recueil-14-2026-466-recueil-des-actes-administratifs-1

Préfecture du Calvados – 23 octobre 2026

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Nom recueil-14-2026-466-recueil-des-actes-administratifs-1
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 23 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32850/236813/file/recueil-14-2026-466-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 22 octobre 2026 à 14:51:31
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Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 15:48:00
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-466
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-10-22-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT
MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE DE
MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-22-00005
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT
MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DE LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU
SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-22-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS
LE CADRE DE LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 3
EE CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/114 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DE LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale contre la vie chère est de nouveau annoncée le samedi
24 octobre 2026 et que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14
heures, sont relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
. noyau radical estimé a 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que le centre des finances publiques ont été pris pour cible ;
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CONSIDERANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit a 28 placements en garde a vue ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 24
octobre 2026, avec un rassemblement prévu à Caen à partir de 14 h 00, place de la République ; que
cette mobilisation intervient seulement une semaine après les graves troubles précités ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et des éléments d'information recueillis par les services de
sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans les secteurs les plus exposés
du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen. concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
.17 octobre ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et contenir des violences
commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de déplacement des groupes
entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de nature
à perturber la circulation ferroviaire en lien avec des rassemblements et des déambulations non
déclarés susceptibles de se former dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
la nécessité d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution
de groupes après la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels
propres au 24 octobre, une mesure limitée à la journée du samedi 24 octobre 2026, de 9 h 00 a 22h
00;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport de tout
élément destiné à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée aux secteurs présentant des enjeux particuliers de
sécurité et ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations
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visées ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute manifestation sur le territoire de la
commune de Caen;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances et sous réserve de l'insuffisance
dûment établie des mesures moins restrictives susceptibles d'être mises en œuvre, l'interdiction
temporaire des cortèges, défilés et rassemblements dans le périmètre défini ci-après constitue une
mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la prévention des risques graves de troubles à l'ordre
public ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le samedi 24 octobre 2026, de 9 h 00 a 22 h O0, la présence et la circulation des personnes participant
à des cortèges, défilés et rassemblements constitutifs de manifestations sur la voie publique sont
interdites dans le périmètre du centre-ville de Caen délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce périmètre comprend les voies et places suivantes, dans les limites figurant sur le plan annexé : rue
des Fossés-Saint-Julien ; rue de Gedle ; place Saint-Pierre ; boulevard des Alliés ; place Courtonne ; quai
Vendeuvre ; rue Henri-Brunet ; avenue du 6-Juin ; rue Saint-Jean ; rue Jean-Romain ; rue Sadi-Carnot ;
rue Daniel-Huet ; avenue de l'Hippodrome ; rue Jean-de-la-Varende ; avenue Albert-Sorel ; place Louis-
Guillouard ; place Fontette ; rue Bertauld ; rue Saint-Manvieu ; place Saint-Martin ; rue Guillaume-le-
Conquérant ; rue de I'Abbatiale ; rue du Carel ; rue Rosa-Parks ; avenue Pierre-Mendès-France ; place de
la Gare ; rue de la Gare ; avenue Pierre-Berthelot ; avenue Victor-Hugo ; quai Francois-Mitterrand.
Le boulevard Yves-Guillou, le boulevard Aristide-Briand et le quai de Juillet sont exclus du périmétre
d'interdiction.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux manifestations déclarées ou non déclarées et aux
rassemblements constituant des manifestations sur la voie publique, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux attroupements.
Elles ne font pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations ainsi
définies.
ARTICLE 2 :
Dans le périmètre défini dans l'article premier, la détention, le port, le transport et l'utilisation des
objets suivants par des particuliers sans motif légitime sont interdits le samedi 24 octobre 2026 :
* toute arme par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
+ les mortiers, artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
+ les substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique ;
¢ le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...) ;
+ les objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
* tout équipement de protection destiné à mettre en échec ou tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
* tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
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ARTICLE 4:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 29 Jo. Lowe <<
David fCLAVIERE
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