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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-085
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2004-06-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne PATRICIA FERNANDES NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP
953808573 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation détenue par
SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La
nouvelle résidence Beurre" filiale de DOMIDEP (5 pages) Page 6
47-2024-06-04-00006 - Arrêté portant cession de l'autorisation détenue par
SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Résidence du Lac" sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle
résidence du lac" filiale de SAS DOMIDEP (4 pages) Page 12
47-2024-06-04-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation détenue par
SAS "Résidence Le Lac" filiale de SAS "Médicharme" pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle
résidence Zoppola" filiale de SAS DOMIDEP (5 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°47-2022-03-02-00005 portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce (2 pages) Page 23
47-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
PRAXIDEV pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 26
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Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2004-06-03-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PATRICIA FERNANDES
NETTOYAGE enregistré sous le n° SAP
953808573
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2004-06-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PATRICIA FERNANDES NETTOYAGE
enregistré sous le n° SAP 953808573
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Direction départementale dePREFET F i 3 .DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et%Z,',Ç','î de la protection des populationsratornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 953808573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 mai 2024 par Madame FERNANDES Patricia en qualité de dirigeante, pour l'organismePatricia Fernandes Nettoyage dont l'établissement principal est situé 1536 route de Tivoli - 47130PORT SAINTE MARIE et enregistré sous le N° SAP 953808573 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2004-06-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PATRICIA FERNANDES NETTOYAGE
enregistré sous le n° SAP 953808573
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 juin 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2004-06-03-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PATRICIA FERNANDES NETTOYAGE
enregistré sous le n° SAP 953808573
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-04-00005
Arrêté portant cession de l'autorisation détenue
par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS
"MEDICHARME" pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre"
sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La
nouvelle résidence Beurre" filiale de DOMIDEP
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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E ATS | ¢ LOT-ET-GARONNE ÿfL2 DépartementLiderté @ ) Agerce Régonaie de SartéÉgalité Nouve!le-AçuitaineFratermart
Arrêté conjoint n°Portant cession de l'autorisation détenue par SAS « RESIDENCE DU LAC » filiale de SAS « MEDICHARME »pour l'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Beurre » sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS « La nouvelle résidence Beurre » filiale deDOMIDEPLe Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L 640-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde I'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Consell départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 mars 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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Vul'arrété du 01 juillet 1992 du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant autorisationde gestion de la maison de retraite privée de Beurre, d'une capacité de 36 places pour personnes âgéesvalides et semi-valides à Villeneuve sur Lot au profit de Monsieur Alain PALACIO ;Vu l'arrêté du président du Conseil général du 31 mai 2007 portant transfert d'autorisation à la SAS« Résidence le lac » ;Vu l'arrêté N* 2008-7-20 du 07 janvier 2008 du préfet de Lot-et-Garonne portant transformation enétablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de la résidence — retraite Beurre à Villeneuve-sur-Lot, suite à la sollicitation de |a SAS « Résidence du Lac » à Casteljaloux ;Vu l'arrêté du président du Conseil général portant autorisation d'extension de 9 lits d'hébergement àl'établissement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » à Villeneuve-sur-Lot(47300), portant la capacité de l'établissement à 36 lits d'hébergement permanent à destination depersonnes âgées dépendantes et 9 lits d'hébergement permanent à destination de personnes âgées nondépendantes ;Vu l'arrété du 08 octobre 2018 du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portantautorisation de gestion globale de 10 lits habilités à recevoir des bénéficiaires à I'aide sociale hébergementau sein des trois EHPAD de la SAS résidence Le Lac à Casteljaloux (47700) ;Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean Jaurès78000 VERSAILLES (SIRENE n°810 027 656) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 22février 2024 ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédure deliquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme SAS« DOMIDEP » sis 18 rue du Creuzat, 38080 L'ILSLE-D'ABEAU (SIRENE n°448 792 317), en application del'article L. 642-2 du code du commerce ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve sur Lot déposé auprès de l'agencerégionale de santé de Nouvelle Aquitaine le 6 mai 2024 et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne le12 mars 2024 par l'organisme SAS « La nouvelle résidence Beurre » en application de l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles;CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation deI'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre »présenté par l'organisme SAS « La nouvelle résidence Beurre », que ce dernier remplit les conditions pourgérer I'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales,techniques et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui ysont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence Beurre » sis à Villeneuve sur Lot présenté par l'organisme SAS « Lanouvelle résidence Beurre » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code deI'action sociale et des familles ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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CONSIDERANT que la demande de diminution d'une place répond au schéma départemental pourI"autonomie des personnes âgées et des personnes dgées et des personnes en situation de handicap pourla période 2023-2027 et est consécutive à 'augmentation d'une place sur la résidence Zoppola, située àTonneins;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » à demandé I'ouverture d'une procédure de liquidationjudiciaire avec maintien de l'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté I'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé l'ouverture d'uneprocédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vue del'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L 642-2 du code du commerce ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024L00678 rendu le 04avril 2024, arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société RESIDENCE DU LAC au profit de lasociété DOMIDEP, conformément & l'article L 642-1 et suivants du code du commerce ;
ARRETENTArticle 1* : L'autorisation délivrée à SAS « Résidence du Lac » filiale de SAS Médicharme pour l'exploitationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « résidence Beurre »(FINESS n°47 000 411 0) sis rue René CHABRIE 47300 VILLENEUVE SUR LOT est cédée à l'organisme SAS « Lanouvelle résidence de Beurre » sis 18 rue du Creuzat, 38080 L'ILSLE-D'ABEAU (SIRET : 925 216 871 00028)à compter du 05 avril 2024.L'organisme SAS « La nouvelle résidence de Beurre » transmettra à l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine et au Conseil départemental de Lot-et-Garonne l'avis d'immatriculation de I'EHPAD « Résidencede Beurre » au répertoire SIRENE.ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 35 places estmodifiée comme suit :1° Entité juridique :N° FINESS (EJ) 38 002 802 7N° SIRENE 925 216 871 p _JRalson sociale SAS « La nouvelle résidence Beurre » |Adresse 18 rue du Creuzat, 38080 L'ILSLE-D'ABEAUStatut juridique SAS -2° Entité géographique :N° FINESS (ET) 47000 4110Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)| « Résidence de Beurre »Adresse Rue René Chabrie 47300 VILLENEUVE SUR LOT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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Catégorie Disciplines Modes de | Catégories = de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 - Personnes 35500 - EHPAD pour personnes | Hébergement agéesagées complet internat | dépendantesPar ailleurs, I'établissement dispose d'une autorisation de 14 lits d'EHPA (établissement d'hébergementpour personnes âgées).ARTICLE 3 : L'établissement est habilité partiellement à I'aide sociale départementale dans la limite de 2places.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de I'établissement reste inchangée et courtjusqu'au 02 janvier 2032,À l'issue de cette période, le renouvellement de I'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.Article 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de I'agencerégionale de santé de Nouvelle Aquitaine et du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée,via le site internetwww.telerecours.fr,A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00005 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.
À agen,le D4 JUIN 2024
Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalNouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
Benoit ELLEBOODE Sophie BORDERIE
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détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Beurre" sis à Villeneuve sur Lot au profit de SAS " La nouvelle résidence Beurre"
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-04-00006
Arrêté portant cession de l'autorisation détenue
par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS
"MEDICHARME" pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence du Lac"
sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle
résidence du lac" filiale de SAS DOMIDEP
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00006 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence du Lac" sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle résidence du lac" filiale de
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s |4 LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE Le DépartementLl @ ) Agence Régionalede SartéÉgalisé Nouvelle-AquitaineFrateruiti
Arrêté conjoint n°Portant cession de I'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme »pour I'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes (EHPAD)« Résidence du Lac » sis à Casteljaloux au profit de SAS « La nouvelle résidence du lac » filiale de SASDOMIDEPLe Directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde I'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de I'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 mars 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-04-00006 - Arrêté portant cession de l'autorisation
détenue par SAS "RESIDENCE DU LAC" filiale de SAS "MEDICHARME" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence du Lac" sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle résidence du lac" filiale de
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Vu l'arrêté du 20 janvier 1988 du président du Conseil général de Lot-et-Garonne portant autorisation decréer un centre d'accueil pour personnes âgées valides d'une capacité de 45 places à Casteljaloux (47700) ;Vu l'arrêté conjoint N°2007-102-29 du 12 avril 2007 du préfet de Lot-et-Garonne et du président du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne portant autorisation d'extension de dix places de la capacité de larésidence-retraite « le Lac » à Casteljaloux (47700) et autorisant l'accueil et l'hébergement de personnesdgées dépendantes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Le Lac » au profit de SAS résidence Le Lac, pour une capacité de 55 places;Vu l'arrété du 08 octobre 2018 du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portantautorisation de gestion globale de 10 lits habilités à recevoir des bénéficiaires à I'aide sociale hébergementau sein des trois EHPAD de la SAS résidence Le Lac à Casteljaloux (47700) ;Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean Jaurès78000 VERSAILLES (SIRENE n°810 027 656) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 22février 2024 ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédure deliquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme SAS« DOMIDEP » sis 18 rue du Creuzat, 38080 L'ILSLE-D'ABEAU (SIRENE n°448 792 317), en application del'article L. 642-2 du code du commerce ;Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Lac » sis à Casteljaloux déposé auprès de l'agence régionale desanté de Nouvelle Aquitaine le 6 mai 2024 et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 12 mars 2024par I'organisme SAS « La nouvelle résidence du lac » en application de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des famillesCONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation deI'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Lac » présentépar l'organisme SAS « La nouvelle résidence du Lac », que ce dernier remplit les conditions pour gérerl'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniqueset financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sontaccueilliesCONSIDERANT que le projet de cession de I'autorisation de I'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Lac » sis à Casteljaloux présenté par l'organisme SAS « Lanouvelle résidence du Lac » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code deI'action sociale et des famillesCONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidationjudiciaire avec maintien de l'activitéCONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté |'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé I'ouverture d'uneprocédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vue deI'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à I'article L. 642-2 du code du commerce ;
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personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence du Lac" sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle résidence du lac" filiale de
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CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024100678 rendu le 04avril 2024, arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société RESIDENCE DU LAC au profit de lasociété DOMIDEP, conformément à l'article L 642-1 et suivants du code du commerce ;
ARRETENTArticle 1": L'autorisation délivrée à SAS « Résidence Le Lac » filiale de à SAS « Médicharme » pourI'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceLe Lac » (FINESS n°47 000 973 9) sis La bartère 47700 Casteljaloux est cédée à l'organisme SAS « Nouvellerésidence du Lac » sis 18 rue du Creuzat 38080 L'Isle—d'Abeau (SIRENE n°925 218 612) à compter du 05avril 2024,L'organisme SAS « Nouvelle résidence du Lac » transmettra à I'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine et au Conseil départemental de Lot-et-Garonne l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « RésidenceLe Lac » au répertoire SIRENE.ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 55 places n'est pasmodifiée.1° Entité juridique :N° FINESS (EJ) 380028035N° SIRENE 925 218 612Raison sociale SAS « la nouvelle résidence du lac »Adresse 18 rue du Creuzat 38080 L'Isle—d'AbeauStatut juridique SAS2" Entité géographique :N° FINESS (ET) 47 000 9739Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Résidence du Lac »Adresse La bartère 47700 Casteljaloux ,Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 - Personnes 55500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesagées complet internat | dépendantesARTICLE 3 : L'établissement est habilité partiellement à l'aide sociale départementale dans la limite de 4places.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de I'article L. 312-1 du code de |'action sociale et des familles.Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement reste inchangée et courtjusqu'au 02 janvier 2032 ;
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personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence du Lac" sis à Casteljaloux au profit de SAS " La nouvelle résidence du lac" filiale de
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Al'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues à l'article L. 313-5 du méme code.Article 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrerArticle 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.AAgen,le 04 JUIN 2024Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalNouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
Benoit ELLEBOODE Sophie BORDERIE
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LOT-ET-GARONNE 47
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Arrêté portant cession de l'autorisation détenue
par SAS "Résidence Le Lac" filiale de SAS
"Médicharme" pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence
Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La
nouvelle résidence Zoppola" filiale de SAS
DOMIDEP
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détenue par SAS "Résidence Le Lac" filiale de SAS "Médicharme" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle résidence Zoppola" filiale de
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révusuue o) | LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE © DhéticiMl drfout Le Départemento Nouveiba-AquitaineFraternité
Arrêté conjoint n°Portant cession de l'autorisation détenue par SAS « Résidence Le Lac » filiale de SAS « Médicharme »pour l'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Zoppola » sis à Tonneins au profit de SAS « La nouvelle résidence Zoppola » filiale de SASDOMIDEPLe Directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles L.640-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de I'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de I'élection de MadameSophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 duCode général des collectivités territoriales;Vu le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 mars 2024, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine;
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personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle résidence Zoppola" filiale de
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Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 08 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'unemaison de retraite « Fleury » délivré à Madame Barayre (35 lits d'hébergement permanent) ;Vu l'arrété du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 26 novembre 1999 autorisantl'extension de capacité de la maison de retraite privée de Fleury de 10 lits supplémentaires soit une capacitétotale de 45 lits d'hébergement permanent à Clairac à Madame Barayre ;Vu l'arrêté du Préfet de département du 30 janvier 2003 autorisant la transformation des 45 placesd'hébergement pour personnes âgées en 45 places d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dela maison de retraite de Fleury à Clairac ;Vu l'arrêté conjoint N°2014-349-0001 du 15 décembre 2014 du directeur général de I'agence régionale desanté d'Aquitaine et du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant transfertd'autorisation et de gestion au profit de la SAS « Résidence du Lac » de I'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) ZOPPOLA (anciennement dénommé « Fleury ») sis Clairac, pour unecapacité de 45 places ainsi que sa nouvelle implantation sur Tonneins, après construction d'un nouveaubâtiment;Vu l'arrété du 08 octobre 2018 du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portantautorisation de gestion globale de 10 lits habilités à recevoir des bénéficiaires à I'aide sociale hébergementau sein des trois EHPAD de la SAS « Résidence Le Lac » à Casteljaloux;Vu la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1 avenue Jean Jaurès78000 VERSAILLES (SIRENE n°810 027 656) effectuée auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 22février 2024 ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédure deliquidation judiciaire à I'égard de la société (SAS) « Médicharme »Vu l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme SAS« DOMIDEP » sis 18 rue du Creuzat, 38080 L'ILSLE-D'ABEAU (SIRENE n°448 792 317), en application del'article L. 642-2 du code du commerceVu le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins déposé auprès de l'agence régionale desanté de Nouvelle Aquitaine le 6 mai 2024 et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 12 mars 2024par l'organisme SAS « La nouvelle résidence ZOPPOLA » en application de |'article L. 313-1 du code del'action sociale et des famillesCONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation deI'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola »présenté par l'organisme SAS « La nouvelle résidence ZOPPOLA », que ce dernier remplit les conditionspour gérer I'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales,techniques et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui ysont accueilliesCONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Zoppola » sis à Tonneins présenté par l'organisme SAS « Lanouvelle résidence ZOPPOLA » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code del'action sociale et des familles
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personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle résidence Zoppola" filiale de
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CONSIDERANT que la demande d'augmentation d'une place répond au schéma départemental pourI'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourla période 2023-2027 et est consécutive à la diminution d'une place sur la résidence de Beurre, située àVilleneuve-sur-Lot ;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidationjudiciaire avec maintien de I'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé I'ouverture d'uneprocédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vue del'adoption d'un plan de cession de I'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code du commerce ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement n° 2024L00678 rendu le 04avril 2024, arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société RESIDENCE DU LAC au profit de lasociété DOMIDEP, conformément à l'article L 642-1 et suivants du code du commerce ;
ARRETENTArticle 1"": L'autorisation délivrée à SAS « Résidence du Lac » fillale de SAS « Médicharme » pourI'exploitation de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceZoppola » (FINESS n°47 0004 102) sis rue Labruyere 47400 TONNEINS est cédée à l'organisme SAS « Lanouvelle résidence ZOPPOLA » sis 18 rue du Creuzat 38080 L'Isle—d'Abeau (SIRET 925 218 133 00021) àcompter du 05 avril 2024.L'organisme « SAS Nouvelle résidence ZOPPOLA » transmettra à l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine et au Conseil départemental de Lot-et-Garonne l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « RésidenceZoppola » au répertoire SIRENE.ARTICLE 2 : Au 05 avril 2024 les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). La capacité globale de 46 places estmodifiée comme suit :1° Entité juridique: BNN° FINESS (EJ) 38 002 801 9N° SIRENE 925 218 133Raison sociale SAS « La nouvelle Résidence Zoppola »Adresse 18 rue du Creuzat 38080 L'Isle—d'AbeauStatut juridique SAS2° Entité géographique :| N° FINESS (ET) 47 0004 102Dénomination Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)« Résidence Zoppola »Adresse 16 rue Labruyere 47400 TONNEINS - |
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Catégorie Disciplines Modes de | Catégories de | Nombre ded'établissement fonctionnement | clientèle places924 — Accueil | 11 — | 711 — Personnes 46500 - EHPAD pour personnes | Hébergement âgéesâgées completinternat | dépendantesARTICLE 3 : L'établissement est habilité partiellement à l'aide sociale départementale à hauteur de 4 places.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans par l'arrétéconjoint N° 2014-349-0001 du 15 décembre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne reste inchangée et courtjusqu'au 02 janvier 2032.A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.Article 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec I'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationà l'intéressé, d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine ou devant la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internetwww.telerecours.fr.A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et sur le site Internet du Département.
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détenue par SAS "Résidence Le Lac" filiale de SAS "Médicharme" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle résidence Zoppola" filiale de
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Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Lot et Garonne de l'agence régionale de santéde Nouvelle Aquitaine et le directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine et au bulletin officiel duDépartement de Lot-et-Garonne.
Adgenle D 4 JUIN 2024
Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalNouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne
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Benoit ELLEBOODE Sophie BORDERIE
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détenue par SAS "Résidence Le Lac" filiale de SAS "Médicharme" pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Zoppola" sis à Tonneins au profit de SAS "La nouvelle résidence Zoppola" filiale de
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-07-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°47-2022-03-02-00005 portant habilitation de la
SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-02-00005
portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesfi\iée{rtéé et de l'appui territorialigalitFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-06-07-00001abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-02-00005portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au II de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu L'article R.752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIl de I'article L.752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant habilitation de laSARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au |l| del'article L.752-6 du code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Vu L'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du11 avril 2024, relative à la radiation de la SARL CABINET NOMINIS ;Vu L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 8 mai2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes (n° de gestion 2008B00809) indiquant lafusion de la SARL PRAXIDEV, situé 8 avenue des Thébaudières à Saint-Herblain (44800) et duCabinet NOMINIS, situé 2 rue Louis de Broglie à Vannes (56000) ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun —- 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77 60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-02-00005
portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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ARRETE :- Article 1*' ; L'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant habilitationde la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnéesau IIl del'article L.752-6 du code de commerce, est abrogé.- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonneest chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 07 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire général,
=Florent FARGE
voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « < », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-02-00005
portant habilitation de la SARLU CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PRAXIDEV pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce
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analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-06-07-00002portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au ||| de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au!!! de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Vu La demande d'habilitation du 27 mai 2024 déposée par Madame Astrid LE RAY, co-gérantede la SARL PRAXIDEV pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisa-tion d'exploitation commerciale pour le département du Lot-et-Garonne ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL PRAXIDEV,domiciliée 8 avenue des Thébaudières à SAINT-HERBLAIN (44800), pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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ARRETE- Article 1* : La SARL PRAXIDEV, domiciliée 8 avenue des Thébaudières à SAINT-HERBLAIN(44800) est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 10 juin 2024.- Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_36_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl''échéance du délai de 5 ans.- Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article5 : Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enLot-et-Garonne.Agen, le 0 7 JUIN 2024Pour réfet et par délégation,ecrétaire général,>
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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