PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2024-11
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-11-12-00001 - Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France (3 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-12-00001
Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-12-00001 - Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France3
| |
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr/

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code de
l'éducation,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021,

DÉCIDE :

Article 1er

Délégation est donnée aux agents des unités départementales, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et de l'unité régionale ci-dessous désignés, à effet d'instruire, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, la
procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue aux article s L. 8115 -5 et R. 8115 -2 du
code du travail et de signer les actes afférents à cette procédure :

Unité départementale de Paris :
- Madame Alice COLET -CALLENS
- Madame Sylvie LEITAO
- Monsieur Frédéric LEROUGE
- Madame Alexandra MUSY
- Madame Sophie POULET


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne :
- Madame Sandra EMSELLEM
- Madame Armelle LE LAY
- Monsieur Régis PERROT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-12-00001 - Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France4
2 / 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
- Madame Caroline PERRAULT
- Madame Valérie SOLERANSKI


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
- Madame Murielle BART
- Madame Loriane COURTOIS
- Monsieur Stéphane ROUXEL


Unité départementale des Hauts -de-Seine :
- Madame Kathia BRANDT
- Madame Kelly DECEBALE
- Madame Catherine FOMBELLE
- Madame Adeline GAZZOLA
- Madame Sylvie GUINOT
- Madame Nathalie NAMPON
- Madame Pauline OULD AOUDIA
- Madame Lolita REINA -RICO
- Monsieur Jérôme SAJOT
- Monsieur William WYTS


Unité départementale de la Seine Saint Denis :
- Madame Aurore DELIGNY
- Monsieur Nabil EL KHANTACHE
- Madame Karine GRANIER
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS


Unité départementale du Val-de-Marne :
- Monsieur Marie -Joseph NZDANAH, à compter du 1er janvier 2025
- Monsieur Jean -Noël PONZEVERA


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise :
- Madame Marielle GUEZOU
- Monsieur Vincent LEFEBVRE
- Madame Alexandra VANDAMME


Unité régionale :
- Monsieur Patrice BERTHREU
- Madame Delphine DZUIBA
- Monsieur Julien BOELDIEU
- Monsieur Sylvere DERNAULT
- Monsieur Pascal GOSSE
- Madame Claire JANNIN
- Monsieur Guy LEBON
- Madame Dominique MICHEL
- Madame Marie -Hélène MICHEL
- Monsieur Guillaume ROBIN
- Madame Anna SCHPITZ
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-12-00001 - Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France5
3 / 3 Article 2

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités désignés à l'article 1er ont délégation aux fins
d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :
- L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 124-17 du code de l'éducation
- L'article L. 1325 -1 du code des transports
- L'article L. 4752 -1 du code du travail
- L'article L. 4752 -2 du code du travail
- L'article L. 4753 -1 du code du travail
- L'article L. 4753 -2 du code du travail
- L'article L. 4754 -1 du code du travail
- L'article L. 8115 -1 du code du travail
- L'article L. 8291 -2 du code du travail

Article 3

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à
l'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 1263 -4, L. 1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L. 1263 -6, L. 1264 -1 et L. 1264 -2 du
code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l'unité régionale.

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y affére nts sont celles fixées par
les articles L. 1263 -4, L. 1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L. 1263 -6, L. 1264 -1 et L. 1264 -2 du code du travail, lorsque la
procédure est initiée par un agent de contrôle d'une unité départementale ou d'une direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La décision n° 2024 -095 du 23 juillet 2024 portant délégation de signature du directeu r régional et
interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de
France est abrogée.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aubervilliers, le 12 novembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-12-00001 - Décision n° 2024-185 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France6