MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-211
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2025-10-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES
CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION
DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT (1 page) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 11 2025 (5 pages) Page 15
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-11-04-00002 - Arrêté interdiction RAVE PARTY
(2 pages) Page 21
2
Cour d'appel d'Angers
53-2025-10-27-00001
COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT
DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A
L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU
RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET
PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



COUR D'APPEL D'ANGERS




INVENTAIRE DE L'ETAT – CLOTURE DE LA GESTION 2025

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS
A L'EXERCICE 2025

Décision portant désignation du responsable de rattachement




LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR


Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice
2025,

Sur proposition du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1er :
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au service
administratif régional de la cour d'appel d'A ngers et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion
budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de
rattachement suppléant pour le ressort de la c our d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d'une délégation de
signature ;

Article 2 :
En cette qualité , Madame LEROY ou, en cas d'empêchement , Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les
éléments d'information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures
dans l'outil CHORUS COEUR ;

Article 3 :
La présente décision sera notifiée à M adame LEROY, à Monsieur BAREL, et commun iquée au directeur dé légué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Rennes, ainsi qu'à Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des
départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

Fait à ANGERS, le 27 octobre 2025.


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé


Carole ETIENNE Nicolas HOUX


Suit un spécimen de la signature des personnes désignées :


Laëtitia LEROY : Didier BAREL :
Cour d'appel d'Angers - 53-2025-10-27-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET
PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-11-04-00003
Arrêté du 4 novembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 5
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 4 novembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant la levée des restrictions sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Est et
la Sarthe amont ;
Considérant que le territoire hydrographique de Mayenne médiane et aval rétrograde en vigilance ;
Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de Sarthe aval et
de l'Oudon ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que la baisse de la luminosité observée en soirée nécessite de modifier l'horaire à
partir duquel l'arrosage des jardins potagers est possible ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 6
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre du 20 avril 2023 modifié, relatives aux restrictions en
alerte et alerte renforcée pour l'arrosage des jardins potagers sont modifiées comme suit :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et
8h
X X X X
Article 3
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 7
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 30 novembre 2025
inclus.
Article 5
L'arrêté du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département
de la Mayenne est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 8
BHERETE Gestion des étiagesDE LA MAYENNELibertéLgalité
Ligniéres
Fougerollesdu-PlessisLandivy Désertines
Mayenne,amontiouest#La Doréelontm: Vieuvy / Saint-Aulse-LoyivSaint-Mars faucésur-la-FutaiéSaint hy :Saint-Ellieror
Tanniolombiers-du BrecéPlessis
\ Saint-Denisde-GastinesChâtillon-sur
aift-Germaidg-CoulangSarthe amont:
Vimartin-surOrthe
aceETESES
ChateauGontier-sur 0 5 10 15
Pré-en-Pail
ole Restriction de l'usage de l'eau
Saint-Pierredes-Nids
20 km
[_] non (bassin Mayenne amont ouest)[_] non (bassin Mayenne amont est)Limite de bassin [_] non (bassin Sarthe amont)Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)[A] Alerte (bassin Oudon)[A] Alerte (bassin Sarthe aval)Sources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 9
ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction
entre 8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 10
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et
celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toi-
tures, trottoirs
et autres sur-
faces imperméa-
bilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de
sport, pistes de
chevaux et
champs de
courses
Interdit entre 8h
et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains
de compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h
à 20h et réduit au maximum entre
20h et 8h et il ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 11
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens et départs
de 20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception
des greens de
20h à 8h et
dans la limite
maximum de
30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de
l'installation, sans préjudice des prescriptions
applicables, en particulier celles encadrant l'impact sur
l'environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de
besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit
concourir à prévenir toute rupture d'alimentation et
permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil
de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 12
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures :
grandes cultures
et prairies, ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne soumis à son
propre règlement d'eau
Interdiction X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau.
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 13
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si
elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier
des charges ou une convention visée par l'autorité
administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service
de police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des
stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne 14
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-04-00004
DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 01 11 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 16
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 17
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité
directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 18
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
 les récépissés de notification de saisie-attribution ;
 les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
 les demandes de renseignements ;
 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l' octroi de délai de paiement ;
 les documents courants du service ;
 les déclarations de recettes ;
 les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Dépôts et Services
financiers »
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
 les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 19
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise
financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale,
et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1 er octobre 2025 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1 er novembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
A Laval, le 4 novembre 2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-04-00004 - DIR 2025 11 04 - Délégation spéciale de signature au pôle
Gestion publique au 01 11 2025 20
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-11-04-00002
Arrêté interdiction RAVE PARTY
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-04-00002 - Arrêté interdiction RAVE PARTY 21
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-534-BOPSI du 4 novembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le vendre di 7 novembre et
le lundi 10 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-04-00002 - Arrêté interdiction RAVE PARTY 22
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du la directrice de cabinet ,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 7 novembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 10 novembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-04-00002 - Arrêté interdiction RAVE PARTY 23