PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-030-2024-12
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de
transformation d'une place de l'Etablissement et service
l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu
à Colombes, en une place de Service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92)
puis extension de capacité du SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par
l'association Cités Caritas (5 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-12-16-00001 - Arrêté DOS-2024-5745 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « PUI - Paris Est » (2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-12-13-00009 - Arrêté 2024-12-DSP-13767 portant autorisation
de création d'une structure expérimentale dénommée « Lits
d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées »
(LAM PA), dans le département de Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 13
IDF-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant
autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité
(EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 95 (3 pages) Page 16
IDF-2024-12-13-00006 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à
projet social ou
médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la
création pour la création d'une structure dénommée «
Équipe mobile santé précarité dédiée à la périnatalité »
(EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS, à
implanter dans le département du Val d'Oise) (1 page) Page 20
IDF-2024-12-13-00008 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à
projet social ou
médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la
création pour la création d'une structure dénommée « Lits
d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Âgées »
(LAM PA) de 40 places, à
implanter dans le département de
Seine-Saint-Denis) (1 page) Page 22
2
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2024-12-13-00005 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant
l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant la liste des terrains de stage et
des praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième
cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au
titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de
consolidation et au titre de l'ancien régime pour l'année
universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France.
(3 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2024-12-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentee par la société EIFFAGE
GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de
construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS (2
pages) Page 28
IDF-2024-12-09-00011 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentee par la société EIFFAGE
GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de
construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY (2 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France /
IDF-2024-12-16-00002 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0916 portant
ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cheffe
d'équipe d'exploitation principale des travaux publics de l'État,
branche routes, bases aériennes au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 34
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°IDF-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant contributions au fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France-Yvelines (1 page) Page 37
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la date et l'heure
limite de livraison des professions de foi et bulletins de vote des candidats
en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
région d'île-de-france (2 pages) Page 39
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-05-00016
Arrêté 2024-418 portant autorisation de
transformation d'une place de l'Etablissement et
service l'accompagnement par le travail (ESAT)
les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes,
en une place de Service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de
capacité du SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par
l'association Cités Caritas
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 4
REPUBLIQUE hauts-de-seine
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
igalité
Fraternité


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE

ARRÊTÉ N° 2024 – 418

portant autorisation de transformation d'une place de l' Établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT ) les Four neaux de Marthe et Matthieu, sis 101 rue
Henri Dunant à Colombes (92700) , en une place de Service d'accompagnement médico -
social pour adultes handicapés (SAMSAH ) sis 14-38 rue Alexandre à Gennevilliers (92230)
puis extension de capacité du SAMSAH de 1 à 15 places ,

gérés par l'association Cités Caritas



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel RAPINAT , Directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarités et à Madame Laurence HAUCK , adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet ré gional de santé d' Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 5
2 d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU le règlement départemental d'aide sociale ;

VU l'arrêté n° 91 -1454 du 2 décembre 1991, autorisant l'association les Fourneaux de Marthe
et Matthieu à créer, au cours de l'année 1992, à titre expérimental et au titre des structures
innovantes, un centre d'aide par le travail de 14 places à mi -temps pour adultes malades
mentaux ;

VU l'arrêté n° 2020 -85 du 19 mai 2020, portant autorisation d'élargissement de la prise en
charge à d'autres déficiences par l'ESAT les Fourneaux de Marthe et Matthieu sis 101 rue
Henri Dunant à Colombes (92700) géré par l'association Les Cités du Secours
Catholique ;

VU l'arrêté n° 2021 -81 du 7 juin 2021, portant changement de dénomination de l'association
Les Cités du Secours Catholique devenue Cités Caritas, gestionnaire de l'ESAT les
Fourneaux de Marthe et Matthieu et de l'EAM Cité Jacques Descamps ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'ESAT les Fourneaux de Marthe et Matthieu
d'une capacité de 51 places en date du 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Cités Caritas portant sur
les années 2022 à 2026 signé le 30 décembre 2021 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Île-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Cités Caritas, dont le siège social est
situé au 72 Rue Orfila, 75020 Paris, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit la transforma tion d'une place de l'ESAT les F ourneaux
de Marthe et Matthieu en une place de SAMSAH puis l'extension de
capacité de ce SAMSAH à 15 places dont 10 places à destination de
personnes présentant un handicap psychique et 5 à destination de
personnes présentant des tr oubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 6
3 CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 210 570 € au titre d u
Plan Inclus' IF 2030 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 192 2 40 € en
année pleine au titre du Plan Inclus'IF 2030 ;





ARRÊTENT


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à transformer une place de l'ESAT les Fourneaux de Marthe et
Matthieu, sis 101 rue Henri Dunant à Colombes (92700), en une place de SAMSAH,
et à étendre la capacité du SAMSAH, sis 14-38 rue Alexandre à Gennevilliers
(92230), à 15 places, est accordée à l'association Cités Caritas dont le siège social
est situé 7 2 rue Orfila à Paris (75020) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT les Fourneaux de Marthe et Matthieu est dorénavant de
50 places en accueil de jour destinées à des adultes à partir de 20 ans présen tant un
handicap psychique ou une déficience intellectuelle.

La capacité totale du SAMSAH est de 15 places destinées à des adultes à partir de
20 ans présentant les déficiences suivantes :
• 10 places réservées à des porteurs de handicap psychique ;
• 5 places pour des personnes présentant des troubles du spectre autistique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

❖ ESAT les fourneaux de Marthe et Matthieu :

N° FINESS de l'établissement : 92081447 2

Code catégorie : [246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)

Code discipline :
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 7
4 Code
fonctionnement :
[21] Accueil de jour 50 places
Code clientèle :
[206] Handicap psychique
[117] Déficience intellectuelle 50 places

Code Mode de Fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

❖ SAMSAH Cités Caritas Gennevilliers :

N° FINESS de l'établissement : 92004354 4

Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico -social pour adultes
handicapés

Code discipline :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées

Code
fonctionnement :
[16] Prestation en milieu ordinaire 15 places
Code clientèle :
[206] Handicap psychique
[437] Troubles du spectre de l'autisme 10 places
5 places

Code Mode de Fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : L'habilitation à l'aide sociale du SAMSAH fera l'objet d'un acte distinct.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarités du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du Département des Hauts -de-Seine.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 8
can" can
5
Fait à Saint -Denis, le 5 dec 2024





Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie Pour le Président
du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine et par délégation ,





Jean -Michel RAPINAT
Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-05-00016 - Arrêté 2024-418 portant autorisation de transformation d'une place de
l'Etablissement et service l'accompagnement par le travail (ESAT) les Fourneaux de Marthe et Mattieu à Colombes, en une place de
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Gennevilliers (92) puis extension de capacité du
SAMSAH de 1 à 15 places, gérés par l'association Cités Caritas 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-16-00001
Arrêté DOS-2024-5745 portant dissolution du
Groupement de Coopération Sanitaire « PUI -
Paris Est »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00001 - Arrêté DOS-2024-5745 portant dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire « PUI - Paris Est » 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2024-5745
portant dissolution du Groupement de Coopération Sa nitaire « PUI – Paris Est »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les artic les L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mo nsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compt er du 29 avril 2024 ;

VU



VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directe ur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délé gation de signature à Monsieur
Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;

la convention constitutive du Groupement de coopéra tion sanitaire « PUI Paris Est » ;

VU l'arrêté n° 15-083 du 25 mars 2015 portant approbat ion de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire de moyens de dr oit privé « PUI – Paris Est » ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale du Groupem ent de Coopération Sanitaire PUI – Paris
Est » en date du 3 juin 2024 adoptant la dissolutio n du Groupement ;


CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT que la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, mem bre fondateur du Groupement
de Coopération Sanitaire « PUI – Paris Est », a dé cidé de se retirer du Groupement ;

que le retrait d'un membre fondateur conduit à la d issolution du Groupement ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Le groupement de coopération sanitaire « PUI – Pari s Est » est dissous de plein droit
conformément à l'article 2.1.3.3. de la convention constitutive du 30 décembre 2014 et de
la délibération du 3 juin 2024 de l'Assemblée génér ale du GCS prenant acte de la
dissolution, au 31 décembre 2024, des deux entités juridiques constituant le GCS (Groupe
Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon et Fondat ion Œuvre de la Croix Saint-Simon),
consécutive au retrait de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.




8 août 2024Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00001 - Arrêté DOS-2024-5745 portant dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire « PUI - Paris Est » 11

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le déla i de recours est de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa pub lication pour les tiers.


Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2024.

Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation

Signé

[SignatureField#1]
8 août 2024Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-16-00001 - Arrêté DOS-2024-5745 portant dissolution du Groupement de Coopération
Sanitaire « PUI - Paris Est » 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00009
Arrêté 2024-12-DSP-13767 portant autorisation
de création d'une structure expérimentale
dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés
pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le
département de Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00009 - Arrêté 2024-12-DSP-13767 portant autorisation de création d'une structure
expérimentale dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le département de
Seine-Saint-Denis13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13767
portant autorisation de création d'une structure expérimentale dénommée « Lits d'Accueil
Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le département de
Seine-Saint-Denis

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 12°, L. 314-3-3, L.
314-7, L.314-8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU



VU







VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;
le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée «Lits d'Accueil Médicalisés
renforcés pour les Personnes Agées» (LAM PA) de 40 places à implanter dans le département
Seine-Saint-Denis.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 40 places de Lits d'Accueil Médicalisés
renforcés pour les Personnes Agées (LAM PA) dans le département de Seine-Saint-
Denis a été classé en première position par la commission régionale d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France le 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2023-2028 ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00009 - Arrêté 2024-12-DSP-13767 portant autorisation de création d'une structure
expérimentale dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le département de
Seine-Saint-Denis14
2

ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les
Personnes Agées » (LAM PA) de 40 places en Seine-Saint-Denis est accordée à l'association AURORE, dont le
siège social se situe au 31 rue Falguière 75015 Paris.

ARTICLE 2

La capacité totale du LAM PA est de 40 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1

ARTICLE 4

L'autorisation du LAM PA expérimental est accordée à l'association AURORE pour une durée de 5 ans à compter
de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions
prévues par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats d'une évaluation externe qui devra être transmise
au cours de la 4ème année de fonctionnement.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00009 - Arrêté 2024-12-DSP-13767 portant autorisation de création d'une structure
expérimentale dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Agées » (LAM PA), dans le département de
Seine-Saint-Denis15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00007
Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant autorisation
de création d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 »
gérée par l'association ESPERER 95
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité
Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 9516
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-12-DSP-13765
portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé
Précarité Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 95


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet du 8 août 2024 pour la création d'une équipe mobile santé précarité
dédiée à la périnatalité(ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS), à implanter dans le
département du Val d'Oise ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2024 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;




CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2023-2028 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité
Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 9517
2
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 1ère position par la commission régionale
d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité Périnatalité (EMSP) située à 1 Ancienne
Route de Rouen 95300 PONTOISE est accordée à l'association ESPERER 95, 1 Ancienne Route de Rouen
95300 PONTOISE.


ARTICLE 2

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours
 N° FINESS du gestionnaire : 95 080 336 1


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.
313-6 du code de l'action sociale et des familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité
Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 9518
3

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-
de-France et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00007 - Arrêté n°2024-12-DSP-13765 portant autorisation de création d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité
Périnatalité (EMSP) ESPERER 95 » gérée par l'association ESPERER 9519
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00006
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13
novembre 2024 (Appel à projet pour la création
pour la création d'une structure dénommée «
Équipe mobile santé précarité dédiée à la
périnatalité » (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile
si le porteur est un LHSS, à implanter dans le
département du Val d'Oise)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00006 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la création pour la création d'une structure
dénommée « Équipe mobile santé précarité dédiée à la périnatalité » (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS, à
implanter dans le département du Val d'Oise)20
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Le 14 novembre 2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico -social réunie le 13 novembre 2024

Objet : Appel à projet pour la création pour la création d'une structure dénommée « Équipe
mobile santé précarité dédiée à la périnatalité » (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le
porteur est un LHSS, à implanter dans le département du Val d'Oise

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 8 août 2024
Date limite de dépôt des candidatures : 8 octobre 2024

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
le département du Val d'Oise .


Après audition des cinq dossiers la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
ESPÉRER 95 1/5
AURORE 2/5
FONDATION L ÉONIE CHAPTAL 3/5
GROUPE SOS SOLIDARIT ÉS 4/5
CITÉS CARITAS 5/5

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00006 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la création pour la création d'une structure
dénommée « Équipe mobile santé précarité dédiée à la périnatalité » (EMSP Périnatalité) ou LHSS mobile si le porteur est un LHSS, à
implanter dans le département du Val d'Oise)21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00008
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13
novembre 2024 (Appel à projet pour la création
pour la création d'une structure dénommée «
Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les
Personnes Âgées » (LAM PA) de 40 places, à
implanter dans le département de
Seine-Saint-Denis)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00008 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la création pour la création d'une structure
dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Âgées » (LAM PA) de 40 places, à
implanter dans le département de Seine-Saint-Denis)22
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Le 14 novembre 2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico -social réunie le 13 novembre 2024

Objet : Appel à projet pour la création pour la création d'une structure dénommée « Lits
d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Âgées » (LAM PA) de 40 places, à
implanter dans le département de Seine -Saint -Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 8 août 2024
Date limite de dépôt des candidatures : 8 octobre 2024

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
le département de Seine -Saint -Denis .


Après audition des trois dossiers la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
AURORE 1/3
ASSOCIATION DE GESTION SOLIDAIRE (HÔTEL SOCIAL 93) 2/3
EQUALIS 3/3

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00008 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 13 novembre 2024 (Appel à projet pour la création pour la création d'une structure
dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés renforcés pour les Personnes Âgées » (LAM PA) de 40 places, à
implanter dans le département de Seine-Saint-Denis)23
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-13-00005
Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant
l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant la liste des
terrains de stage et des praticiens agréés pour la
formation des étudiants de troisième cycle des
études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la
phase d'approfondissement, de la phase de
consolidation et au titre de l'ancien régime pour
l'année universitaire 2024-2025 dans la
subdivision Île-de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00005 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant
la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales,
odontologiques et pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de consolidation et au
titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France.24
E |
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
=

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odontologiques et
eee aa a _ l'organisation du troisième cycle des
ique


13 rue du Landy
93200, SAINT -DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr








ARRÊTE N° ARS - DOS - 2024/ 5207

Modifiant l'arrêté n°ARS -DOS -2024/1954 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens
agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques au titre de la phase socle , de la phase d'appr ofondissement, de la phase de
consolidation et au titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024 -2025 dans la
subdivision Île- de-France
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE- DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie ;
VU le code de l'éducation, notamment le titre III du livre VI de la III
ème partie (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2011 -957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle
long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;

VU le décret n°2012- 257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle
des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
VU le décret n° 2016- 1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des
études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

VU l'arrêté n° NOR : ESRS0826076A du 31 octobre 2008 modifié fixant la liste des diplômes
d'études spécialisées de pharmacie ;
VU l'arrêté n° NOR : ETSH1103816A du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation,
au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;

VU l'arrêté n° NOR : ESRS1108890A du 31 mars 2011 modifié fixant la liste des formations
qualifiantes et la réglementation des études spécialisées en odontologie ;

VU l'arrêté n° NOR : ETSH1221561A du 23 avril 2012 modifié portant organisation pour le troisième
cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes,
de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers ;
VU l'arrêté n° ARS -DOS -2017/203 modifiant l'arrêté 2011- DOSMS/074 du 19 juillet 2013 du
directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France fixant la composition de la
commission chargée d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation pratique
des études de troisième cycle de biologie médicale et de répartir les postes offerts aux choix ;

VU l'arrêté DOS -2016/488 du 22 décembre 2016 du directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile- de-France fixant la composition de la commission chargée d'agréer les services,
organismes ou laboratoires pour la formation pratique de troisième cycle des études odontologiques et de répartir les postes offerts au choix ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00005 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant
la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales,
odontologiques et pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de consolidation et au
titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France.25
médecine
~~ médicales
2
VU l'arrêté n° NOR : MENS1708241A du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième
cycle des études de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR : MENS1712264A du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux
compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de
ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études
de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR : ESRS1922344A du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long
des études pharmaceutiques ;
VU l'arrêté n° NOR: SSAH1935170A du 16 janvier 2020 modifié relatif au référentiel de mises en
situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une
pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153 -1-2 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté n°ARS -DOS -2020/131 du 14 février 2020 fixant la composition de la commission chargée
d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées et de répartir les postes d'internes dans les services hospitaliers et organismes agréés de la circonscription ;
VU l'arrêté n°ARS -DOS -2021/4949 du 02 décembre 2021 fixant la composition de la commission
de subdivision chargée d'agréer les stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales et la composition de la commission de subdivision char gée de repartir
des stages agréés à proposer au choix des étudiants du troisième cycle des études médicales ;

VU l'arrêté n°ARS -DOS -2024/1954 fixant la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour
la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de
consolidation et au titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024 -2025 dans la subdivision
Île-de-France


ARRÊT E

Article 1 :

A l'article 2, le docteur Lise TECQUERT est retiré de la liste des praticiens de médecine générale
d'Ile de France agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales
au titre de l'année universitaire 2024- 2025 publiée sur le portail d'accompagnement des
professionnels de santé (PAPS) d'Ile- de-France .

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-
France.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'une saisine du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France d'un
recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté ;

- d'une saisine du Ministre de la Santé et de la Prévention d'un recours hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

- d'une saisine du tribunal administratif de Paris d'un recours contentieux, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00005 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant
la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales,
odontologiques et pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de consolidation et au
titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France.26
Fait à Saint ~
3




Fait à Saint -Denis , le 13 décemb re 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Le Directeur de l'Offre de soins

Signé

Arnaud CORVAISIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-13-00005 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/5207 modifiant l'arrêté n°ARS-DOS-2024/1954 fixant
la liste des terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales,
odontologiques et pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement, de la phase de consolidation et au
titre de l'ancien régime pour l'année universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France.27
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-09-00012
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentee par la
société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES,
pour son intervention sur le site de construction
de la ligne CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS28
_
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS



LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de la Préfète de la
Seine-Saint-Denis par intérim au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France et la décision n° 2024-183 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 17 octobre 2024 par Monsieur
Guillaume RODRIGUES, Chef de Secteur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, sise 3/7
Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY pour l'intervention de 31 salariés sur le site de construction
de la ligne CDG Express Zone D, Base Arrière EIFFAGE RAIL, 109 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT-
DENIS, les dimanches 9, 16 et 23 mars 2025 et 11 mai 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 17 octobre 2024 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 17 octobre 2024 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 2 octobre 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 17 octobre 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la CCI et la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU les attestations de volontariat de 26 salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES indique qu'elle doit effectuer des
travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires ; que ces travaux présentent des
contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la
période couvrant la demande sollicitée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS29
2
CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA
LINEAIRES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour :

- 24 salariés, le dimanche 9 mars 2025
- 24 salariés, le dimanche 16 mars 2025
- 21 salariés le dimanche 23 mars 2025
- 17 salariés le dimanche 11 mai 2025

pour la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires sous ITC en Zone D
du chantier CDGX, Base Arrière EIFFAGE RAIL, 109 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT-DENIS.

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Aubervilliers, le 9 décembre 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable Adjointe du Pôle Politiques du Travail





Dominique-Anne MICHEL







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00012 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS30
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-12-09-00011
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentee par la
société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES,
pour son intervention sur le site de construction
de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00011 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY31
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY



LA PREFET E DE LA SEINE -SAINT -DENIS




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature d e la Préfète de la
Seine -Saint -Denis par intérim au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d' Île-de-France et la décision n ° 2024 -183 du 2 7 novemb re 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 17 octobre 2024 par Monsieur Guillaume
RODRIGUES , Chef de Secteur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES , sise 3/7 Place de
l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY pour l'intervention de 31 salariés sur le site de construction de la ligne
CDG Express Zone E, Base arrière EIFFAGE RAIL, 19 avenue JOFFRE, 97300 DRANCY le dimanche 12 janvier
2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 17 octobre 2024 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 17 octobre 2024 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 2 octobre 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 17 octobre 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la MGP , la CCI, la CFTC et du MEDEF de la Seine -Saint -Denis ;

VU les attestations de volontariat de 26 salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES indique qu'elle doit effectuer des
travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires ; que ces travaux présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des
raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) le week -end du 1 1
au 12 janvier 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00011 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY32
2
CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA
LINEAIRES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 26 de ses salariés , le dimanche 12
janvier 2025 pour la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement de structures ferroviaires sous ITC
en Zone E du chantier CDGX , Base arrière EIFFAGE RAIL, 19 avenue JOFFRE, 97300 DRANCY .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail .


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Aubervilliers, le 9 décembre 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable Adjointe du Pôle Politiques du Travail





Dominique -Anne MICHEL









Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-12-09-00011 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentee par la société
EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY33
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-16-00002
Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0916 portant
ouverture d'un concours professionnel pour
l'accès au grade de cheffe d'équipe
d'exploitation principale des travaux publics de
l'État, branche routes, bases aériennes au titre de
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-12-16-00002 - Arrêté n°
DRIEAT-IDF-2024-0916 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cheffe d'équipe d'exploitation
principale des travaux publics de l'État, branche routes, bases aériennes au titre de l'année 202534
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ NO DRIEAT-IDF-2024-0916
portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef-fe
d'équipe d'exploitation principal-e des travaux publics de l'État, branche «  routes,
bases aériennes  » au titre de l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des per -
sonnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrute -
ment dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonc -
tionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des
épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de chef-fe d'équipe d'exploitation
principal-e des travaux publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022, portant délégation de signature à Ma -
dame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0772 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signa -
ture en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Un concours professionnel pour l'accès au grade de chef-fe d'équipe d'exploita -
tion principal-e des travaux publics de l'État, branche « routes, bases aériennes » est ouvert à
la direction des routes d'Île-de-France au titre de l'année 2025.
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-12-16-00002 - Arrêté n°
DRIEAT-IDF-2024-0916 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cheffe d'équipe d'exploitation
principale des travaux publics de l'État, branche routes, bases aériennes au titre de l'année 202535
ARTICLE 2 :Madame Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien, des
routes d'Île-de-France est nommée présidente du jury pour le concours professionnel pour
l'accès au grade de chef-fe d'équipe d'exploitation principal-e des Travaux Publics de
l'État branche « routes, bases aériennes » organisé par la Direction des routes d'Île-de-
France de l'État au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le nombre et la répartition des postes ouverts au concours professionnel au
titre de l'année 2025 seront communiqués ultérieurement.
ARTICLE 4:La date limite d'inscription au concours est fixée au 27 février 2025. La date
des épreuves écrites est fixée au 27 mars 2025.
ARTICLE 5 :L'organisation matérielle du concours est confiée conjointement au Centre
de valorisation des ressources humaines de Paris et au Bureau de la formation, des
concours et du recrutement de la Direction des routes Île-de-France.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur régional
et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
signé
Jacques SALHI
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-12-16-00002 - Arrêté n°
DRIEAT-IDF-2024-0916 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cheffe d'équipe d'exploitation
principale des travaux publics de l'État, branche routes, bases aériennes au titre de l'année 202536
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-13-00010
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°IDF-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant
contributions au fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France-Yvelines
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°IDF-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant contributions au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France-Yvelines37




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-06-18-00 008 du 18 juin 2024 portant contributions au fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-Franc e - Yvelines

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 et R. 2531-23
à R. 2531-35 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu l'avis émis le 14 juin 2024 par le Comité des Élus du fonds de solidarité des communes de la région d 'Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant contributions au fonds de solida rité des
communes de la région d'Ile-de-France ;

Vu le courrier en date du 28 mars 2023 de Monsieur Br uno CORADETTI, maire de la commune du Vésinet, à
Monsieur le préfet des Yvelines ;

Vu le compte de gestion 2022 de la commune du Vésinet ;
ARRÊTE :

Article 1er : Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 18 juin 2024 susvisé, relatif à la contribution des
communes du département des Yvelines au fonds de so lidarité des communes de la région d'Ile-de-France, est
ainsi modifié :

La ligne :

78650 VESINET 2 252 702

est remplacée par la ligne suivante :

78650 VESINET 2 084 181

Article 2 – La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Madame la ministre du Partenariat avec les territ oires et de la Décentralisation,
- Madame la directrice régionale des finances publi ques d'Île-de-France et de Paris,
- Monsieur le préfet des Yvelines,
- Monsieur le maire de la commune du Vésinet.

Fait le 13.12.2024

Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de P aris

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-13-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°IDF-2024-06-18-00008 du 18 juin 2024 portant contributions au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France-Yvelines38
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-16-00003
Arrêté préfectoral fixant la date et l'heure limite
de livraison des professions de foi et bulletins de
vote des candidats en vue de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de région
d'île-de-france
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la date et l'heure limite
de livraison des professions de foi et bulletins de vote des candidats en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
région d'île-de-france39
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
fixant la date et l'heure limite de livraison des p rofessions de foi et bulletins de vote
des candidats en vue de l'élection des membres de la chambre d'ag riculture
de région Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-38, R.511-39 et
R.511-41 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur adjoint d e cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er. : La date et heure limite de livraison par les can didats, auprès de la
commission d'organisation des opérations électorale s, des professions de foi et
bulletins de vote des candidats à l'élection des me mbres de la chambre d'agriculture
de région Île-de-France est fixée au :

Mercredi 8 janvier 2025 à 16h

Article 2 : Les modalités et lieux de remise des documents él ectoraux figurent en
annexe du présent arrêté.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et d e la préfecture de Police et
accessible sur le site internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 16 décembre 2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
SIGNE
Marc ZARROUATI



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la date et l'heure limite
de livraison des professions de foi et bulletins de vote des candidats en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
région d'île-de-france40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitéé
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE RÉGION ILE-DE-FRANCE

Collège Nombre d'électeurs Nombre de professions de f oi et de bulletins de vote (+10%)
1 - Chefs d'exploitations et assimilés 5069 5576
2 - Propriétaires et usufruitiers 1497 1647
3a - Salariés de la production agricole 20609 22670
3b - Salariés de groupements professionnels agricol es 24926 27419
4 - Anciens exploitants et assimilés 11376 12514
5a - Coopératives de production agricole 1 1
5b - Autres coopératives et SICA 28 31
5c - Caisses de crédit agricole 121 133
5d - Caisses d'assurance mutuelles agricoles et
caisses de mutualité sociale agricole 32 35
5e - Organisations syndicales à vocation générale d 'exploitants
agricoles ou de jeunes agriculteurs 61 67
MODALITES ET LIEUX DE REMISE DES DOCUMENTS ELECTORA UX

ADRESSE DE LIVRAISON DE LA PROPAGANDE :
VIAPOSTE TOURS – 10 rue de la Liodière – ZAC de la Liodière – 37300 JOUE LES TOURS
CONDITIONNEMENT REQUIS :
- Par cartons sur palettes.
- Un seul candidat par palette.
- Bulletins de vote et profession de foi bien séparés .
Etiquetage avec :
- nom du candidat (pas besoin du collège)
- le type d'élections (élections chambre d'agricultur e de Région IDF)
- type de document (bulletins de vote ou profession d e foi)
- quantité livrée (nombre d'exemplaire)
- numéro et nombre de carton

QUANTITES ADMISES A REMBOURSEMENT :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la date et l'heure limite
de livraison des professions de foi et bulletins de vote des candidats en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
région d'île-de-france41