Ex Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLfbertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 25 juillet 2024
Arrêté n° 292Portant dérogation au plan de servitudede l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-5, D.6351-6, R.6351-7 et R.6351-8, D.6351-9, R.6351-11 à R.6351-13 et R.6351-29;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu larrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrété du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2022 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu — la demande du 02 juillet 2024 pour l'utilisation d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La Réunion), présentée par LOGISTISUD ;Vu _ l'approbation de l'étude technique n°38547 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 24 juillet 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage |

ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'utilisationd''une grue mobile d'une altitude sommitale de 76,15m NGR sur la commune de Saint-Pierre :- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'59.823"S ; 55°25'42.546"EArticle 2 : |Cette dérogation limitée à la période du 27 juillet 2024 entre 07h00 et 16h00 (heure de LaRéunion - GMT+4) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réductiondes risques détaillés ci-après :e publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-Est;e mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 ;e abaissement de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'estpas exploitée ;e coordination téléphonique entre la tour de contrôle (service AFIS) et le responsable dechantier :o avant le début des opérations, afin d'obtenir l'autorisation préalable, leresponsable prend contact avec la tour de contrôle sur le numéro suivant :02 62 96 80 08 ;o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la durée destravaux au numéro de téléphone suivant : 07 88 62 37 66 (M. Jocelyn Lucas) ;o en fonction du trafic, la tour de contrôle peut suspendre les opérations etexiger l'abaissement de la grue mobile. Dès que le trafic le permet, la tourcontacte le responsable identifié pour autoriser la reprise des opérations delevage;le responsable confirme la fin des opérations et l'évacuation de la grue mobileà la tour de contrôle sur le numéro suivant 02 62 96 80 08.Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par I'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifié au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 2

Article 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le chef du cabinet de la direction de la sécuritéde l'Aviation civile océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans lesdeux mois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 3

Étude technique en application de I'a' pour dérogation au PSA derticle 51-13 du code des transportsST PIERRE - PIERREFONDSDossier n°(38547 - |du[02/07/24 |O Noweau © Wdentique audossiern®] | ref. Tatoo[ 193280Suivi SNIA par (SELLES |Maître d'ouvraLLOGISTISUD tel. | ; Maili - ïAdresse:| _
i;Opérateur: ![LOCMANUAdresse: | 65 rue Marthe Bacquet Sage Femme 97460 SAINT PAULContact: nom | CLAIN Îtel. [ +262 (0)6 92 87 39 41 | Mail. ljeremy.clain@plissonne| fin (27/0724 —Chantier date début [ 27/07/24 | horaire :[07h-16h __ eAdresse :[STEP PIERREFONDS— ) : —Point Type _ Hauteur Cote sol Sommet PSA Ee_mud_e2N Longitu_ge_ c.1 'Grue | O Fixe © Mobile [43 13315 76.15 6340 | [21T18]s0823]|s [oss [25 42646 E2 __ OFixe © Mobile | | ( [03 l_ ________ !O Fixe O Mobile | ÀJ - À | |4 1 OFixe OMoite 15 [ 1O Fixe O Mobite [ | _ | |Environnement : (®) Emprise PSA Emprise PSRCommentaires / Autres structures proches plus hautes :Avis collectéspar le SNIA_Procédures(le cas échéant) _Nom: | SNA OI - - *Date:[04/07/24 —Avis O N'impacte pas @ Impacle les prp__céduresut 1.
Mesures de réduction derisque précomseesavis exploitant nécessaire au préalable: s'il est possnble de nefaire intervenir la GM qu'en dehors des moments ou un IFR estprésent (ooordmatlon lemps réel avec l'AFIS)|SIS
! Moyens radloélectnques (le cas échéant)e
Nom: T Date:[Avis @ N'|mpacte pas O Impacte les moyens radio:Non consulté HORS PSR
Circulation aérienne (DSAC IR en absence de PSNALNom: |DSAC OI __ Date: (22007724Avis: O Nimpactepas © lmpacte Ia c1rculat10n aérienne; _[|||
Mesures de réduction de risque préconisées :! publication d'un arrêté dérogatoire au PSA de FMEP +P - pubhcatlon d'un NOTAM obstacle;E Ia grue est abalssée en dehors de la pénode sollicitée et dès.l .... ...
Explouatlon aéroportuaire (si cemflé) KNom: [Exploitant FMEP Date:/22/07/24 _Avls© N'impacte pas O Impacte lexploitatlonaér_opo_m_lalre;Avis favorable sous réserve d'une publication Aéronautique (| NOTAM)Mesuresde réductionde risque préconisées: __.|| NOTAM; Coordination obligatoire entre le service afis ( tour de contrôle)et le responsable des opéraùonsSynthese et avis DSAC-IRO Refus © AutorisationPrescription de balisage associéesà l'autorisation [(X] jourInformation aéronautique: O non | O NOTAMpar DSAC IR[Q nuit(O NOTAM par exploitant d'aérodrome () NOTAM par SNIA SEAutres prescriptions (àdécrire ci-dessous) [X] repli de nuit [X] limitation de hauteur [X] coordination TWR [_] coordination exploitant AD, _ [_] autreCoordination entre la tour de contrôle et le responsable des opérations:confirmer la fin des opératlons En fonction du trafic, la lour demande l'aRédaction nom : 'Laurentt Carnino __Validation nom: Salathiel Loncle — date: 25/0_ApprobationApprouvé par le ministre chargé des transports à La Réunion
le : par Suivi n° NOTAM :courrier réponse SNIA
" date: 24/07/24 —avant les opération pour autorisation préalable et après pourbalssement de la GM par téléphone7/24ministérielle Le chefldsSignature A QPOKS LONCLEn° autorisation préfectorale ; KUU-