PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-335
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-16-00028 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL (4 pages) Page 4
2026-09-14-00009 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie (4 pages) Page 8
2026-09-14-00010 - Avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie (4 pages) Page 12
2026-09-07-00027 - Avenant N°1 à l'arrêté d'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP344138714 - BETHANIE (2 pages) Page 16
2026-09-07-00028 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP344138714 BETHANIE (2
pages) Page 18
2026-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative N°01 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie (4 pages) Page 20
2026-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°01 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP908162183 - SIMON DE CYRENE (2
pages) Page 24
2026-09-16-00029 - Récépissé de déclaration modificative N°02 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL (4
pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de
dégradation à Ecautpont (10 pages) Page 30
2026-09-22-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC LA FERME AUX
ALOUETTES (2 pages) Page 40
2026-09-22-00017 - Décision de dispense de travail concernant le GAEC DE LA BREARDE
(2 pages) Page 42
2026-09-22-00016 - Décision de dispense de travail concernant le GAEC LA FERME DE
CLEBEN (2 pages) Page 44
2026-09-22-00022 - Décision de dissolution concernant le GAEC HANQUART MAGNAN
(2 pages) Page 46
2026-09-22-00015 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC BECUWE
(2 pages) Page 48
2026-09-22-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC DE
COULMIE (2 pages) Page 50
2026-09-22-00014 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC DES
NARCISSES (2 pages) Page 52
2026-09-22-00020 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DU PETIT
PARIS (2 pages) Page 54
2026-09-22-00021 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC BEUSCART
LEFEVRE (2 pages) Page 56
2026-09-22-00018 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DE
TOUVENT (2 pages) Page 58
2026-09-22-00019 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC DES
SITELLES (2 pages) Page 60
2
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 (7 pages) Page 62
2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00
au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de dépose de compteurs de comptage.
(10 pages) Page 69
2026-09-22-00013 - Arrêté temporaire T26-499N réglementant la circulation sur l'A2
(4 pages) Page 79
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-09-23-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune
d'Halluin (1 page) Page 83
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-09-21-00017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF HENNARD - Aubry du Hainaut (4 pages) Page 84
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Lambersart (5 pages) Page 88
2026-09-21-00023 - Extraits de conventions de coordination (1 page) Page 93
3
Direction Départementale de l'Emploi,
E À du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services ala Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Arrété portant renouvellement agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP891567653
N° SIRET 891567653 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des ©
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de |a zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté d'agrément, délivré le 18/06/2021, à la SASU A L'ESSENTIEL, enregistrée sous
le N° SAP891567653, sise 463 rue des Clauwiers 59113 SECLIN, pour une durée de 5 ans à compter du
15/06/2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, le 08/02/2026, par Mme DELEDICQUE
Danielle en qualité de présidente ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00028 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 4
Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SASU A L'ESSENTIEL, enregistrée sous le N° SAP891567653, dont l'établissement
principal est situé 463 Rue des Clauwiers 59113 SECLIN est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 15/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail. |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00028 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet et bar délégation ©
Le responsable du service inclusion
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1
Brahim BOUKFILEN -
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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organisme de services à la personne N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 6
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organisme de services à la personne N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 7
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services ala Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Arrété portant renouvellement agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP894085729
N° SIRET 894085729 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté d'agrément, délivré le 15/03/2021, à l'EURL BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne commerciale
« Sénior Compagnie Bailleul», enregistrée sous le N° SAP894085729, sise 2B rue du musée
59270 BAILLEUL, pour une durée de 5 ans à compter du 15/03/2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, le 19/01/2026, par Mme DUMORTIER
Véronique, en qualité de dirigeante, pour l'EURL BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne commerciale
« Sénior Compagnie Bailleul », enregistrée sous le N° SAP894085729 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancg - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00009 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 8
Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne commerciale « Sénior Compagnie
Bailleul », enregistré sous le N° SAP894085729, dont l'établissement principal est situé 2B rue du
musée 59270 BAILLEUL est accordé du 15/03/2026 au 14/06/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00009 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
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1 gf
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00009 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00009 - Arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 11
Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
_ ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Avenant N° 1
a l'arrêté portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894085729
N° SIRET 894085729 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrété préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature 4 Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personne
N° SAP894085729, du 15/09/2026, établi au profit l'EURL BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne
commerciale « Sénior Compagnie Bailleul », enregistrée sous le N° SAP894085729, pour la période du
. 15/03/2026 au 14/06/2026 ; :
Vu le changement et de statut juridique portant sur la gestion et la direction de l'organisme BEL'AGE
COMPAGNIE, enseigne commerciale «Sénior Compagnie Bailleul» enregistrée sous le
N° SAP894085729, à compter du 15/06/2026 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'organisme BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne
commerciale « Sénior Compagnie Bailleul » enregistrée sous le N° SAP894085729 à compter du
15/06/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00010 - Avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement
agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 12
Le Préfet
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne commerciale « Sénior Compagnie
Bailleul », enregistrée sous le N° SAP894085729 (N° SIRET 894085729 00024) dont l'établissement
principal est désormais situé 1809 rue nationale 59270 Méteren, est accordé du 15/06/2026 au
14/06/2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 |
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois a compter de sa notification.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00010 - Avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement
agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 13
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable/du service inclusion
Ly
Brahim BOUKFILE |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00010 - Avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement
agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00010 - Avenant N° 1 à l'arrêté portant renouvellement
agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 15
_ Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services ala Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Avenant N° 1
a l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP344138714
N° SIRET 344138714 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; à
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
. Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté, du 05/06/2026, portant agrément d'un organisme de services à la personne, établi au nom
de l'association BETHANIE, enregistrée sous le N° SAP344138714, dont l'établissement principal est
situé 877 route de Roubaix 59230 Saint-Amand-les-Eaux, pour une durée de cinq ans compter du
01/01/2026 :
Vu la reprise, par l'association BETHANIE, de l'activité Bulle d'air en mode mandataire (répit à
domicile pour les aidants), précédemment gérée par l'association Centre FERON VRAU (N° SAP
783702590), a compter du 01/09/2026 ;
Vu l'attribution, en mai 2026 par la MSA, garante de la labellisation, du label «bulle d'air» a
l'association BETHANIE ;
Vu la demande de modification d'agrément déposée, le 02/07/2026, par Mme MORIZE Léa en qualité
de dirigeante de l'association BETHANIE, le 02/07/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
RU
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90945 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mww.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00027 - Avenant N°1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP344138714 - BETHANIE 16
Le Préfet
Arrête :
Article ter
L'agrément de l'association BETHANIE, enregistrée sous le N° SAP344138714, dont l'établissement
principal est situé 877 route de Roubaix 59230 Saint-Amand-les-Eaux, est modifié comme suit à
compter du 01/09/2026 :
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode d'intervention Mandataire, Prestataire - Dépt 59, 62:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Mode d'intervention Mandataire - Dépt 59, 62:
+ Assistance aux personnes âgées,
« Assistance aux personnes handicapées,
+ Conduite de véhicule des PA/PH,
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté d'agrément du 05/06/2026 restent inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dy service inclusion
|
Brahim BOUKFILEN
/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00027 - Avenant N°1 à l'arrêté d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP344138714 - BETHANIE 17
| Direction Départementale de l'Emploi,
E + | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP344138714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté, du 05/06/2026, portant agrément d'un organisme de services à la personne, établi au nom
de l'association BETHANIE, enregistrée sous le N° SAP344138714, dont l'établissement principal est
situé 877 route de Roubaix 59230 Saint-Amand-les-Eaux, pour une durée de cing ans compter du
01/01/2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, établi le 05/06/2026, au nom
de l'association BETHANIE, enregistrée sous le N° SAP344138714 ;
Vu la reprise, par l'association BETHANIE, de l'activité Bulle d'air en mode mandataire (répit à
domicile pour les aidants), précédemment gérée par l'association Centre FERON VRAU (N° SAP
783702590), à compter du 01/09/2026 ;
Vu l'avenant N° 1 à l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne, établi au nom de
nom del'association BETHANIE, enregistrée sous le N° SAP344138714, le 07/09/2026 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par Mme MORIZE Léa, en qualité de dirigeante
de l'association BETHANIE, N° SAP344138714, le 16/06/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00028 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP344138714 BETHANIE 18
Le préfet
Constate :
L'association BETHANIE, dont l'établissement principal est situé 877 route de Roubaix
59230 Saint-Amand-les-Eaux, est enregistrée sous le N° SAP344138714 avec les activités suivantes :
Activités de la déclaration (modes d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile — France entière
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - France entière
+ Entretien de la maison et travaux ménagers — France entière
+_ Petits travaux dejardinage - France entière
+ Travaux de petit bricolage - France entière
« Préparation de repas à domicile - France entière
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - France entière
- Assistance administrative à domicile - France entière
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes - France entière
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes - France entière
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - France entière
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - France entière
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile - France entière
Activités de la déclaration soumises àautorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées (59)
« Assistance aux personnes handicapées (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (59)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (59)
Activités de l'agrément :
Modes d'intervention Prestataire Mandataire
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (59) (62)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (59) (62)
Mode d'intervention Mandataire
+ Assistance aux personnes âgées (59) (62)
« Assistance aux personnes handicapées (59) (62)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (59) (62)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59) (62)
Les autres dispositions figurant dans le récépissé du 05/06/2026 restent inchangées ;
x
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 01/09/2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/09/2026
Pour le Préfet êt par délégation
Le respañsable du service inclusion
~
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-07-00028 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP344138714 BETHANIE 19
Direction Départementale de l'Emploi,
= = | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP894085729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP894085729, du 15/09/2026, établi au profit l'EURL BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne
commerciale « Sénior Compagnie Bailleul », sise 2B rue du musée 59270 BAILLEUL, enregistrée sous
le N° SAP894085729, pour la période du TS T200S au 14/06/2026 ainsi que l'avenant N° 1 du
15/09/2026 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEL'AGE COMPAGNIE, enseigne commer-
ciale « Sénior Compagnie Bailleul », enregistrée sous le N° SAP894085729 (N° SIRET 894085729
00024) dont l'établissement principal est désormais situé 1809 rue nationale 59270 Méteren, le
19/01/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 20
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 19/01/2026, par Mme DUMORTIER Véronique en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BEL'AGE COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 1809 rue nationale 59270 Méteren et
enregistré sous le N° SIRET 894085729 00024 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (France entière) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
« Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
+ Accompagnement des PA/PH - dans leurs déplacements - (59)
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894085729 - BEL'AGE Cie 23
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908162183
SIRET 908 162 183 00036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le
N° SAP908162183, délivré le 24/07/2026, à l'association Simon de Cyrène Lille Métropole dont
l'établissement principal était situé 123 avenue du Maréchal Foch - Résidence. Elyse Foch
59700 Marcq-en-Baroeul ;
Vu l'arrêté, du 18/06/2026, portant transfert de l'autorisation du service prestataire autonomie à
domicile géré par la SAS SYLIO à Proville au profit de l'association Simon de Cyrène à Croix, à compter
du 15/06/2026 ;
Vu le changement d'adresse de l'association Simon de Cyrène Lille Métropole (N° SAP908162183) à
compter du 01/05/2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908162183 - SIMON DE CYRENE 24
Vu la déclaration modificative déposée, le 28/08/2026, par Monsieur le Président de l'association
Simon de Cyrène Lille Métropole N° SAP908162183, pour ajout d'activités soumises à autorisation et
changement d'adresse de l'établissement principal ;
Le préfet du Nord
Constate :
Que l'association Simon de Cyréne Lille Métropole est enregistrée sous le N° SAP908162183 avec les
trois activités supplémentaires suivantes :
Activités soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH- (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Que l'établissement principal de l'association Simon de Cyrène Lille Métropole, enregistrée sous
le N° SAP908162183, est désormais situé 683 Avenue Lenotre 59170 CROIX.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter dujour du dépôt de la demande, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration du 24/07/2026 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes,;le 14/09/2026
Pour le Préfet et par |r délégation
Le responsable; du service inclusion
| fl
Brahim BOUKFILE
1
£
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°01
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908162183 - SIMON DE CYRENE 25
Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 02
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP891567653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 16/09/2026, portant renouvellement d'agrément de la SASU A L'ESSENTIEL, enregistrée
sous le N° SAP891567653, dont l'établissement principal est situé 463 rue des Clauwiers
59113 SECLIN, pour une durée de cing ans à compter du 15/06/2026 ;
Vu l'autorisation délivrée, le 07/09/2021, par Monsieur le Président du Conseil départemental du
Nord;
Vu la demande de déclaration modificative déposée, le 08/02/2026, par Mme DELEDICQUE Danielle
en qualité de présidente ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00029 - Récépissé de déclaration modificative N°02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 26
Le préfet
Constate :
Une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 08/02/2026, par Mme DELEDICQUE Danielle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme A L'ESSENTIEL dont l'établissement principal est situé 463 rue des Clauwiers
59113 SECLIN et enregistré sous le N° SAP891567653 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - France entière
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
+ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
+ Assistance aux personnes âgées - (59)
« Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (59)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/06/2026 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00029 - Récépissé de déclaration modificative N°02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 27
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
\
Pour le Préfet el par délégation
Le respon able du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
|
|
||
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00029 - Récépissé de déclaration modificative N°02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00029 - Récépissé de déclaration modificative N°02
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891567653 - A L'ESSENTIEL 29
PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'Établissement Public Foncier (EPF), dans le cadre de la destruction de bâtiments
en fort état de dégradation à Escautpont
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de l'EPF en date du 6 octobre 2025 :
Vu la consultation du public menée du 7 au 21 octobre 2025 sur le site internet de la préfecture du
Nord;
Vu les avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 10 décembre 2025 ;
Vu les éléments du mémoire en réponse transmis par l'EPF le 28 juillet 2026 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 30
Considérant ce qui suit :
1. les travaux de démolition de maisons en danger d'effondrement à Escautpont par l'EPF relèvent
d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,
puisqu'il s'agit de démolition de bâtiments existants et en fort état de dégradation;
3. l'EPF démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition, du
fait des mesures de réduction, de compensation et de suivi prévues.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de la démolition des maisons 1 à 10 de la cité ouvrière à Escautpont, l'EPF est autorisé
à déroger à la protection des espèces Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum et Rougequeue noir,
Phoenicurus ochruros, en retirant les nids de ces espèces présents sur les bâtiments.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement
et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Cette dérogation s'applique dans le cadre strict du projet présenté par l'EPF. La présente décision
ne vaut pas dérogation au titre des autres réglementations.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Mesure R01 (référence théma : R3.1.a) : adaptation de la période des travaux sur l'année.
Une caméra avec vue sur la façade sud-ouest est posée dans le mois précédent les travaux. Elle est
visionnée par un écologue, qui met en place des systèmes anti-retour sur les façades concernées si
une présence est détectée.
Le démarrage des travaux est réalisé entre septembre et octobre, hors période de nidification de
l'avifaune et pendant la période la moins sensible pour les chiroptères.
En cas de présence d'individus dans un nid ou une cavité, la destruction de ces derniers est
interdite jusqu'à ce que l'individu s'en aille.
Les nids artificiels et le gîte sont installés durant l'hiver de la même année sous la supervision d'un
écologue, avant le retour des hirondelles. Cela fait, les enfoncements dans les façades permettant
aux hirondelles de nicher peuvent être obstruées avec la pose d'un matériau plein et rigide si les
travaux ne sont pas terminés avant le 15 mars, pour empêcher les hirondelles de revenir faire leur
nid sur les bâtiments prévus d'être démolis.
Mesure RO2 (référence théma: R2.1f): dispositif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes.
Une attention particulière est portée à ce que les travaux ne contribuent pas à la dissémination des
espèces végétales exotiques envahissantes répertoriées sur le site : Buddleia de David, Vergerette
du Canada, Vigne-vierge et Séneçon du Cap.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 31
Avant le début des travaux, un écologue balise les espaces verts jouxtant les batiments, qui ne sont
pas impactés dans le cadre des travaux, de façon à protéger la faune et la flore et à ne pas
disséminer les espèces végétales exotiques envahissantes qui s'y trouvent.
Les stations d'espèces exotiques envahissantes sont identifiées et mises en évidence.
Le personnel de chantier est sensibilisé au sujet des espèces envahissantes et aux bonnes pratiques
associées.
Aucun lieu de stockage ou bâtiment de base vie n'est aménagé dans les espaces balisés. La base vie
est positionnée sur le parking.
Pour les stations d'espèces exotiques envahissantes présentes sur l'emprise des travaux, au sol ou
sur le bâti, les traitements suivants sont appliqués avant tous travaux de dégagement des emprises :
les stations présentes dans l'emprise du projet sont arrachées manuellement avec les racines. Une
coupe est réalisée pour les pieds les plus développés, suivie d'un dessouchage et de l'arrachage
systématique des rejets. Afin d'éviter toute dissémination des graines, ces opérations sont réalisées
avant le mois de mai et la période de fructification des espèces. Les déchets sont entreposés dans
une aire de stockages sécurisée puis acheminés en centre de traitement spécialisé.
Ces opérations sont réalisées sous couvert d'un écologue. Une veille est ensuite menée à l'absence
de reprise sur les zones traitées.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
6 supports d'angle et 4 nichoirs artificiels pour les Hirondelles de fenêtre, ainsi que 2 nichoirs à
Rougequeue noir sont installés de façon durable sur des maisons appartenant à la mairie, situées le
long de la rue Jean Jaurès à une centaine de mètres des maisons détruites, et disposés comme
précisé en annexe 1. |
Un gîte artificiel à chiroptère est installé sur un bâtiment situé à environ 120 m des maisons
détruites. Plusieurs autres gîtes pourront être à installer si les prospections préalables au lancement
du chantier décèlent la présence de chauves-souris utilisant les façades.
Une gestion différenciée des espaces verts appartenant au bénéficiaire autour des bâtiments
démolis est assurée, offrant des conditions optimales de nourrissage pour les hirondelles. Un plan
de gestion est annexé au premier compte-rendu de chantier transmis à la DDTM.
Article 4 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire notifie la DDTM du début et de la fin de la phase chantier, et de la mise en place
des mesures de compensation via la transmission d'un bordereau de chantier (annexe 2).
Les données des suivis réalisés dans le cadre du projet sont téléversées dans les bases de données
naturalistes nationales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des
données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Mesure S01 : suivi en phase chantier.
Le bénéficiaire mandate un écologue de chantier, qui veille à la mise en place des mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement, et à la sensibilisation du personnel de chantier
aux bonnes pratiques environnementales.
Il encadre notamment le retrait des nids naturels et la pose des nids et gîte artificiels aux périodes
adaptées. Il s'assure de l'absence de chiroptères dans les façades avant la démolition des murs,
avec Utilisation d'endoscopes si nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 32
Il supervise la gestion des espèces végétales exotiques envahissantes au début du chantier et
surveille l'absence de reprise et les risques de dissémination, ainsi que l'absence d'espèces
protégées sur l'emprise projet, à raison d'un passage mensuel.
Un rapport de chantier est adressé annuellement, avant le 31 décembre de l'année concernée à la
DDTM du Nord, tant que durent les travaux.
Mesure S02 : suivi en phase exploitation.
Un inventaire de suivi écologique est réalisé sur une durée minimale de 5 ans suivant l'installation
des nichoirs et du gîte artificiel. Deux passages auront lieu entre mars etjuin de chaque année.
Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN (le numéro de dossier suivant :
~ 2025-10-33x-01491 est indiqué) avant le 31 décembre de l'année concernée par les suivis.
Les éléments suivants sont détaillés dans les comptes-rendus : utilisation des nids et des gîtes
artificiels, nombre de nids naturels, résultats des écoutes des chiroptères de nuit, comparaison
d'une année à l'autre.
En cas de non observation des espèces sur les nichoirs artificiels, les mesures sont réadaptées
(position des nids, installation de bac à boue). Les nouvelles mesures sont présentées à la DDTM.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de réduction sont effectives durant la durée des travaux.
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale
de 30 ans.
La mesure de suivi S01 est effective pendant la durée des travaux. La mesure SO2 est effective
pendant une durée minimale de 5 ans après mise en œuvre des mesures de compensation.
Article 6 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord. Il est notifié à l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France (594 avenue
Willy Brandt - CS 20003 - EURALILLE ~ 59777) et une copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord a:
e
© Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* a Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Nord.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées a mettre en
ceuvre l'opération autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 33
Dans un délai d'un mois a compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à [Lille te 2 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 35
Annexe 1 - Localisation des nids et gîtes.
Escautpont - Cité ouvrière
Nids Existants à déconstruire @
Escautpont - 22, 30 et 32 rue Jean jaurès
Nichoirs de compensation
Fond de carte : geoportail.fr
2 3 SEP, 2026 Pourle Préfet et par délégation
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte He seciptalia général
en date du
Pierre M GER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 36
Emplacement des nichoirs à hirondelles de fenêtre : sur les photos, ronds verts supports pour nids
naturels, ronds «412: nichoirs doubles et ronds bleus nids existants entiers.
Au N° 22: 2 nids naturels existants (BLEU) à laisser, 1 nichoir double (JAUNE) et 2 supports (VERTS)
Au N° 30 et 32 : 2 nids naturels à laisser (bleu), 1 nichoir double et 4 supports
Les 2 nichoirs à rougequeues noirs seront posés sous les chéneaux des habitations n° 22 et 30 ou 32,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 37
Annexe 2 - Bordereau de chantier
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT A RETOURNER À LA DDTM (UNITE BIODIVERSITE)
. Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement
au bénéfice de l'Établissement Public Foncier (EPF), dans le cadre de la
destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Escautpont.
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
DO arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
O) avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:
> DDTM du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte Pourle Préfet et par délégation
en date du Le taire général
2 3 SEP. 2026 | Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 38
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00002 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de l'établissement
public foncier dans le cadre de la destruction de bâtiments en fort état de dégradation à Ecautpont 39
Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC LA FERME AUX ALOUETTES à VIEUX-BERQUIN
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 août 2026 relatif à la demande d'agrément du GAEC LA FERME AUX
ALOUETTES ; |
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC LA FERME AUX ALOUETTES est constitué par madame VOLCKE Sophie et monsieur
TRAISNEL Paul, tous les deux chefs d'exploitation.
Le capital social est reparti a parts égales.
Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de
l'exploitation entre les associés, madame VOLCKE Sophie et monsieur TRAISNEL Paul, contribue au
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Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC LA FERME AUX
ALOUETTES 40
renforcement du groupement par le développement de l'activité de polyculture ainsi que la
reconnaissance en tant que chef d'exploitation.
4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun de
manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.
5. La demande d'agrément du GAEC LA FERME AUX ALOUETTES satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun.
DÉCIDE
Article 1°' - Le GAEC LA FERME AUX ALOUETTES, dont le siège social se situe 678 RUE DU BOIS - 59232
VIEUX-BERQUIN, est agréé sous le numéro 1933/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
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ALOUETTES 41
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= J des territoires et de la mer
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DECISION DE DISPENSE DE TRAVAIL
GAEC DE LA BREARDE à HONDEGHEM
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 27 octobre 2023 portant reconnaissance du GAEC DE LA BREARDE enregistré sous le
numéro 1900/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 25 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 30juin 2026 relatif à une demande de dispense de travail
pour raison de santé pour madame LEROY Marie-Hélène, associée du GAEC DE LA BREARDE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant que madame LEROY Marie-Hélène n'a pas exercé d'activité au sein du GAEC DE LA BREARDE
entre le 24 février 2026 et le 15 mai 2026 au vu des justificatifs déposés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00017 - Décision de dispense de travail concernant le GAEC DE LA
BREARDE 42
DECIDE
Article 1 - La dispense de travail accordée à madame LEROY Marie-Hélène, associée du GAEC DE LA
BREARDE, enregistré sous le numéro 1900/59, dont le siège social est La Bréarde - 59190 HON DEGHEM,
conformément aux articles R 323-32 et R 323-34 du code rural et de la péche maritime, est autorisée du
24 février 2026 au 15 mai 2026.
Article 2- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 2 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
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BREARDE 43
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Ez 2d des territoires et de la mer
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DECISION DE DISPENSE DE TRAVAIL
GAEC LA FERME DE CLEBEN à ANOR
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 12 décembre 2024 portant reconnaissance du GAEC LA FERME DE CLEBEN enregistré
sous le numéro 1910/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 8 juillet 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 février 2026 relatif à une demande de dispense de
travail pour raison de santé pour monsieur JUSTICE Benoît, associé du GAEC LA FERME DE CLEBEN ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026;
Considérant que monsieur JUSTICE Benoît n'exerce plus d'activité au sein du GAEC LA FERME DE CLEBEN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00016 - Décision de dispense de travail concernant le GAEC LA
FERME DE CLEBEN 44
depuis le 2 février 2026 au vu des justificatifs déposés ;
DECIDE
Article 1 - La dispense de travail accordée à monsieur JUSTICE Benoît, associé du GAEC LA FERME DE
CLEBEN, enregistré sous le numéro 1910/59, dont le siège social est 2 RUE SAINT LAURENT - 59186 ANOR,
conformément aux articles R 323-32 et R 323-34 du code rural et de la pêche maritime, est autorisée
pour une durée d'un an à compter du 2 février 2026.
Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
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Bertrand SURCIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00016 - Décision de dispense de travail concernant le GAEC LA
FERME DE CLEBEN 45
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5
es territoires
et de la mer
PREFET
lame
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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DÉCISION
GAEC HANQUART-MAGNAN à VILLERS SIRE NICOLE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif AUX conditions et modalités d'agrément des
8roupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire Ë
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la Composition de la formation Spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) :
Vu la décision du 1* juin 1998 portant reconnaissance du GAEC HANQUART-MAGNAN enregistré sous le
numéro 1426/59 :
;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de Signature à M. Luc FE RET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet recu le 16 juillet 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC HANQUART-
MAGNAN à Compter du 9 décembre 2025;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00022 - Décision de dissolution concernant le GAEC HANQUART
MAGNAN 46
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ; .
Considérant que le GAEC HANQUART-MAGNAN cesse toute activité à compter du 9 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
Varticle L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisé, accordé au GAEC HANQUART-MAGNAN
enregistré SOUS le numéro 1426/59, dont le siège social est situé 26 RUE DE MAUBEUGE - 59600 VILLERS
SIRE NICOLE est retiré à compter du 10 décembre 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
ait atile,le 2 2 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
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Bertrand SURCIN
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MAGNAN 47
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des territoires et de la merEn
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Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC BECUWE à HOYMILLE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 15 septembre 1998 portant reconnaissance du GAEC BECUWE enregistré sous le
numéro 1431/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
. Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 5 août 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
BECUWE, en vue de l'extension de l'objet social de la société a des activités de production et de
valorisation d'énergie photovoltaïque, et concernant le changement d'adresse du siège social, à compter
du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC BECUWE est constitué par messieurs BECUWE Emmanuel, Xavier et Matthieu, tous les trois
chefs d'exploitation.
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BECUWE 48
Le capital social est reparti a parts égales.
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC BECUWE remplit les conditions pour le
maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du
Code Rural et de la Péche Maritime.
DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC BECUWE enregistré
sous le numéro 1431/59, dont le siège social est situé 1 BENKIES MILLE - 59492 HOYMILLE est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
'Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 22 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00015 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
BECUWE 49
Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE COULMIE à AIBES
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; __
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° juin 2019 portant reconnaissance du GAEC DE COULMIE enregistré sous le numéro
1854/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 août 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DE
COULMIE, concernant la cession de 1 535 parts sociales de Marie-Agnès DHORDAIN au profit de Mathieu
DHORDAIN au 31 mars 2026;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit:
1. Le GAEC DE COULMIE est constitué par madame DHORDAIN Marie-Agnès et monsieur DHORDAIN
Mathieu, tous les deux chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE COULMIE 50
2. Le capital social est reparti à parts égales.
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE COULMIE remplit les conditions pour le
maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE COULMIE enregistré
sous le numéro 1854/59, dont le siège social est situé 1 FERME DE COULMIE - 59149 AIBES est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifsPAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit : :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 29 SEP, 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE COULMIE 51
Direction départementale
des territoires et de la mer=n
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DES NARCISSES à SAINT-AUBERT
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 13 avril 2015 portant reconnaissance du GAEC DES NARCISSES enregistré sous le
numéro 1780/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 août 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DES NARCISSES, concernant la cession de 25 parts sociales de Béatrice MORELLE au profit de Benjamin
MORELLE, la cession de 25 parts sociales de Pascal MORELLE au profit de Benjamin MORELLE, l'entrée de
Benjamin MORELLE, au 1° juillet 2026 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le GAEC DES NARCISSES est constitué par madame MORELLE Béatrice, messieurs MORELLE Pascal
et Benjamin, tous les trois chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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DES NARCISSES 52
2. Larépartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)
MORELLE Pascal 47,5
MORELLE Béatrice 47,5
MORELLE Benjamin 5
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES NARCISSES remplit les conditions pour
le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DES NARCISSES
enregistré sous le numéro 1780/59, dont le siège social est situé 56 RUE NARCISSES PETIT - 59188 SAINT
- AUBERT est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)
MORELLE Pascal 475
MORELLE Béatrice 47,5
MORELLE Benjamin 5
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 29 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00 ;
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DES NARCISSES 53
Direction départementale
des territoires et de la merZn
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU PETIT PARIS à VILLERS SIRE NICOLE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 12 mars 1993 portant reconnaissance du GAEC DU PETIT PARIS enregistré sous le
numéro 1205/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 17 août 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU
PETIT PARIS en EARL DU PETIT PARIS à compter du 29 mai 2026;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant que le GAEC DU PETIT PARIS cesse toute activité a compter du 29 mai 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00020 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
DU PETIT PARIS 54
DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PETIT PARIS enregistré
sous le numéro 1205/59, dont le siège social est situé 16 RUE DE LA FORGE ~ 59600 VILLERS SIRE NICOLE
est retiré à compter du 30 mai 2026.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
'recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 22 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint a la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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DU PETIT PARIS 55
Direction départementale
E J des territoires et de la mer
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC BEUSCART LEFEVRE à BEAUREPAIRE SUR SAMBRE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° mars 2016 portant reconnaissance du GAEC BEUSCART LEFEVRE enregistré sous le
numéro 1808/59 ;
Wu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 14 septembre 2026 relatif à la demande de transformation juridique du
GAEC BEUSCART LEFEVRE en SCEA BEUSCART LEFEVRE à compter du 29 septembre 2025;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ; .
Considérant que le GAEC BEUSCART LEFEVRE cesse toute activité a compter du 29 septembre 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00021 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
BEUSCART LEFEVRE 56
DECIDE
Article 1°' - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC BEUSCART LEFEVRE
enregistré sous le numéro 1808/59, dont le siège social est situé 5 RUE DE L'ORTIE - 59550 BEAUREPAIRE
SUR SAMBRE est retiré à compter du 30 septembre 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait Lille, le 2 2 SEP. 2026.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint a la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00021 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
BEUSCART LEFEVRE 57
Direction départementale
des territoires et de la merzn
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE TOUVENT à ETROEUNGT
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1* avril 2008 portant reconnaissance du GAEC DE TOUVENT enregistré sous le numéro
1715/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 29 juillet 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DE TOUVENT en EARL DE TOUVENT à compter du 29 décembre 2025;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant que le GAEC DE TOUVENT cesse toute activité à compter du 29 décembre 2025 :
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00018 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
DE TOUVENT 58
DECIDE
Article 1°' - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE TOUVENT, enregistré
sous le numéro 1715/59, dont le siège social est situé 7 LE TOUVENT - 59219 ETROEUNGT est retiré à
compter du 30 décembre 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 2 SEP. 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
o
ee
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00018 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
DE TOUVENT 59
Direction départementale
des territoires et de la mer=n
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DES SITTELLES à ELINCOURT
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 25 avril 2015 portant reconnaissance du GAEC DES SITTELLES enregistré sous le numéro
1781/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 août 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DES
SITTELLES en EARL DES SITTELLES à compter du 30 juin 2026;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 17 septembre 2026 ;
Considérant que le GAEC DES SITTELLES cesse toute activité à compter du 30juin 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00019 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
DES SITELLES 60
DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES SITTELLES enregistré
sous le numéro 1781/59, dont le siège social est situé 4 RUE DE CAMBRAI - 59127 ELINCOURT est retiré à
compter du 1* juillet 2026.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 22 SEP, 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole
» 7c yer
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-22-00019 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
DES SITELLES 61
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 62
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 122+750 et
124+000 ainsi que dans les bretelles de sortie n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens
Calais vers Belgique, et dans les bretelles de sortie n°3 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°60 dans le
sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de nettoyage d'Ouvrage d'Art par
aspiration,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, de manière successive selon l'état
d'avancement des travaux, sur l'A16, entre les PR 122+750 et 124+000 ainsi que dans les bretelles de
sortie n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, et dans les bretelles
de sortie n°3 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°60 dans le sens Belgique vers Calais, de jour durant la
période du mercredi 23 septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026, de 09h00 à 16h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées de manière successive selon l'état d'avancement des travaux
sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 122+750 et 124+000, selon le schéma
type Cerema F.311b(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque
centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16,
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 63
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la
bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux,
prendre la D202dV, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers
retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende,
Dans le sens Belgique vers Calais :
la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire
du Bénélux, prendre la D202DV vers la ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle d'insertion
de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende où les usagers retrouvent l'accès a Bergues et à la
zone du Tonkin,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers
Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion
de l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
Le balisage mis en place sera conforme au schéma mis en annexe.
Les déviations mises en place seront conformes aux plans mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise NCA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
•
•
•
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 64
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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fermetures de bretelles de l'autoroute A16 65
ANNEXE
Schéma de balisage
Neutralisation de la voie de droiteF.311b
Route a 2 x 3 voies
Sens : Calais vers Belgique
Vitesse de référence : 90 km/h
Fin de neutralisation
124
Chantier situé au
PR 123+300
122+900
122+750
150 à 200 m
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fermetures de bretelles de l'autoroute A16 66
Plans de déviation
A16 - fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°60
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 7,7 km / 7 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers
Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin.
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A16 — fermeture de la bretelle n°2, insertion de I'6échangeur n°60
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 4,8 km / 6 minutes
prendre la bretelle d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58,
prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent
l'accès à I'A16 vers Ostende.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 67
Plans de déviation
A16 — fermeture de la bretelle n°3, sortie de l'échangeur n°60
sens Belgique vers Dunkerque
Déviation estimée en temps normal à : 4,4 km / 5 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202DV vers la
ZI de Petite Synthe, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 vers A16 Ostende où les usagers retrouvent l'accès à Bergues et à la zone
du Tonkin.
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des Animaux de la
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Services
AXIAL -TCA
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A16 — fermeture de la bretelle n°4, insertion de l'échangeur n°60
sens Belgique vers Dunkerque
Déviation estimée en temps normal à : 8,2 km / 8 minutes
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers
Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°62 où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00001 - Arrêté T26-493N portant neutralisation de la voie de droite et
fermetures de bretelles de l'autoroute A16 68
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
ue des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A25 dans le département du Nord
Travaux de pose et dépose de capteur de comptages temporaires - Neutralisation de BAU et
fermeture de bretelles
Communes de Nieppe, Erquinghem-Lys, La Chapelle-d'Armentiéres
Arrété n°T26-503N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2026-01-N en date du 17juillet 2026, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
69
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur le chef du district de Lille par intérim — DIR Nord porté le 04
septembre 2026 sur le DESCT indice A présenté par l'entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande de l'entreprise Nord Comptage Routier en date du 24 août 2026 par laquelle
Monsieur le Chef du District de Lille par intérim de la DIR Nord fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit uniquement :
* Du mardi 22 septembre 21h00 au mercredi 23 septembre 05h00
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dépose des capteurs de comptage temporaire
Sous-phase 1-1
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille consistent en :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
70
* Fermeture des bretelles de sortie n°4 et n°5 de l'échangeur 9 de l'A25 :
Pour pallier ces fermetures de bretelles, une déviation est mise en place et consiste à :
Poursuivre sur l'A25 en direction de Lille. Emprunter la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 8 de
l'A25. Au premier giratoire, prendre la 3ème sortie sur la M222 (Avenue du Président Kennedy). Au
second giratoire, prendre la troisième sortie pour emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur
8 de l'A25 en direction de Dunkerque. Poursuivre sur l'A25 en direction de Dunkerque, puis
emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 9 de l'A25 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Lille vers Dunkerque consistent en :
* Fermeture des bretelles d'entrée n°2 et n°3 de l'échangeur 9 de I'A25 :
Pour pallier ces fermetures de bretelles, une déviation est mise en place et consiste a:
Emprunter les bretelles d'entrée n°7 puis n°6 de l'échangeur 9 de l'A25 en direction de Lille.
Poursuivre sur l'A25 en direction de Lille. Emprunter la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 8 de
l'A25. Au premier giratoire, prendre la 3ème sortie sur la M222 (Avenue du Président Kennedy). Au
second giratoire, prendre la troisième sortie pour emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur
8 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver l'itinéraire initial.
Sous-phase 1-2
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Lille vers Dunkerque consistent en :
* Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 9 de l'A25 :
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste a:
Poursuivre sur l'A25 en direction de Dunkerque. Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
10 de I'A25. Au giratoire, prendre la cinquième sortie sur la Route de la Sirène. Poursuivre sur la
Route de la Sirène, puis prendre à gauche pour emprunter la bretelle d'entrée n°4 de l'A25 en
direction de Lille. Poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, puis emprunter la bretelle de sortie n°4
de l'échangeur 9 de I'A25 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille consistent en :
* Fermeture des bretelles d'entrée n°6 et n°7 de l'échangeur 9 de l'A25 :
Pour pallier ces fermetures de bretelles, une déviation est mise en place et consiste à :
Emprunter les bretelles d'entrée n°3 puis n°2 de l'échangeur 9 de l'A25 en direction de
Dunkerque. Poursuivre sur l'A25 en direction de Dunkerque. Emprunter la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur 10 de l'A25. Au giratoire, prendre la cinquième sortie sur la Route de la Sirène.
Poursuivre sur la Route de la Sirène, puis prendre a gauche pour emprunter la bretelle d'entrée n°4
de l'A25 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire initial.
Sous-phase 1-3
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Lille vers Dunkerque consistent en :
°__Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 20+900 au PR 21+050 par balisage fixe
traditionnel
° Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 18+800 au PR 18+950 par balisage fixe
traditionnel
Sous-phase 1-4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
71
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille consistent en :
¢ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 21+900 au PR 21+700 par balisage fixe
traditionnel
¢ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 19+700 au PR 19+500 par balisage fixe
traditionnel
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise Nord Comptage Routier.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
<<<<<<x<
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
72
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 04 septembre 2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du district de Lille par intérim
Maxime MOUTON
L ' Signature numérique de
Anne Sophie Anne-Sophie MONNIER
MONNIER anne- anne-sophie.monnier
. . _ Date : 2026.09.22
sophie.monnier 45.55.07 +000
Plan de balisage et de déviation des sous-phases 1.1. et 2.1
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
73
Plan de balisage et de déviation des sous-phases 1.2. et 2.2
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
74
Plan de balisage sous-phases 1.3. et 2.3
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
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Plan de balisage sous-phases 1.4. et 2.4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00012 - Arrêté T26-503N de circulation portant sur l'A25 pour fermeture
des bretelles n°1, 2, 3, 4 et 5 de l'échangeur n°9 la nuit du 22 septembre 2026 21h00 au 23 septembre 2026 05h00 pour des travaux de
dépose de compteurs de comptage.
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Autoroute A2 dans le département du Nord
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Fermeture de bretelle de l'échangeur n° 91 (jonction A2 /A23)
Communes de La Sentinelle et Trith-Saint-Léger
Arrété n°T26-499N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors
chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 22 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans le
sens de circulation Bruxelles vers Paris,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00013 - Arrêté temporaire T26-499N réglementant la circulation sur l'A2 79
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1;
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans le sens de circulation
Bruxelles vers Paris, du lundi 28 septembre 2026, 21h00 au mardi 29 septembre 2026, 05h00, uniquement de nuit
de 21h00 a O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions suivantes :
Sur l'A2, dans le sens Bruxelles vers Paris :
¢ La bretelle n°2 de l'échangeur n°91 : jonction A23 de Lille vers A2 en direction de Paris sera fermée à la
circulation
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste a poursuivre en direction de
l'A2 vers Bruxelles, faire demi tour à l'échangeur n°21 pour retrouver l'itinéraire initial.
La fermeture et la déviation sont conformes aux schémas figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié
et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées
par l'entreprise AER.
Le contact pour l'astreinte est le Tél 06 11 55 99 86.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion du
Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00013 - Arrêté temporaire T26-499N réglementant la circulation sur l'A2 80
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M le Sous-préfet de Valenciennes,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du SPT/CPR — DIR Nord.
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À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice par délégation,
La Cheffe du District Amiens Valenciennes
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boitel
. | Date : 2026.09.22
sylvie.boitel 19:47:43 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00013 - Arrêté temporaire T26-499N réglementant la circulation sur l'A2 81
ANNEXE
—— Bretelle fermée
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4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-22-00013 - Arrêté temporaire T26-499N réglementant la circulation sur l'A2 82
| = Direction régionale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects
FRANÇAISE de LILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lille, le 23 septembre 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D' HALLUIN (59250)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lille du 09 septembre 2025 à
Monsieur Franck LACROIX, directeur régional des douanes de Lille :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes du Nord a été régulièrement consultée,
Le directeur régional des douanes de Lille
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'HALLUIN (59250)
dans le périmètre suivant: ville d'Halluin, dans un périmètre de 200 m à vol d'oiseau, autour du
carrefour des rues : Marthe Nollet/rue de Lille /rue de l'Abbé Bonpain à l'exclusion de la rue de l'Abbé
Bonpain.
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille/dans
mois suivant la date de sa publication.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par service Tabacs
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 26.20207
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-09-23-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune d'Halluin 83
Zz 5 | | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
.. préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 prononçant jusqu'au 29 octobre 2026, sous le numéro 21-59-
0661, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 148 b, rue Henri Maurice
à AUBRY-DU-HAINAUT (59494) immatriculé sous le SIRET 803 391 515 00043, de la SARL « pompes
funèbres HENNARD » sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN, et géré par monsieur Charly
HENNARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord; | |
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF HENNARD -
Aubry du Hainaut 84
Vu l'accord commercial établi le 1° janvier 2019 entre la société « pompes funèbres HENNARD » sise
42, rue Jean-Jacques Rousseau a HERIN (59195) et la société « activité thanatopraxie » sise 69, rue des
chênes a WIHERIES (Belgique), immatriculée sous le SIRET: 833 001 290 00018, et exploitée par
monsieur Franck GEOFFROY ; | |
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 6 décembre 2023 établissant la
conformité technique jusqu'au 23 novembre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé
GS-288-VZ ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 8 mars 2024 entre la SARL « pompes funèbres HENNARD » sise
42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN (59195) et la SAS « DV thanato » sise 47, rue Boldoduc à LILLE,
immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 3 mai 2024 établissant la
conformité technique jusqu'au 3 mai 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé FY-615-RG ; L
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 24 juin 2024 établissant la
conformité technique jusqu'au 24 juin 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé
FC-378-MD ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE» en date du 19 juin 2026 établissant la
conformité technique jusqu'au 17 juin 2031 de la chambre funéraire (6 salons);
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 11 septembre 2026 établissant la
conformité technique jusqu'au 1" septembre 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé
GQ-938-FA ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Charly HENNARD, réceptionnée le 4
août 2026 et complétée les 10 et 14 septembre 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 148 b, rue Henri Maurice à AUBRY-DU-HAINAUT (59494)
immatriculé sous le SIRET 803 391 515 00043, de l'EURL « pompes funèbres HENNARD » sise 42, rue
Jean-Jacques Rousseau à HERIN, et géré par monsieur Charly HENNARD, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés GS-288-VZ et
FC-378-MD ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FY-615-RG et GQ-938-
FA ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance);
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ; |
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (6 salons) :
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. | |
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF HENNARD -
Aubry du Hainaut 85
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0661.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 30 octobre 2026 au 30 octobre 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. |
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Faità Lille,le 2 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de eV
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF HENNARD -
Aubry du Hainaut 86
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00017 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PF HENNARD -
Aubry du Hainaut 87
| | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 (dossier n°2018/1180) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Lambersart (59130), présentée par le maire de Lambersart ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Lambersart est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/2019. |
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Lambersart 88
Le système est constitué de 67 caméras (14 caméras extérieures et 53 caméras de voie publique),
installées dans des zones accessibles au public, listées ci-après en annexe 1.
Il répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e constatation des infractions aux règles de circulation ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lambersart est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Lambersart 89
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Lambersart 90
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LAMBERSART
n° caméra implantation qualification de la caméra
1 rue Gustave Eiffel - parking Intermarché caméra extérieure
2 rond-point Gustave Eiffel caméra de voie publique
3 rond-point Gustave Eiffel caméra de voie publique
4 city stade caméra extérieure
5 intersection rue de Paris et avenue de Vierzen caméra de voie publique
6 rue Léon Trulin caméra de voie publique
7 rue de l'abbé Lestienne caméra de voie publique
8 rue de Verlinghem caméra de voie publique
9 intersection avenue de l'hippodrome et rue Monge caméra de voie publique
10 rue de Verlinghem caméra de voie publique
11 rue de Lompret caméra extérieure
12 avenue du président Kennedy caméra de voie publique
13 avenue du président Kennedy caméra de voie publique
14 rue Gabriel Fauré caméra de voie publique
15 place de la Cessoie caméra de voie publique
16 rue Gounod caméra de voie publique
17 rue Gounod caméra de voie publique
18 pont du boulevard de l'alliance Nord caméra de voie publique
19 parc Borloo - salle de sport Pierre de Coubertin caméra extérieure
20 avenue de la Liberté caméra extérieure
21 avenue de la Liberté caméra extérieure
22 avenue du général de Gaulle caméra de voie publique
23 rue Desmazières caméra de voie publique
24 intersection rue de Lille et avenue deJussieu caméra de voie publique
25 avenue Pottier | caméra de voie publique
26 avenue du Canon d'Or caméra de voie publique
27 avenue du bois caméra de voie publique
28 avenue du bois caméra de voie publique
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny caméra de voie publique
30 rue Gambetta caméra de voie publique
31 avenue du Colysée caméra de voie publique
32 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
33 rue des blanchisseurs caméra extérieure
34 rue Gabrielle Bouveur caméra de voie publique
35 rue Vaillant caméra de voie publique
36 rue Lavoisier caméra de voie publique
37 rue Gabrielle Bouveur caméra de voie publique
38 rue des Martyrs de la Résistance caméra de voie publique
39 place du docteur Martin caméra de voie publique
40 avenue Jeanne d'Arc caméra extérieure
41 rue de Verdun caméra extérieure
42 avenue de Verdun caméra extérieure
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Préfecture du Nord - 2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Lambersart 91
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LAMBERSART
n° caméra implantation qualification de la caméra
43 rue Auguste Bonte caméra extérieure
44 rue Auguste Bonte caméra de voie publique
45 rue Auguste Bonte caméra de voie publique
46 avenue du Maréchal Joffre caméra de voie publique
47 intersection avenue de l'hippodrome et avenue Delécaux caméra de voie publique
48 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
49 avenue de I'hippodrome caméra de voie publique
50 place Félix Clouet des Pesruches caméra de voie publique
51 rue de l'avenir caméra de voie publique
52 intersection avenue de l'hippodrome, rue du Bourg et rue dela Carnoy | caméra de voie publique
53 intersection avenue de l'hippodrome, rue du Bourg et rue de la Carnoy | caméra de voie publique
54 chemin de Lompret | caméra extérieure
55 rue des anciens de l'ANF caméra extérieure
56 allée du béguinage caméra de voie publique
57 intersection avenue du bois et rue de Lille caméra de voie publique
58 avenue de I'hippodrome caméra de voie publique
59 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
60 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
61 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
62 avenue du bois caméra de voie publique
63 rue des blanchisseurs caméra extérieure
64 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
65 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
66 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
67 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
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Préfecture du Nord - 2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Lambersart 92
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Wervicq-Sud (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Wervicq-Sud et l e procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont
signé, le 21 septembre 2026, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la
police municipale mutualisée d'Armentières et de La Chapelle d'Armentières (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet
du Nord, les maires d'Armentières et de La Chapelle d'Armentières et le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 21 septembre 2026 , une
convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture du Nord - 2026-09-21-00023 - Extraits de conventions de coordination 93