VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-018
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-11-07-00002 - Décision n°DD84-1124-12853-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES-agrément n°84-150 (2 pages) Page 4
84-2024-11-08-00007 - Décision n°DD84-1124-12856-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES MEDISUD-agrément 84-105 (2 pages) Page 7
84-2024-11-08-00008 - Décision n°DD84-1124-12857-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84-Agrément
n°84-142 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-02-06-00009 - ARRÊTÉ du 6 février 2025 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la
personne (3 pages) Page 13
84-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse (3
pages) Page 17
84-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 (2 pages) Page 21
84-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP804336535 (3 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 28
84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") (8 pages) Page 31
84-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 (1 page) Page 40
84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État (5 pages) Page 42
84-2025-02-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 48
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2025-02-11-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 51
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS
DES PAPES-PONT D'AVIGNON (2 pages) Page 57
3
Agence régionale de santé PACA
84-2024-11-07-00002
Décision n°DD84-1124-12853-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN
AMBULANCES-agrément n°84-150
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-07-00002 - Décision n°DD84-1124-12853-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES-agrément n°84-150 4
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Décision n° DD84-1124-12853-D
portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres

SAINT SATURNIN AMBULANCES - agrément n° 84-150
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;

VU le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatifs à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;

VU la décision n°DD84-0624-5854-D en date du 09 juin 2024 portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES – agrément 84-150 ;

VU l'assemblée générale du 20 septembre 2024 faisant état de la nouvelle gérance la société SARL
SAINT SATURNIN AMBULANCES - agrément n°84-150 ;

VU l'accord de l'ARS émis le 30 septembre 2024 concernant la nouvelle gérance de la société SARL
SAINT SATURNIN AMBULANCES - agrément n°84-150 ;

SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-07-00002 - Décision n°DD84-1124-12853-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES-agrément n°84-150 5
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





DECIDE

Article 1er : la décision n° DD84-0624-5854-D en date du 09 juin 2024 portant modification de l'agrément
d'une société de transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES – agrément 84-150,
est modifiée comme suit :

N° D'AGREMENT : 84-150

DENOMINATION SOCALE : SAINT SATURNIN AMBULANCES

SIEGE SOCIAL : 85 rue de la Rétanque, 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON

NOM COMMERCIALE : SAINT SATURNIN AMBULANCES

ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 85 rue de la Rétanque, 84450 SAINT
SATURNIN LES AVIGNON

ADRESSE DU GARAGE : 795 avenue d'Avignon, 84 700 SORGUES

TELEPHONE: 04.90.31.34.46 / 06.67.04.18.18

GERANTS : Madame Virginie ALLEGRE, Monsieur Charles-Christophe LAMIREL

PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (2 Ambulances + 2 VSL)


Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou d'un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargé
de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.


Date : Fait à Avignon, le 07/11/2024,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE



Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-07-00002 - Décision n°DD84-1124-12853-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SAINT SATURNIN AMBULANCES-agrément n°84-150 6
Agence régionale de santé PACA
84-2024-11-08-00007
Décision n°DD84-1124-12856-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES
MEDISUD-agrément 84-105
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00007 - Décision n°DD84-1124-12856-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES MEDISUD-agrément 84-105 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème
génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2










Décision n°DD84-1124-12856-D
portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES MEDISUD – agrément 84-105

Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1, L.6312-1 à L.6313 -1 et R.6312 -1 à
R.6314-6 ;

VU l'ordonnance 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Article 211) ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Madame Nadra
BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;

VU la décision n° DD-1023-10235-D en date du 24 octobre 2023 portant modification de l'agrément
d'une société de transports sanitaires terrestres NOUVELLE MEDISUD – agrément 84-105 - ;

VU l'extrait du Kbis en date du 13 août 2024 informant de la modification de la dénomination de la société
de transports sanitaires AMBULANCES MEDISUD – agrément 84-105 - ;

CONSIDERANT la fiche de modification du Kbis en date du 21 octobre 2024 mentionnant le changement
de la dénomination de la société de transports sanitaires AMBULANCES MEDISUD – agrément 84-105 - ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00007 - Décision n°DD84-1124-12856-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES MEDISUD-agrément 84-105 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème
génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA,


DECIDE

Article 1 er : la décision n° DD-1023-10235-D en date du 24 octobre 2023 portant modification de
l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres NOUVELLE MEDISUD – agrément 84-105
est modifiée comme suit :

N° D'AGREMENT : 84-105

DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES MEDISUD

SIEGE SOCIAL : 122, rue des moulins – 84120 PERTUIS

NOM COMMERCIALE : AMBULANCES FIGUIERE

ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 122, rue des moulins – 84120 PERTUIS

ADRESSE GARAGE: 122, rue des moulins – 84120 PERTUIS

TELEPHONE: 04 90 09 59 59

GERANTS : Julie SCHIFANO ; Julien AUGERAT

PARC AUTOMOBILE : 14 autorisations de circuler (6 Ambulances et 8 VSL)

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou d'un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est
chargé de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.

Date : Fait à Avignon, le 08 novembre 2024,















Signé : Pour le directeur général et par
délégation,
La directrice départementale adjointe de
Vaucluse,
Nadra BENAYACHE


Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00007 - Décision n°DD84-1124-12856-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES MEDISUD-agrément 84-105 9
Agence régionale de santé PACA
84-2024-11-08-00008
Décision n°DD84-1124-12857-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES SECOURS SERVICES 84-Agrément
n°84-142
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00008 - Décision n°DD84-1124-12857-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84-Agrément n°84-142 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Paca – Délégation départementale de Vaucluse, 1 avenue du 7ème génie – CS 6007584918 AVIGNON
CEDEX 9
Standard : 04 13 55 85 50 / Fax : 04 13 55 85 45
www.ars.paca.sante.fr


Décision n°DD84-1124-12857-D
portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84– Agrément n°84-142

Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (Article 211) ;

VU le décret n°2012 -1007 du 29 août 2012 relatifs à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-
Côte-d'Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;

VU la décision n° DD84-1223-11750-D en date 12 décembre 20 23 du portant modification de
l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SECOURS
SERVICES 84 – agrément 84-142 - ;

VU le bail concernant la location d'un local pour un garage ;

VU la demande de transfert d'autorisation d e la mise en service du véhicule dans le cadre du
changement de l'adresse du garage de la société SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84
– agrément 84-142 - en date du 7 octobre 2024 ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00008 - Décision n°DD84-1124-12857-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84-Agrément n°84-142 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Paca – Délégation départementale de Vaucluse, 1 avenue du 7ème génie – CS 6007584918 AVIGNON
CEDEX 9
Standard : 04 13 55 85 50 / Fax : 04 13 55 85 45
www.ars.paca.sante.fr

CONSIDERANT l'accord du transfert d'autorisation de la mise en service du véhicule dans le cadre
du changement de l'adresse du garage de la société SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES
84 – agrément 84-142 - en date du 23 octobre 2024 ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA,


DECIDE

Article 1er : la décision n° DD84-1223-11750-D en date 12 décembre 2023 du portant modification
de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SECOURS
SERVICES 84 – agrément 84-142 - est modifiée comme suit :

N° D'AGREMENT : 84 -142

DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84

SIEGE SOCIAL : 460 chemin de la grange des roues 84700 SORGUES

NOM COMMERCIALE : AMBULANCES SECOURS SERVICES 84

ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 460 chemin de la grange des roues 84700
SORGUES

ADRESSE GARAGE: 1270 bis chemin Isle d'Oiselay 84700 SORGUES

TELEPHONE : 04.90.01.34.55

COURRIEL : ambulances-secours-services84@orange.fr

GERANT (S): ZIATI Aymeric, Charif

PARC AUTOMOBILE : 1 autorisation de circuler (1 Ambulance)

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur est
chargé de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs du Vaucluse.

Date : Avignon, le 08 novembre 2024 ;
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE

Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00008 - Décision n°DD84-1124-12857-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES SECOURS SERVICES 84-Agrément n°84-142 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-06-00009
ARRÊTÉ du 6 février 2025 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00009 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 13
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






ARRETE du 6 février 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociét é au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service
à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'article R7232-6 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,

Vu l'ar rêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 novembre 2024 ,
présentée par la SARL L&P SERVICES N° SIRET 804 336 535 00013 située à
Pertuis (84120),



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00009 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 14
…/…

Considérant qu'à la date de la demande, pour l'exercice d'une activité de services à la
personne en lien avec des mineurs, le représentant de la société L&P SERVICES ,
l'encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au fichier judicaire national
automatisé des auteurs d'infraction sexuelle en application de l'article R.7232 -6 du
code du travail.

Considérant que la société L&P SERVICES remplit les conditions fixées à l'article
R .7232-6 du code du travail,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,


ARRETE :
Article 1 :

Le renouvellement d'agrément de SARL L&P SERVICE , n° SIRET 804 336 535
00013, situ ée à Pertuis (84120), est accordé conformément aux dispositions de
l'article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :

En mode prestataire :

 Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).



Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP804336535


Article 3 :

Le renouvellement d'agrément est accordé pour une période de 5 ans à
compter du 28 avril 2025.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.

Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur les départements du Vaucluse
(84) et des Bouches du Rhône (13).




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00009 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 15
…/…





Article 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution n e sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d'aide aux personnes, non -respect du devoir de réserve des salariés,
non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence dé loyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse , sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.




Avignon, le 6 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00009 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-28-00011
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 janvier
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 17
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFrateraité
Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral 28 janvier 2025
Portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi,
Arrête :
Article 1er - Le comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32
du code du travail, 7 membres titulaires.
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Pour la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités :
- Mme Lydia TORDJMAN, titulaire ;
- Mme Andréa VERTONE suppléante ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 janvier
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 18
Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- Mme Claire ARAGONES, suppléante ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
- M. Patrick MERLE titulaire ;
- M. Belkheir GAOUILLE, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et
2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou
des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité local :
o Pour la communauté d'Agglomération Luberon Mont de Vaucluse (LMV)
- M. Gérard DAUDET, titulaire ;
- Mme Magali DEBAERE, suppléante ;
o Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
- Aucun membre n'a été désigné
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme Frédérique ANGELETTI, titulaire ;
- M. Michel AUTRAN suppléant ;
- Mme Emma LEON, titulaire ;
- M. Jean-Marcel GUIGOU, suppléant ;
3° En qualité de représentant de la mission locale du Luberon, du Pays des
Sorgues et es Monts de Vaucluse :
- M. Joel PEREZ, titulaire ;
- M. Jeremie DUMONTIER, suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 janvier
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 19
4° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du
département, sur proposition du réseau régional :
- M. Sylvain CHABAL, titulaire ;
- Mme Fathia BEN NACEUR, suppléante ;
5° En qualité de représentant de l'opérateur France Travail :
- M. Guillaume SAGOT, titulaire ;
- M. Rémy PELEGRIN, suppléant ;
Article 2 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de Vaucluse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 janvier 2025
Signé : Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-28-00011 - Arrêté préfectoral du 28 janvier
2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Vaucluse 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP938455227
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 21
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP938455227



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 20 décembre 2024 par la SARL LYSA, SIREN 938 455
227.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SARL LYSA, situé à Pernes-les-Fontaines (84210) sous le n°
SAP938455227, à compter du 20 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Télé-assistance et visio-assistance


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 22


…/…



Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 10 février 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938455227 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-06-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP804336535
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP804336535 24
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP804336535


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 13 novembre 2024 par la SARL L&P SERVICES N° SIRET
804 336 535 00013 située à Pertuis (84120),
.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SARL L&P SERVICES, sous le n° SAP804336535.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, pers onnes
handicapées en dehors du domicile









DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP804336535 25


…/…


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à autorisation des Conseils Départementaux, et exercées
dans les départements du Vaucluse (84) et des Bouches du Rhône sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :

o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, ou l'aide pe rsonnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant
garde malade sauf soins), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;

o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile;

o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et
personnes handicapées

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.


Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du
Vaucluse (84) et des Bouches du Rhô ne (13) sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :

o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix -
huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;

o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix -huit
ans handicapés.


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP804336535 26


…/…




La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisé es sur les
arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.





Avignon, le 6 février 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP804336535 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00003
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du 6 août 2024 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d'
Aménagement et d'Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et
Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du
pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 2 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi
et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 3 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 29
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
ARTICLE 4 : La présente décision abroge l'arrêté du 6 août 2024 et prend effet dès sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard BRODHAG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00006
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
2-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
1 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 32
2-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
2.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
2-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
2-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et d'habitat
(SPAH), à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 33
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.
2-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
2-7 : Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT, chef de l'unité territoire Est-Montagne du SPAH, à l'effet
de signer les décisions suivantes à compter du 1er octobre 2024 :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
2-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du pôle habitat et territoires de Solidarité
du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
2-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
2-9-2 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l'unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-Iva5, A-Iva14.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 34
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-Ivc15.
2-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
2-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
2-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
2-13 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
2-14 : A compter du 1er février 2025, subdélégation de signature est donnée à Magali CHASSILLAN, cheffe de
l'unité habitat privé du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 35
2-15 : Subdélégation est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
2-16 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
2-17 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
2-18 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE , ch effe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe de l'unité Rivières, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
2-19 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
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générale") 36
2-20 : Subdélégation est d onnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
2-21 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
2-22 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
2-23 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
2.24 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
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générale") 37
2.25 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l'unité Forêt au SFRC à l'effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
2-26 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du cabinet de direction,
Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité habitat privé à compter du 1er février 2025,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
Gilles JUBEAU, chef de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
3-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
3-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Régis LOISEAU
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
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générale") 38
ARTICLE 4 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 9 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard BRODHAG


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 40
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des terri -
toires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M.
Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard Brodhag, directeur dé-
partemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses im-
putées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
tout document nécessaire à l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement
des dépenses relevant du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SFRC, pour saisir et valider dans l'application
CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d'une demande d'achat, d'une demande de
subvention, d'une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justificative de dépense) dans le
périmètre budgétaire du programme 363.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du DDT de Vaucluse du 6 août 2024 donnant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00007
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 42
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Régis LOISEAU, chef du SEA ;
- Anne-Lise BENARD, cheffe du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 43
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts pour la
construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux
subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135. La même
subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50
000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l'unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 44
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent DE
METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application
SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2024 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard Brodhag
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 45
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 46
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route Nathalie TERNAUX
Jordane FOLIO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Régis LOISEAU
Emilia CHANTRE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Service connaissance des territoires Cécile ROUBAUD
5 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00007 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 48
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
VU la décision du 30 avril 2024 de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 p ortant délégation de signature du délégué territorial de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de
l'arrêté du 6 février 2025 mentionné ci-dessus ;
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité
Habitat privé du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction
aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité Habitat privé du SdevCT, Mme
Nathalie CLOAREC, chargée d'études, M. Claude SEVESTRE, chargé d'études, à Mme Lydia PLO-
CUS et Mme Christine HIELY, instructrices, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
Mme Magali CHASSILLAN, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS
et Mme Christine HIELY sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 49
Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département. Elle abroge la décision du 6 août 2024
de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à la direction générale de l'Anah
• à l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Fait à Avignon, le 10 février 2025
Le directeur départemental des territoires
délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse
Signé
Edouard BRODHAG
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 50
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2025-02-11-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 51
ËxMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL,iberte'ÉgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Section vacante
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 52
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 53
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 54
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.2 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 2.9.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.3 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ; ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.6 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 55
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé : Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-02-11-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 56
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-02-10-00008
Arrêté du 10 février 2025 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation PALAIS DES PAPES-PONT
D'AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES-PONT D'AVIGNON 57
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 10 février 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES – PONT D'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les o rganismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation d u compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la géné rosité, reçue le 7 février 2025 et
présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, Président du Fonds de dotation PALAIS DES
PAPES – PONT D'AVIGNON, dont le siège social est si tué au 6 rue Pente Rapide à
Avignon (BP 149 – 84008 CEDEX 1),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES-PONT D'AVIGNON 58
A R R E T E
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé «PALAIS DES PAPES – PONT D'AVIGNON»
est autorisé à faire appel à la générosité du public pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de continuer à encourager les
actions de mécénat au profit du Fonds de Dotation au moyen de communication sur le
site web du fondateur, de la visibilité sur les sit es Palais et Pont, de l'édition de
plaquettes de présentation, de l'insertion publicit aire dans des journaux et magazines,
de l'organisation d'opérations de relations publiques.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution d u présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 10/02/2025
La Sous-Préfète d'Apt
Signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES-PONT D'AVIGNON 59