PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-190
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH (2 pages) Page 4
32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI - LECTOURE (2 pages) Page 7
32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING - AUCH (2 pages) Page 10
32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS - PLAISANCE DU GERS (2 pages) Page 13
32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS - LAVARDENS (2 pages) Page 16
32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET - EAUZE (2 pages) Page 19
32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE (2 pages) Page 22
32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection KRYS - AUCH (2 pages) Page 25
32-2025-10-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS - AUCH (2 pages) Page 28
32-2025-10-20-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE (2 pages) Page 31
32-2025-10-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - Embaquès AUCH (2 pages) Page 34
32-2025-10-20-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - FLEURANCE (2 pages) Page 37
32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - GIMONT (2 pages) Page 40
32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 43
32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH (2 pages) Page 46
32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH (2 pages) Page 49
32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH (2 pages) Page 52
32-2025-10-20-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE SUR BAISE (2 pages) Page 55
2
32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN (2 pages) Page 58
32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 61
32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - PUYCASQUIER (2 pages) Page 64
32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE - AIGNAN (2 pages) Page 67
32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS (2 pages) Page 70
32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH (2 pages) Page 73
32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH (2 pages) Page 76
32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TAA - EAUZE (2 pages) Page 79
32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi Carnot AUCH (2 pages) Page 82
32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH (2 pages) Page 85
3
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 4
BE b | Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Mme LaureVAYSSETTES, directrice, pour l'établissement « ANRAS DDAEOMI32 — MECS RIMEDO » sis 3 chemindu Cougeron - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Jer — La directrice de l'établissement « ANRAS DDAEOMI32 — MECS RIMEDO » sis 3 chemin duCougeron — 32000 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0151. Le système autorisé est composé de 3caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 5
=
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch le © D OCT. 2025
LS
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants thn étre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 6
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI -
LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI -
LECTOURE 7
ge Ez Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme VanessaMEREL, co-gérante de l'établissement « Au bouillon de midi », sis route d'Agen - 32700 LECTOURE et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - La co-gérante de l'établissement « Au bouillon de midi », sis route d'Agen - 32700 LECTOURE,est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0137. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI -
LECTOURE 8
xOx
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 0 OCT, 2995
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants ouverte introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI -
LECTOURE 9
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 10
De EL Préfecture du GersDirection du CabinetP RÉ FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. PascalGAUTIER, gérant, pour l'établissement « SARL BKP - BURGER KING » sis 100 impasse Rond-point desJustes — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement « SARL BKP — BURGER KING » sis 100 impasse Rond-pointdes Justes - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0138. Le système autorisé est composé de 4caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. II doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 11
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police où de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).' Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné a la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 12
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS -
PLAISANCE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS -
PLAISANCE DU GERS 13
= b Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalité noe aFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
on
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL PLAISANCENATURE EVASION présentée par M. David POTEAU, gérant de l'établissement « CAMPING DE L'ARROS », sisAllée des Ormeaux — 32160 PLAISANCE-DU-GERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er- Le gérant de l'établissement « CAMPING DE L'ARROS », sis Allée des Ormeaux - 32160PLAISANCE-DU-GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0155. Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme etprotection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS -
PLAISANCE DU GERS 14
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à.la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 Û OCT, 2025
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS -
LAVARDENS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS -
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pe we _ Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité oo,Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ChristopheJANKOWIAK, directeur de l'établissement « Centre d'Art du Château de Lavardens », sis 3 chemin de rondedu Nord - 32360 LAVARDENS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le directeur de l'établissement « Centre d'Art du Château de Lavardens », sis 3 chemin deronde du Nord - 32360 LAVARDENS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0118. Le système autorisé estcomposé de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Article 4~ Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditionsau vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 20 OCT. 2025r délégation,abinet,Pour le préfet e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET -
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET -
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D eZ Préfecture du Gers7 Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS | Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. RémyGRASSA, directeur général de l'établissement « SCV Chateau du Tariquet », sis Saint-Amand - 32800 EAUZEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « SCV Château du Tariquet », sis Saint-Amand - 32800EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0126. Le système autorisé est composé de 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police où de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 20 OCT. 2025délégation,Pour le préfet et pLa directrice
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventfêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET -
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Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE 22
of EL Préfecture du Gersde Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme CélineDEREUME, gérante de l'établissement « SNC EPICERIE SANCHEZ », sis 51-59 Grand rue Paul St Martin -32420 SIMORRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La gérante de l'établissement « SNC EPICERIE SANCHEZ », sis 51-59 Grand rue Paul St Martin —32420 SIMORRE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0148. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné a la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 20 OCT. 2025
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE 24
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection KRYS - AUCH
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ae 5 Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M.Dominique PANONT, gérant, pour l'établissement de la SARL LA LUNETTERIE « KRYS » sis 35 bis avenuedes Pyrénées — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement de la SARL LA LUNETTERIE « KRYS » sis 35 bis avenue desPyrénées — 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0161. Le système autorisé est composé de 4caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection KRYS - AUCH 26
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La di
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants péuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies ~ 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection KRYS - AUCH 27
Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS -
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Ee we Préfecture du Gersa Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. DominiquePANONT, gérant de l'établissement «LE COLLECTIF DES LUNETIERS» sis rue Aimé Césaire — 32000AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement « LE COLLECTIF DES LUNETIERS» sis rue Aimé Césaire —32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0159. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 7 OCT. 2025
égation,Pour le préfet et pectri cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-François COUTURIER, gérant de l'établissement «LE D'ARTAGNAN », sis 10 bis avenue Martial Cazes -32500 FLEURANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- Le gérant de l'établissement «LE D'ARTAGNAN », sis 10 bis avenue Martial Cazes — 32500FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0150. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auchile 2 D OCT. 292
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveht être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préme bt réfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystemes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SergeCAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 6 rue d'Embaqués - 32000AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er— Le directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 6 rue d'Embaqués - 32000AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0130. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 7 OCT, 2fdélégation,cabinet,
Julie DAVID
4Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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ee Bg Préfecture du Gers7 Direction du CabinetPREF ET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SergeCAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 2 rue de la Pépinière — 32500FLEURANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét le 10juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 :SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 2 rue de la Pépinière - 32500FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0128. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 29 OCT, 20
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SergeCAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis chemin d'Empêtre — résidenceCahuzac - 32200 GIMONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis chemin d'Empétre — résidenceCahuzac - 32200 GIMONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0129. Le système autorisé est composé de 3caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE -
GIMONT 41
i Dos
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pevvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S -
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ds ix Préfecture du Gersje Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FranckBOUTARIC, gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis Z.A.C de Pont Peyrin— 32600 L'ISLE-JOURDAINet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- La gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis Z.A.C de Pont Peyrin —- 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0149. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S -
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=:
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 9 0 OCT
Lu
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveht être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~ Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 46
ee | Préfecture du GersDirection du CabinetP RE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. FranckBOUTARIC, gérant, pour l'établissement « MC DONALD'S » sis 28/30 avenue de I'Yser - 32000 AUCHet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - Le gérant de l'établissement « MC DONALD'S » sis 28/30 avenue de l'Yser — 32000 AUCH,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0152. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 47
w DisArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 ~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 9 9 OCT. 2025
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours ne introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 48
Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 49
Syed Hy Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. DominiquePANONT, gérant de l'établissement «OPTICIEN MIGRET» sis 20 Avenue d'Alsace — 32000 AUCH etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — Le gérant de l'établissement « OPTICIEN MIGRET» sis 20 Avenue d'Alsace — 32000 AUCH,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0162. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 50
Din
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquellesellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le À 7 OCT, 2025
Pour le préfet et égation,La directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants sa pus introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 51
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH 52
me LL. Préfecture du Gers« | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. DominiquePANONT, gérant de l'entreprise, pour l'établissement «OPTICIEN MIGRET» sis 5 rue du Pouy — 32000AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le directeur de l'établissement « OPTICIEN MIGRET» sis 5 rue du Pouy — 32000 AUCH, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025-0160. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH 53
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auchle 2 D OCT. 2025Pour le préfet et p
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peyvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaelROUSE, gérant de l'établissement «MONDIAL RELAY - Consigne 33016 », sis route d'Auch - 32310VALENCE-SUR BAÏSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33016 », sis route d'Auch — 32310VALENCE-SUR BAÏSE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0115. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 9 f OCT. 2025Pour le préfet et p slégation,La aire à @l
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN
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ge Hm Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaelROUSE, président directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO33240 », sis RD930 Lieu-dit Buscagnau — 32360 JEGUN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le président directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO33240 »,sis RD 930 Lieu-dit Buscagnau - 32360 JEGUN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0114. Le systèmeautorisé est composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN 59
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementauxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et pardélégation,
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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ey Bi Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaelROUSE, gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 34035 », sis 6 rue Rosa Parks - 32600L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 34035 », sis 6 rue Rosa Parks -32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0148. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le2 D OCT. 2625Pour le préfet et par d
La di
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY -
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vidéoprotection MONDIAL RELAY -
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ee . Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité i,Arrété portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaelROUSE, gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33890 », sis 4 rue de la Liberté — 32120PUYCASQUIER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33890 », sis 4 rue de la Liberté —32120 PUYCASQUIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0141. Le système autorisé est composé de1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le ? p OCT. 209
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE -
AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE -
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x = Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. KamelMEZIANI, gérant de l'établissement « EURL PHARMACIE Beatrice », sis 9 rue du Duc de Bouillon - 32290AIGNAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement «EURL PHARMACIE Beatrice », sis 9 rue du Duc de Bouillon -32290 AIGNAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0112. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pevvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 70
of . Préfecture du Gersfe Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU G E RS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. StéphaneHABERNET, président de l'association « PLAISANCE TIR SPORTIF », sis 1065 chemin de Lapeyre - 32160PLAISANCE-DU-GERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 01 septembre 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le président de l'association « PLAISANCE TIR SPORTIF », sis 1065 chemin de Lapeyre - 32160PLAISANCE-DU-GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0157. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 71
"ds
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquellesellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.aAuch,le & 0 OCT. 2025
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvemt être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé a :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 72
Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 73
sfectee Hy Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. SébastienJOYA, président de l'association «RUGBY CLUB AUCH» sis 43 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le président de l'association «RUGBY CLUB AUCH» sis 43 avenue des Pyrénées — 32000AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0134. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. II doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 74
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cass échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.auch, le 7 OCT. 2025
délégation,Pour le préfetcabinet,La
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants alert être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 75
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00009
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 76
ee b | Préfecture du Gers> Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2009-0015 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant modification de l'autorisation d'unsystème de vidéo protection pour l'établissement « E. LECLERC », sis Zone de Clarac - 32000AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection présentéepar M. Olivier BAUDU, Président Directeur Général de l'établissement « E. LECLERC », sis Zonede Clarac - 32000 AUCH, pour le périmètre délimité par la rue Paul Valéry, la rue FrancoisMauriac, la rue Charles Cros, la route de Roquelaure, et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 04juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le Président Directeur Général de l'établissement « E. LECLERC », sis Zone deClarac — 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009-0015. Le périmètre de l'installation est délimité par la rue Paul Valéry, la rue FrançoisMauriac, la rue Charles Cros et la route de Roquelaure.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et défensecontre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 77
Article 2— Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - La modification porte sur la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 -Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 0 OCT. 2025
Jlie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 78
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00018
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TAA - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TAA - EAUZE 79
reg EF Préfecture du GersDirection du Cabinetell S Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité Arrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2017-0061d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant modification d'un système devidéoprotection pour l'établissement « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE LARMAGNAC », sis 2496route d'Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. FrançoisFOUREL, président de l'association « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE L'ARMAGNAC », sis 2496route d'Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le04juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er- Le président de l'association « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE LARMAGNAC », sis2496 route d'Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2017-0061.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées. Le système autorisé est composéde1 caméra extérieure.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TAA - EAUZE 80
'Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservationdes images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou lamultiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; levée de doute par télésurveilleur.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeureapplicable.Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 0 ger 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00010
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi
Carnot AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi
Carnot AUCH 82
ee 5 Préfecture du GersDirection du Cabinetps & Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2020-0053 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'unsystème de vidéo protection pour l'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sise 97 BoulevardSadi Carnot — 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'agencel'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sise 97 Boulevard Sadi Carnot - 32000 AUCH ,présentée par M. Serge CAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement, et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 10 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le directeur de l'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sis 97 Boulevard SadiCarnot - 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020-0053.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et desinstallations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant . on ae
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi
Carnot AUCH 83
2Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras)conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeureapplicable.Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 97 OCT. 2025
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi
Carnot AUCH 84
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00012
Renouvellement de l'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc -
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ad = Préfecture du Gersps Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalité a aetraité Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « MC DONALD'S », sis rue Paul Valéry - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Franck BOUTARIC,gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis rue Paul Valéry - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 sctébre 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée au gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis ruePaul Valéry - 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du 11 février 2022 est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0102; Lesystème autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.Article 2 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. a
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc -
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours de conservation des images,le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsquel'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficilel'identification de ce responsable.Article 5 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 7 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2022-02-11-00009 du 11 février 2022 demeureapplicable.Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 10 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 D GOT. 2995
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc -
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