CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-284
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (11 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition
de mesures compensatoires (4 pages) Page 15
22-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant sanction au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime pour la prise de
contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER en l'absence
d'autorisation à la date de réalisation de l'opération. (2 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-12-06-00006 - Arrêté en date du 6 décembre 2024, attribuant
une médaille pour l'acte de courage et de dévouement décernée
au sapeur pompier pour les faits du 2 08 2023 et du 18 10 2023 Plouha (2
pages) Page 23
22-2024-12-11-00024 - Arrêté maire adjoint honoraire commune
Plénée-Jugon (1 page) Page 26
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DDTM 22
22-2024-12-10-00003
Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET ; . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 270 du 10/12/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU DE KERÉVER ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2213
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0035 en date du 17/05/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GROLLEAU BERNARD PIERRE -n° d'administré : 19600744 , né(e) le 20/02/1943 ,demeurant 41 RUE DE LA SIMANDIERE , 17920 BREUILLET, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,27005645 1E LOPMEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 80.04 ares | 08/03/2035PLOUGRESCANT . ;DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles n°PL22004041, PL22003737 et PL22003531, précédemmentdétenues, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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Fait à Paimpol, le 10/12/2024
'-Pour le Préfet et par délégationA1 serviceaménageafent mer et littoral
Pierre PIQUET
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00003 - Arrêté n° 270 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Annexe à l'Arrêté N°270 du 10/12/2024du Préfet des Côtes-d'ArmorCAHIER DES CHARGESArticle 1 : Champ d'applicationLes parcelles concernées sont listées à l'article 1* de l'arrêté visé en titre.Article 2 : Engagement du titulaireLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 : Modalités d'exploitationLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de |'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.Cette exploitation peut comprendre les produits annexes récoltés sur la concession sous réserve qu'ils soientautorisés dans les conditions ci-après.Il est possible de récolter les produits annexes sur la concession. Toutefois, dès lors que ces produits annexesont vocation a être commercialisés, ils doivent respecter les règles sanitaires en vigueur, être autorisés par leschéma départemental des structures, figurer explicitement dans la demande de concession et dans l'arrêtéd'autorisation d'exploitation de cultures marines.Ces produits annexes, qui occupent les mêmes marchés que ceux de la pêche maritime, auront fait l'objetd''une consultation préalable du comité des péches maritimes et des élevages marins ainsi que du comitérégional de la conchyliculture qui pourront notamment prévoir une taille minimale de commercialisation ouune mise sur le marché des produits à des dates communes, voire une quantité maximale à ne pas dépasser.Article 4 : Durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesL'autorisation d'exploitation de cultures marines de chaque parcelle prend fin à la date fixée dans le tableau àI'article 1° du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du code rural et de la pêche maritimefixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit êtredéposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation decultures marines.Article 5 : Obligations du titulaire5.1 : Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenantdans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.5.2 : Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article ler du présent arrété, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
»5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desterritoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.5.4 : Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5: Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvementde toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
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5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production :En application du 4° de l'article R.923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarerannuellement la production réalisée pour I'ensemble de son exploitation y compris les produits annexes selonle modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, productionconsommable, etc.). Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture (CRC) ou au comité régional despêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) suivant la nature de la production.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs(article R.923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelie ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-En application du I-1° de l'article R.923-11 du code rural et de la péche maritime, le cas échéant et sans préju-dice des autres réglementations applicables, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesdécrit dans l'annexe IV au présent cahier des charges, les conditions d'exercice des activités mentionnées au2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui font partie de saproduction et des produits complémentaires autorisés qui sont utilisés dans le prolongement de sa produc-tion ; '2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).5.9. Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde :Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux régles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.5:10. Prescriptions relatives à la protection de l'environnement :En application des articles L.414-1 à L.414-4 du code de l'environnement, le titulaire prend toutes lesdispositions techniques et organisationnelles pour que l'exploitation de la concession de cultures marines soitcompatible avec les objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de fauneet de flore sauvage des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de manière significative par le projet.Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites dans le schéma départemental des structures envigueur pour éviter, réduire voire compenser (ERC) les éventuelles incidences sur l'environnement et le caséchéant, les mesures suivantes :
Le cas échéant, le titulaire s'engage à respecter les termes des contrats Natura 2000 ou des Chartes Natura2000 en vigueur.Le cas échéant, le titulaire s'engage par ailleurs à respecter les objectifs suivants conformes à la stratégiedépartementale de gestion du DPM :
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Article 6 : Redevance domanialeLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêtsmoratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiettede la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticulières suivantes : elle doit être acquittée dans les conditions précisées dans le titre de perception ; sonmontant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers comprisentre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.Le montant de la redevance est indiqué dans le titre de perception transmis annuellement par la directiondépartementale des finances publiques.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Article 7 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux7.1.: Hormis les cas prévus à l'article 8.2. du présent cahier des charges, à I'expiration de l'autorisation fixéepar l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation les ouvrages etinstallations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis à des fins de remise en état du domainepublic maritime lorsqu'ils ne sont plus utilisés. Cette remise en état est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit.Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution destravaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires de la mer peut, si elle le juge utile, notifier autitulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compterde cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui êtreremis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passationd'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition compléte ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.Z.2.: Les dispositions de l'article 7.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du code rural et de la pêchemaritime) ;- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du code rural et de la pêche maritimeayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte ;- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R.923-40 du code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée dupréfet du département après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de L'État :1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime ;2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma départemental des structures ou en cas de non-respect des normes sanitairesde commercialisation des produits d'aquaculture ;3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans ;5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 ducode rural et de la pêche maritime ;6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositionsdu sixième alinéa de l'article R.923-15 du code rural et de la pêche maritime.
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Dans le cas où, en application de l'article R.923-41 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation estretirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, le titulaireainsi évincé a droit, pour les investissements réalisés, à une indemnisation à la charge de la collectivitébénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine del'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ouéventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3 duprésent cahier des charges. .Article 9 : ImpôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation.Article 10 : Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Paimpol, le Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE IV(article 5.8 du cahier des charges)Activités de dégustation et activités complémentaires exercées par le titulaire dansle prolongement de l'activité principale (R.923-9 [2°] du code rural et de la péche maritime)
Pour la dégustation (activité mixte [1] en fonction des produits vendus)Liste des produits aquacoles issus de I'exploita-tion qui font partie de la production (2)Liste des produits complémentaires non issus deI'exploitation, utilisés pour la dégustation (3)Description générale de I'activité de dégustation(qualification des produits (crus ou cuits),matériel utilisé et personnel dédié à l'activité)Indication des lieux et des locaux (le caséchéant, joindre un plan d'organisation)(1) « Activité mixte » : activité de vente de la production et activité dans le prolongement de cette production,de vente de produits complémentaires non issu de l'exploitation.(2) relevant du 1° de l'article R.923-9 du code rural et de la pêche maritime, non compris dans le calcul duchiffre d'affaires de I'activité exercée dans le prolongement de l'activité principale.(3) relevant du 2° de l'article R.923-9 du code rural et de la pêche maritime.Activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (4)Description générale de l'activité(matériel utilisé et personnel dédié à l'activité)Indication des lieux et des locaux (le caséchéant, joindre un plan d'organisation)(4) ne concerne par la dégustation qui est une activité mixte.
ANNEXE V(article 3 du cahier des charges)Produits annexes récoltés sur les concessions de cultures marines(R.923-9 [1°] du code rural et de la pêche maritime)
Nom des espèces concernées
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges.)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.Ouvrages appartenant à l'Etat (1) | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la périoded'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges.).Description des Coûts et Date d'expiration de la Contraintes particulièresouvrages (1) amortissements prévus | périoded'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- D'autres constructions.
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges.)Description des contraintes et droits de passage
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles nepourront être installées à moins de 2 mètres du périmétre de la concession, sauf côtés desconcessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entreplusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densitémaximum.Le nombre de poches devra être de 4020 au maximum à l'hectare.La culture sur plus d'un étage par superposition des poches est interdite.La disposition verticale des barres de fer est interdite.La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.Un droit de passage est intégré à la concession, conformément au plan annexé au présentarrêté : il assure la desserte des concessions voisines.
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DDTM 22
22-2024-12-18-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de
mesures compensatoires
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maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 15
PREFET 11DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif en région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Maxime LUCAS et M. Kevin SALADIN le 30 octobre 2023 ;Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 27 décembre 2023, du 15 avril 2024 et du 27 juin 2024 ;Vu les courriers du 9 février 2024 et du 3 mai 2024 d'information sur la demanded'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 12 mars 2024 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d'un cahier descharges reçues par la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor le 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2024 rejetant |'autorisation au titre de l'articlePlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 16
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBOIS BOSCHER par M. Kévin SALADIN et M. Maxime LUCAS ;Vu les courriers de mise en demeure adressés le 9 juillet 2024 à M. Kévin SALADIN etM. Maxime LUCAS précisant que l'opération de prise de contrôle de la société EARL DUBOIS BOSCHER a été réalisée en date du 21 décembre 2023 en l'absence d'autorisation ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne le 18 septembre 2024, enréponse à la mise en demeure du 9 juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL DU BOIS BOSCHER par M. Maxime LUCAS etM. Kevin SALADIN qui détiendront ainsi ensemble 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Maxime LUCAS suite à l'opération sera de 238 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Kevin SALADIN suite à l'opération sera de 657 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de laprise de contrôle ou les bénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :< Cession obligatoire, via la SAFER, des parcelles ZC122 - ZE29 - ZE32 - ZE53 - ZES55 -ZE81 - ZE83 - ZE84 situées à MERLEAC pour une contenance totale de 12,9558 ha,évaluées à 65 000 € ;< Cession, via la SAFER, du site de production « Kermorin» situé à MERLEACcomprenant les parcelles ZX36 - ZX60 situées à MERLEAC pour une contenancetotale de 12,4190 ha, ainsi qu'un poulailler de 2 000 m? une stabulation de 340 m?une fumière et une station de compostage, évalués à 230 000 € ; |sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes : |* proposition de cession de 25,3748 ha soit 29,64 % de la surface agricole utile de lasociété EARL DU BOIS BOSCHER, dont 12,9558 ha en cession obligatoire soit 15,13 %de la surface agricole utile de la société EARL DU BOIS BOSCHER ;° existence d'au moins un exploitant intéressé par la reprise du foncier objet de lamesure compensatoire obligatoire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
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maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER, suite à proposition de mesures compensatoires 17
Article 1°": L'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2024 rejetant l'autorisation au titre del'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL DU BOIS BOSCHER par M. Kévin SALADIN et M. Maxime LUCAS est retiré.Article 2 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée M. Maxime LUCAS et M. Kevin SALADIN, à compter du 18 septembre 2024,sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges,mentionnés ci-dessus. -Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront étreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront étre transmis au plus tard 8 mois acompter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. KévinSALADIN et M. Maxime LUCAS encourront les sanctions mentionnées au VI de l'articleL.333-3 du code rural et de la péche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée estnulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des—territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint—Brieuc, le 1 8 DEC. 2024MPour le Præfñt et par délégationLe cirécteuxr o >parternental\ûl, ar:c_;\/3s st de la Mer
/jf_ {.,Bëhoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-12-18-00022
Arrêté préfectoral portant sanction au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime pour la prise de contrôle de la société
EARL DU BOIS BOSCHER en l'absence
d'autorisation à la date de réalisation de
l'opération.
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maritime pour la prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER en l'absence d'autorisation à la date de réalisation de
l'opération.
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PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant sanction au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime pour la prise de contrôle de la société EARLDU BOIS BOSCHER en l'absence d'autorisation à la date de reallsatlon del''opérationLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ; 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif en région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2024 rejetant l'autorisation au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUBOIS BOSCHER par M. Kévin SALADIN et M. Maxime LUCAS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'autorisation accordée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime, à M. Maxime LUCAS et M. Kevin SALADIN, à compte du 18 septembre 2024 ;Vu les courriers du 9 juillet 2024 valant procédure contradictoire ;Vu les observations formulées par courrier du 18 septembre 2024 ;Considérant que l'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a eu pour conséquence une prise de contrôle, au sens duIV de l'article L. 333-2, de la société EARL DU BOIS BOSCHER par M. Maxime LUCAS etM. Kevin SALADIN ;
Place du"'ë"ëñéral dé'éauiie 'BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor:gouv.fr L@ Prefet22 Y. Prefet221/2
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maritime pour la prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER en l'absence d'autorisation à la date de réalisation de
l'opération.
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Maxime LUCAS suite à l'opération est de 238 hectares pondérés et dépasse le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Kevin SALADIN suite à l'opération est de 657 hectares pondérés et dépasse Ie seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant |'objet de laprise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesurescompensatoires qui ont entraîné le retrait du refus d'autorisation ;Considérant que l'opération d'acquisition de titres sociaux a été réalisée le 21 décembre2023, date à laquelle aucune autorisation n'était détenue pour la réalisation de cetteopération ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: Une amende administrative d''un montant total de 6100 €, soit 2% dumontant de la transaction est prononcée à l'encontre de M, Kévin SALADIN et M. Maxime .LUCAS, pour la prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER en l'absenced'autorisation à date de réalisation de l'opération.À cet effet deux titres de perception d'un montant de 3 050 € chacun sont rendusimmédiatement exécutoires auprès de Madame la directrice départementale des financespubliques de département.- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la reponse de ladmlnlstratlon ou au terme d' un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée parcourrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision, celui-ci doit être adressé :- À l'auteur de la décision préfectorale, en cas de recours gracieux ;* Au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE), en cas de recours hiérarchique.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté./
SairL{PBrleuc le 1.8 DEC. 2024ourle Préfef et par délégatiR e d'recteu}r départemantal/ Î d... l'erntoures et de Iz î\/er
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00022 - Arrêté préfectoral portant sanction au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime pour la prise de contrôle de la société EARL DU BOIS BOSCHER en l'absence d'autorisation à la date de réalisation de
l'opération.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-06-00006
Arrêté en date du 6 décembre 2024, attribuant
une médaille pour l'acte de courage et de
dévouement décernée au sapeur pompier pour
les faits du 2 08 2023 et du 18 10 2023 Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00006 - Arrêté en date du 6 décembre 2024, attribuant une médaille pour l'acte de
courage et de dévouement décernée au sapeur pompier pour les faits du 2 08 2023 et du 18 10 2023 Plouha 23
PREFET JDES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande formulée le 15 février 2024 par le service départemental d'incendie et desecours des Cotes-d'Armor à la suite du sauvetage réalisé le 18 octobre 2023, ayant permisde secourir un homme en difficulté au large de la plage des Palus, sur la commune dePlouha.Vu la demande formulée le 20 février 2024, par le service départemental d'incendie et desecours des Cotes-d'Armor à la suite du sauvetage réalisé le 2 août 2023, ayant permis desauver de la noyade une femme et son enfant en bas âge, sur la commune de Plouha.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°": Une médaille de bronze et d'argent 2° classe pour acte de courage et dedévouement sont décernées au sapeur-pompier dont le nom suit :
Préfecture des Côtes-d'Armoit - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @) Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00006 - Arrêté en date du 6 décembre 2024, attribuant une médaille pour l'acte de
courage et de dévouement décernée au sapeur pompier pour les faits du 2 08 2023 et du 18 10 2023 Plouha 24
- Alan GOURIOU, adjudant chef, sapeur-pompier volontaire, affecté au centre d'incendieet de secours de Plouha. |
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le. § —%—ÜEÊ. 2024Le Préfet,| Cäfi —>François de Keréver
——
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00006 - Arrêté en date du 6 décembre 2024, attribuant une médaille pour l'acte de
courage et de dévouement décernée au sapeur pompier pour les faits du 2 08 2023 et du 18 10 2023 Plouha 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-11-00024
Arrêté maire adjoint honoraire commune
Plénée-Jugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00024 - Arrêté maire adjoint honoraire commune Plénée-Jugon 26
PREFET .DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell''honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande du 14 novembre 2024 de Madame le Maire de Plénée-Jugon sollicitant ladistinction de maire adjoint honoraire en faveur de M. JOUAN Michel ayant exercé la fonctionde conseiller municipal, d'adjoint au maire sur la commune de Plénée-Jugon ; '
ARRÊTE :
Article 1: M. JOUAN Michel, ancien maire adjoint de la commune de Plénée-Jugon, estnommé maire adjoint honoraire.Article 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de I'exécutiondu présent arrété, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Saint-Brieuc, le 14 DEC, 2024
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefe22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00024 - Arrêté maire adjoint honoraire commune Plénée-Jugon 27