PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-068
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue
César Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l□Arquebuse de la
même commune (3 pages) Page 4
Base de défense de Besançon /
21-2024-06-07-00001 - Décision autorisant l'acquisition au profit du
ministère des Armées de la nue-propriété de deux parcelles de terrain (ZL
89 et ZM 85) situées sur la commune d'OUGES (21600), afin de les rattacher
sur le site de la "Base aérienne 102 Dijon-Longvic" (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 1er août 2023 portant modification de l□arrêté préfectoral
du 05 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la
commission départementale de l□emploi et de l□insertion et de ses deux
formations spécialisées (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-06-03-00006 - Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame POSTEL Sandrine
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19
021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de
Mirande
21000 DIJON (3 pages) Page 15
21-2024-06-04-00003 - Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à
l□établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé «
LLERENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur
Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0 (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant
mise en demeure à l□encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système
d□assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE) (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 947 du 04/06/2024
portant
autorisation de prise de contrôle de la société EARL DAURELLE ET
JOVIGNOT (2 pages) Page 27
2
21-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 948 du 04/06/2024
portant
autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE TRIEY (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (15 pages) Page 33
21-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (7 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-05-14-00004 - Arrêté 920- portant renouvellement de la
composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
en situation de Handicap (CDAPH) (6 pages) Page 57
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-06-04-00004
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée
par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du
17 rue César Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230)
au 2 rue de l□Arquebuse de la même commune
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue César
Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l□Arquebuse de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue César Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l'Arquebuse
de la même commune.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-039 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande présentée le 02 juin 2023 par Maître Thomas TISSANDIER, avocat au barreau de DIJON au sein de
la société « 2T Conseil », sise 4 rue du Rompot à FONTAINE -LES-DIJON (21 121), au nom et pour le compte de la
société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour », représentée par Madame Anne-
Laure MINN, pharmacienne, en vue d'être autorisée à transfére r l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 17 rue
César Lavirotte à ARNAY -LE-DUC (21 23 0), au 2 rue de l'Arquebuse de la même commune , les éléments
communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 27 février 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 12
mars 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-
Comté (USPO) le 02 avril 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 25 avril 2024.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le direct eur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de tran sport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit l e quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue César
Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l□Arquebuse de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle offi cine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d' une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS « Pharmacie de la Tour » s'effectue
dans la commune d'ARNAY-LE-DUC (21 230), où elle est déjà installée et qui comptait 1 370 habitants en 2021 (source
INSEE) ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS « Pharmacie de la Tour » est la seule de la commune
d'ARNAY-LE-DUC depuis le 30 avril 2024 , date de la cessation définitive d'activité de la pharmacie HEMMER, sise 2
place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC ;
Considérant que le transfert s'effectue à 400 mètres de l'emplacement d'origine, dans le même quartier, délimité au
Nord par la route départementale 906 et la rue des Tanneries, au Sud par les routes départementales 981 et 17, à l'Est
par les routes départementales 906 et 981 et à l'Ouest par la rue de la Guin getterie et la rue Jean Moulin ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places de
stationnement et de trottoirs aménagés ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service
de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125 -1-1
A du code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas du local d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population d'ARNAY-LE-DUC
est satisfait ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » est autorisée à
transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 17 rue César Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230), au 2 rue de
l'Arquebuse de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 21 # 000398 et remplace la licence numéro 21 # 000060
délivrée le 18 juin 1942 par le préfet de la Côte d'Or.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S.E.L.A.S. « Pharmacie de la Tour » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 rue de
l'Arquebuse à ARNAY-LE-DUC (21 230) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue César
Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l□Arquebuse de la même commune
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Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tri bunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte
d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préf ecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs d e la préfecture du département d e la Côte
d'Or. Il sera notifié à Madame Anne-Laure MINN, présidente de la S.E.L.A.S. « Pharmacie de la Tour », et une copie
sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 04 juin 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET





ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-04-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-878 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Tour » du 17 rue César
Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) au 2 rue de l□Arquebuse de la même commune
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Base de défense de Besançon
21-2024-06-07-00001
Décision autorisant l'acquisition au profit du
ministère des Armées de la nue-propriété de
deux parcelles de terrain (ZL 89 et ZM 85) situées
sur la commune d'OUGES (21600), afin de les
rattacher sur le site de la "Base aérienne 102
Dijon-Longvic"
Base de défense de Besançon - 21-2024-06-07-00001 - Décision autorisant l'acquisition au profit du ministère des Armées de la
nue-propriété de deux parcelles de terrain (ZL 89 et ZM 85) situées sur la commune d'OUGES (21600), afin de les rattacher sur le site
de la "Base aérienne 102 Dijon-Longvic"
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MINISTERE | État-major des ArméesDES ARMEES Centre interarmées de coordination du soutienTiberté Base de défense de BesançongulftéFraternité
Besançon, le OF JuIN 2024N° So0 32 4/ARM/CICoS/BdD BSN/COMBdD/NP
DÉCISION
Le général de division Pierre-Yves RONDEAU,commandant la base de défense de Besançon
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1111-1 ;Vu l'arrété du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant lesattributions des commandants de bases de défense ;Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de ladéfense;Vu larrete du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matiéredomaniale, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2013;Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propneté des personnes publiques ;Vu le décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 détaillant les modalités de transfert aux collectivitésterritoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à I'Etat ;Vu la délibération du 28 novembre 2022 et le courrier du 02 décembre 2022, par lesquelles le syndicatmixte de l'aéroport de Dijon-Longvic a déposé sa candidature, auprès de la Préfecture de la régionBourgogne Franche-Comté, pour pouvoir bénéficier du transfert de propriété de l'aéroport de Dijon-Longvic ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-58, en date du 27 mars 2023, régulièrement publié, désignant le SMADLcomme bénéficiaire du transfert de propriété de l'aérodrome de Dijon-Longvic;Vu les documents d' arpentage (DMPC n°462 J et 463 E) et plans en date du 15 mai 2024 reprenantles nouvelles parcelles créées à l'emplacement des anciennes routes non cadastrées;
Décide
Article 1er: d'autoriser l'acquisition au profit du ministére des Armées de la nue-propriété de deuxparcelles deterrain situées sur la commune d'OUGES (21600), pour une contenance totale de 9 473m>.Cette acquisition s'inscrit dans l'opération de transfert "loi Notre" de la plateforme aéronautique auprofit de la collectivité territoriale.Autorisée par délibération du conseil municipal de la commune d'Ouges du 22 mai 2024, elle seraréalisée, conformément à celle-ci, à titre gratuit.Quartier Ruty, 64 rue BersotBP 567 - 25027 Besançon cedexpierre-francois.ruyer@intradef.gouv,fr - PNIA : 863 251 22 83 - TEL : 03 81 87 22 83Dossier suivi par : [CDD RUYER Pierre-François
Base de défense de Besançon - 21-2024-06-07-00001 - Décision autorisant l'acquisition au profit du ministère des Armées de la
nue-propriété de deux parcelles de terrain (ZL 89 et ZM 85) situées sur la commune d'OUGES (21600), afin de les rattacher sur le site
de la "Base aérienne 102 Dijon-Longvic"
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Référence cadastrale des parcelles concernées :Section Numéro Lieu-dit Superficie en m?ZL 79 "Aérodrome" 8 544ZM 85 "Aérodrome" 929Ces parcelles seront rattachées sur le site de la "Base aérienne102 Dijon-Longvic" (210 231 070 K)au composant dénommé "Voirie" et codifié 0350 (G2D) —- 157900/255009 (Chorus).Article 2 : d'habiliter le directeur de l'Etablissement du service d'infrastructure de la Défense de Metzà éventuellement assister le Préfet ou son délégataire lors de la signature de l'acte.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laCôte d'Or. :
QO'- ALQ;,B:E"'U"-' ALBIACcolonel Guillaume de ÇALB5 commandant adjgmtla base de îaa d sançon
Base de défense de Besançon - 21-2024-06-07-00001 - Décision autorisant l'acquisition au profit du ministère des Armées de la
nue-propriété de deux parcelles de terrain (ZL 89 et ZM 85) situées sur la commune d'OUGES (21600), afin de les rattacher sur le site
de la "Base aérienne 102 Dijon-Longvic"
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant
modification de l□arrêté préfectoral du 05
décembre 2016 portant sur la nomination des
membres de la commission départementale de
l□emploi et de l□insertion et de ses deux
formations spécialisées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai
2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant modification de l□arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur
la nomination des membres de la commission départementale de l□emploi et de l□insertion et de ses deux formations spécialisées
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités






Arrêté préfectoral
du 28 mai 2024

Modifiant l'arrêté préfectoral du 1 er août 2023 portant modification de l'arrêté préfect oral du 05
décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées


Le préfet de la Côte-d'Or



VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9, 24 et 25 ;

VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la c réation, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la section II du chapitre II du titre Ier du liv re premier de la cinquième partie du code du travai l, et
notamment les articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail ;

VU le livre deuxième de la sixième partie du code d u travail et notamment les articles R.6223-7 et
R.6251-10 ;

VU le livre premier de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles R.5111-1 et
R.5121-14 ;

VU la section II du chapitre II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du Code du
Travail et notamment l'article R.5212-15 du code du travail ;

VU l'article L 263-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant nomination des membres de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 1er août 202 3 portant modification de l'arrêté préfectoral du 0 5
décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi
et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées

SUR propositions des assemblées, administrations et organismes concernés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai
2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant modification de l□arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur
la nomination des membres de la commission départementale de l□emploi et de l□insertion et de ses deux formations spécialisées
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ARRETE



ARTICLE 1 ER :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral modificati f du 1
er août 2023 susvisé sont modifiées par les
dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 2 :

Le 3°) de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

3°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :

Un représentant de chacune des organisations suivantes :

• Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire : Mme Sandrine DESERTOT – 15, rue Jean XXIII – DIJON (21000)
Suppléant : M. Patrick TUPHE – 21, rue Renoir – AUXERRE (89000)

• Union des Entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire : Mme Ghyslaine LANCLUME – 118 route de Dijon – BRAZEY-EN-PLAINE (21470)
Suppléant : M. Jean-Sébastien NONQUE – 81 rue de Chenôve – DIJON (21000)

• Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire : M. Claude BERTHOUD, 5 rue du Recteur Marcel Bouchard – FONTAINE-LES-DIJON (21121)

• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploita nts Agricoles (FDSEA)

Titulaire : M. Jean-Yves SALIN – 17 bis, rue Fontaine Française – ARCEAU (21310)
Suppléant : Mme Christine DAUTIN – 1 rue des Coulots – BRETENIERE (21110)

• Fédération Française du Bâtiment (FFB)

Titulaire : Mme Claire LARRIEU-SIMON, Juriste droit social – 13 rue Jeannin – BP 82563 DIJON
CEDEX (21025)
Suppléante : Mme Valérie BERNARD – Secrétaire Générale – 13, rue Jeannin – DIJON (21000)

• Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Soli daire (UDES)

Titulaire : Vincent FOUGAIROLLE – 55 rue du Viaduc – SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE (21400)







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai
2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant modification de l□arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur
la nomination des membres de la commission départementale de l□emploi et de l□insertion et de ses deux formations spécialisées
13

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côt e-d'Or et le Directeur de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission départementale de
l'emploi et de l'insertion.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.


Fait à Dijon, le 28 mai 2024


Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture de Côte d'Or

SIGNE

Johann MONGENOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai
2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant modification de l□arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur
la nomination des membres de la commission départementale de l□emploi et de l□insertion et de ses deux formations spécialisées
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-06-03-00006
Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à
Madame POSTEL Sandrine d□exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00006 - Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame POSTEL Sandrine d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 3 juin 2024
Arrêté N° 916
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame POSTEL
Sandrine d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00006 - Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame POSTEL Sandrine d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
16
2
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Madame POSTEL Sandrine en date du 23 mai 2024
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame POSTEL Sandrine est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 021 0001 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «SHGP AUTO ECOLE» situé 41, rue de Mirande -
21000 DIJON.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00006 - Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame POSTEL Sandrine d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
17
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Madame POSTEL Sandrine.
Fait à Dijon, le 3 juin 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint à la déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Claude HEBMANN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00006 - Arrêté N° 916 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Madame POSTEL Sandrine d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé «SHGP AUTO ECOLE »
situé 41, rue de Mirande
21000 DIJON
18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-06-04-00003
Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à
l□établissement d□enseignement de la conduite
automobile dénommé « LLERENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur Bertin - 21600
LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00003 - Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à l□établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé « LLERENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Délégué à l'Éducation Routière par intérim
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 juin 2024
Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile dénommé « LLERENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00003 - Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à l□établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé « LLERENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
20
2
VU l'arrêté préfectoral n° 1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1039 du 26/06/2023 autorisant Monsieur DA SILVA Antonio à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé «LLERENA BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l'Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC sous le numéro E 23 021 0002 0 .
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DA SILVA Antonio en date du
28/05/2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; demande d'extension pour le permis
B96.
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1039 du 26/06/2023 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 /AM – Quadri léger
➢ C1
➢ C
➢ CE
➢ D
➢ DE
➢ BE
➢ B96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00003 - Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à l□établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé « LLERENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
21
3
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service « nom du service
concerné ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à DA SILVA Antonio.
Fait à Dijon, le 4 juin 2024
La Directrice Départementale
des Territoires de la Côte-d'Or,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la déléguée à l'Éducation Routière,
Original signé
Claude HEBMANN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00003 - Arrêté N° 939
portant ajout de la catégorie B96 à l□établissement d□enseignement de la conduite automobile dénommé « LLERENA
BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ »
situé 14, rue de l□Ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC
sous le numéro E 23 021 0002 0
22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l□encontre du
SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d□assainissement collectif de
CHATILLON-SUR-SEINE)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l□encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d□assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE)
23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l'encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d'assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 à L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R.214-1, R.211-22 et suivants, R.171-1 et R.214-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU le Schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à M me
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°891 du 04 décembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter la station d'épuration de CHATILLON-SUR-SEINE (21) ;
VU le Rapport en Manquement Administratif (RMA) du 25 avril 2024 transmis au SIVOM de
Châtillon-sur-Seine pour manquement à la mise en conformité du canal de sortie du système de
traitement des eaux usées de CHATILLON-SUR-SEINE ;
VU la communication du projet d'arrêté de mise en demeure au SIVOM de Châtillon-sur-Seine en
date du 30 avril 2024 ;
VU les observations du SIVOM de Châtillon-sur-Seine en date du 29 mai 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l□encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d□assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE)
24
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM de Châtillon-sur-Seine est maître d'ouvrage du système de
traitement des eaux usées de CHATILLON-SUR-SEINE ;
CONSIDÉRANT que l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que « les
maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance […] des stations de traitements des eaux usées
en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité » et que « le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les
informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1. »
CONSIDERANT que l'expertise technique réalisée par l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date
du 08 juin 2017 a conclu à un défaut de planéité du canal de sortie du système de traitement des
eaux usées de CHATILLON-SUR-SEINE qui conduit l'Agence de l'eau à qualifier le dispositif
d'autosurveillance en place d'incorrect en vertu de l'article 21 l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié ;
CONSIDERANT que ce défaut de planéité du canal de sortie ne permet pas d'obtenir des
informations d'autosurveillance fiables ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM de Châtillon-sur-Seine n'a pas mis en conformité le canal de sortie
du système de traitement des eaux usées de CHATILLON-SUR-SEINE ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté
ministériel susvisé, le canal de sortie n'étant pas adapté pour obtenir les informations
d'autosurveillance requises avec fiabilité ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SIVOM de Châtillon-sur-
Seine de respecter les dispositions de l'arrêté susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts
protégés par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du
code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Le SIVOM de Châtillon-sur-Seine, maître d'ouvrage, est mise en demeure de mettre en conformité
le canal de sortie du système de traitement des eaux usées de CHATILLON-SUR-SEINE avant le
30 novembre 2024.
Article 2 : Sanctions financières
Le non-respect des prescriptions dans le délai fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra conduire à
une astreinte journalière.
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l□encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d□assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE)
25
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publication.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de
l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 05 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Florence LAUBIER
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 942 du 05 juin 2024
portant mise en demeure à l□encontre du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
(système d□assainissement collectif de CHATILLON-SUR-SEINE)
26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-06-04-00005
Arrêté préfectoral n° 947 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la
société EARL DAURELLE ET JOVIGNOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 947 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société EARL DAURELLE ET JOVIGNOT 27
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52 / 03 80 29 42 66
mél :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 947 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société EARL DAURELLE ET JOVIGNOT 28
Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Monsieur JOVIGNOT Mathieu exploite directement le foncier dans un cadre familial. Lesstructures existantes ne changent pas d'échelle (pas d'apport de foncier).La structuration juridique de l'ensemble des sociétés et le renforcement du contrôle deMonsieur JOVIGNOT Mathieu semble tendre vers une meilleure efficacité économique del'exploitation.L'exploitation se situe dans une zone d'élevage présentant une pression foncière modéréeà forte, plutôt à l'agrandissement des exploitations ainsi qu'a la disparition de l'élevage.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-04-2024 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur JOVIGNOT Mathieu gérant de 'EARL DAURELLE ET JOVIGNOT.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Dijon, le 04/06/2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 - T2 - L3 - L6 - Station République2/2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 947 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société EARL DAURELLE ET JOVIGNOT 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-06-04-00006
Arrêté préfectoral n° 948 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE TRIEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 948 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE TRIEY 30
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 08 29 43 52 / 03 80 29 42 66
mél :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 948 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE TRIEY 31
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Monsieur JOVIGNOT Mathieu exploite directement le foncier dans un cadre familial. Lesstructures existantes ne changent pas d'échelle (pas d''apport de foncier).La structuration juridique de l'ensemble des sociétés et le renforcement du contrôle deMonsieur JOVIGNOT Mathieu semble tendre vers une meilleure efficacité économique del'exploitation.L'exploitation se situe dans une zone d'élevage présentant une pression foncière modéréeà forte, plutôt à l'agrandissement des exploitations ainsi qu'a la disparition de l'élevage.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-05-2024 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur JOVIGNOT Mathieu gérant de la SCEA DE TRIEY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Dijon, le 04/06/2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 - T2 — L3 — L6 - Station République2/2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 948 du 04/06/2024
portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE TRIEY 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-06-03-00009
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
33
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024autorisant Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau de moutonscontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 àR.411-14 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2et suivants ;VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l''arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrété préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1"" janvier 2020 au31 décembre 2024;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
34
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dansle département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l''arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, lescommunes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à laprotection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;VU la demande en date du 15 mai 2024 par laquelle Monsieur Benoit GAUDRY,répresentant le GAEC GAUDRY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défensesimple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus);CONSIDERANT que Monsieur Benoît GAUDRY a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant au regroupement en bergerie d'une partie de sontroupeau et en l'installation d'un parc électrifié (filets) pour le reste du troupeau ;CONSIDERANT que, dans ces conditions, les mesures de protection mises en œuvre sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup et de l'ours ;CONSIDERANT que sept constats de dommages ont été réalisés par l'office français de labiodiversité entre le 4 mai et le 13 mai 2024, sur les communes de Villiers-en-Morvan,Savilly, Blanot, Marcheseuil, Voudenay et Allerey situées dans le même secteur du Morvan ;CONSIDERANT que les conclusions sur cing des sept constats n'écartent pas laresponsabilité du loup ;CONSIDERANT que le nombre de moutons tués ou blessés, pour l''ensemble de cesconstats, est de 63 animaux ;CONSIDERANT que la commune et l'ensemble du secteur sont classés en cercle 2 parl'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de MonsieurGAUDRY par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,qui intègrent cette préoccupation ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
35
ARRETEARTICLE 1°"Monsieur Benoit GAUDRY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquéesavec le présent arrêté.ARTICLE2La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau contre unloup en situation d'attaque.Aucun tir ne peut être réaliséà proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait ensécurité.ARTICLE3Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière trèsexceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'officefrançais de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.Il peut avoir deux tireurs agissant en méme temps pour chacun des lots d'animaux, ceslots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau.Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour desraisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office françals de labiodiversité et être habilités par le préfet.ARTICLE 4La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de Marcheseuil, Bard-le-Régulier, Brazey-en-Morvan, Vianges,Censerey, Diancey, Allerey, Jouey, Arnay-le-Duc, Magnien et Longecourt-lès-Culêtre;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
36
° à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire del'autorisation ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire del'autorisation, ainsi qu'a leur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent les parcelles localisées jointes en annexes 1 à 8 du présent arrêté.ARTICLE5Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de labiodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cibleet de son environnement à l'aide d''une source lumineuse.ARTICLE6Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterieet aux agents de l'office français de la biodiversité.Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous lesmoyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pourdétecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuventêtre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :< provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs;e attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en placevolontairement ;* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.ARTICLE 7La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permisde chasser;< ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
37
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;< le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de I'arme et des munitions utilisées;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présentarrêté, soit avant 15 mars 2025.ARTICLE 8Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures àcompter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de labiodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informesans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargéd'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 2943 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée desagents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE 9La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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* à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.ARTICLE 10La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE11La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE12La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 15Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale desterritoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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E Direction départementale des territoires de Côte d'OrPRÉFETds Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral du 3juin 2024ÉalitéFraternité autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
_ 4ù Braz'ey'/:eneMorgan«--» —nà) le Melx , —N r/ Chauvrere¢ Cheva nes
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Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
41
E Direction départementale des territoires de Cote d'OrPREFETDE LACOTE-D'OR Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
———les Vignottes-—
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0" Bs ŸFait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné: Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
42
Ex Direction départementale des territoires de Côte d'OrPRÉFETADELCÔTE-D'OR Annexe n°3 à l'arrêté préfectoral du 3juin 2024autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
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Fait à Dijon, le 3juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné: Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
43
Ex Direction départementale des territoires de Côte d'OrPRÉFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Annexe n°4 à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024autorisant MonsieurBenoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
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Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Annexe n°5 à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024
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autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau
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Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné: Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
45
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Annexe n°6 à l'arrêté préfectoral du 3juin 2024
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
46
EnPRÉFETDE LACÔTE-D'OR
la Vignotte
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Annexe n°7 à l'arrêté préfectoral du 3juin 2024autorisant MonsieurBenoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
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la Cartelière
Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné: Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
47
E Direction départementale des territoires de Côte d'OrPRÉFETE:P[TE-D'OR Annexe n°8 à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024ÉgalitéFraternité autorisant MonsieurBenoit GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeauovin
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la B_;urbep 1c4—— les Byo , / 005~—-Longecouït-lès-Culetre
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Fait à Dijon, le 3 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné: Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Benoît GAUDRY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-06-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 autorisant
Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
autorisant Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les
communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU la demande en date du 16 mai 2024 par laquelle Monsieur Thierry MARECHAL sollicite
une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry MARECHAL a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié
(filets de protection) ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, les mesures de protection mises en œuvre sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
CONSIDERANT que sept constats de dommages ont été réalisés par l'office français de la
biodiversité entre le 4 mai et le 13 mai 2024, sur les communes de Villiers-en-Morvan,
Savilly, Blanot, Marcheseuil, Voudenay et Allerey situées dans le même secteur du Morvan ;
CONSIDERANT que les conclusions sur cinq des sept constats n'écartent pas la
responsabilité du loup ;
CONSIDERANT que le nombre de moutons tués ou blessés, pour l'ensemble de ces
constats, est de 63 animaux ;
CONSIDERANT que la commune et l'ensemble du secteur sont classés en cercle 2 par
l'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur
MARECHAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
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prédation du loup (Canis lupus)
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Thierry MARECHAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées
avec le présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau contre un
loup en situation d'attaque.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces
lots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Vievy;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2025.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
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• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
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Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Monsieur Thierry MARECHAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-05-14-00004
Arrêté 920- portant renouvellement de la
composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes en situation de
Handicap (CDAPH)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00004 - Arrêté 920- portant renouvellement de la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) 57
ÆE NPREFET A ôte.VDE LAELA , E—
CÔTE-D'OR 'Or aFLiberté LE DEPARTEMENTEgalitéFraternité
Le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté Le Président du Conseil DépartementalPréfet de la Côte-d'Or de la Côte-d'Or
Arrêté n° CD/2024/ 9.20Arrêté n° PREF22/SG/2024/
VU _le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.241-5 à L.241-11 pourla partie législative et R.241-24 à R.241-34 pour la partie réglementaire ;VU _le Code de la Santé Publique et notamment son añicle L.1431-1 ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la RégionBourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérét Public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées de la Côte-d'Or » en date du 21 décembre 2005 ;VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, en date du 23 décembre 2005,approuvant la convention constitutive;VU l'arrêté conjoint du 3 février 2006 portant constitution de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;VU _ l'arrêté conjoint du 7 décembre 2018 portant composition de la CDAPH ;VU _ l'arrêté conjoint du 23 novembre 2021 modifiant la composition de la CDAPH :VU _la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétencesentre les Agences Régionales de Santé et les Directions Régionales et Départementales encharge de la Cohésion Sociale sur le champ de la politique du handicap :
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux et de M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Côte-d'Or. :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00004 - Arrêté 920- portant renouvellement de la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) 58
ARRETENTARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté conjoint du 23 novembre 2021 désignant la composition de laCDAPH de la Côte-d'Or est modifié comme suit : 'Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil Départemental :Madame Emmanuelle COINT, titulàire ;Madame Viviane VUILLERMOT, suppléante ;Madame Christine BLANC, titulaire ;Madame Céline VIALET, suppléante ;Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ou son représentant ;Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités, Jeunesse, Culture et Sports ou sonreprésentant.Quatre représentants de l'État :Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ou sonreprésentant ;Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d''Or ou son représentant ;Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur desServices Départementaux de l'Education Nationale de la Côte-d'Or ou son représentant ;Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtéou son représentant.Deux representants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales surproposition de M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités :Madame Muriel CADOUOT, Administrateur de la Calsse d'Allocations Familiales (CAF),titulaire;Madame Alice BADET, Administrateur de la CAF, suppléante;Madame Manuela DIAS, Administrateur de la CAF, suppléante;Monsieur Jacques GANNE, Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole, suppleant
Monsieur Yves BARD, Administrateur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),titulaire ;Madame Annik AMIARD, Administrateur de la CPAM, suppléante ;Monsieur Olivier BOEUF, Administrateur de la CPAM, suppléant;Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD Administrateur de la Mutualité Sociale Agricolesuppléant.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00004 - Arrêté 920- portant renouvellement de la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) 59
Deux représentants des organisations syndicales proposés par M. le Directeur Régional del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités:
Au titre des organisations professionnelles de salariés :Madame Anne-Marie BATTAULT, représentant la Confédération Française Démocratiquedu Travail (CFDT), titulaire ;Madame Christine FREQUELIN, représentant la Confédération Française del'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE - CGC), suppléante ;Madame Eudoxie BANGAHINGUI, représentant la CFDT, suppléante ;Madame Nora YACHOU, représentant la CFE - CGC, suppléante.Au titre des organisations professionnelles d'employeurs:Madame Éliane SERRIER, représentant le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF), titulaire ;Monsieur Didier FOULONT, représentant le MEDEF, suppléant ;Monsieur Gilles CLAVEL, représentant la CPME 21, suppléant.Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par M. le DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementauxde l'Éducation Nationale de la Côte-d' Or, parmi les personnes présentées par cesassociations : 'Monsieur Marc THIELLET, représentant la Fédération des. Conseils de Parents d'Élèves,titulaire.Sept membres proposés par M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personneshandicapées et de leurs familles:
Au titre du handicap psychique :Monsieur John APPLETON, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles dePersonnes Malades Psychiques de Côte-d'Or (UNAFAM), titulaire ;Madame France VERET, représentant de l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléante ;Monsieur Georges VIDIANI, représentant l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléant ;Monsieur Jean-Paul VERDIER, représentant l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléant.
Au titre du handicap moteur et 'du polyhandicap :Monsieur Christophe NOIROT, représentant l'Association APF-France Handicap —délégation de Côte-d'Or, titulaire ;Madame Martine CUENOT, représentant l'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante ;Madame Marie-Odile PONSAA, représentant 'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante ; ;Madame Florence LECOMTE, représentant 'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00004 - Arrêté 920- portant renouvellement de la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) 60
Madame Brigitte ROSIER, représentant TAFTC Bourgogne-Franche-Comté, titulaire ;Madame Corinne MAUDUIT, représentant ''AFTC Bourgogne-Franche-, suppléante ;Monsieur Alain MARGUET, représentant la délégation départementale de I'AssociationFrançaise contre les Myopathies (AFM), suppléant ;Madame Véronique GILLIG, représentant l'AFM, suppléante.Au titre du handicap sensoriel :Monsieur Dominique ALLAIN, représentant 'Association "Voir ensemble", titulaire ;Monsieur Jean-Claude LESECQ, représentant l''Association "Voir ensemble", suppléant ;Monsieur Philippe PICARDAT, représentant l''Association Valentin Haüy (AVH), suppléant ;Monsieur Tony MIANA, représentant l'AVH, suppléant.Au titre du handicap mental et des déficiences cognitives :Monsieur Thomas FRIGIOLINI, représentant l''Acodège, titulaire ;Madame Véronique STEFF, représentant l''Acodège, suppléante; 'Madame Véronique LAMBERT, représentant l''AGES-ADAPEI, suppleanteMonsieur Thierry RAILLARD, représentant l'AGES-ADAPEI, suppléant.Madame Jacqueline MULLER, représentant I'Association Départementale des Amis etParents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), titulaire ;Monsieur Daniel BLATRIX, représentant l'ADAPEI, suppléant ;Madame Annie SAUVAGEOT, représentant l''ADAPEI, suppléante ;Monsieur Dominique MICHEL, représentant l'Acodège, suppléant.Monsieur Fabien BAERT, représentant l'Association « EHCO », titulaire :Madame Anne-France SIMONNEAU, représentant l'Association « EHCO », suppléante;Madame Camille PICAUT, I'Association « EHCO », suppléante;Madame Nadine REYMOND-DANI, représentant I Assomatlon « Handy'Up », suppleanteUn membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce Conseil :Madame Christine GARNIER-GALIMARD, représentant Union Régionale Autisme France,titulaire ;Le poste de suppléant reste à pourvoir.Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées dont un sur proposition de M. le Directeur Régional de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et un sur proposition de M. le Président du ConseilDépartemental :
Madame Muriel FOURCAULT, représentant les Pupilles de IEnselgnement PUb|IC duCentre de la Bourgogne-Franche Comté (PEP BFC), titulaire;Madame Annie PONSOT, représentant les PEP BFC, suppleante ;Madame Christelle CELESTRANO, représentant l'Union pour la Gestion desÉtablissements des Caisses de l'Assurance Maladie Bourgogne Franche-Comté(UGECAM), suppléante ;Monsieur Mounir AISSAT, représentant l'Union pour la Gestion des Établissements desCaisses de I'Assurance Maladie Bourgogne Franche-Comté (UGECAM), suppléant.Monsieur Ralph TIRTAINE, représentant la Mutualité Française Bourguignonne - Servicesde Soins et d'Accompagnement Mutualistes (VYV3 Bourgogne), titulaire ;
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Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) 61
Madame Patricia MARCOLLIN BEURLANGER, représentant leVYV3 Bourgogne, suppléante ;Monsieur Alain FORNEROL, représentant 'AGEF, suppléant ;Madame Juliette SEEWS-NICOLI, représentant l'ARCHE, suppléante.ARTICLE 2 : Les membres de la commission ont voix délibérative à I'exception des représentantsdes organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées qui ontvoix consultative.
ARTICLE 3: Les représentants de I'Etat sont désignés pour une durée indéterminée. Lesreprésentants du Département font l'objet d'une nouvelle désignation à chaque renouvellement duConseil Départemental. Les autres membres titulaires et suppléants sont nommés pour une duréede quatre ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et M. le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication/Sous forme électronique, sur le siteinternet du Département de la Côte-d'Or. |14 MAI 2024Fait à Dijon,
gion Bourgogne-Franche-Comté,Prefet de la Côte-d'Or,
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