AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-154
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-10-16-00002 - Arrêté n°2024-53 portant modification de
l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la
police nationale (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214.3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne.
SCEA AUBERT (4 pages) Page 6
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse /
02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 de
la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de
sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) (4 pages) Page 11
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-10-16-00002
Arrêté n°2024-53 portant modification de
l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023
donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie BELLA, directrice départementale de
la police nationale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-16-00002 - Arrêté n°2024-53 portant
modification de l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale
3
PREFET e inati itiDE L'AISNE Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-53portant modification de l'arrêté n°2023-49du 15 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Stéphanie BELLA, directrice départementalede la police nationale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne, :VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA,préfiguratrice directrice départementale de la police nationale de I'Aisne, directrice départementalede la sécurité publique et cheffe de la circonscription à Laon,VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale,VU l'arrété préfectoral n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeStéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet del'Aisne | ( eFrefeto2| a_pgun ter"to':'al . L . Les jours et heures d'accueil sont.consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-16-00002 - Arrêté n°2024-53 portant
modification de l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale
4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 — L'article 1 de l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale, est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la policenationale, pour prononcer les sanctions disciplinaires relevant de l'avertissement, du blâme et del'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre desfonctionnaires de la sécurité publique du département appartenant au corps d'encadrement etd'application de la police nationale. »Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
ALaon.le 4 6 GCT, 2024
Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-10-16-00002 - Arrêté n°2024-53 portant
modification de l'arrêté n°2023-49 du 15 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale
5
Direction départementale des territoires
02-2024-10-16-00003
Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214.3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la
commune de Voyenne. SCEA AUBERT
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne. SCEA AUBERT
6
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/031 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application deI'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annueld'un prélèvement en eau souterraine situésur la commune de VoyenneSCEA AUBERT
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR .214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 26 juin 2024, présenté par la SCEA AUBERT, représentée par M. Bertrand AUBERT,gérant, enregistré sous le numéro 0100050693 et relatif à l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 20 août 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon '02011 LAON Cedex Ej préfet de rAisne © (©) arrefeto2Dlre_ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne. SCEA AUBERT
7
Article 1*' : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA AUBERT, 6 Grande Rue - 02250 Voyenne de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'unprélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne, parcelle cadastrée ZX n° 12.La rubrique définie au tableau de I'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°"/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 100.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 60 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant I'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne. SCEA AUBERT
8
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire. à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'vtilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. —
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne. SCEA AUBERT
9
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrété sont adressées à la mairie de la commune deVoyenne pour mise à disposition du public et affichage de I'arrété pendant une duréeminimale d'un mois ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
=» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication.ou de l'affichage àla mairie de Voyenne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Voyenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEAAUBERT et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Voyenne.À Laon, le 2 7 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
inéént ROYER
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-16-00003 - Arrêté n)2024/ENV/PE/031 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel d'un
prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Voyenne. SCEA AUBERT
10
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
02-2024-10-16-00001
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024
de la mesure de réparation pénale de
l'Association Départementale de sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice
2024 de la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 11
PREFET MINISTEREDE L'AISNE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2024 de la mesure de réparation pénalede l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;le code de la justice pénale des mineurs ;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret n° 2004-214 du 2 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques etpsychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privéet observation en milieu ouvert ;l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant3 la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;l'arrêté préfectoral du 8 août 2008 habilitant le service de réparation pénale del'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) à exercerdes mesures de réparation pénale, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifiérelatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;
1/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice
2024 de la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 12
VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparation pénale de I'ADSEA a adressé des propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la directioninterrégionale Grand Nord en date du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service deréparation pénale géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte(ADSEA) sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 45 mesures :» Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante SDepenses ÊËLËÎÊÀL :afférentes au personnel 4166885 €Grfupe e P 48 407,96 €Dépenses afférentes à la structure p SDéficit de la section d'exploitation n-2Groupel: .Produits de la tarification 48 358,70 €es L u ur 14,76 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IHl : 48 407,96 €Produits financiers et produits nonencaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 34,50 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans lafixation des produits de tarification.Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du service de réparation pénalegéré par l'ADSEA, calculée sur la base d'une activité prévisionnelle de 45 mesures est fixée commesuit : °Type de Montant en Euros duprestation prix de l'acteRP 107464 €
2/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice
2024 de la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 13
Article 3 :Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sise à NANCY, dans le délai franc d'un mois àcompter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié ou, de sa publication pourles autres personnes.
Article 4 :Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à-LAON, = 4 (T, 2024
Le Préfet de l'Aisne,
Alain NGW
3/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice
2024 de la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 14
SUS 136 à -
LNS RE à d 2 A ZV—starts.2 RN ee WLa "
R T OUU\—" ) Tités '
MOi
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2024-10-16-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice
2024 de la mesure de réparation pénale de l'Association Départementale de sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 15