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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°50
Du 18 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 50
Du 18 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0082615/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SDC Centre
commercial du Palais - à Créteil5
2024/0084015/03/2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 portant
agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
TEPSYS MNEJNA7
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DRIEAT/
SPPE/00711/03/2024COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ N° 2022/02036 DU 7 JUIN
2022 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU TECHNICENTRE DE
VILLENEUVE DEMAIN SUR LES COMMUNES DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, CRÉTEIL, VALENTON ET
CHOISY-LE-ROI (94)9
2024/013718/03/2024portant modification des conditions de circulation des piétons et des
véhicules de toutes catégories sur la RD152 au droit du n°60 quai
Auguste Deshaies, pour des travaux de création d'une bouche
d'incendie.19
2024/013918/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur la RD4, Pont de Joinville
(cheminement piéton dans le sens de circulation Paris-province) place
de Verdun et sur la RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le-
Pont, à l'occasion de la course pédestre du semi-marathon édition
2024 du dimanche 24 mars 2024.22CABINET
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0034918/03/2024accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration25PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00826
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SDC Centre commercial du Palais - à Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0532 du 28 novembre 2023, de SDC Centre commercial du Palais représenté
par « Créteil Habitat Syndic » - 17 allée Parmentier – 94000 Créteil, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci.
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : SDC Centre commercial du Palais représenté par « Créteil Habitat Syndic » - 17 allée
Parmentier – 94000 Créteil , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatorze
caméras intérieures et onze caméras extérieures au sein de celui-ci, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à la mairie de Créteil afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Le traitement des
images est assuré par le centre de supervision urbain situé 12 rue du 8 mai 1945 à Créteil.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel Dupuis

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L,z'berté
Egalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité RoutièresDS/BRSR/MNTél. : 01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le  15 mars 2024
ARRETE N° 2024/00840
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
TEPSYS MNEJNA
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation  des établissements
chargés d'animer  les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne  portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DEPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2022/00354 du  2 février 2022 portant agrément du centre de sensibilisation  à la
sécurité routière TEPSYS MNEJNA ;
Considérant les demandes présentées par Monsieur Mohamed NAOUEL les 11 décembre 2023
et 15 janvier 2024 réputées complètes le 21 février 2024 tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser les stages de sensibilisation  à la sécurité routière dans une salle supplémentaire
située 11 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges  (94190) ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022/00354 du 2 février 2022 susvisé est modifié
comme suit :
L'établissement  est habilité à dispenser les stages de sensibilisation  à la sécurité routière à
l'adresse suivante : 
1. Hôtel Campanile, 52 Avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL
2. Hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Le reste sans changement.
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement  de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement  de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
.../...Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle  – 94000 CRETEIL

2
Conformément  à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,  aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication  et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale  de l'environnement,  de l'aménagement  et des
transports d'Ile-de-France  sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture, dont une
copie sera adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
                                                                                 La Direction des Sécurités
    SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
EZ
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCESERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/007 du 11 mars 2024 COMPLÉMENTAIRE À
L'ARRÊTÉ N° 2022/02036 DU 7 JUIN 2022 PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU TECHNICENTRE DE
VILLENEUVE DEMAIN SUR LES COMMUNES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, CRÉTEIL,
VALENTON ET CHOISY-LE-ROI (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors
classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des
Risques d'Inondation (PGRI) 2022 - 2027 du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 –
2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement du Technicentre de Villeneuve Demain
sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi
VU le porter à connaissance transmis en date du 30 mai 2023 par SNCF RESEAU et SNCF
VOYAGEURS et les compléments apportés le 24 novembre 2023;
VU l'avis du 18 juillet 2023 de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ;
VU l'avis favorable du 25 juillet 2023 rendu par HAROPA Port de Paris ;
1/10

VU l'avis favorable du 31 juillet 2023 rendu par le Service de Prévention des Risques de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile de France ;
VU l'avis favorable du 1er Août 2023 rendu par la délégation départementale du Val de
Marne de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable du 4 août 2023 rendu par le SIAAP ;
VU l'avis du 3 octobre 2023 rendu par l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine
Bièvre ;
VU l'avis du 27 décembre 2023 rendu par l'unité départementale du Val de Marne de la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France;
VU la procédure contradictoire engagée avec le bénéficiaire de l'autorisation par courrier
du 11 janvier 2024 et la réponse formulée par ce dernier en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la poursuite de la conception détaillée du projet
d'aménagement du Technicentre Villeneuve Demain, certains équipements font l'objet de
modifications par rapport au plan masse initialement prévu et impliquent de modifier
certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant
autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du Technicentre de
Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et
Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions ont pour effet d'augmenter le bassin versant
intercepté de 29,35 ha à 31,6 ha et de modifier à la marge les modalités de gestion des
eaux pluviales dans le respect des principes et objectifs fixés par l'arrêté préfectoral
n° 2022/02036 ;
CONSIDÉRANT que le projet modifié améliore la gestion des eaux pluviales puisqu'il
garantit une gestion à la parcelle sans rejet au réseau pour des épisodes pluvieux plus
importants (pluie de retour 30 ans et plus uniquement la pluie de retour 10 ans avec un
temps de vidange de 7 jours) ;
CONSIDÉRANT que la surface prise à la crue par le projet modifié est légèrement abaissée
passant de 21 780m² à 21 333 m² et que les incidences hydrauliques du projet modifié
restent non significatives et acceptables ;
CONSIDÉRANT que le projet modifié prévoit la mise en place de 7 piézomètres
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées permettent d'améliorer le dispositif de
lutte contre l'incendie des différents ateliers ;
CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance porte sur des modifications non
substantielles, au sens de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, du projet autorisé
par l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022.
2/10
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l'article 2, l'article 3, l'article 5, l'article 8, l'article 18, l'article 21
et l'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement du Technicentre de Villeneuve Demain
sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 : Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du
7 juin 2022 concernant la nature et l'implantation des travaux
Article 2.1
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est
remplacé par les dispositions suivantes : « Le périmètre du projet d'aménagement du
technicentre Villeneuve-Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil,
Valenton et Choisy-le-Roi couvre une superficie d'environ 31,6 ha. »
Article 2.2
Le tableau des rubriques auxquelles est soumise l'opération en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par le tableau suivant :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).Déclaration
Régularisation de
piézomètres.
Mise en place de 7
nouveaux piézomètres
Opérations de
rabattement nécessitant
la réalisation de forages
d'essais et de dispositifs
de pompage en phase
chantier
3/10
Rubriques Intitulé Régime
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Autorisation
Rejet d'eaux pluviales
dans le sous-sol pour un
bassin-versant de 31,6 ha
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A) ;
2º Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).Autorisation
Aménagement
des installations et de
remblais en
zone inondable.
La surface soustraite est
de 21 333 m² environ
ARTICLE 3 – Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du
7 juin 2022 concernant les prescriptions liées aux forages en phase chantier (rubrique
1.1.1.0)
Les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
5.2 : conditions de réalisation et d'équipement
Pendant la phase travaux, 7 piézomètres complémentaires à ceux présentés dans le
dossier de demande d'autorisation initiale sont mis en place dans les conditions
d'informations préalable ci-dessous
Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, les bénéficiaires communiquent au
service chargé de police de l'eau ( u msa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr) :
Les dates de début et fin du chantier ;
Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages,
forages, puits et ouvrages souterrains ;
Les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue
de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-
ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains.
4/10
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des sondages, forages,
puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du
niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située
dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est
installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.
ARTICLE 4 – Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du
7 juin 2022 concernant l'implantation des ouvrages dans le lit majeur de la Seine (rubrique
3.2.2.0)
Article 4.1
Le dernier alinéa de l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est
remplacé par les dispositions suivantes : « Le projet soustrait une surface de 21 333 m² à la
crue de la Seine ».
Article 4.2
Le troisième alinéa de l'article 8.3 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est
remplacé par les dispositions suivantes : « Le bâtiment 2VFP est ouvert sur sa partie basse.
L'entraxe des portiques est de 6 mètres. Le bardage latéral de cette structure ne descend
qu'au niveau de la passerelle d'accès de la toiture à la cote 36,90 m NGF. »
Article 4.3
Le tableau des compensations de l'article 8.4.1 est remplacé par le tableau suivant :
Cotes NGFVolume du lit majeur pris à la crue par le projet -
m3Volume du lit majeur
rendu à la crue par le
projet - m3Bilan
déblais /
remblais -
m3 Bâtiments
construitsConvoyeursTalus + murs de
soutènementsBâtiments
démolisTalus +
murs
35,00 - 35,5011281 -4081362310262960
34,50 - 35,00112812956134586701889
34,00 – 34,5010828116681220613672566
33,50 – 34,00 7105042641226968
Global /
33,50 – 35,50333972425373955042907882

ARTICLE 5 – Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022 / 02036 du
7 juin 2022 concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Les dispositions de l'article 18.1 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
5/10
« 18.1 : Principe de gestion des eaux pluviales
Le projet d'aménagement n'intercepte pas d'autre bassin versant naturel que les emprises
ferroviaires du projet. Le bassin versant intercepté représente une surface d'environ
31,6 ha.
Le projet vient réduire la surface active (passage de 11,7 à 8,39 ha).
Une infiltration maximale des eaux pluviales est recherchée avec un objectif de « zéro
rejet » jusqu'à des pluies d'intensité moyenne (décennale) par les ouvrages suivants :
Pour les voiries : L'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur les voiries sont
acheminées de manière gravitaire vers des ouvrages de rétention-infiltration à ciel
ouvert (noues ou bassins correspondant au décaissement des espaces verts avec
liaison hydraulique entre ces ouvrages) ;
Pour les bâtiments : des toitures végétalisées sont mises en place sur certains
bâtiments (10 à 50 cm de substrat selon les bâtiments) ainsi que des cuves de
récupération des eaux pluviales ;
Pour les zones de stationnement : des places de stationnement perméables ainsi
qu'un complexe de chaussée réservoir sont également prévus ;
Conservation de plusieurs puits d'infiltration existants et comblement des ouvrages
non conservés selon la réglementation en vigueur.
Les eaux non gérées in situ par les ouvrages sont rejetées au réseau d'eau pluviale du site et
rejoignent ensuite une mare existante (Mare sud) non étanchée. Celle-ci est préalablement
curée et réhabilitée.
Les eaux du sous bassin versant correspondant aux voies sur dalle sud rejoignent
directement la mare sud après refoulement.
Au-delà de la trentennale, et si la capacité de la mare sud ne suffit pas, un rejet limité est
prévu au réseau pluvial du SyAGE. L'arrêté de déversement est transmis dès son obtention
au service en charge de la Police de l'eau.
La majorité des ouvrages fonctionnent de manière gravitaire à l'exception de deux
dispositifs de relevage nécessaires à l'acheminement des écoulements vers la mare Sud.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne
sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
L'implantation de séparateurs hydrocarbures est interdite, sauf validation préalable du
service chargé de police de l'eau.
Une résorption des mauvais branchements situés dans l'emprise du site est réalisée, le
calendrier précis est apporté au service chargé de la police de l'eau par un porter à
connaissance.
6/10
ARTICLE 6 : Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du
7 juin 2022 concernant les installations classées
Article 6.1 - Tableau de classement
Le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées de l'article 21 de
l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 est remplacé par le tableau suivant :
RubriqueRégime Intitulé de la rubriqueNature et volume
des activités
1185-2-aDCFabrication, Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
Emploi dans des équipements clos en exploitation.
Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.Quantité de
fluides
frigorigènes =
530,4 kg
2560-2DCTravail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La
puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant : supérieure à 150 kW, mais infér ieure ou
égale à 1 000 kW.Tour en fosse
2563-2DCNettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou
hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage
dégraissante associées à du traitement de surface. La
quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant
supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à
7 500 litres.Installations de
dégraissage
2910-A-2DCCombustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ,
ou du biogaz provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion (*) est : Supérieure ou égale à
1 MW, mais inférieure à 20 MW2 Groupes
électrogènes
d'une puissance
thermique
nominale totale
de 8,5 MW
2930-1-aEAteliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.Atelier 7
voies (A7V) =
7/10
RubriqueRégime Intitulé de la rubriqueNature et volume
des activités
Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la
surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m².11 583 m²
Atelier 2 voies
fosse passerelles
(A2VF) = 5276 m²
Atelier 3 voies
fosse passerelles
(A3VF) existant =
8140 m²
Surface totale =
24999 m²
Article 6.2 : Modification des aménagements
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 25 : Aménagement à l'article 4.2 de l'arrêté du ministériel du 12/05/2020
L'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 est complété par les dispositions
suivantes :
« Les murs extérieurs, situés à l'étage de l'atelier 7 voies (A7V), au niveau de la partie
magasin et bureaux, sont constitués d'un bardage bois de classe M2, en revêtement
extérieur.
Des murs coupe-feu 2 heures (REI 120) séparent l'atelier des autres activités.
La paroi en toiture entre l'atelier 7 voies et les bureaux est de classe BROOFt3 (garantie
PF30) sur toute sa superficie.
Un système de détection incendie est mis en place sur l'ensemble du bâtiment
Les façades de l'atelier 7 voies, comprenant les portes ferroviaires sont sans étanchéité
au feu. Des dispositifs physiques, permettant d'interdire toute forme de stationnement
dans les zones susceptibles d'être atteintes par les effets thermiques atteignant
5 kW/m², sont mis en place.
Les murs de façades, de l'atelier 2 voies fosse passerelle (A2VF), constituées d'un auvent
en bardage métallique (A2s1d0) et d'éléments en polycarbonate (Bs1d0 non gouttant)
sont de classe M2. L'atelier A2VF est séparé de l'atelier A7V par un mur REI120 »
8/10
ARTICLE 7 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant
une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Créteil, Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton et Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires concernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est notifié au président de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres .
ARTICLE 8 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du
Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière
formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à
compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de
la présente décision :
9/10
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULTsoit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000
Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prorogent de deux mois les délais de recours contentieux.
Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

SIGNE
10/10
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0137
portant modification des conditions de circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories sur la RD152
au droit du n°60 quai Auguste Deshaies, pour des travaux de création d'une bouche d'incendie.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01371 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 08 mars 2024 par la mairie d'Ivry-sur-Seine ;
Vu la demande formulée et transmise par la commune d'Ivry-sur-Seine le 08 mars 2024 ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le quai Auguste Deshaies (RD152), à Ivry-sur-Seine, est classé dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de création d'une bouche d'incendie nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation et de stationnement afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 25 mars 2024 jusqu'au vendredi 05 avril 2024, le stationnement des véhicules de toutes
catégories ainsi que la circulation des piétons sont modifiés 24h/24 au droit du n°60 quai Auguste Deshaies,
pour des travaux de création d'une bouche d' incendie .
A rticle 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
•Neutralisation du trottoir au droit du n°60, les piétons seront déviés sur le trottoir resté libre par les
traversées existantes ;
•Interdiction de stationner au droit du n°60.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•SERPOLLET
Agence de Valenton – 19 rue le Bois Cerdon – 94460 Valenton
Contact : Monsieur Arnaud Vest
Téléphone : 06 16 81 06 14
Courriel : arnaud.vest@serpollet.com
Pour le compte de :
•l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre – Eau Seine & Bièvre
(régie des eaux de la Seine et de la Bièvre) – Bâtiment Askia
11 avenue Henri Farman – BP 748 – 94 398 Orly Aérogare Cedex
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01372 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Service maintenance et travaux voirie de la ville d'Ivry-sur-Seine
Contact: Monsieur Abdelmalek Naili
Téléphone : 06 71 35 72 92
Courriel : anaili@ivry94.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedexDEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01373 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0139
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD4,
Pont de Joinville (cheminement piéton dans le sens de circulation Paris-province) place de Verdun et sur la
RD86B, quai Pierre Brossolette à Joinville-le-Pont, à l'occasion de la course pédestre du semi-marathon édition
2024 du dimanche 24 mars 2024.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Mairie de Joinville-le-PontService Aménagement et gestion de l'espace public23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-PontTél : 01 49 76 60 00Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01391 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 06 février 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise et formulée le 11 mars 2024 par la mairie de Joinville-le-Pont ;
Considérant que la RD4 et la RD86B, à Joinvile-le-Pont, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que l'organisation du semi-marathon édition 2024 qui se déroulera le dimanche 24 mars 2024 à
Joinvile-le-Pont, de 09h30 à 12h30, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules
de toutes catégories et des piétons afin d'assurer la sécurité des coureurs et des usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, le dimanche 24 mars 2024,
de 02h00 à 16h00, sur la RD4, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons,
notamment sur le cheminement piéton du Pont de Joinville, dans le sens de circulation Paris/rovince (du
carrefour de la résistance à la place de Verdun) à Joinville-le-Pont, sur la RD86B, quai Pierre Brossolette (à
partir de l'avenue JF Kennedy), sur la RD4 place de Verdun (du Pont de Joinville à la rue Hugedé), la circulation
est réglementée conformément à l'article 2 du présent arrêté pour la course pédestre intitulée « semi-marathon
de Joinville édition 2024 » qui se déroulera le 24 mars 2024 de 09h30 à 12h30.
Une déviation sera instaurée à partir de l'avenue JF Kennedy (RD148) vers l'avenue Molette.
Une déviation sera instaurée par l'avenue du Général Galliéni (RD4).
A rticle 2
Dans le sens de circulation Paris - province RD4 Pont de Joinville :
•Le cheminement piéton sera interdit, les piétons seront déviés par le passage piéton existant (carrefour
de la Résistance) ;
•RD4 place de Verdun, du Pont de Joinville à la rue Hugedé, voie fermée à la circulation ;
•RD86B quai Pierre Brossolette, les 2 voies, fermée à la circulation.
Les accès, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
Pont de Joinville (RD4) dans le sens de circulation Paris - province :
•L'arrêt de bus « place de la Résistance » sera supprimé et reporté sur l'arrêt de bus « place de
Verdun » ;
•L'arrêt de bus « Verdun » sera supprimé et reporté sur l'arrêt de bus « place de Verdun ».
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
Mairie de Joinville-le-PontService Aménagement et gestion de l'espace public23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-PontTél : 01 49 76 60 00Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01392 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Mise en place de glissières en béton armé (GBA), barrières de police, cônes de signalisation, signalisation
verticale (déviation…) et présence de signaleurs.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée.
A rticle 4
La signalisation temporaire et le contrôle sont assurés par :
•Mairie de Joinville-le-Pont
23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-Pont
Téléphone : 01 49 76 60 00
Courriel : infra@joinvillelepont.fr
•Association sportive Athlétique Club Paris Joinville
12 avenue des Canadiens 75012 Paris
Courriel : contact@acparisjoinville.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Joinville-le-PontService Aménagement et gestion de l'espace public23 rue de Paris 94340 Joinvile-le-PontTél : 01 49 76 60 00Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01393 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00349
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
1

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent
délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite
de leurs attributions respectives  :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires
générales ;
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
2
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , reçoivent délégation
pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour  ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché
d'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par  :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa -
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique
VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint ad -
ministratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classe -
ments sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des
cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
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Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers  ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers .
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
5
signalés et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet  ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière  ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée
principale d'administration de l'État, et et par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées
d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
6
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des départements de la région d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 18 mars 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD