HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-385
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-11-19-00003 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2025-454 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé
«Istanbul» et/ou « Best' of » prévu le samedi 22 novembre

dans le département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00003
Arrêté PREF-CAB-BSI-2025-454 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala intitulé «Istanbul» et/ou « Best'
of » prévu le samedi 22 novembre
dans le département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00003 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2025-454 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé «Istanbul» et/ou « Best' of » prévu le samedi 22 novembre
dans le département de la Haute-Savoie
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Cabinet<a Direction des SécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la sécurité intérieureLiberté Pôle Gestion de crise et ordre public
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 19 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2025-454 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Balaintitulé «Istanbul» et/ou « Best' of » prévu le samedi 22 novembredans le département de la Haute-Savoie
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L161-1 à L165-7, R143-2 à R143-21,R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de Préfetede la Haute-Savoie ;Vu |' arrété du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP;VU l'urgence ;
Considérant que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d'un spectacle intitulé«lstanbul» et/ou « Best'of » le 22 novembre 2025 à 19 heures à Annecy sans en préciser le lieu exact, lesite Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autourd'Annecy;
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Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé «Istanbul» et/ou « Best' of » prévu le samedi 22 novembre
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer Un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens deleurs libertés fondamentales ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haineraciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de Monsieur DieudonnéM'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature a porter atteinte à ladignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement«Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autoritéde police, a été conçu a partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed ABDESLAM, frère deSalah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'ilprésente comme «conseiller artistique »; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ilreprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont trèsclairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations de Monsieur Dieudonné M'BALAM'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minimadéprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de leslégitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoide la Nation toute entière; qu'enfin, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA tient de manière récurrentedes propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes àl'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre del'intérieur ou de ses représentants;Considérant au surplus que cette année la France rend hommage en ce mois de novembre 2025 auxvictimes des attentats du 13 novembre 2015 dont c'est le dixième anniversaire ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à lasuite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parMonsieur Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but decontourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.com invite sonpublic à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemmentle cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, cespectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,être regardée comme une réunion publique; 2/4
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Considérant que par arrêté du 25 août 2023 le préfet de la Haute-Savoie avait interdit le spectacleintitulé « sous bracelet » de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le samedi 26 août 2023; quemalgré cette interdiction l'intéressé s'est quand même produit dans le département, dans un entrepôtsur Un terrain privé d'Allonzier-la-Caille (74);Considérant qu'à de nombreuses reprises Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a modifié le nom de sonspectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction, notamment de la préfecture de police de Paris ;qu'il a par ailleurs renommé son spectacle, intitulé initialement « Vendredi 13 », en « Tranquillou » enfévrier 2025, « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix » et « Istanbul » en avril 2025 ainsi que «Jereviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé sur le site Dieudosphere.com que sonspectable « Best'Of» est «l'occasion unique de (re)découvrir ses sketchs les plus cultes en un seulspectacle » ;Considérant que le lieu de la représentation n'étant pas connu, il n'est pas possible pour les autorités des'assurer qu'il est conforme à la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP de type L)et que la sécurité du public y est assurée; qu'en 2023, le spectacle s'est tenu dans un entrepôt destockage de matériel professionnel appartenant à une entreprise privé, bâtiment non prévu à cet effet;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que d'une part la sécurité du public soitgravement compromise, et d'autre part, que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialementprévu le 22 novembre 2025 à 19 heures, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, despropos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personnehumaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction duspectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenancede ces troubles que la commission d'infractions pénales;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1°": La représentation du spectacle «Istanbul» et/ou « Best'of » de M. Dieudonné M'Bala M'Balainitialement prévu le 22 novembre 2025 à 19 heures, est interdit dans le département de la Haute-Savoie, quel que soit son intitulé effectif.Article 2: Tout contrevenant à la présente interdiction, organisateur ou participant, s'expose aupaiement d'une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément auxdispositions de l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA et publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat du département de la Haute-Savoie.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé «Istanbul» et/ou « Best' of » prévu le samedi 22 novembre
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Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis aux mairiesdu département et adressé pour copie à Madame et Messieurs les procureurs de la République près lestribunaux judiciaires d'Annecy, de Thonon-les-Bains et de Bonneville.
La TTheEmmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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