LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / MMC
40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les
commissions départementales sécurité et accessibilité (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-22-00005
Arrêté autorisation et représentation dans les
commissions départementales sécurité et
accessibilité
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-31
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et dereprésentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L. 122-3,L. 161-1 ; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité desétablissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes aupublic, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant laprotection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditionsd'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic, des transports publics, des -bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunesen situation de handicap ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à I'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;
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Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination duprésident de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;VU l'arrété préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant compositionde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de .grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° - 2017/65 du 25 janvier 2017 portantcomposition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées ;VU larrété préfectoral n° 2018/73 du 31 janviher 2018 portant composition de lacommission d''arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de lacommission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portantcomposition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes deTarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,Dax, Biscarrosse ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif àla composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame.Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1" décembre 2020 supprimant lescommissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et deSaint-Vincent-de-Tyrosse ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du31 décembre 2020 et publié au RAA en date du 18 janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1° mars 2022donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
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DECIDE
| - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Article 1 —- La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la session plénière de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité par :M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe a la cheffe du service construction_habitat ;"Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Il - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale de sécurité par :M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.v pour donner :« l'avis du service sur tous les dossiers ;< l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 1°© à la 3é"°catégorie.Article 3 —- En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directricedépartementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;M. Robert CRABOS, bureau soutien et communication.v pour donner l''avis immédiat du service lors des visites de réception précédantI'ouverture des établissements recevant du public de la 1% à la 3°TM catégorie.
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II-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 4 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2TM à la 3TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;M. Robert CRABOS, bureau soutien et communication.v pour donner un avis immédiat du service11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublicArticle 5 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°TM à la 3°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;M. Robert CRABOS, du bureau soutien et communication.v pour donner une proposition d'avis du service
I-3 - Commissions communales de sécuritéArticle 6 — La directrice départementale des territoires et de la.mer pourra êtrereprésentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite deréception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2°"° à la3%me catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ; .M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
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Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;M. Robert CRABOS, du bureau soutien et communication.v pour donner un avis immédiat du service
Il - Sous-commission départementale pour l''accessibilité aux personneshandicapéesArticle 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la présidence de la sous-commission départementale pour .l'accessibilité aux personnes handicapées par :M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction.Article 8 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées par :M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT; chargée d'études accessibilité.
pour :v présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis deconstruire et de permis d'aménager ;v présenter les dossiers de demandes de dérogation ;v donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de là 1% à la 4TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat ;Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstruction ;M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
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Il — 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et deDAXArticle 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de la 2TM à la 4°TM catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat : | |Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumisà autorisation de travaux (A.T.). :
Il -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pourI'accessibilitéArticle 11 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra étrereprésentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au publicdes établissements de la 2°TM à la 4°"° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitatMme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers" soumis à autorisation de travaux (A.T.).I- 3 -Commissions communales pour l'accessibilitéArticle 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra êtrereprésentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédantl'ouverture des établissements recevant du public de la 2¢TM à la 4°"° catégorie par :Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service constructionhabitat 'Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de laconstructionM. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.v pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis àautorisation de travaux (A.T.).
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Article 13 — Les représentants de la directrice départementale des territoires et de lamer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission dereprésentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Article 14 — La présente décision abroge et remplace la décision DDTM/SG/ARJ/2022— 261 du 10 mars 2022 et prend effet à compter de la date de publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le @ & DEC. ZmiLa directrice départementale
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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