PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-286
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 (6 pages) Page 143
R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 (6 pages) Page 150
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00106
DECISION 060781390 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1163 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD AU SAVEL - 060781390

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 4



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD AU SAVEL , FINESS ET = 060781390, sise à CONTES et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE PUBLIQUE DE CONTES, FINESS EJ = 060000726 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 5 342 306,8 € au titre de 2024, dont
745 093,45 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 445 192,23 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 668 637,51
UHR 0
PASA 336 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 337 669,29
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 5





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 4 597 213,35 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 383 101,11 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 469 066,06
UHR 0
PASA 152 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 976 147,29
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE
CONTES - 060000726 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 6
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781390 EHPAD AU SAVEL CONTES

Email 1 : direction@ausavel.fr
Email 2 : finances@ausavel.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 190 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2024 190 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 3 730 538,21
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 735 622,91 0 0 60 000,00 0 0 0 0 934 915,30

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 766,00 19/07/2021 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 217 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 851 280,41


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 7


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 82 068,69 0 0 92 000,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 817 691,59 0 0 152 000,00 0 0 0 0 934 915,30

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 33 588,82 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 52 282,91 0 18 949,07

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
-30 000 617 785,65 0 0 0 0 659 017,64

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

+ 92 000 euros sur la ligne financements complémentaires au titre de la pérénnisation du PASA de nuit


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00106 - DECISION 060781390 20241122 8
E N 11 1



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
745 093,45 -205 928,55 0 0 361 522 185 500 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 4 000 0 400 000 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

PASA de nuit: 1500€ alloués pour session de compagnonnage ( 800€ pour le financement des repas et 700€ pour le médecin formateur) / 400 000 euros au titre de la mise en place de l'Unité PHV sur deux ans (200 000 euros par
an)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 5 342 306,8 Base * au 01/01/2025 (en euros) 4 597 213,35
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00107
DECISION 060781408 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 10
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1164 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER - 060781408

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domi cile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tari fication reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les monta nts plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2 006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 compl étant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 11



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER, FINESS ET = 060781408, sise à L'ESCARENE et gérée par l'entité
dénommée M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE, FINESS EJ = 060000734 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 892 393,03 € au titre de 2024, dont 2 054
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 032,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 424 478,00
UHR 0
PASA 159 812,16
Hébergement Temporaire 40 573,93
Accueil de jour 144 729,23
Plateforme de répit 252 060,00
Financements complémentaires 870 739,71
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 12





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 890 339,03 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 861,59 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 424 478,00
UHR 0
PASA 159 812,16
Hébergement Temporaire 40 573,93
Accueil de jour 142 675,23
Plateforme de répit 252 060,00
Financements complémentaires 870 739,71
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE -
060000734 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 13
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781408 EHPAD RESIDENCE L'OLIVIER L'ESCARENE

Email 1 : residence.olivier@orange.fr
Email 2 : hubert.naasz@gmail.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 88 3 10 14 0 0 0
au 31/12/2024 88 3 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 807 243,41
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 382 878,20 40 573,93 137 187,72 159 812,16 0 252 060,00 0 0 834 731,40

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 797,95 29/06/2018 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 245 08/01/2019 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 424 478


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 14


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 4,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 41 599,80 0,00 5 487,51 0,00 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 424 478,00 40 573,93 142 675,23 159 812,16 0 252 060,00 0 0 834 731,40

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 26 429,41 0 9 578,9

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 36 008,31

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 15
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
2 054 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 2 054 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 892 393,03 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 890 339,03
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00107 - DECISION 060781408 20241122 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00108
DECISION 060781416 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1165 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD SAINTE CROIX - 060781416

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domi cile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tari fication reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les monta nts plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2 006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 compl étant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 18



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINTE CROIX , FINESS ET = 060781416, sise à LANTOSQUE et gérée par l'entité dénommée
EHPAD FAM SAINTE CROIX, FINESS EJ = 060000742 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 882 419,63 € au titre de 2024, dont
78 773,02 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 534,97 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 680 516,10
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 201 903,53
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 19





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 803 646,61 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 970,55 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 601 743,08
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 201 903,53
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FAM SAINTE CROIX - 060000742
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 20
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781416 EHPAD SAINTE CROIX LANTOSQUE

Email 1 : chvesubie@hopitaux-vesubie.fr
Email 2 : cjcfinances@hopitaux-vesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 40 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 40 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 731 014,2
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 543 256,34 0 0 0 0 0 0 0 187 757,86

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 657,89 24/05/2017 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 260 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 601 743,08


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 21


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 16 297,69 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 559 554,03 0 0 0 0 0 0 0 187 757,86

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 42 189,05 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 10 382,65 0 3 763,02

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 14 145,67

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 22
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
78 773,02 0 0 36 661 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 42 112,02 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : 36 661 euros alloués pour prendre en compte le GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 882 419,63 Base * au 01/01/2025 (en euros) 803 646,61
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00108 - DECISION 060781416 20241122 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00109
DECISION 060781499 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1166 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA ROSERAIE - 060781499

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 25



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA ROSERAIE, FINESS ET = 060781499, sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée SARL LA
ROSERAIE DE JUAN, FINESS EJ = 060011129 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 088 232,08 € au titre de 2024, dont
22 374 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 686,01 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 869 216,34
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 219 015,74
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 26





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 065 858,08 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 821,51 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 846 842,34
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 219 015,74
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA ROSERAIE DE JUAN - 060011129
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 27
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060781499 EHPAD LA ROSERAIE ANTIBES

Email 1 : direction@residencelaroseraie.com
Email 2 : secretariat@residencelaroseraie.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 007 717,81
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 818 702,07 0 0 0 0 0 0 0 189 015,74

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 687,00 09/01/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 217 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 846 842,34


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 28


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 28 140,27 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 846 842,34 0 0 0 0 0 0 0 189 015,74

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 29
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
22 374 0 0 22 374 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : alloué en crédits non pérennes au titre de la prise en compte du GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 088 232,08 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 065 858,08
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00109 - DECISION 060781499 20241122 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00110
DECISION 060790532 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1185 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE - 060790532

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant po ur 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/ SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 32



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE, FINESS ET = 060790532, sise à TENDE et gérée par l'entité
dénommée CH SAINT LAZARE DE TENDE, FINESS EJ = 060780921 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 239 021,54 € au titre de 2024, dont 3 960
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 251,8 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 728 330,53
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 510 691,01
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 33





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 803 189,85 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 265,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 057 580,98
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 745 608,87
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LAZARE DE TENDE - 060780921
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 34
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790532 EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TENDE TENDE

Email 1 : administration@hopital-stlazare.com
Email 2 : directeur@hopital-stlazare.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 73 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 73 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 745 529,49
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 026 657,56 0 0 0 0 0 0 0 718 871,93

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 669,00 29/06/2018 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 209 22/11/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,97 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 057 580,98


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 35


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 30 923,42 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 057 580,98 0 0 0 0 0 0 0 718 871,93

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 19 621,36 0 7 115,58

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 26 736,94

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 36
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 23 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -333 210,45 0 0 0 0 0 0 0 -234 917,86

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
3 960 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 3 960 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 239 021,54 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 803 189,85
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00110 - DECISION 060790532 20241122 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00111
DECISION 060790565 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1186 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES TOURELLES - 060790565

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 po rtant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journ aliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 f ixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 39



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES TOURELLES, FINESS ET = 060790565, sise à VALLAURIS et gérée par l'entité dénommée SAS
ALPH'AGE GESTION, FINESS EJ = 750813859 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 848 795,39 € au titre de 2024, dont 280 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 732,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 697 134,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 151 661,11
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 40





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 848 515,39 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 709,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 696 854,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 151 661,11
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH'AGE GESTION - 750813859 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 41
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790565 EHPAD LES TOURELLES VALLAURIS

Email 1 : direction.lestourelles@univi.fr
Email 2 : accueil.lestourelles@univi.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 46 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 46 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 811 174,22
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 659 513,11 0 0 0 0 0 0 0 151 661,11

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 776,00 08/06/2018 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 218 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 696 854,28


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 42


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 19 785,39 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 679 298,50 0 0 0 0 0 0 0 151 661,11

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 17 555,77 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 43
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
280 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 280 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 848 795,39 Base * au 01/01/2025 (en euros) 848 515,39
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00111 - DECISION 060790565 20241122 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00112
DECISION 060790623 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1187 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE CARROS - 060790623

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins inf irmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 46





VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNS A, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE CARROS, FINESS ET = 060790623, sise à CARROS et gérée par l'entité dénommée OXANCE ,
FINESS EJ = 690048111 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 577,33 € au titre de 2024, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 964,78 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 20 599,92
SSIAD 1 418 977,41
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 47




Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 439 577,33 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 964,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 20 599,92
SSIAD 1 418 977,41
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OXANCE - 690048111 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 48
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790623 SSIAD DE CARROS CARROS

Email 1 : ssiad.carros@oxance.fr
Email 2 : sylvain.lebris@oxance.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 100 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 100 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 466 409,12
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 458 977,71 0 7 431,41

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue mécanisme gel GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 118 946,91


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 49


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 53,51
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 458 977,71 0 7 484,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
13 115 -40 000,31 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 -26 885,31

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 50
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la
réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie
de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les
crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des
champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 439 577,33 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 439 577,33
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00112 - DECISION 060790623 20241122 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00113
DECISION 060790698 20241122
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1188 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINTE MARGUERITE - 060790698

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 53



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE MARGUERITE, FINESS ET = 060790698, sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée SARL RESIDENCE SAINTE MARGUERITE, FINESS EJ = 060001955 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 936 655,41 € au titre de 2024, dont 33 486
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 054,62 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 746 227,85
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 190 427,56
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 54





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 903 169,41 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 264,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 712 741,85
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 190 427,56
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINTE MARGUERITE
- 060001955 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 55
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790698 EHPAD RESIDENCE SAINTE MARGUERITE NICE

Email 1 : direction@stemarguerite.com
Email 2 : contact@stemarguerite.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 859 457,9
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 699 030,34 0 0 0 0 0 0 0 160 427,56

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 715,00 21/12/2017 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 211 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 712 741,85


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 56


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 13 711,51 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 712 741,85 0 0 0 0 0 0 0 160 427,56

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
30 000 0 0 0 0 0 30 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 57
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
33 486 0 0 33 486 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : alloué en crédits non pérennes au titre de la prise en compte du GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 936 655,41 Base * au 01/01/2025 (en euros) 903 169,41
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00113 - DECISION 060790698 20241122 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00114
DECISION 060790714 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1189 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES - 060790714

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 60



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES, FINESS ET = 060790714, sise à CANNES et gérée par l'entité
dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL, FINESS EJ = 060780988 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 4 445 972,17 € au titre de 2024, dont
15 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 370 497,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 414 459,00
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 51 680,04
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 909 833,13
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 61





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 7 051 000,82 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 587 583,4 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 5 439 134,40
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 86 133,41
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 455 733,01
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL - 060780988
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 62
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790714 EHPAD SIMONE VEIL CH CANNES CANNES

Email 1 : direction@ch-cannes.fr
Email 2 : direction@ch-cannes.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 240 0 10 14 0 0 0
au 31/12/2024 240 0 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 6 433 208,79
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 4 950 391,25 0 86 133,41 70 000,00 0 0 0 0 1 326 684,13

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 891,00 02/11/2020 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 281 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 5 439 134,4


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 63


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 148 511,74 0 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 5 098 902,99 0 86 133,41 70 000,00 0 0 0 0 1 326 684,13

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 340 231,41 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 94 611,32 0 34 437,56

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 129 048,87

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 64
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 90 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -2 039 675,40 0 -34 453,36 0 0 0 0 0 -545 899,88

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
15 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 15 000 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 4 445 972,17 Base * au 01/01/2025 (en euros) 7 051 000,82
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00114 - DECISION 060790714 20241122 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00115
DECISION 060790722 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1190 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA BRISE DES PINS - 060790722

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 67



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA BRISE DES PINS, FINESS ET = 060790722, sise à LA GAUDE et gérée par l'entité dénommée
STE HOTELIERE BRISE DES PINS, FINESS EJ = 060001963 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 679 363,56 € au titre de 2024, dont 58 215
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 613,63 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 569 936,86
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 109 426,70
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 68





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 621 148,56 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 762,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 511 721,86
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 109 426,70
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire STE HOTELIERE BRISE DES PINS -
060001963 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 69
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790722 EHPAD LA BRISE DES PINS LA GAUDE

Email 1 : labrisedespins@senectis.com
Email 2 : labrisedespins@senectis.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 32 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 32 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 604 386,08
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 494 959,38 0 0 0 0 0 0 0 109 426,70

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 835,00 24/06/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 224 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 511 721,86


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 70


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 16 762,48 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 511 721,86 0 0 0 0 0 0 0 109 426,70

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 71
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
58 215 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 58 215 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 679 363,56 Base * au 01/01/2025 (en euros) 621 148,56
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00115 - DECISION 060790722 20241122 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00116
DECISION 060790730 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1191 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE PETIT PARIS - 060790730

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 74



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE PETIT PARIS, FINESS ET = 060790730, sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE GRASSE, FINESS EJ = 060780897 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 527 781,32 € au titre de 2024, dont
600 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 981,78 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 798 397,60
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 659 383,72
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 75





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 927 781,32 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 981,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 198 397,60
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 659 383,72
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE -
060780897 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 76
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790730 EHPAD LE PETIT PARIS GRASSE

Email 1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Email 2 : pole.performance@ch-grasse.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 120 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 120 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 738 458,45
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 134 015,96 0 0 0,00 0 0 0 0 604 442,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 731,00 22/06/2022 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 223 21/06/2022 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 198 397,6


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 77


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 64 381,64 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 198 397,60 0 0 0,00 0 0 0 0 604 442,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 14 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 40 785,07 70 000 14 156,16

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 124 941,23

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

PASA: 70 000€ alloués en crédits pérennes au titre de la mise en œuvre d'un PASA de 14 places


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 78
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 600 000 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CRT: 600 000€ alloués en CNR pour 18 mois au titre la mise en œuvre du CRT (volet 1&2)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 3 527 781,32 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 927 781,32
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00116 - DECISION 060790730 20241122 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00117
DECISION 060790789 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1192 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD DE TENDE - 060790789

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomi nation de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers men tionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les c onditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 81



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DE TENDE , FINESS ET = 060790789, sise à TENDE et gérée par l'entité dénommée CTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, FINESS EJ = 060785011 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 694 056,18 € au titre de 2024, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 171,35 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 336 530,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 357 525,46
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 82





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 107 108,36 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 925,7 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 251 962,72
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 855 145,64
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
NICE - 060785011 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 83
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790789 EHPAD DE TENDE TENDE

Email 1 : direction-generale@chu-nice.fr
Email 2 : klimczak.p@chu-nice.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 123 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 123 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 984 172,13
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 186 012,38 0 0 0 0 0 0 0 798 159,75

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 727,60 21/06/2017 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 224 05/12/2017 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 251 962,72


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 84


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 65 950,34 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 251 962,72 0 0 0 0 0 0 0 798 159,75

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 41 778,82 0 15 207,07

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 56 985,89

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 85
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 50 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -915 432,00 0 0 0 0 0 0 0 -497 620,18

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

Mise en réserve : reprise de 150 000 euros dispositif astreinte gériatrique IDE de nuit non mise en œuvre (150 000 euros)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 694 056,18 Base * au 01/01/2025 (en euros) 3 107 108,36
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00117 - DECISION 060790789 20241122 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00118
DECISION 060790839 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1193 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD CENTRE JEAN CHANTON - 060790839

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relati f à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD 4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 88



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CENTRE JEAN CHANTON , FINESS ET = 060790839, sise à ROQUEBILLIERE et gérée par l'entité
dénommée HOPITAUX DE LA VESUBIE, FINESS EJ = 060006889 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 133 021,23 € au titre de 2024, dont
280 810,08 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 261 085,1 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 148 689,58
UHR 0
PASA 158 908,80
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 825 422,85
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 89





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 3 218 291,08 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 268 190,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 2 344 387,50
UHR 0
PASA 158 908,80
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 714 994,78
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX DE LA VESUBIE - 060006889 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 90
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790839 EHPAD CENTRE JEAN CHANTON ROQUEBILLIERE

Email 1 : chvesubie@hopitaux-vesubie.fr
Email 2 : cjcdirection@hopitaux-vesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 117 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 117 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 935 811,45
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 2 086 294,26 0 0 158 908,80 0 0 0 0 690 608,39

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 716,41 01/06/2017 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 276 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 344 387,5


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 91


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 62 588,83 0 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 2 148 883,09 0 0 158 908,80 0 0 0 0 690 608,39

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 195 504,41 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 39 873,02 0 14 513,37

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
-30 000 0 0 0 0 0 24 386,39

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 92
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 14 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -280 525,00 0 0 0 0 0 0 0 -85 554,93

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
280 810,08 0 0 40 278 195 983 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 44 549,08 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR accompagnement exceptionnel : 40 728 euros alloués pour prendre en compte le GMP validé avant le 30 juin 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 3 133 021,23 Base * au 01/01/2025 (en euros) 3 218 291,08
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00118 - DECISION 060790839 20241122 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00119
DECISION 060790912 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1194 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CCAS ANTIBES - 060790912

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 95



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD CCAS ANTIBES, FINESS ET = 060790912, sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée CCAS
ANTIBES, FINESS EJ = 060790508 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 657 600,76 € au titre de 2024, dont
12 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 133,4 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 73 916,60
SSIAD 1 402 501,04
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 183,12


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 96





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 645 600,76 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 133,4 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 73 916,60
SSIAD 1 390 501,04
Equipe spécialisée Alzheimer 181 183,12


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ANTIBES - 060790508 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 97
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790912 SSIAD CCAS ANTIBES ANTIBES

Email 1 : contact@ccas-antibes.fr
Email 2 : direction@ccas-antibes.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 100 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 100 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 589 732,87
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 377 084,71 164 322,08 48 326,08

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 401 005,02


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 98


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 9 915,01 1 183,12 347,95
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 386 999,72 165 505,20 48 674,03

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 15 677,92 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
13 115 3 501,33 0 0 0 0 12 127,57

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 44 421,82

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 99
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
12 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 12 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 657 600,76 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 645 600,76
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00119 - DECISION 060790912 20241122 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00120
DECISION 060790920 20241122
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1195 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE LANTOSQUE - 060790920

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse ments et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement d es frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 102



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE LANTOSQUE, FINESS ET = 060790920, sise à LANTOSQUE et gérée par l'entité dénommée
ASSOC. VESUBIENNE DE LANTOSQUE, FINESS EJ = 060791795 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 615 687,56 € au titre de 2024, dont 9 200
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 307,3 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 17 618,59
SSIAD 598 068,97
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 103





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 606 487,56 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 540,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 17 618,59
SSIAD 588 868,97
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. VESUBIENNE DE LANTOSQUE -
060791795 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 104
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060790920 SSIAD DE LANTOSQUE LANTOSQUE

Email 1 : secretairemedicale@avsad-ssiadvesubie.fr
Email 2 : idec@avsad-ssiadvesubie.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 44 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 44 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 575 583,97
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 573 168,88 0 2 415,09

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 623 588,81


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 105


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 4 126,82 0 17,39
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 577 295,69 0 2 432,48

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 6 671,11 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 11 573,28 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 26 759,39

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 106
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 200 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 615 687,56 Base * au 01/01/2025 (en euros) 606 487,56
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00120 - DECISION 060790920 20241122 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00121
DECISION 060791076 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1196 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE L'ESCARENE - 060791076

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 109



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE L'ESCARENE, FINESS ET = 060791076, sise à L'ESCARENE et gérée par l'entité dénommée
M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE, FINESS EJ = 060000734 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 135 176,21 € au titre de 2024, dont 9 450
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 598,02 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 154 923,40
SSIAD 799 085,78
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 167,03


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 110





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 125 726,21 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 810,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 154 923,40
SSIAD 789 635,78
Equipe spécialisée Alzheimer 181 167,03


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R. PUBLIQUE DE L'ESCARENE -
060000734 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 111
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791076 SSIAD DE L'ESCARENE L'ESCARENE

Email 1 : ssiadlolivierlescarene@gmail.com
Email 2 : sc.cros@gmail.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 49 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 49 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 002 880,73
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 760 131,88 162 087,52 80 661,33

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 861 728,6


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 112


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 5 472,95 1 167,03 580,76
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 765 604,83 163 254,55 81 242,10

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 77 912,48 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 24 030,94 0 0 0 0 5 166,31

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 115 624,73

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 113
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
9 450 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 9 450 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 135 176,21 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 125 726,21
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00121 - DECISION 060791076 20241122 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00122
DECISION 060791290 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 115
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1197 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA PALOMBIERE - 060791290

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domi cile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tari fication reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les monta nts plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2 006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 compl étant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 116



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne bud gétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA PALOMBIERE, FINESS ET = 060791290, sise à SAINT JEANNET et gérée par l'entité dénommée
SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE, FINESS EJ = 060002045 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 147 579,78 € au titre de 2024, dont 8 750
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 631,65 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 887 978,59
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 259 601,19
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 117





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 422 217,51 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 518,13 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 162 616,32
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 259 601,19
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE -
060002045 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 118
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791290 EHPAD LA PALOMBIERE SAINT JEANNET

Email 1 : dir.palombiere@belage.org
Email 2 : direx@belage.org
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 385 992,01
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 126 390,82 0 0 0 0 0 0 0 259 601,19

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 731,82 01/01/2012 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 214 26/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 162 616,32


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 119


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 36 225,50 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 162 616,32 0 0 0 0 0 0 0 259 601,19

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 120
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) -283 387,73 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
8 750 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 8 750 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 147 579,78 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 422 217,51
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00122 - DECISION 060791290 20241122 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00123
DECISION 060791316 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 122
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1198 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD MR DE VILLEFRANCHE - 060791316

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 123



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD MR DE VILLEFRANCHE, FINESS ET = 060791316, sise à VILLEFRANCHE SUR MER et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE VILLEFRANCHE SUR MER, FINESS EJ = 060000759 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 433 098,43 € au titre de 2024, dont
71 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 424,87 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 92 460,80
SSIAD 1 340 637,63
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 124





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 362 098,43 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 508,2 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 92 460,80
SSIAD 1 269 637,63
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE VILLEFRANCHE SUR MER -
060000759 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 125
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791316 SSIAD MR DE VILLEFRANCHE VILLEFRANCHE SUR MER

Email 1 : direction@mrvsm.fr
Email 2 : ssiad@mrvsm.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 80 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 80 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 312 277,58
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 239 569,93 0 72 707,65

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 333 065,99


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 126


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 924,90 0 523,50
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 248 494,84 0 73 231,15

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
10 815 21 142,79 0 0 0 0 8 414,65

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 40 372,44

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 127
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
71 000 0 0 0 0 0 0 60 000 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 11 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

60 000 euros : Mise en place du SSIAD renforcé

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 433 098,43 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 362 098,43
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00123 - DECISION 060791316 20241122 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00124
DECISION 060791365 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1199 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CCAS DE VENCE - 060791365

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 130



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD CCAS DE VENCE, FINESS ET = 060791365, sise à VENCE et gérée par l'entité dénommée C C A S
DE VENCE, FINESS EJ = 060790706 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 618 029,8 € au titre de 2024, dont 93 750
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 502,48 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 25 520,48
SSIAD 592 509,32
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 131





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 524 279,8 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 689,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 25 520,48
SSIAD 498 759,32
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE VENCE - 060790706 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 132
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791365 SSIAD CCAS DE VENCE VENCE

Email 1 : maiche@ccas-vence.fr
Email 2 : accueil@ccas-vence.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 35 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 35 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 501 430,24
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 488 820,44 0 12 609,80

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 518 017,43


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 133


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 3 519,51 0 90,79
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 492 339,94 0 12 700,59

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 6 419,37 0 0 0 0 4 304,89

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 19 239,26

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 134
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
93 750 0 0 0 0 0 0 85 000 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 8 750 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR : 85 000 euros au titre de la mise en œuvre du SSIAD renforcés sur deux ans (60 000) et du recrutement du psychologue CRT (25 000)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 618 029,8 Base * au 01/01/2025 (en euros) 524 279,8
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00124 - DECISION 060791365 20241122 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00125
DECISION 060791381 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1200 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN - 060791381

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nominatio n de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soin s applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers men tionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les c onditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 137



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN , FINESS ET = 060791381, sise à VALLAURIS et gérée
par l'entité dénommée POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN, FINESS EJ = 060781010 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 5 407 171,22 € au titre de 2024, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 450 597,6 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 711 927,10
UHR 0
PASA 71 400,00
Hébergement Temporaire 66 858,36
Accueil de jour 28 239,57
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 528 746,19
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 138





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 5 491 889,93 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 457 657,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 3 711 927,10
UHR 0
PASA 71 400,00
Hébergement Temporaire 66 858,36
Accueil de jour 112 958,28
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 528 746,19
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN -
060781010 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 139
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791381 EHPAD POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN VALLAURIS

Email 1 : direction@polesante-vallauris.fr
Email 2 : secretariatdirection@polesante-vallauris.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 199 6 10 14 0 0 0
au 31/12/2024 199 6 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 5 289 253,22
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 3 603 220,66 66 858,36 112 958,28 71 400,00 0 0 0 0 1 434 815,92

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 770,32 29/06/2018 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 217 25/10/2018 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI oui Option tarifaire Tarif Global au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 14,00 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 3 711 927,1


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 140


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 108 706,44 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 3 711 927,10 66 858,36 112 958,28 71 400,00 0 0 0 0 1 434 815,92

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 68 864,34 0 25 065,92

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 93 930,26

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00125 - DECISION 060791381 20241122 141
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -84 718,71 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 5 407 171,22 Base * au 01/01/2025 (en euros) 5 491 889,93
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00126
DECISION 060791415 20241122
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1201 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DU CCAS GRASSE - 060791415

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 144



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DU CCAS GRASSE, FINESS ET = 060791415, sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée C C
A S DE GRASSE, FINESS EJ = 060790359 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 206 740,18 € au titre de 2024, dont
10 250 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 561,68 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 54 249,09
SSIAD 971 312,01
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 179,08


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 145





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 196 490,18 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 707,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 54 249,09
SSIAD 961 062,01
Equipe spécialisée Alzheimer 181 179,08


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE GRASSE - 060790359 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 146
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791415 SSIAD DU CCAS GRASSE GRASSE

Email 1 : ssiad@ccas-grasse.fr
Email 2 : christophe.lepage@ccas-grasse.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 65 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 65 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 119 337,98
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 920 501,62 163 761,39 35 074,97

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 062 860,34


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 147


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 6 627,61 1 179,08 252,54
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 927 129,23 164 940,47 35 327,51

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 16 238,61 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
10 815 33 932,78 0 0 0 0 8 106,58

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 69 092,97

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00126 - DECISION 060791415 20241122 148
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
10 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 10 250 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 206 740,18 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 196 490,18
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00127
DECISION 060791613 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 150
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1202 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 060791613

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 151



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK, FINESS ET = 060791613, sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée
par l'entité dénommée UNISAD, FINESS EJ = 060798865 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 8 657 400,99 € au titre de 2024, dont
460 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 721 450,08 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 231 911,46
SSIAD 7 700 976,78
Equipe Spécialisée Alzheimer 724 512,75


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 152





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 8 197 400,99 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 683 116,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 231 911,46
SSIAD 7 240 976,78
Equipe spécialisée Alzheimer 724 512,75


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 060798865 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
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Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791613 SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK SAINT LAURENT DU VAR

Email 1 : unisad.direction@tzanck.org
Email 2 : unisad.direction@tzanck.org
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 510 40
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 510 40

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 7 797 485,87
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 7 109 919,73 626 771,46 60 794,68

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 7 480 573,66


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 154


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 51 191,42 4 512,75 437,72
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 7 161 111,16 631 284,21 61 232,40

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 93 228,54 0 0 0 90 374,05 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
80 305 79 865,63 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 343 773,22

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 155
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
460 000 0 0 0 0 0 0 0 460 000 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR dispositifs innovants : 460 000 euros en CNR - redéploiement anticipé dans le cadre de la mise ne œuvre du CRT - il sera procédé à un ajustement tarifaire rectificatif en 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la
réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie
de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les
crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des
champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 8 657 400,99 Base * au 01/01/2025 (en euros) 8 197 400,99
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00127 - DECISION 060791613 20241122 156