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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Arrêtés des 4 et 5 juillet 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 19
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.....................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE – SOUS-PRÉFECTURE.....................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°2024 - 19 – VN du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, Sous-préfet de Coutances......................2
Arrêté n°2024 - 20 – VN du 5 juillet 2024 portant désignation du sous-préfet chargé d'assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....................................................................................................................3
Arrêté n° 2024 - 15 – VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités........................................................................................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...........................................................................................................................................5
Arrêté n° 2024-16 -VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON ,directeur départementale des territoires
et de la mer..............................................................................................................................................................................................................5
Arrêté n° 2024 – 17 – VN du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des
territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État...14
Décision n° 2024 – 18 – VN du 4 juillet 2024 portant désignation de M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de
la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur......................................................................................................................................15
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture – Sous-préfecture
Arrêté n°2024 - 19 – VN du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, Sous-préfet de Coutances
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D 394 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les
pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur
le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du
1er janvier 2021 ;
VU la note de service en date du 20 juin 2024 portant affectation de Mme Vanessa LAMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, en
qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la
Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de
locataires ou d'occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés
préfectoraux de placement d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l'Etat et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules terrestres à moteur ;
1-10- autorisations ou refus d'autorisations de circuler sur l'estran pris en application de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-11- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un permis de
chasser ou d'un duplicata ;
1-13- agrément de gardes particuliers ;
1-14- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements
non conformes ;
1-15- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
1-16- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ;
1-17- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ;
1-18- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement ;
1-19- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-20- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
1-21- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics
intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le tribunal
administratif ;
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2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé
dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires, Président du conseil départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Art. 2 : Délégation est donnée à M. Julien MINICONI, afin de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures
marines.
Art. 3 : : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Julien MINICONI, la délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches
pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-11 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-20, 1-21.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MINICONI, délégation est donnée à Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Coutances, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet de Coutances, par délégation du
Préfet, ainsi que pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-4 ; 1-7 à 1-10 ; 1-12 à 1-14; 1-15.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la présente délégation sera exercée par M. Hervé LOYER pour :
- les demandes d'avis et convocations pour les affaires réglementaires,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Art. 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Coutances, le sous-préfet d'Avranches et la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté n°2024 - 20 – VN du 5 juillet 2024 portant désignation du sous-préfet chargé d'assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-19 du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet de Coutances ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, est désigné pour assurer la suppléance de M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances du
8 au 12 juillet 2024 inclus.
Art. 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2024 - 15 – VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et des commissions administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1ER septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche à
compter du 1er octobre 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement publics de coopération intercommunale et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 – des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou un EPCI;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
10 - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits.
Art. 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, M. Christophe LECOMTE peut déléguer sa signature aux responsables
chargés de la gestion du personnel pour ce qui concerne les décisions individuelles de l'annexe 1.
Art. 3 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe LECOMTE peut subdéléguer sa signature aux directeurs
adjoints et aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et
le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail
qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations .
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification
de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à
chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- le centre provisoire d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALPD) et son annexe le schéma de la
domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation - SIAO)
- le logement adapté - résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans le
logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le comité médical
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- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la Ville)
- les conventions adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations
ANNEXE 6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 7 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 2024-16 -VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON ,directeur départementale des territoires
et de la mer
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son
article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux
services déconcentrés de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à
compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de
la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
1 - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
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3 - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des
enquêtes d'utilité publique ;
4- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
5- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
6 - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la
politique agricole commune ;
7 - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État
sur les questions d'ordre général ;
8 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
9 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits ;
11 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art.
R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé, de non transmission des éléments de suivi (article L.165-6
du code de la construction et de l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans l'exécution (article L.165-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code de la construction et de l'habitat) concernant un
immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux
directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M. Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux
responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Art. 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 8 juillet 2024.
Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de
longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidents matériels de
la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère
public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
7
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la
réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des
installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les
prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime et
retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime
uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la
mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de
matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux
formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites de
vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des
sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d'une route à grande
circulation à l'intérieur d'une agglomération
8
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux abords
d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou
départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux des arrêtés
départementaux ou municipaux sur le réseau à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de
la route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les
dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et jours de
grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des
engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs et
acquisition amélioration
A4-
a10
Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-
a11
Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-
a12
1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-
a13
Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du
24.12.1987
A4-
a14
Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-
a15
Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du
29.08.1977
A4-
a16
Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction
accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-
a17
Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits,
acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation
9
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle
arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les organismes
HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément aux articles L.181-1 à L181-14 du code de la construction et
de l'habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et aménagement
des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret n° 1958-
1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter, des
servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations
d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière
d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local d'urbanisme
(PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'association des
services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observations sur les
documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun
problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la mise en œuvre
des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation
du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques
prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des études
portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales et
des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-
a10
Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces
protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclaration préalable ou
certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il
10
est décidé l'acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et autorisant l'exercice de celui-ci par la
collectivité territoriale initialement titulaire, pour des biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et actes relatifs à la gestion administrative des
déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant pas
un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux, dans le
domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code de
l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris l'arrêté
prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les
juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des associations
foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art . R.162-10/ R.162-11 du code de la construction
et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code de la
construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de la construction et de
l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement et Article
R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-
m1
Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-
n1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
11
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de
navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de
plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de
validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages destinés à l'élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans le département
de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors
des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
12
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code de
l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans
le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité d'une
nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou d'autorisation
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-
a10
Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-
a11
Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour
la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de déplacement
d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ou autres
programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article L.124-1 à
L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
13
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L.126-3 du
code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des
dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations
syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives
locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
14
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER"
(développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n°
94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des
cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural
national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture
raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant du
dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale) du
PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et ampliations
d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant
du foncier et dont le siège d'exploitation est situé dans la Manche en application de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence
pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-
a1
Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-
a2
Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-
b1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

Arrêté n° 2024 – 17 – VN du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires
et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics modifiée;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à
compter du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Libellés des programmes N° de
BOP
Paysages, Eau et Biodiversité 113
Infrastructure et services de transport 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217
Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181
15
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Sécurité et éducation routières 207
Aide à l'accès au logement 109
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et
obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : La délégation de signature pour l'action 02 « démarches interministérielles et communication » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation
routières », est accordée, dans le respect de la répartition des crédits validée par le chef de projet sécurité routière, d'une part pour les commandes
inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d'autre part pour la certification de l'ensemble des
services faits.
Art. 3 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature à
ses adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par
décision, pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
La signature de l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses,
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 « opérations immobilières déconcentrées ».
Art. 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 8 juillet 2024.
Art. 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Décision n° 2024 – 18 – VN du 4 juillet 2024 portant désignation de M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la
mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
VU le code des juridictions administratives ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 – 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à
compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer est désignée représentant du pouvoir adjudicateur pour la mise
en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés relevant des compétences des ministères suivants :
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de l' économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère chargé des comptes publics
- Ministère de l'Intérieur et des outre-mer pour le marché lié aux travaux de construction du bâtiment du centre d'examen des permis de conduire de
Carentan-les Marais (commune déléguée de Saint Hilaire Petitville).
Cette disposition s'applique à l'ensemble des marchés préparés et/ou conclus par la direction départementale des territoires et de la mer dont le
montant est inférieur aux seuils de la procédure formalisée.
Art. 2 : Par dérogation à l'article 1, la délégation s'exercera sans montant défini pour les marchés passés dans le cadre :
- de l'opération d'effacement des barrages et de renaturation de la Sélune ;
- des plans de prévention des risques (PPR).
Art. 3 : M. Guillaume BARRON, représentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire représenter dans l'exercice des fonctions indiquées à l'article 1er
de la présente décision par M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint et par Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale
adjointe, chargée de la mer et du littoral.
Art. 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 8 juillet 2024.
Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture