zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 97 25/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-1924 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN
directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.
Arrêté n°2025-1928 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.
Arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11203-2025-DDT-SE du 24 septembre 2025 autorisant la compensation proposée dans le cadre
de l'abattage de 5 arbres d'alignement morts ou sénescents en bordure des RD 946, 643, 38 et 123b.
Arrêté n°11206-2025-DDT-SE du 19 septembre 2025 portant levée des mesures de restrictions aux
usages de l'eau dans le département de la Meuse

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-173 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire scientifiques dans le département de la Meuse accordée à M. TERNOIS Vincent.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
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DELA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -/ldu © 5 /e5 [goesportant délégation de signature 4 Madame Sara JANSSENdirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de directrice decabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du préfet - service des sécurités au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de lasécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attachéd'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai2024;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex


Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;
Vu l'arrêté n°2025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLEMENT au bureaude l'Ordre Public et la Sécurité Intérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1649 du 28 juillet 2025 portant affectation de M. Julien SCHMITT aucabinet du préfet - services des sécurités - Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1778 du 22 août 2025 portant affectation de M. Philippe KROLIKIEWICZau cabinet du préfet au poste d'adjoint à la cheffe du bureau du cabinet et de la communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1791 du 27 août 2025 portant affectation de M. Quentin THIELLIN aucabinet du préfet - service des sécurités au poste d'adjoint au chef du bureau de Défense et deProtection Civile ;
Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, àl'exception :
* des ordres de réquisition du comptable public;
+ des arrêtés de conflit ;
* des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet, pour signer :* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129), tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant de ces dispositifs.* au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission (BOP207).* au titre du « fourrière» tous actes et documents administratifs, correspondances etpièces comptables relevant de cette mission (BOP 136).* au titre du fonds «communication», tous actes et documents administratifs,correspondances et pièces comptables relevant de ces dispositifs (BOP 349).* au titre du fonds spécial pour la commémoration du 80ème anniversaire de la libération,tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevantde ces dispositifs (BOP 354).
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice decabinet du Préfet, pour signer :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés de restrictiondes droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire enFrance et leur notification, les arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,*__les interdictions de solliciter un permis de conduire,
* les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

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* tous les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
+ les attestations médicales de conducteurs,
* les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 du Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,
+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
+ les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail PoliceMunicipale,
* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
+ les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite àrupture de contrat de travail ou cessation d'activité.
Article 4: En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:
1- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,* __ les interdictions de solliciter un permis de conduire,* les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,* tous les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,
+ les attestations médicales des conducteurs,
* les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,
+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
+ les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application PortailPolice Municipale,
+ les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
* les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,* les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxisuite à rupture de contrat de travail ou cessation d'activité.


* tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière,(BOP 207).* tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du « fourriére », (BOP 176).
2- Mme Sylvie SERRIÈRE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,+ les autorisations et déclarations de détention d'armes ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu et les déclarations de survol de drones,+ __ les duplicatas de permis de chasser,+ les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites enCentres de détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-Duc,* toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la Sécurité Intérieure (expulsions locatives, saisies...).* tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant de la mission interministérielle de lutte contre ladrogue et la toxicomanie, du FIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129),
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SERRIERE HOFBAUER, la délégation de signatureconsentie à l'article 4-2 est transférée à Mme Alexia BARON-CLEMENT, adjointe à la cheffe de bureau et àM.julien SCHMITT.
3- Délégation est donnée pour créer et valider les expressions de besoin, pour constater etcertifier les services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres deperception dans le cadre du suivi des missions relevant des BOP 129, 176, 207, 216, 349 et 354 dans la limitedes missions énoncée à l'article 2 a:
- Mme Sylvie SERRIERE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État,- Mme Alexia BARON-CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale,- Mme Perrine TINTURIER, secrétaire administrative de classe normale.- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État,
Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement au directeur de cabinet.
4- M. Quentin THIELLIN, attaché d'administration de l'État stagiaire, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,+ les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;+ les déclarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;+ les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitation concernant la protection dusecret de la défense nationale.
Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;
En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Eden ZERRI, la délégation de signature consentie àl'article 5 est transférée à M. Phillipe KROLIEWICZ, adjoint à la cheffe de bureau.

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Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2025 - 1452 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN directrice de cabinet du Préfet de la Meuse, est abrogé.
Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacune des personnes concernées.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau ~ 75800 - Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036
NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www tele) urs.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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DELA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 154$ du US seKemboe 2025accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Le Préfetde la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI, administrateur territorial hors
classe, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter
du 1" octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, en sa qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 102 - Accès et retour à l'emploi
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité
BOP 111- Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail
BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité - action 7 - sous-action 45
BOP 135 - Urbanisme, logement et amélioration de l'habitat
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
BOP 183 - Protection maladie
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 303 - Immigration et asile
BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes
BOP 362 - plan de relance - Mesure 4 et 4bis « plan de soutien à l'accueil des animauxabandonnés et en fin de vie ».
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement desdépenses.
Article 2 : Sont réservés à ma signature :
+ toutes dépenses (conventions, contrats, arrêtés) dont le montant unitaire est supérieur à100 000 €,
+ les ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
+ les décisions comportant des implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'État,+ les conventions financières conclues avec le conseil départemental de la Meuse.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent ZAKRZEWSKI,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par Mme la directricedépartementale des finances publiques de la Meuse.
La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4: L'arrêté n° 2025-578 du 7 avril 2025 accordant délégation de signature à M. GuillaumeREISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse en matière d'ordonnancementsecondaire, est abrogé à compter du 1" octobre 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse et la directrice départementaledes finances publiques de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitelou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.


EuPREFETGE EA MEUSE Secrétariat général
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1345 du <S >pembar ors"accordant délégation de signatureà M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Le Préfetde la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du sport,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI, administrateur territorial hors
classe, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter
du 1° octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
— les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi que les lettres
circulaires aux maires ;
— les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
— les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°" juin 1828 relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative;
— les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent
ZAKRZEWSKI, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.

Article 3: L'arrêté n° 2025-577 du 7 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Guillaume
REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, est abrogé à compter du 1er
octobre 2025, date a laquelle le présent arrété prend effet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Meuse.
avier DELARUE
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www ti
|Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitejou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à[l'issue d'une période de deux mois.

ANNEXE:
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel: toute décisionrelevant de l'échelon déconcentré Loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et}obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant]dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant]déconcentration des décisions relatives à lalsituation individuelle des fonctionnaires et|agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales]interministérielles
2) Commission de réforme et comité médical
Correspondances et décisions relatives à la gestionde la commission de réforme et du comité médicaldépartemental
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à laldésignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des|commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux]emplois publics et au régime de congés delmaladie des fonctionnaires.
Arrêtés relatifs à la composition de la commissionde réforme et du comité médical départementalArrêté du 28 octobre 1958 modifié par l'arrêtédu 18 août 1982Décret n°86-442 du 14 mars 1986
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur despersonnes mentionnées aux articles L 111-3 et L 232-6du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Article L111-3 du Code de l'Action Sociale etldes Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre Vdu livre Il du CASF Titre V du livre Il du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF

Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale et les centresprovisoires d'hébergement pour les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide socialeArticles L132-8 à L132-12; R131-11 et R13112du CASF
Aide aux collectivités et organismes à but non lucratiflogeant à titre temporaire des personnes défavoriséesou gérant des aires d'accueil des gens du voyage,conventionnement avec les structures idoines
Article L. 851-1 du code de la sécuritésociale.
Décisions relatives à l'admission, à la participation, à larécupération, au contrôle et au contentieux de l'aidesociale à la charge de l'État
Articles L. 121-7 à L. 121-10-1 du CASF
(Chapitres I* à IV du titre III du livre I*
Organisation, planification, conventionnement,financement et suivi des dispositifs d'aide sociale del'État ainsi que des dispositifs de veille sociale,d'accueil, d'orientation, d'hébergement et d'accès aulogement
Titre 1°' du livre I" du CASF
Articles L.345-1 et suivants (SIAO et CHRS) etL.348-1 et suivants (CADA) et L.349-1 etsuivants du CASF
Réponse aux recours administratifs préalables enmatière d'aide sociale Article L134-2 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, acted'administration et décisions de placement en vuede l'adoption.
Composition et secrétariat du conseil de famille
Rapport annuel de fonctionnement du conseil despupilles de l'État et la situation des pupilles de l'État
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-18du Code de l'action sociale et des famillesArticles R.224-1 à R.224-25 du Code del'action sociale et des familles
Article R 224-11 du Code de l'action sociale
et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale deprévention et de protection de l'enfance (SNPPE) etcorrespondances afférentes à la gestion des créditsalloués dans ce cadre
Désignation et secrétariat du conseil départementalde l'enfance
ID 331-1 et suivants du CASF
Agrément et contrôle des espaces rencontres ID 216-1 et suivants du CASF
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MPJM) et desdélégués aux prestations familiales (DPF)
Instruction de la délivrance de l'agrément despersonnes physiques exerçant à titre individuel ethabituel les mesures de protection des majeurs
Correspondances relatives à la fixation de la dotationglobale de financement (DGF) et au contrôlebudgétaire des services tutélaires, à l'exception desarrêtés de tarification
Protection juridique des majeurs prévue par le codecivil, agrément, conventionnement et contrôle desmandataires privés et préposés d'établissements et
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Chapitre 11 du titre VII du livre IV du CASFArticles L.361-1 et suivants et L,314-1 du CASF|

financements
4) Veille sociale - Hébergement
Mise en ceuvre et pilotage du dispositif départementalde veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan « grandfroid »
Toutes correspondances relatives à la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et au contrôlebudgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS), à l'exception des arrêtés detarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérationsd'investissement ayant une incidence financière sur lebudget d'exploitation des établissements sociaux
Suivi des admissions dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale
Suivi enquête nationale des coûts (ENC)
Agrément des organismes procédant à l'élection dedomicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées: maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale,financière et technique; intermédiation locative etgestion locative sociale
Conventions et avenants relatifs aux aides auxcollectivités et organismes logeant à titre temporairedes personnes défavorisées
Conventions relatives à la fixation du montant del'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des airesd'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la gestion descrédits attribués au titre des dispositifs ALT 1 et ALT 2
Article L.345-2 du CASF
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du CASF
Article L111-3-1 du CASF
Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du CCH
Article L.851-1 du code de la sécurité sociale|(C.S.S.)
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du CSS
5) Logement .
Gestion du contingent préfectoral
Représentation de l'État aux commissions d'attributiondes logements et d'examen de l'occupation deslogements
Articles L. 441-1 et suivants, R. 441-5 du Code}de la construction et de l'habitation (CCH)
Article L 441-2 du CCH
Mise en ceuvre de la garantie du droit au logementopposable et des commissions de médiations Articles L.300-1et L.441-2-3 du CCH
Actes relatifs à la prévention des expulsions et àl'organisation des commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locatives
Article 24 de la loi du 6juillet 1989 tendant àlaméliorer les rapports locatifs
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015]relatif à la commission de coordination des|

actions deslocativesde prévention expulsions]
Animation du plan départemental pour l'accès auChapitre 1° de la loi n° 90-449 du 31 mai
national d'accompagnement vers et dans le logement(FNAVDL)
logement et à l'hébergement des personnes 1999défavorisées
Programmation, animation, conventionnement etcontrôle des opérateurs bénéficiaires du fonds
Agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées au titre del'ingénierie sociale, financière et technique, deVintermédiation locative et de la gestion locativesociale.
Articles R. 365-1 et suivants du CCH
Désignation d'un organisme chargé du relogement encas de logement non conforme aux normes dedécence ou de suroccupation dans les conditionsprévues par la réglementation
Articles R.831-13-1 du Code de la sécuritésociale
Attestation certifiant que le ménage ne peut êtrerelogé pour le maintien dérogatoire des allocations encas de suroccupation du logement
Articles R.831-13-1 du Code de la sécuritésociale
Désignation et secrétariat de la commissionconsultative des baux locatifs Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif]aux commissions départementales deconciliation
Relogement ou hébergement des occupants des locauxÀ usage d'habitation et de locaux d'hébergementconstituant son habitation principale concerné par unarrêté de traitement de l'insalubrité
Articles L521-1 à L521-4 du CCHArticle L441-2-3-4
(Co-présidence des conférences intercommunales dulogement lArticle L441-1-5 du CCH
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux opérateursassociatifs en deçà du montant fixé par le préfet pourles dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L 114-3 du CASF
Enregistrement et délivrance des récépissés auxorganisateurs de séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO) et contrôle des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme modifiépar l'article 20
Délivrance des cartes «mobilité inclusion» auxorganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapées et décisionsfaisant suite aux recours gracieux liés au refus dedélivrance de ces cartes.
Article L. L 241-3 du CASF
Conventions relatives à l'organisation et aufinancement du groupement d'intérêt public « Maisondépartementale des personnes handicapées» et dufonds départemental de compensation
Articles L. 146-4 et L. 146-5 du CASF

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres deperception à l'encontre des employeurs ne respectantpas l'obligation d'emploi)
Code du travail : 5° partie - Livre 2- Titre |
Agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l'obligation d'emploi.
Subvention d'installation des travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion destravailleurs handicapés
Conventionnement d'organismes assurant des actionsd'insertion des travailleurs handicapés Code du travail: 6° partie - Livre 2 - Titre Il -Chapitre II
Conventionnement d'aide dans lesentreprises adaptées
au poste
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé encontrat d'apprentissage
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention enmatière d'hébergement et d'intégration des ménagesen demande d'asile et réfugiés en deçà du montantfixé par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Soutien aux actions d'intégration des étrangers ensituation régulière, conventionnement avec lesopérateurs locaux et arrêtés d'attribution desubventions dans le cadre des actions
Articles L. 117-1 et L. 117-2 du CASF
Mise en œuvre des directives ministérielles en matièred'intégration et d'accompagnement vers le logementdes publics primo-arrivants en situation régulière etdes réfugiés
8) Lutte contre la pauvreté
Décisions et correspondances relatives à la gestion descrédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
Actes déclinant et contribuant au suivi du planpluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl'inclusion sociale,
Circulaire du 16 juillet 2014 relative auxmodalités de gouvernance et de suivi(territorial dudit plan
Décisions et correspondances relatives à la gestion descrédits attribués au titre de la stratégie nationale deprévention et de lutte contre la pauvreté
Article L115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux

Exercice des missions d'autorisation, d'agrément, detutelle, de contrôle et d'inspection des établissementset services incombant à l'État et prévu
Livre III du CASF
Conventions et arrêtés de subventions, contrôle desactions réalisées, récupération et réaffectation desexcédents de gestion
Article L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-7 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle desconditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeturedes établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité desétablissements et services sociaux avec procès-verbalArticles D.313-11 à D.313-14 du CASF
Agrément et contrôle des délégués aux prestationsfamiliales Articles L 474-1 et suivants du CASF
Agrément des organismes de techniciens del'intervention sociale et familiale Article D. 461-2 du CASF
Établissement de la liste des personnes qui exercentrégulièrement la profession d'assistant de servicesocial
Article D. 411-1 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise enplace d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'accès aux droits personnels etsociaux des femmes et la lutte contre les violencesfaites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise enplace d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'égalité entre les femmes et leshommes, y compris l'égalité professionnelle entre leshommes et les femmes
Tous documents et correspondances courants liés à cedomaine, notamment les avis sur les demandes desubvention et les documents d'habilitation
11) Emploi
111- Accompagnement des salariés en contrats aidés etdélivrance de dérogations sur contrats aidés Code du travail-5° partie-Livre l-Titre IllChapitre IV
11.2- Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un PEC Code du travail: 5° partie-Livre | -Titre 11HChapitre IV
11.3- - Instruction des décisions et conventionsrelatives à l'insertion par l'activité économique (El,ETTI, EITI,Al, ACI) mises à la signature du Préfet.Attribution des aides - Conseil départemental del'insertion par l'activité économique
Code du travail : 5° partie - Livre | - Titre III -Chapitre Il
11.4- Conventions de promotion de l'emploi incluantles accompagnements des contrats en alternance parles GEIQ- Initiatives territoriales pour l'emploi
Code du travail : 6° partie - Livre III Titre Il 4Chapitre V

11.5- Conventions liées locauxd'accompagnement aux dispositifs Circulaires DGEFP n°200216 du 25/3/2002,In°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007
11.6- Mesures préparatoires aux décisions du Préfetprononçant la délivrance, l'extension, lerenouvellement, le retrait d'agrément des associations,entreprises et autres personnes morales dont l'activitéporte sur les services à la personne
Code du travail : 7° partie - Livre | - Titre III
11.7- Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale » Code du travail : 3° partie - Livre Ill - Titre III+ Chapitre tl
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du 23/06/2015
11.8- Décisions embauche en ZRU et QPV Loi n° 96-987 du 14/11/1996
12° Formation professionnelle et certification
Délivrance des titres professionnels du ministèrechargé de l'emploi et validation dejury Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002
(Code du travail : 6° partie - Livre III - Titre IVChapitre |
Remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formationValidation des acquis de l'expérience Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1-Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut deconvention ou d'accord collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des tempsd'exécution
Articles L 7422-1 à L 7422-3 et R 7422-1aR7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile àdéfaut de convention ou d'accord collectif de travailétendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des tempsd'exécution
Articles L 7422-4 à L 7422-12 et R 7422-7 àIR 7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) auxsalariés en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficultés de l'employeur
Article R 3232-6 du Code du travail
Public del'État 3 la partcertainesRemboursement au Trésorcomplémentaire versée par Article R 3232-8 à R 3232-10 du Code du

catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM travail
2- Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L 2522-1 à L 2522-12 du Code du
Mise en place de la section départementale de lacommission de conciliation
travail
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3- Médiation
Engagement de la procédure de médiation au plandépartemental Article R 2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article L 2523-7 2°alinéa du Code du travail Article R 2523-15 du Code du travail
Rapport de non-comparution envoyé par le médiateurArticle R 2523-12 du Code du travail
4- Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un salarié quitravaille pendant ses congés payés Article D 3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payésArticles L 3141-33 et D 3141-11 du Code dutravail
5S- Entreprises
51 - activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle auxsalariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou de difficultésfinancières
Activité partielle de longue durée - APLD
Homologation, validation, refus d'homologation,de validation des demandes d'APLD
ou
Code du travail : 5° partie - Livre | - Titres |et ll
5.2 - instructions des conventions du FondsNational de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation àVemploi en vue de leur signature du Préfet pourVattribution d'allocation temporaire dégressive
Code du travail : 5° partie — Livre | - Titres |etll
5.3 - Conventions du Fonds National de l'Emploi(FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi- de congés de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de prévention
Code du travail : 5° partie - Livre | - Titres |etil
54 - Convention d'appui ou de sensibilisation à Code du travail : 5° partie — Livre | - Titre II

l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle desemplois et des compétences
6- Agrément des SCOP
Décision d'agrément des SCOP Circulaires DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 et|n° 04-07 du 16/02/2004
7- Mise en place d'un comité interentreprises de santépérimètre d'un plan de prévention des risques technolet sécurité au travail (CISST) dans lelogiques
- institution d'un CISST- détermination de la compétence en cas depluralité de départements- information du CISST sur les dispositions du plande prévention des risques technologiques-tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L 4524-1 et R 4524-1 a R 4524-10 duCode du travail
8 - Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercicede leur mission- remboursement des frais de déplacement exposéspar les conseillers du salarié
Articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code dutravail
9- Revitalisation
préparation des décisions de notificationsd'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet
Code du travail : 1° partie — Livre II - TitreIll - Chapitre III
10 - Travail des enfants dans le spectacle, les professio:ns ambulantes, la publicité, la mode
Autorité compétente pour l'emploi des enfantsdans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité, la mode: agrément, renouvellement,suspension ou retrait des agences de mannequinspour l'engagement des enfants de moins de 16 ans
2.Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule ; autorisation de prélèvement
3.Délivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance
Code du travail : 4° partie — Livre | - Titre V +Chapitre III
11-Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en cours Code du travail : 6° partie - Livre II - Titre Il- Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtred'apprentissage pour les personnes morales dedroit public Code du travail : 6° partie - Livre II - Titre Il— Chapitre V
12- Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de | Loi n° 73-548 du 27juin 1973 relative à

déclaration d'hébergement collectif l'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé et identification animale
Exécution des mesures de prophylaxie d'office et delutte contre les maladies réputées contagieusesArticle L. 201-4 du Code rural et de lache maritime.
Exécutions des mesures nécessaires à l'application duplan national d'intervention sanitaire d'urgence Article L. 201-5 du Code rural et de la pêchelmaritime
Fixation des tarifs de prophylaxie Article R. 203-14 du Code rural et de lapêche maritime.
de
et
de prévention, decontre les dangersApplicationssurveillancezoosanitaires
mesures
de lutte Chapitres | à VI du titre II du livre Il du Code]rural et de la pêche maritime.
Organisation de la lutte contre les maladies desabeilles Arrêté ministériel du 11 août 1980.
Immatriculation et récépissés de déclaration desélevages d'animaux dont la chair ou les produitspeuvent être consommés
Article L. 234-1 du Code rural et de la pêchelmaritime.
Délivrance, retrait et suspension de l'habilitationsanitaire et du mandatement d'un vétérinaire (Chapitre III du titre préliminaire du livre II du(Code rural et de la pêche maritime.
Sollicitation des élèves des écoles nationalesvétérinaires en cas d'épizootie Article R. 24115 du Code rural et de la pêchemaritime.
Agrément des centres de rassemblement, des marchéset enregistrement des opérateurs commerciaux Article L. 233-3 du Code rural et de la pêchemaritime.
Mesures relatives à l'identification et au déplacementdes animaux Section 2, du chapitre II du titre I* du livre IIdu Code rural et de la pêche maritime.
Mise en demeure, décisions de consignation,d'exécution d'office de mesures correctives, defermetures d'établissement et d'arrêt d'activitésconcernant l'alimentation animale lorsqu'il existe unemenace pour la santé publique
Article L. 235-2 du Code rural et de la pêche]maritime.
Modalités d'estimation, expertise et décisiond'indemnisation des animaux abattus et des denréeset produits détruits sur ordre de l'administration
Code rural et de la pêche maritime parapplication de l'arrêté du 30 mars 2001.
Initiation d'une transaction pénale consécutivement àla constatation d'un manquement Article L. 205-10 du Code rural et de lapêche maritime, et par application del'article R. 205-3 du même code.
Mise en demeure, suspension d'activité, de certificatou d'agrément à la constatation d'un manquement Article L. 206-2 du Code rural et de la pêchemaritime, et par application de l'article RJ1206-1 du même code.
2) Bien-être et protection des animaux
Mesures, inspections, contrôles et actes relatifs à laprotection des animaux (Chapitre IV du titre I* du livre Il du Coderural et de la pêche maritime.
Délivrance, suspension et retrait des certificats decapacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant
Articles L. 211-17 et R. 211-8 à R. 211-10 du(Code rural et de la pêche maritime.
Mise en demeure, injonctions et décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvantprésenter Un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques
Articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du}(Code rural et de la pêche maritime.

3) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation des médicamentsvétérinaires
Agrément pour la préparation extemporanée desaliments médicamenteux Articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du Code de lalsanté publique.
Agrément des groupements reconnus de producteursen matiére de médicaments vétérinaires Articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du Code de lasanté publique.
4) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les ainimaux et les aliments
Rappel et consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animale présentantou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique
Application conjointe des articles L. 232-1et L.232-2 du Code rural et de la pêchemaritime, et des articles L. 521-7, L. 521-10 etL. 521-11 du Code de la consommation
5) Alimentation animale
Enregistrement et agrément des établissements de lafilière d'alimentation animale Articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code rural etde la péche maritime.
6) Elimination des cadavres et sous-produits animaux
Enregistrement, agrément . et autorisation desétablissements collectant, entreposant, traitant dessous-produits d'origine animale non destinés à laconsommation humaine
Arrêtés ministériels du 28 février 2008 et8 décembre 2011 appliquant les règlements1069/2009 du 21 octobre 2009 et 142/2011du 25 février 2011.
Actes et décisions relatifs au service public del'équarrissage
attestation du service fait
Articles L. 226-1 à L. 226-9 du Code rural etde la pêche maritime,
Article R. 226-8 du même code.
Réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où lemaire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs depolice générale en matière de sécurité publique
Article L. 2215-1 du Code général descollectivités territoriales.
7) Contréle des échanges en Union européenne etavec les pays tiers
Actes, mesures, agréments et certifications relatifs àl'échange de marchandises Articles L. 236-1 à L. 236-3 du Code rural etde la pêche maritime.
Enregistrement et agrément des établissements etpersonnes participant ou précédant à des échanges demarchandises communautaires
Article L. 236-5 du Code rural et de lapêche maritime, en application de l'articleL. 236-8 du même code.
Réalisation d'office des mesures de policeadministrative en matière d'échangesintracommunautaires, d'importations ou d'explorationd'animaux vivants, de produits ou sous-produitsd'origine animale
Article L. 236-10 du Code rural et de lapêche maritime.
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du]Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait desagréments ou autorisations aux établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ou
Articles L.233-2 et R.231-20 du Code rural et]de la pêche maritime.

entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine. Arrêté du 8 juin 2006
ou destructionanimaux ou deConsignation, retrait, rappeld'animaux vivants, de produitsproduits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural etde la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en cas denécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles deprésenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la pêchelmaritime .
Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ouleurs chaînes d'abattage et des ateliers de traitementdu gibier sauvage.
Articles D.233-14 et D.233-15 du Code rurallet de la péche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelierde traitement de la décision de classement. Articles D.233-14 et D.233-15 du Code rurallet de la pêche maritime.
Autorisation de commercialisation de gibier. Arrêté du 18 décembre 2009 et arrêté du)21 décembre 2009
Autorisations et dérogations relatives aux réglessanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produitsd'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Arrêté du 21 décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux deboucherie, à la production et à la mise sur le marchéde viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les abattoirsd'animaux de boucherie pour la productionet la mise sur le marché de viandes fraîcheset déterminant les conditions de l'inspectionsanitaire de ces établissements
Autorisations, dérogations, validations de procédureset agréments relatifs aux règles sanitaires applicablesaux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif auxrègles sanitaires applicables aux produits]d'origine animale et aux denrées]alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des échangesintracommunautaires. Article L.236-8 du Code rural et de la péche|maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Dérogations aux mesures de protection des espècesanimales non domestiques Article L. 411-2 du Code de l'environnement,let en application des articles R. 411-6 à R|411-11 du même code.
Demandes, autorisations, actions de contrôle et depolice, et décisions en matière d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens appartenant à desespèces animales non domestiques
Articles R. 411-31 à R. 411-41 du Code del'environnement
Instruction, récépissés de déclaration et autorisationspour les activités de production, capture, détention,cession à titre gratuit ou onéreux, utilisation, transport,introduction quelle qu'en soit l'origine, importationsous tous régimes douaniers, exportation,réexportation de tout ou partie d'animaux d'espècesnon domestiques et de leurs produits
Article L. 412-1 du Code de l'environnement,et en application des articles R. 412-2 à R.412-6 du même code.

Certificats de capacité, instruction, récépissés dedéclarations et autorisations, contrôles et actesconsécutifs pour les établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques et leursresponsables
Articles L. 413-2 à L. 413-5 du Code del'environnement, en application des articlesL. 413-3 à R. 413-23, R. 413-26 à R. 413-28 etR. 413-40 et R. 413-41 du même code.
Mesures et sanctions en cas d'absence d'autorisationou de déclaration et méconnaissances desprescriptions imposées
Articles R. 413-45 à R. 413-51 du Code dell'environnement.
Installations classées pour la protection de l'environnement
Inspections des installations classées pour laprotection de l'environnement exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires, et les décisionsconsécutives, à l'exception des décisionsd'autorisation, de mise en demeure, de prescriptionscomplémentaires ou de suspensions d'installationsclassées, et de toute décision ou acte nécessaire à lamise en œuvre de l'enquête publique.
Titre I du Code de l'environnement,
10) Concurrence, conso et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ouarrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en cas denécessité, lorsque du fait d'un manquement à laréglementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Unioneuropéenne, les conditions de fonctionnement d'unétablissement sont telles que les produits fabriqués,détenus ou mis sur le marché présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs.
Articles L .521-5 et L.521-6 du Code de laconsommation
S'il est établi que des produits ne sont pas conformesà la réglementation en vigueur ou sont susceptibles deprésenter des risques pour la sécurité desconsommateurs, possibilité d'ordonner par arrêté uneou plusieurs des mesures suivantes:
- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le
rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel
des produits en vue d'un échange, d'une
modification ou d'un remboursement total ou
partiel,
- la modification sur place du produit lorsque le
fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément d'un
bâtiment.
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de laconsommation
Mise en conformité impossible d'un lot non conformeà la réglementation en vigueur : utilisation à d'autresfins, réexpédition vers le pays d'origine ou destructiondes marchandises dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de laconsommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit auxprescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à lasanté des consommateurs ou à l'obligation générale desécurité définie à l'article L. 421-3 du Code de la
Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de laconsommation

consommation, et que le responsable de la mise sur lemarché national n'est pas en mesure de justifier descontréles et vérifications effectués, notamment ceuxmentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier le respectde ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, a
des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des contrôles
à réaliser.
Ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sontinsuffisantes, que les informations prévues à l'articleL.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages oudans les documents les accompagnant
Articles L.521-14, L.521-15 du Code de laconsommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché etson retrait jusqu'à la mise en conformité avec laréglementation en vigueur, s'il est établi qu'un produita été mis sur le marché sans avoir été l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclarationexigé par la réglementation applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de laconsommation
Actes imputant aux professionnels les frais deprélèvement, de transport, d'analyse ou d'essaisupportés lorsque la non-conformité d'un produit estétablie par un essai ou une analyse réalisé à la suited'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de laconsommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non conformeà la réglementation en vigueur prise en application dulivre IV du Code de la consommation, jusqu'à sa miseen conformité avec la réglementation en vigueur, encas de danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à afficheren un endroit visible de l'extérieur sur le lieu de laprestation tout ou partie de cette mesure
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 duCode la consommation
En cas de danger grave ou immédiat, mesuresd'urgence ou suspension de la prestation de servicenon réglementée en application du livre IV du code dela consommation, pour une durée n'excédant pas 3mois. Renouvellement dans les mêmes conditions.Possibilité de subordonner la reprise de la prestationde services au contrôle d'un organisme présentant desgaranties d'indépendance, de compétence etd'impartialité, désigné par l'autorité administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de laconsommation

DECLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur engros de produits surgelés Article 5 du décret n° 64-949 du €]septembre 1964 modifié portant applicationde l'article L.412-1 du Code de la[consommation pour les produits surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à laconsommation humaine et de laits fermentés Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mail1955 modifié relatif aux laits destinés à lalconsommation humaine
Déclaration des fabricants ou importateurs deproduits destinés à une alimentation particulièreArticle 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991|modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements ultravioletset déclaration de destruction ou de cession Article 15 du décret n° 2013-1261 du27 décembre 2013 relatif à la vente et à lamise à disposition du public de certainsappareils utilisant des rayonnementsultraviolets
Agrément des associations locales de défense desconsommateurs établies dans le département Article R.811-2 du Code de la consommation
DIVERS ALIMENTATION
Suspension temporaire de la livraison du lait à laconsommation humaine par un atelier depasteurisation après trois avertissements
Article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à]l'organisation et à l'assainissement des|marchés du lait et des produits résineux et]décret d'application n° 55-771 du 21 mai955
Destruction et dénaturation des conserves présentantdes signes correspondant à une altération du contenuArticle 4 du décret n° 55-241 du 10 févrierl11955 modifié sur le commerce des conserveslet semi-conserves alimentaires
Agrément des installations de traitement des denréespar ionisation Article L.414-1 du Code de la consommation

Ee ET AEUSE Direction départementale
Liberté des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11203-2025-DDT-SE du 24 septembre 2025autorisant la compensation proposée dans le cadre de l'abattage de 5 arbres d'alignement morts ousénescents en bordure des RD 946, 643, 38 et 123b
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 à 27;
VU la déclaration déposée complète le 25 août 2025 par le Conseil Départemental relative à unprojet d'abattage de 5 arbres d'alignement le long des routes départementales 946 à Boureuilles, 643 àThonne-le-Thil, 38 à Avocourt et Esnes-en-Argonne, et 123b à Vilosnes-Haraumont ;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté n°10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;
Considérant l'état sanitaire des arbres concernés (morts ou sénescents), et les risques sécuritaires quien découlent (chute de branches sur la route, ...) ;
Considérant les mesures de compensation proposées, qui consistent en la replantation d'un arbre demême essence à proximité de l'arbre coupé sur le même axe ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: La compensation proposée par le Conseil Départemental est autorisée, sous réserve queles arbres nouvellement plantés soient dûment suivis, et remplacés en cas de non reprise.
Article 2 : Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg~ 55012 Bar-
le-Duc ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex; le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera :*__ notifié au Conseil Départemental,* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet,
la Cheffe du service environnement de la direction
départementale des territoires
_ phanie MATHIS

preFT CUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°143062025-DDT-SE du 1 9 SEP, 2025portant levée des mesures de restrictions aux usagesde l'eau dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense etsécurité Est, Préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, Préfète du Bas-Rhin, portant approbationdes Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondant ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté n° 2025-103 du 08 avril 2025 du Préfet de la région Grand Est, Préfet coordonnateur dubassin Rhin-Meuse, portant orientation pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages del'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté cadre n° IDF-2024-07-09-00013 du 09 juillet 2024 du Préfet de la région Île-de-France, Préfetde Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées degestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant lesseuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition écologique et de la Secrétaire d'État auprès de laMinistre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté n° 2024-9859 du 15 février 2024 portant composition du Comité Ressource en Eau dans ledépartement de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2024-10198 du 18 juillet 2024 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures delimitation ou suspension provisoire des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des coursd'eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 11176-2025-DDT-SE du 19 août 2025 réglementant les usages de l'eau en vue dela préservation de la ressource en eau dans le département de la Meuse ;
VU les avis des membres du groupe technique d'analyse du Comité Ressource en Eau en date du 17septembre 2025 ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 16 septembre 2025;
Considérant la qualification de l'étiage des unités hydrologiques « Moselle aval, Orne, Nied et Seille »,« Meuse », « Chiers », « Aisne amont » et « Saulx Ornain » en dessous du seuil du niveau alerte ;
Considérant qu'il convient de lever les mesures de restriction des usages de l'eau au vu du régimehydrographique des cours d'eau sur l'ensemble du département de la Meuse;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet
L'arrêté préfectoral 11176-2025-DDT-SE en date du 19 août 2025 relatif aux restrictions des usages del'eau est abrogé. Les mesures de restriction des usages de l'eau sont levées, toutefois il convient demaintenir une situation de vigilance sur l'ensemble du département :
Zone de référence - bassins versants Situation
Meuse VIGILANCE
Moselle VIGILANCE
Chiers VIGILANCE
Aisne amont VIGILANCE
Saulx-Ornain VIGILANCE
ARTICLE 2 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet desservices de l'État et sur le site internet VIGIEAU. Il est également communiqué aux maires de toutes lescommunes concernées par cet arrété pour affichage dés réception en mairie.
ARTICLE 4: Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté
peut être contesté, dans le cadre d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy
(5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Toute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
En conséquence, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la préfecture de la Meuse, soit par recours hiérarchique
adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale del'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la présente décision, sont
exercés contre cette décision Un recours gracieux ou Un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre
rejetés.
ARTICLE 5: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-le secrétaire général de la préfecture,
- la directrice de cabinet,
- les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,
~ les maires des communes de Meuse,
~ le commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,
- le directeur départemental de la police nationale,
-le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand est,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Faità Bar-le-Duc, le 49 SEP, 2025Le Préfet de la Meuse
avier DELARUE

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-173
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques
dans le département de la Meuse accordée à M. TERNOIS Vincent
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 13 février
2025 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-38 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par M. Vincent TERNOIS en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 22 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens
des espèces qu'il liste ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 08 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code
de l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens
des espèces qu'il liste ;
CONSIDERANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que «  La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […]
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des
plantes » ;
CONSIDERANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que «  Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDERANT l'expertise et l'expérience de M. TERNOIS, ainsi que de la diversité de ses activités
auprès de multiples structures, justifiant l'attribution d'une dérogation à titre personnel ;
CONSIDERANT que grâce à la méthode d'inventaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Vincent TERNOIS sise 8 lotissement Les Tilleuls, 10200
THIL, chargé d'études environnementales et membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel Grand Est.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est octroyée dans le cadre d'inventaires naturalistes dans le cadre des activités de la
Fédération De Chasse de l'Aube en tant qu'animateur Natura 2000 et référent biodiversité ainsi qu'en
tant que Chargé de développement et référent scientifique pour le bureau d'étude V. Natura. Il
concerne aussi les activités d'inventaires faites à titre personnel par M. TERNOIS dans le cadre de ses
activités auprès de l'OPIE-Odonates.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture ou l'enlèvement et la perturbation
intentionnelle de spécimens des espèces suivantes :
Pour les odonates
 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
 Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
 Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
 Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
 Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Pour les rhopalocères
 Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
 Bacchante (Lopinga achine)
 Azuré du serpolet (Phengaris arion)
 Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
 Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Pour les amphibiens
 Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
 Crapaud calamite (Epidalea calamita)
 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
 Rainette verte (Hyla arborea)
 Triton ponctué (Lissotriton vulagaris)
 Triton crêté (Triturus cristatus)
 Crapaud commun (Bufo bufo)
 Grenouille agile (Rana dalmatina)
 Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
 Triton palmé (Ichthyosaura helveticus)
 Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des protocoles d'inventaire suivants. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Protocole d'inventaire pour les amphibiens
Les captures d'amphibiens seront réalisées selon l'opportunité à la main (adultes), à l'aide d'une
épuisette (larve et adultes) ou à l'aide de nasses de fond type nasse à vairons, relevées toutes les deux
heures au maximum, suivant le protocole POP Amphibien « Tritons ». La perturbation des individus due
à l'utilisation de source lumineuse sera réduite au minimum. Le protocole MIAUD d'hygiène sera
appliqué pour limiter les risques de propagation de maladies infectieuses.
II. Protocole d'inventaire pour les insectes
Les captures d'insectes seront réalisées seulement en cas de nécessité à l'aide d'un filet adapté
(adultes), ce dernier étant désinfecté entre chaque site prospecté. Des analyses d'exuvies seront faites
au besoin sur place pour aider à l'identification des espèces.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2028.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. Vincent TERNOIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
l'adjoint à la cheffe du pôle Espèces et expertises
naturalistes
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.