, le 2 1 JUIL. 2025
ARRÊTÉAutorisant la capture et le transport du poissonà des fins scientifiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la sociétéAquascop en date du 16 juin 2025,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office française de la biodiversité,Vu l'avis favorable de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 8 juillet 2025,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
1/4

ARRETE
Article 1er : ObjetLa société AQUASCOP, domiciliée à l'adresse suivante :Domaine de Cécélés, 1520 route de Cécélés, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviersainsi que la société ARALEP domiciliée à l'adresse suivante :Campus LyonTech - La Douba-Bat. CEI 1 - 66 Bd Niels Bohr, 69100 Villeurbannesont autorisées a capturer la faune piscicole a des fins scientifiques et a le transporter dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
_ Article 2: Cours d'eau concernésCes captures et transports de poissons sont réalisés dans la Tinée sur la commune d'Isola,et dans la Siagne sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 3 : Opérateurs
Les pêches pourront être réalisées indépendamment par un ou des deux organismes citésà l'article 1 du présent arrêté ou par les deux organismes ensemble.Les opérateurs autorisés sont :- Pour AQUASCOP : Rémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU,Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, ChristianRICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffrey SEVENO, Mathilde BERTRAND,Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Nicolas CLAISSE, Sylvie DALDEGAN, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Clément JEANSOU, ManonJEZEQUEL, Amandine LERUSTE-CALPENA, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL, JacquesNIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, Julien SALANON, autrespersonnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble dupersonnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations. |- Pour ARALEP : Pauline Chiumento, Pierre Weber, David Pobel, Hermeline Esnard, AnneMorgillo, Marie-Céline Olieslagers, Jean-Yves Brana, Paul Gauthier, Jean-Paul Mallet.
Article 4 : PrescriptionsLes pêches qui concernent le cours d'eau de la Siagne devront s'effectuer à unetempérature inférieure à 18°C, le matin afin de préserver la faune piscicole la plus fragile.Toutes les espèces et stade de développement présents peuvent être pêchés. Les pêchesse réaliseront du 13 juillet à fin novembre 2025, dans le respect des conditions optimalesde capture des poissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et aprèsvalidant du calendrier par l'OFB.Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eaudans le même cours d'eau.La désinfection du matériel avant et après les opérations doit être systématique.
2/4

Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 6 : Matériel utiliséLes moyens de capture autorisés sont :Matériel _de type «Fixe»: EFKO FEG 8000/8000W-Tension 150-300/300-600 V DCnormalisation française (type Il) - norme européenne IEC 60335-2-86.Matériel de type « portatif » : - EFKO FEG 1500/1500 W-Tension 150-300/300-500 V DC -norme européenne IEC 60335- 2-86(utilisations occasionnelles et soumises à l'avis préalable de l'Office français de labiodiversité.- Smith-Root, modèle LR24 matériel portable sur batterie délivrant du courant continue,pulsé ou burst. Il peut délivrer une tension de 50 à 990V.Article 7:Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si ilaobtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Article 8:Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avantle début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'office français dela biodiversité, et au président de la fédération départementale de la péche et de laprotection des milieux aquatiques.Article 9:Le compte-rendu de péche est réalisé selon le modéle communiqué au bénéficiaire duprésent arrété par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 10:Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire del'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini. à | 'article 8 à la Directiondépartementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office françaisde la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la protection desmilieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 11:Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront étre détruits par le titulaire del'autorisation.
3/4

Article 12 :Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il esttenu de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapéche.Article 13 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en chargede l'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratifpar la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
4/4

EX
PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse et
de dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
VU lecode de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la
concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 (RAA spécial 06 n°136-2025 du 03/06/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 11
avril 2025 sollicitant des travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse et de dégagement du débit
d'attrait de la passe à anguilles, et le dossier d'exécution des travaux ;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 15 mai 2025 ;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 15 mai 2025 au 29 juin 2025 et les
avis des services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 03 juillet 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 15 juillet 2025 ;
116
vd des Dames - 13002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
lo: 16, rue Z 10248 - 13331 Marseille cedex 3
daltés d'accueil sur 'hitp://mmw.paca. develonpement-durable gouv.frHoraires d'ouverture et n

CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau du radier et du coursier
aval de l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, des travaux de
remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANT que le dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles est nécessaire
pour maintenir sa fonctionnalité;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les
travaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique du
Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la Tinée dans le département des Alpes-
Maritimes, est autorisée à procéder aux travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, et de dégagement du débit d'attrait de
la passe à anguilles, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux et de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à réparer le radier et le coursier aval de l'évacuateur de crue de la prise
d'eau de Courbaisse par remplissage de béton en lieu et place des moellons manquants (un
ferraillage d'ancrage assure la tenue mécanique du béton), et au curage du chenal en rive
droite (abaissement et élargissement) pour dégager le débit d'attrait de la passe à anguilles.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et II).
216
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'aceuel sur ;hltp:/www.paca developpement-durable gouv.fr

Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compter
de la notification du présent arrêté, jusqu'au 30 septembre 2025.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Réaliser les travaux à sec ;
- Créer un chenal de 3 m de large et de moins de 100 m de long en remontant depuis le point
bas situé à l'aval en rive droite vers I'amont (point de délivrance principal du débit réservé
vanne V3) ;
- Poser deux buses d'un mètre de diamètre pour accéder au chantier à sec ;
- Réaliser une pêche de sauvetage à chaque basculement de la Tinée, des zones en eau de
l'aval prise d'eau jusqu'à la fin du merlon du chenal rive droite, et avant chaque traversée
d'engins du lit vif ;
- Informer la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du début et de la fin des travaux ainsi que lors d'éventuelles variations de débit de
la Tinée à l'aval de l'ouvrage lors des travaux ;
- Ajouter dans le compte-rendu de travaux, une expertise de l'état des dalles préfabriquées
moulées de la passe à montaison ;
- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux ;
- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;
- Les matériaux de la plateforme provisoire et des merlons sont régalés en aval de la prise
d'eau, hors du lit mineur afin d'être repris lors d'une crue ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
36
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'aceuel sur ;hltp:/www.paca developpement-durable gouv.fr

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 1 in des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des
travaux
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'aceuel sur ;hltp:/www.paca developpement-durable gouv.fr

Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
+ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
, + Signature numérique de
Pierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA
BERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna
5 Date : 2025.07.18 18:13:05
loic.bertagna +6200
516
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'aceuel sur ;hltp:/www.paca developpement-durable gouv.fr

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél, 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d accueil sur ;ltp://www.paca developpement-durable gouv.fr

PREFET BUREAU DU CABINETDES ALPES- Pôle représentation etMARITIMES distinctions honorifiquesÉgaliéFraternité Nice, le 24 JUIL. 2025ARRÊTÉPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement exemplaire et le professionnalisme dont ont fait preuvelors d'une opération Sentinelle, le brigadier-chef Emmanuel FAYER et le brigadier GabinREBEYROL-BRIMEUR en portant secours suite à une noyade, le 3 juillet 2025 à Nice à unhomme de 55 ans en prodiguant une réanimation cardio pulmonaire, les gestes depremiers secours jusqu'à la prise en charge du SAMU.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle ler: la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Emmanuel FAYER le brigadier-chef- Monsieur Gabin REBEYROL-BRIMEUR le brigadierArticle 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le Préfet
/ L Hh Nerfiaux

PREFET es BUREAU DU CABINET_ Pôle représentation etMARITIMES distinctions honorifiquesÉgalitéFraternité
Nice, le 21 AU, 2025ARRETE
.Portant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le professionnalisme et l'investissement dont ont fait preuve huitfonctionnaires de la Brigade anti-criminalité de la CPN de Nice qui ont contribuéde par leur action déterminante à la lutte contre le trafic de stupéfiants.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er : La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée aux fonctionnaires de police dont les noms sont les suivants :
- M. Cyril DI VITA, brigadier-chef de classe normal, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit- M. Nicolas FISCHER, brigadier-chef de classe normale, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit

- M. Stéphane GAILLET, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité deNuit- M. Cyril Florent GIMENEZ, gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité deNuit- M. Gimmer JOUGLA, brigadier-chef de classe normale, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit- M. Sébastien POTTIER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité deNuit-M. Mathieu SEILLIER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit- M. Frédéric WEILAND, brigadier-chef de classe supérieure, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit
Article 2: La sous-préféte, directrice de cabinet , est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
~~Laurent HOTTIAUX
CADAM
06286 -2-

Cabinet du Préfet+ Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civiles
Fraternité
Nice, le 2 1 JUL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- AotéPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-894 du 18 juin 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Nicolat HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;
VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'estdéroulée le 7 juillet 2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 7 juillet 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe duprésent arrêté.
ARTICLE 2:* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenuedes Fleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.

ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.

EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le2 1 JUL 2025
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A0Y¥6PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 7 JUILLET 2025
|DATE DE LIEU DE ORGANISMENon FRENOP NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUROLLER Thomas 02/07/08 NICE (06) AFSSA 06
REGENWETER Tony 27/06/08 NICE (06) AFSSA 06

Recueil special 184.2025 21/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.180 Aut. capture transport poisson fins scientif.........2
Direction regionale.............................................................6
DREAL PACA.................................................................6
Environnement.........................................................6
AP 2025.16 Bancairon Courbaisse....sur Tinee ds AM amenagt.......6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Cabinet....................................................................12
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................12
Attribution lettre felicitations pour ACD........................12
Attribution Medaille Bronze pour ACD.............................13
Direction des Securites....................................................15
Securite Secours......................................................15
AP 2025.1076 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............15
Index Alphabétique
AP 2025.1076 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............15
AP 2025.16 Bancairon Courbaisse....sur Tinee ds AM amenagt.......6
AP 2025.180 Aut. capture transport poisson fins scientif.........2
Attribution Medaille Bronze pour ACD.............................13
Attribution lettre felicitations pour ACD........................12
Cabinet....................................................................12
D.D.T.M....................................................................2
DREAL PACA.................................................................6
Direction des Securites....................................................15
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12