ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire
de la commune de GLAIRE (2 pages) Page 6
8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à
défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur la commune de
GIVONNE (3 pages) Page 9
DDTESPP 08 /
8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département des Ardennes (3 pages) Page 13
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation
à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos de l□espèce animale protégée Grand
Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant
scolaire sur la commune de Signy-l□Abbaye (14 pages) Page 17
DREAL Grand Est /
8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 (8 pages) Page 32
DSDEN08 /
8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner les memebres du CSA-SD - SG
DSDEN 08 (1 page) Page 41
8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. GOLEC Alexis titulaire BNSSA
(2 pages) Page 43
8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. BELNER Hugo titulaire BNSSA
(2 pages) Page 46
8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE Laurine titulaire du
BNSSA (2 pages) Page 49
8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. CAMUS Romain titulaire
BNSSA (2 pages) Page 52
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation
de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 55
2
8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 60
8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 65
8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 70
8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation
de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 75
8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ (4 pages) Page 80
8-2023-01-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
CUISINELLA CH-MEZ (4 pages) Page 85
8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
ESPACE SFR CH-MEZ (4 pages) Page 90
8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L'INSTANT FLEURI GIVET (4 pages) Page 95
8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA BOUTIQUE ARDENNAISE CH-MEZ (4 pages) Page 100
8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ (4 pages) Page 105
8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE BALAN (4 pages) Page 110
8-2023-01-05-00006 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE CHATEAU-PORCIEN (4 pages) Page 115
8-2023-01-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA COMMUNE DE CLIRON (4 pages) Page 120
8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA PHARMACIE GUILLAUME BUZANCY (4 pages) Page 125
3
8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA SARL LA LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME (4 pages) Page 130
8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LA SARL MAISON DE PRESSE CICERON CH-MEZ (4 pages) Page 135
8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LIDL CARIGNAN (4 pages) Page 140
8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
RMSC-SUPERDRY CH-MEZ (4 pages) Page 145
8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
SEPHORA CH-MEZ (4 pages) Page 150
8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BRICO
DEPOT PRIX-LES-MEZ (4 pages) Page 155
8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CABINET
RHUMATOLOGIE CH-MEZ (4 pages) Page 160
8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE BLAGNY (4 pages) Page 165
8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND (4 pages) Page 170
8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL (4 pages) Page 175
8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ORANGE
AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ (4 pages) Page 180
8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE POURU SAINT REMY (4 pages) Page 185
8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE (4 pages) Page 190
8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE
EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES (4 pages) Page 195
4
8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET
(4 pages) Page 200
8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN
CH-MEZ (4 pages) Page 205
8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ
(4 pages) Page 210
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant
modification des statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée de
l'Ennemane (4 pages) Page 215
5
DDT 08
8-2023-01-10-00006
Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire de la
commune de GLAIRE
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 6
E DirectionPRÉFET départementaleper ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 11portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destructiona tir de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires:Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 12 décembre 2022 de M. GODERT, représentant l'entrepriseSELSOM, située sur la commune de GLAIRE;Vu l'avis favorable de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné a cet effet:Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux abords des bâtiments d'entreprises situés surle territoire de la commune de GLAIRE :Considérant le risque de collision routière que pourrait occasionner cette population desangliers venue se réfugier à proximité des infrastructures routières ;Considérant les dégâts causés aux abords des infrastructures routières ;ArrêteArticle 1 : M. Arnaud STEVE NIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 7
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 24 février 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de GLAIRE.Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaqueintervention, d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie suppléants.En outre, le lieutenant de louveterie pourra également se faire assister par d'autrespersonnes de son choix chargées de tenir uniquement un projecteur.Article 4: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesanglier à utiliser en tant que de besoin des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadre d'uneintervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.Le lieutenant de louveterie missionné est autorisé à utiliser tous les modes et moyens qu'iljugera nécessaire pour prélever les sangliers.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adresséà la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 6 : Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire de lacommune du lieu de prélèvementqui, après l'avoir présentée aux services vétérinaires, peutfaire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers serontremis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GLAIRE Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GLAIRE etle lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 10 janvier 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
François PAINVINAre . ETDélais et voies de recours aDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du orésent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 2023-11 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de sangliers sur le territoire de la commune de GLAIRE 8
DDT 08
8-2023-01-09-00001
Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à
défricher une surface boisée de 1 are 60
centiares sur la commune de GIVONNE
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur
la commune de GIVONNE 9
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 ~ 12autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiaressur la commune de GIVONNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre II du Titre I du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000 ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrété préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature aChristophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 16 décembre 2022 et accusée complete le 16 décembre 2022,présentée par la société TDF SAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surfacede 160 m? de bois situé sur la parcelle cadastrale ZA N°21 sise commune de GIVONNE pourla construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur
la commune de GIVONNE 10
Article 1: Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
easconennins mansanneebf Aacmmemmed *Commune | Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface 4 défricher7 | (ha) | (ha)AURE Fourche ZA 21 35 a 21 ca 1 are 60 centiaresEvrard ESurface totale à défricher 1 are 60 centiaresLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 1 are 60 centiares, au sein descommunes de la zone agricole champagne où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 1 are 60 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant de 1000 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GIVONNE, destinataire d'une copie duprésent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations dedéfrichement. L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de GIVONNE.
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur
la commune de GIVONNE 11
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de GIVONNE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09/01/2023Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité - forêt - chasse
/ __ François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Cham~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par I'www.telerecours.fr" pagne — 25 rue du Lycéeapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet :
DDT 08 - 8-2023-01-09-00001 - Arrêté n° 2023-12 autorisant la société TDF SAS à défricher une surface boisée de 1 are 60 centiares sur
la commune de GIVONNE 12
DDTESPP 08
8-2022-12-30-00002
Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant
affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département des
Ardennes
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 13
MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL, [ nee .DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités de la région Grand EstET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2023-3 du 1° janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisationde l'intérim des sections d'inspection du travail du département des ArdennesLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décision n° 2023-01 du 1° janvier 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
DECIDEArticle 1Le poste de responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale étant vacant, lesfonctions de responsable de l'unité de contrôle sont occupées par :
- Monsieur QUIPOURT Noël, Directeur-adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 14
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents suivants :Section 1: Madame GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section 2 : Monsieur TOP François, inspecteur du travail,Section 3 : Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section 4 : Monsieur LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section 5 : Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section 6 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci - après :Section 1: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 3 ou, encas d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 5, ou, en casd'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 4.Section 2: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 6 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 4, ou, en casd'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 1.Section 3: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspecteur du travail de la section 4 ou, encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2, ou, en casd'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 5.Section 4: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspecteur du travail de la section 2 ou, encas d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 3, ou, en casd'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 6.Section 5: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 1 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 6, ou, en casd'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 3.Section 6: L'intérim est assuré, dans l'ordre, par l'inspectrice du travail de la section 5 ou, encas d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 1, ou, en casd'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 2.Article 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail dans le périmètre du département.
Article 5La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-49 du 1° novembre 2022 portantaffectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail dudépartement des Ardennes. Elle prend effet au 1° janvier 2023.
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 15
Article 6Le responsable du pdle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2022Le directeur régional,
AS
Eloy DORADO
DDTESPP 08 - 8-2022-12-30-00002 - Décision n°2023-3 du 1er janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'inspection du travail du département des Ardennes 16
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-01-06-00002
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de
destruction, d□altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis
myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et
le restaurant scolaire sur la commune de
Signy-l□Abbaye
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
17
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis)
dans le cadre de travaux dans l'école et le restaurant scolaire sur la commune de Signy-
l'Abbaye accordée à SI pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres pr otégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2021/657 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Hervé
VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2022-29 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par SI pôle scolaire de Signy-l'Abbaye en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 décembre 2022 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 23 décembre 2022 au 6 janvier 2023 ;
Considérant que le projet vise à réduire le volume utilisé par les chiroptères dans le bâtiment de l'école ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Grand Murin (Myotis myotis) ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir
des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
18
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de travaux relève de la prévention des dommages à la propriété et de la protection de
la santé publique, répondant ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant l'absence de solution alternative ;
Considérant que les mesures de réduction des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire
au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande
dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une déro gation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye, sis
27 rue de Thin 08460 Signy-l'Abbaye, représenté par Mme Mélanie LESIEUR, présidente.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération et de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos, de l'espèce Grand Murin (Myotis myotis).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux d'aménagement des combles de l'école et du restaurant
scolaire sur la commune de Signy-l'Abbaye.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction :
- Réservation d'une partie des combles à l'emplacement actuel de la colonie avec :
▪ Réalisation d'un plancher en bois et de cloisons pour désigner un espace destiné aux
chiroptères, maintenant des conditions d'accueil favorables pour les Grands murins.
▪ Installation d'un sol étanche de type « linoleum » pour permettre un nettoyage annuel et aisé du
guano.
▪ Aménagement de certains accès pour faciliter la circulation des animaux ; notamment sur la
partie entrée/sortie.
▪ Aménagement d'un accès (trappe) pour les opérations annuelles de nettoyage.
- Découverture d'une partie du bâtiment et cloisonnement hermétique entre la partie réservée aux
Grands murins et le reste du bâtiment pour éviter les accumulations de guano dans le reste du
bâtiment.
- Fermeture des accès identifiés sur l'ensemble du bâtiment hormis pour la partie « réservée ».
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
La colonie fait l'objet d'un suivi scientifique annuellement à partir de 2023 et pendant 3 ans.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
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Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant,
propose les mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de désertion du bâtiment par la colonie.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 28 février 2023.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la
validation des éléments par les services de l'État.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à
l'annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4 / au terme de la réalisation
de ces mesures.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont
versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et
protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1
du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données
publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31
janvier de l'année suivant la collecte des données.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
20
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au SI pôle scolaire de Signy-l'Abbaye ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2023
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint au chef du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
21
MOUUOOUUOOOOOOOUOOOLOoOuL
Annexe 1 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 6
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est  :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Lignes électriques aériennes très haute tension
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes ( =INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé
accompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante  :
NRJ = Énergie MET= ICPE méthanisation CRU =
Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre
crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base
URB = Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base
secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport
PNN = Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et
maritimes cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT =
Autre
IND = ICPE industrielles
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets
qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
22
HOOOCOCOOOOO
L
OUO00O0000ooOU
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à
la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
T errains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national ( =PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d'avancement Autorisé  Cessation d'activité
Annulé  Partiellement autorisé
Nom du maître d'ouvrage
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
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Adresse
Numéro SIRET
Commune(s) de localisati on (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
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( ) ( )
( ) ( )
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( ) ( )
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
24
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Phas e chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d'exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l'environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La «  fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. «  On entend par
biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,
marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au
sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants  » (cf.
article L.110-1 du code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont  : les mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et
santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées
de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de
mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification
du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
25
OOUOTE
Annexe 2 : fiche mesure à renseigner pour l'application de l'article 6
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est  :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou «  IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d'une ICPE
Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «  .zip » (incluant la compression du dossier contenant la
couche.shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand
Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit
pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme  :
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3  lettres codifiant
le type de projet concerné, repris dans la liste suivante  :
NRJ = Énergie MET= ICPE méthanisation CRU =
Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB
= Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes
ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN
= Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT =
Autre
IND = ICPE industrielles
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le
cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(cf. champ « ID »).
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
26
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-06-00002 - Arrêté
n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
commune de Signy-l□Abbaye
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LOOOUoUooLOOOUROUU
Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Code 5
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l'arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce no m doit être
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ «  NOM »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit
QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut «  catégorie ») correspond au champ «  CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure
obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD –
janvier 2018) disponible à l'adresse  : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3   %A9ma%20-%20Guide%20d
%E2   %80   %99aide%20   %C3   %A0   %20la%20d%C3   %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en
pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page  9 du guide précité, «  tout élément susceptible d'enrichir cette classification
[…] peut être transmis à l'adresse mail suivante  : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
5 Le code correspond à l'initiale en majuscule de la phase de la séquence «  éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant
le type et la catégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf.
champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne «  Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabarit
disponible à l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
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n°2023-DREAL-EBP-0003
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
l□espèce animale protégée Grand Murin (Myotis myotis) dans le cadre de travaux dans l□école et le restaurant scolaire sur la
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Dates de mise en œuvre de la mesure
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portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d□aires de repos de
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Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement   actuel En projet Mise en œuvre en cours T erminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)
Durée prescrite
(en année(s)) Année «   n   » 6
Précisions sur année «   n   »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y…)
Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
6 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
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(en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».
➢ Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le
format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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DREAL Grand Est
8-2023-01-09-00002
subdélégation 08 - janvier 2023
DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 32
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023portant subdélégation de signature
20000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREALGrand Est, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature aMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 endate du 22 novembre 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
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DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 33
Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Protection desEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautairedes espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementmonuments naturels et des sitesCommunications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
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DREAL Grand Est - 8-2023-01-09-00002 - subdélégation 08 - janvier 2023 34
EBP 10 Communications pour avis a l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents . aiesEBP 1 EBP 2 . EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul e | e e °Mme M-P. Laigre : e e e e °M. J-P. Torre o ° ° o oMme A. Lombard e e e e eMme M. Robin e e ° ° oM. R. Saintier o e e e eMme A. Weisse °M. B. Pleis e e e e e_ Mme D. Orth © ° ° ° _e °Mme A-F. Charlier ° e ° ° °Mme M. Aubert e e : e e oagents actes| EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul e e e e o °Mme M.-P. Laigre e e e e _e eM. J-P. Torre 'e e e ° ° eMme A. Lombard o fe) © o e eMmeM. Robin e e | e ° . e eM. R. Saintier e e e eo e eMme A. Weisse fe) re) o ° e eM. B. PleisMme D. OrthMme A-F. CharlierMme M. Aubert
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives a I'hygiéne et la sécurité dans les mines et carrieres
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PRA3
PRA4
Décisions relatives a la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesDécisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales
Environnement industrielPRA5
PRA6
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire etles services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement:- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans lecadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, dedemande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de .l'examen préalable;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et detransmission de l'avis de l'Autorité Environnementale;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable;- demande d' analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du Code de l'environnement);- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notablejugée non substantielle.Sont exclus de la présente subdélégation :- les certificats de projet;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents :- les arrêtés de prorogation de délais;- les arrêtés de rejet, de refus, d' autorisation et de prescriptions complémentaires;- les arrêtésde mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)Equipements sous pressionPRA7PRA8PRA9
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapport d'enquête sur accidentDécision d'aménagement aux opérations de coritrôle en service——- actes .g PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA4M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleM. M. KehdjoutM. P. Casert ©M. N. Leduc .
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agents aciesPRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9M. P. Lajugie e © e © °M. P. Liautard @ ° e e °Mme P. Hanocq e e e °. eM. J. Mole o e © e eP. M. Khedjout e e © © eM. P. Casert e e e e °M. N. Leduc ° o e e eTransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de ponts- d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.) Approbations d'opérations domanialesRemise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en
TZD
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vu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables a un acte de transfert de gestion ou a unecession de domaine public a titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA 1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRA8M. G. Treffot o o ° e CS o e oM. P. Bouzid © o ° o o o e eM. P. Karman o o ° o © o ©M. B. Benoit fe) e ° ° ° ° °M. F. Joguet- — . . . . . . .RecordonM. C. Clarisse o fs) © o e © °M. J. Biard ° o e o e o eL. Haeberle o a) ° ° o eM. T. Rollot ©Mme I. eAckermannM. B. Laignel ©Mme L. Fetmann eMme L. Perrin e
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreadents actesg AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary ° e 8 o eM. G. Guérin ° ° e o eM. G. Boutineau o o e ° eMme L. RaguetM. C. LebrunRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 arrêtés relevant du régime de l'autorisation
6/7
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
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RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
actes |agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon ° e | e eM. P. Garnier o e o | oM. L. LLop °. Mme S. Cappellina oM. R. Creusot © @ @Mme C. Riquart CE e °
Article 3 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régionalWanti,Hervé VANLAER
7/7
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DSDEN08
8-2022-12-21-00004
Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des
organisations syndicales habilitées à désigner les
memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les
memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08 41
AC A D E M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-2023 / 6"portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les membresdu comité social d'administration spécial départemental (CSA-SD)
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education des Ardennes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat, article 44;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges au comité social d'administrationde l'académie de Reims (CSAA) en date du 8 décembre 2022Arrête :Article 1: Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner des représentants au comitésocial d'administration spécial départemental (CSA-SD) en fonction du nombre de sièges obtenus pardésagrégation au comité social d'administration de l'académie de Reims (CSA-SA), lors des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 :Fédération Nombre desiègesUNSA 3FSU 4SGEN-CFDT lFNEC FP FO 1CGT l
Article 2 : Le délai imparti pour procéder à cette désignation est compris entre 15 et 30 jours à compter dela publication des résultats des élections effectuées le 14 décembre 2022 sur le site académique.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 décembre 2022
atherin OALIC
DSDEN08 - 8-2022-12-21-00004 - Arrêté 2022-2023-61 - Portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les
memebres du CSA-SD - SG DSDEN 08 42
DSDEN08
8-2023-01-04-00003
Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
GOLEC Alexis titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC
Alexis titulaire BNSSA 43
Direction des servicesca départementaux de I'éducationPREFET nationale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-56portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA- GOLEC AlexisLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes.Vu la demande du 4 Janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN, directeur du centreaquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC
Alexis titulaire BNSSA 44
ARRETE:
Article 1°" : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé a recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Alexis GOLEC, né le 07/05/1999,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvierau 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, I'lnspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA, chacun ence qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 Janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Cathérine MOALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00003 - Arrêté 2023-56 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. GOLEC
Alexis titulaire BNSSA 45
DSDEN08
8-2023-01-04-00004
Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
BELNER Hugo titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER
Hugo titulaire BNSSA 46
Direction des servicesE 3 départementaux de l'éducationPREFET nationale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-57portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- BELNER HugoLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature a MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes.Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN, directeur du centreaquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue Francois Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Méziéres CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER
Hugo titulaire BNSSA 47
ARRETE:
Article 1°" : Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Hugo BELNER, né le 12/11/1999,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvierau 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
herin OALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00004 - Arrêté 2023-57 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. BELNER
Hugo titulaire BNSSA 48
DSDEN08
8-2023-01-04-00005
Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à Mme
JOSSE Laurine titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE
Laurine titulaire du BNSSA 49
Direction des servicesE 5 départementaux de l'éducationPREFET nationale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-58portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA- JOSSE LaurineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif a la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes.Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN,directeur du centreaquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE
Laurine titulaire du BNSSA 50
ARRETE:
Article 1°: Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé a recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MADAME Laurine JOSSE, née le 06/10/1997,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvierau 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
erine MOALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00005 - Arrêté 2023-58 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à Mme JOSSE
Laurine titulaire du BNSSA 51
DSDEN08
8-2023-01-04-00006
Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
CAMUS Romain titulaire BNSSA
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS
Romain titulaire BNSSA 52
Direction des servicesE 3 départementaux de l'éducationPREFET nationale des ArdennesDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-59portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA- CAMUS RomainLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature a MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes.Vu la demande du 4 janvier 2023 présentée par M. Alexandre MARTIN directeur du centreaquatique GALEA, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS
Romain titulaire BNSSA 53
ARRETE:
Article 1%: Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Romain CAMUS, né le 30/03/2002 ,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 20 janvier2023 au 20 mai 2023 soit la durée maximale de quatre mois.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique GALEA de Rethel,chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 janvier 2023
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Catherine MOALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-04-00006 - Arrêté 2023-59 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. CAMUS
Romain titulaire BNSSA 54
Préfecture 08
8-2023-01-10-00001
AP 2023-27 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 55
PREFETDES ARDENNES | ; | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière faceau 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêtédu 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 56
ARRETEArticle 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi ter février 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quédans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été. mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dansle délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 57
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. 2623égation,inet,
Délais et voies de recours : "
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
"«
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 58
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00001 - AP 2023-27 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 59
Préfecture 08
8-2023-01-10-00002
AP 2023-28 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 60
EaPREFETDES ARDENNES . . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
Arrêté n°2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière àl'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercrediler février 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 61
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées..).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents dela police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées' est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 62
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L: 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code .du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le |! JAN, 2023
Pour le Préfet et par délégation,La Directrie#de cabinet,
/ if =/ —
Laetitia KULIS 7%a
Délais et voies de recours : -Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex: '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejët expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 63
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00002 - AP 2023-28 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 64
Préfecture 08
8-2023-01-10-00003
AP 2023-29 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00003 - AP 2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 65
PREFETDES ARDENNES . ; . ALiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-29 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses Unies es L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulièreface au 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercrediler février 2023 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènementset les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières:CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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Charleville-Mézières 66
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi ler février 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif: pour des faits dedégradations et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducodede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-Sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN. 2023
Laetitia KULI3 Z|
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet 'est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-01-10-00004
AP 2023-30 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
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EzPREFETDES ARDENNES ; . ; :Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU.le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulièreface 42 rue d'alsace, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes : ;- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 42 rue d'alsace, motif: pour des faits de troubles devoisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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Charleville-Mézières 72
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationalede l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 19 JAN. 2023Pour le Préfet et par délégation,La Directrig¢/de cabine?,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 73
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00004 - AP 2023-30 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 74
Préfecture 08
8-2023-01-10-00005
AP 2023-31 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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ExPREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 9 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulièreface au 72 avenue Charles Boutet, du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1erfévrier 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 11 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 72 avenue Charles Boutet, motif: pour des faits d'atteintesaux biens, squat.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en| vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée .peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 77
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de.45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JAN, Zuz3
Pour le Préfet et par délégation,La Directric de cabinet,
IS f
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 78
Préfecture 08 - 8-2023-01-10-00005 - AP 2023-31 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 79
Préfecture 08
8-2023-01-05-00008
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE
ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR COOPERATIVE ARDENNES BIO -BIOCOOP LE PISSENLIT CH-MEZ 80
ExPREFETDES ARDENNES | . . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur, :Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 14 septembre 2022 par le Directeur de COOPERATIVE ARDENNES BIO — BIOCOOP LEPISSENLIT;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de COOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT, estautorisé, pour l'établissement COOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT situé 2B rue André Joseph à Charleville-Mézières, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention'des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Directeur de COOPERATIVEARDENNES BIO- BIOCOOP LE PISSENLIT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. .Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours. |Article 6 - Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deCOOPERATIVE ARDENNES BIO - BIOCOOP LE PISSENLIT et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes. :
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023Pour le préfet, et par délégation,. La Directric MT
4s) s, Laetitia KULIS_-~/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau ~ 75800aris ; ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir-du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00009
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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==PREFETDES ARDENNES . . ; ;Liberté Direction des services du cabinetPteARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 avL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 5 octobre 2022 par le Directeur de CUISINELLA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de CUISINELLA, est autorisé, pour l'établissement CUISINELLA situéZac La Croisette, rue Jules Fuzelier à Charleville-Mézières, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le-droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnerales réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.f
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de CUISINELLA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article,7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitätion.Article8 - Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deCUISINELLA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le » § JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice qd agabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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PREFETDES ARDE . . . ;Liberté DES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,: Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 13 juillet 2022 par le responsable travaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACESFR ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le responsable travaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR, estautorisé, pour l'établissement SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR situé 38/40 rue de laRépublique à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventiondes risques naturels , lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme réprésentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux maintenance deSFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demandé devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabletravaux maintenance de SFR DISTRIBUTION-ESPACE SFR et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric Peg :
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.télerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
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ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'INSTANT FLEURI
GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES ; . ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-_'sée le 3 novembre 2022 par la gérante de L'INSTANT FLEURI ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022; ARRÊTE
Article ter - La gérante de L'INSTANT FLEURI, est autorisée, pour l'établissement L'INSTANTFLEURI situé Route de Beauraing à Givet, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures. .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de L'INSTANT FLEURI.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. ' 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante deL'INSTANT FLEURI et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2UZ3
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00014 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00012
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
ARDENNAISE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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EuPREFETDES ARDENNES . , ; :Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionp P y Pp
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 16 juillet 2022 par le gérant de LA BOUTIQUE ARDENNAISE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de LA BOUTIQUE ARDENNAISE, est autorisé, pour l'établissement LABOUTIQUE ARDENNAISE situé 6 rue Bourbon à Charleville-Mézières, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux. finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarqueinconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de LA BOUTIQUEARDENNAISE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des iimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du' système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accèsà la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de LABOUTIQUE ARDENNAISE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice É cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;A soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00012 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00011
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE DE
PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE CH-MEZ
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PREFETDES ARDENNES . . , .Liberté . Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régionset les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 28 avril 2022 par le gérant de EURE LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de EURL LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE, est autorisé,pour l'établissement EURL LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE situé 30 rueBourbon à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de CPE auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de EURL LA BOUTIQUE DEPERCEVAL-LA PIECE UNIQUE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L- 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant deEURE LA BOUTIQUE DE PERCEVAL-LA PIECE UNIQUE et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023par délégation,iBfsLaétitia és
Pour le préfet,La Directri
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un sence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00011 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00005
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
BALAN
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BALAN 110
EXPRÉFETDES ARDENNES , , = ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 28 octobre 2022 par Le maire de la commune de Balan;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duier décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Balan, est autorisé, pour la commune de Balan, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10caméras de voie publique sur les sites suivants: place de la Mairie, rue poupart de neuflize,avenue Charles de Gaulle, carrefour rue de La Moncelle, rue de l'église.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Balan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15Jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Balan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le = 5 JAN. 2023a A
} 1
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00006
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D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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CHATEAU-PORCIEN
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| xPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 16 novembre 2022 par Le maire de la commune de Château-Porcien;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Château-Porcien, est autorisé, pour la commune deChateau-Porcien, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé d'1 caméra intérieure et 17 caméras de voie publique sur les sites suivants :entrée de l'école et entrée intérieure de la Mairie, carrefour de la rue de la barre et de la D926,pont nord de Château Porcien, entrée arrière de l'école et l'accès arrière de la Mairie et duparking, entrée de l'église et l'entrée de la place, stade de football avec le boulodrome etl'accès principal du stade et l'arrière des vestiaires ainsi que la zone de jeux, carrefour duchemin des Bois et de la rue de Sommevue, l'aire de jeux, entrée du complexe, le parking,l'entrée du stand de tir, arrière du complexe, entrée accès gauche et droit du complexe et des2 entrées, l'entrée de la salle Nicolas Wilbaut et de son parking.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et. constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de ChateauPorcien.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du. code pénal et L. 11214, L. 12219,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |}a
Article 12 ~ Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Chateau-Porcien et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex; |bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00007
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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CLIRON
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PREFETDES ARDE Le . | :ee du Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 29 octobre 2022 par Le maire de la commune de Cliron ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRETE
Article 1er - Le maire de la commune de Cliron, est autorisé, pour la commune de Cliron,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au. dossier présenté, composéde 11 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue nationale vers Tournes, rue de Sous laTour, salle des fêtes - chemin du Paquis, rue nationale vers Lonny, rue de la Carrière, Mairie -rue nationale, secteur Charroué — rue des Tilleuls vers Cliron, secteur Charroué - rue le ChampGillette Tilleuls vers Cliron, secteur Charroué bâtiment communal, secteur Charroué - rue desLilas en direction de Montcornet.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajéignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Cliron.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout _moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. CrArticle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Cliron et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric inet,
Délais et:voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:¥ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée— 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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ExPREFETDES ARDENNES . . A aLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du '29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 27 octobre 2022 par la gérante de la PHARMACIE GUILLAUME ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 : ARRÊTE
Article ler - La gérante de la PHARMACIE GUILLAUME, est autorisée, pour l'établissementPHARMACIE GUILLAUME situé 6 place Chanzy à Buzancy, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme. aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00015 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la PHARMACIEGUILLAUME.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en.cas de manquement aux dispositions.du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositionsde l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir. sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de laPHARMACIE GUILLAUME et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § JAN, 20/3Pour le préfet, et par délégation,La Directri&de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00017
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SARL LA
LEXAMBRA MONTCY NOTRE DAME
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PREFETDEN . ,ae AR NES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêtén° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 19juillet 2022 par le gérant de la SARL LA LEXAMBRA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duer décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de la SARL LA LEXAMBRA, est autorisé, pour l'établissement SARL LALEXAMBRA situé 16 Place Jean-Baptiste Clément à Montcy-Notre-Dame, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventiondes risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL LA LEXAMBRA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1", Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9.~ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de laSARL LA LEXAMBRA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le © 5 JAN. 2023Pour le préfet, et parSn DDi inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Ez soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00017 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00018
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SARL MAISON DE
PRESSE CICERON CH-MEZ
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| =PREFETDES ARDENNES . ; . aLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de.la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 7 avril 2022 par la gérante de la SARL MAISON DE PRESSE CICERON; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRÊTE
Article ler - La gérante de la SARL MAISON DE PRESSE CICERON, est autorisée, pourl'établissement SARL MAISON DE PRESSE CICERON situé 197 avenue Carnot à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la SARL MAISON DEPRESSE CICERON.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images). |Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans-d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante de laSARL MAISON DE PRESSE CICERON et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice decabinét,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal.administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00018 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00013
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 140
E 3PRÉFETDES ARDENNES ; LR . ALiberté Direction des services du cabinetÉgalitéps eeARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' Pa Ratio et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 26 octobre 2022 par le Directeur régional de LIDL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 : ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de LIDL, est autorisé, pour l'établissement LIDL situé 37 ruedu général de Gaulle à Carignan, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 26 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article '2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL CARIGNAN 141
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur régional de LIDL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles -226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurrégional de LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
f
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qucompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00013 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00016
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 145
BuPRÉFETDES ARDENNES . . . ,Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 6 janvier 2022 par le Directeur de RMSC - SUPERDRY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRETE
Article 1er - Le Directeur de RMSC - SUPERDRY, est autorisé, pour l'établissement RMSC -SUPERDRY situé 32 rue de la république à Charleville-Méziéres; pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre un systéme devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels , lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de RMSC - SUPERDRY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. ,Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deRMSC - SUPERDRY et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le "5 JMW 402:Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Fs soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR RMSC-SUPERDRY CH-MEZ 148
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00016 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00019
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 150
PREFETDES ARDENNES | Doe |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
| LE PREFET DES ARDENNES,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection dépo-sée le 7 juin 2022 par le Directeur sécurité de SEPHORA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection 'en sa séance duler décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur sécurité de SEPHORA, est autorisé, pour l'établissement SEPHORAsitué 24 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 10 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et del'autorité où de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sécurité de SEPHORA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). |Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeursécurité de SEPHORA et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le TM 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directricede cabinet,
Délais et voiés de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;kA soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00019 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR SEPHORA CH-MEZ 154
Préfecture 08
8-2023-01-05-00003
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT
PRIX-LES-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR BRICO DEPOT PRIX-LES-MEZ 155
|PREFETDES ARDENNES ; , 7 .Liberté | Direction des services du cabinetÉgaliténeARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionp P y P
LE PREFET DES ARDENNES,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d' autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 26 octobre 2022 par le Directeur de BRICO DEPOT;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Directeur de BRICO DEPOT, est autorisé, pour l'établissement BRICO DEPOTsitué rue 16 route de Warnécourt à Prix-les-Mézières, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarqueinconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1", par une- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnerales réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. -Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de BRICO DEPOT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans'autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-7, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devrä être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deBRICO DEPOT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023Pour le préfet, et par délégation,sinet,/La Directrice dé4
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;hd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00003 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00004
ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CABINET
RHUMATOLOGIE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES . . ; . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; ...VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 15 novembre 2022 par la gérante du CABINET RHUMATOLOGIE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022; ARRETE
Article 1er - La gérante du CABINET RHUMATOLOGIE, est autorisée, pour l'établissementCABINET RHUMATOLOGIE situé 6 boulevard Louis Aragon à Charleville-Méziéres, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventiondes risques naturels.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du CABINET.RHUMATOLOGIEArticle 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante duCABINET RHUMATOLOGIE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le =5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directricé je eabjnet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejét explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL D' AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00020
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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BLAGNY
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES . , . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposéele 21 novembre 2022 par le maire de la commune de Blagny ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance' duler décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Blagny, est autorisé, pour la commune de Blagny,jusqu'au 11 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasextérieures et 19 caméras de voie publique sur les sites suivants : avenue de la Croisette, écolematernelle rue des Ecoles, terrain de jeux, entrée rue de l'école, sortie rue de l'école, sortie dela maternelle rue de l'école, route nationale vers Margut, route de Sailly, entrée du périscolaire,terrain de basket, bibliothèque rue de Perchy, service technique rue de Perchy, salles des fêtesRené Vignol, terrain de boules, route de Sailly, cimetière route de Charbeaux, route de deuxvilles, route nationale, Mairie gauche rue de l'église, Mairie droite rue de l'église, chemin avant lepassage à niveau.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Blagny.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées a-l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système -mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros: d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. =Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera. adressée au Maire de lacommune de Blagny et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le &* 9 JAN. Aire)Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;i soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; .# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00020 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00021
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
VIREUX-WALLERAND
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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PREFETDES ARDENNES tr | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation |d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; — ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 octobre 2022 par Le maire de la commune de Vireux-Wallerand ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vireux-Wallerand, est autorisé, pour la commune deVireux-Wallerand, jusqu'au 11 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 17caméras de voie publique sur les sites suivants: l'école maternelle « Mon Plaisir » rue du ClosBaudoin, la Crèche « Les P'tits Loups » rue du Ridoux, l'école primaire « Les Bruyères » place desTries, le collège « Charles Bruneau » rue de la campagne, le complexe sportif « COSEC » rue dela campagne, l'entrée de la commune rue du Pont, l'accès aux deux cours de tennis couvertsrue du Ridoux, l'accès à la piscine et au centre social rue du Ridoux, la salle de danse rue duRidoux, l'entrée de la commune rue du général de Gaulle, le rond-point place des Tries et la rueEdmond Guyaux, le rue du rivage et le quai de Meuse, la rue du rivage «La Capitanerie», la placedes Tries pour la salle des fête, l'école primaire - rue des Rouges Voies.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des: infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIREUX-WALLERAND 171
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être 'informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Celui-ci serajoignable. :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Vireux-Wallerand.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le 'titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00021 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles éllea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie én sera adressée au Maire de lacommune de Vireux-Wallerand et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le :* 5 JAN. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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8-2023-01-05-00023
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D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS
NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00023 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA SAS NADFLO-BRICOMARCHE RETHEL 175
PREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation etal'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 3 octobre 2022 par le Président Directeur Général de la SAS NADFLO-BRICO-MARCHE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1er décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le Président Directeur Général de la SAS NADFLO-BRICOMARCHE, est autorisé,pour l'établissement SAS NADFLO-BRICOMARCHE situé ZAC de l'Etoile, rue Pierre Latecoereà Rethel, jusqu'au 4 octobre 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 48caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ; .- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Général de la SASNADFLO-BRICOMARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'articlé 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardenneset des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au PrésidentDirecteur Général de la SAS NADFLO-BRICOMARCHE et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le © § JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice'dé¢, cabinet,F1 =a
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;De soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite'ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00022
ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE
DISTRIBUTION CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 180
PREFETDES ARDENNES . . . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 14 septembre 2022 par le Directeur régional de ORANGE AGENCE DISTRIBU-TION ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duter décembre 2022 ; ARRETE
Article 1er - Le Directeur régional de ORANGE AGENCE DISTRIBUTION, est autorisé, pourl'établissement ORANGE AGENCE DISTRIBUTION situé, 13 rue Pierre Bérégovoy à Charleville-Mézières, jusqu'au 27 mars 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventiondes risques naturels , lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par. unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; '- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. 7Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable boutique de ORANGEAGENCE DISTRIBUTION.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ORANGE AGENCE DISTRIBUTION CH-MEZ 182
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurrégional de ORANGE AGENCE DISTRIBUTION et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible'à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00022 - ARRETE PREFECTORAL DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00025
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
POURU SAINT REMY
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 185
PREFETDES ARDENNES . . , ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 19 septembre 2022 par Le maire de la commune de Pouru Saint Remy;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Pouru Saint Remy, est autorisé, pour la commune dePouru Saint Remy, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures et 3 caméras de voie publique sur les sitessuivants : école, mairie, école maternelle.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventiondes risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Pouru SaintRemy.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 --Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des.atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE POURU SAINT REMY 187
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) .Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de 'la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Pouru Saint Remy et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le =§ JAN, 2023Pour le préfet, et délégation,psbin
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Chalons-en-Champagne~'25 rue du Lycée -'51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter dy rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00025 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00026
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE
VILLERS-SEMEUSE
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 190
ExPREFETee ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 24 novembre 2022 par Le maire de la commune de Villers-Semeuse ; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance duler décembre 2022 : |ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Villers-Semeuse, est autorisé, pour la commune deVillers-Semeuse, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 11 caméras extérieures et 6 caméras de voie publique sur les sitessuivants: place de la Mairie (Roger Aubry), parking Stade Roger Marche, avenue du GrosCaillou, rue Albert Poulain vers la rue de Strasbourg, rue Albert Poulain ~ ateliers municipaux,Stade Roger Marche - local club de pétanque, rue Jules Lobet, rue de la Charmille, Parc SolangeDemarville face au Stand de tir, rue de Strasbourg.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des- atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00026 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE 191
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam- :ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du Maire de la commune de Villers-Semeuse.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système.de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure,Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal: et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Villers-Semeuse et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence dé l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00027
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE
EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES
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VIDEOPROTECTION POUR LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET BAZEILLES 195
PREFETDES ARDE | .Liberté NNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité ;
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;:VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 juin 2022 par le Directeur de LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1° décembre 2022 : ARRÊTE
Article ter - Le Directeur de LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET, est autorisé, pourl'établissement LAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET situé Avenue de la dernière cartouche àBazeilles, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvreUn système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- 'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de LAVANCEEXPLOITATION-SUPERJET.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. .Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deLAVANCE EXPLOITATION-SUPERJET et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le = 5 JAN, 2UZ3
\ 1 12®\ Laetitia KULI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours :citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00027 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00028
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 200
PREFETDES ARDENNES . , ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notammentses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ; |VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec- :tion déposée le 8 novembre 2022 par la Directrice régionale de LIDL ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1° décembre 2022; ARRETE
Article 1er - La Directrice régionale de LIDL, est autorisée, pour l'établissement LIDL situé 2Zac de la route de Beauraing à Givet, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 27 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; |- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice régionale de LIDL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le 'titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre H ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 202
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directricerégionale de LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 JAN. 2023
petitia KULIS/ >
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00028 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL GIVET 203
= CR 7
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00029
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 205
| 3PREFETDES ARDENNES oo, -_Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs aes préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 24 février 2022 par le Directeur de ZEEMAN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1" décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de ZEEMAN, est autorisé, pour l'établissement ZEEMAN situé 23avenue Jean Jaurès à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un. système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes. terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
àArticle 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00029 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR ZEEMAN CH-MEZ 206
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les. réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de ZEEMAN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10~ La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deZEEMAN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le +5 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri p cabinet,
L
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau.- 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court Lecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-01-05-00024
ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET
MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS
CRANCE CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 210
|PREFETDES ARDENNE . . : ;pi : Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 31 novembre 2022 par le Colonel commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du1% décembre 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, estautorisée, pour l'établissement GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE situé198 avenue Charles de Gaulle à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Colonel commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes. et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le TM9 JAN, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice ret,
= Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de là Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;= soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00024 - ARRETE PREFECTORAL DE RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA GENDARMERIE NATIONALE-CASERNE DUBOIS CRANCE CH-MEZ 214
Préfecture 08
8-2023-01-05-00002
Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant
modification des statuts du syndicat
d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2023-007Portant modification des statutsdu syndicat d'assainissement de la Vallée de l'EnnemaneLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète deSedan ;Vu l'arrêté n° 2022-451 du préfet des Ardennes du 25 août 2022 portant modification des statuts dusyndicat d'assainissement de la vallée de l'Ennemane : adhésion de la commune d'Angecourt ;Vu la délibération du 17 mai 2022 du syndicat d'assainissement de la vallée de l'Ennemane approuvantla modification de ses statuts ; -Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du syndicatd'assainissement de la vallée de l'Ennemane validant la modification des statuts du syndicat ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été réunies ;Considérant que lors de son adhésion au syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes, àcompter du ler janvier 2006, pour l'assainissement non collectif (SPANC intercommunal), les statutsdu syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane n'ont pas été modifiés ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification pour la mise à jour des statuts du Syndicatd'assainissement de la vallée de l'Ennemane ;Sur proposition de la sous-préfète de Sedan :
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement
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ARRETEArticle 1er: Les statuts du syndicat d'assainissement de la vallée de l'Ennemane sont modifiés àcompter de ce jour.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de lavallée de l'Ennemane sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2022-451 du préfet des Ardennes du 25 août 2022 portantmodification des statuts du syndicat d'assainissement de la vallée de l'Ennemane est abrogé.Article 4 : La sous-préfète de Sedan, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de lavallée de l'Ennemane, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le 5 janvier 2023
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sedan,
'
Héléne HESS
Délais et voies de recours : —|
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex| soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement
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Annexe à l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2023-007 du 5 janvier 2023Le Préfet,pour le préfet éWpar délégation,la souepn de Sedan,»Hélène HESSSTATUTS DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LAVALLEE DE L'ENNEMANE
Article 1: Le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane rassemble lescommunes de Haraucourt, Remilly-Aillicourt, Raucourt et Flaba et Angecourt.Article 2 : Le Syndicat a pour objet :Assainissement collectif :- La gestion et la surveillance de la station d'épuration de Remilly-Aillicourt.- La conservation du réseau de transport et des ouvrages en bon état de fonctionnement, a savoir lespostes de relevage et de refoulement, les déversoirs d'orage ainsi que la canalisation reliantRaucourt et Flaba, Haraucourt, Angecourt, Remilly- Aillicourt à la station d'épuration.L'entretien de ces ouvrages situés sur le territoire des communes sera a la charge du Syndicat.Les réseaux à l'intérieur des communes resteront propriété de ces dernières qui en assurerontl'entretien et les réparations.Parallèlement chaque commune réalisera les travaux nécessaires à l'amélioration de son réseaud'assainissement suivant le programme établi par l'Agence de bassin Rhin-Meuse. Elle en assurerale financement et l'entretien. Le Syndicat effectuera un hydrocurage annuel d'une partie des réseauxd'assainissement communaux à raison de 2 jours par an et par commune.En conséquence, les communes adhérentes ne pourront plus percevoir la redevanced'assainissement qui sera perçue directement par le Syndicat.Assainissement non collectif :Le Syndicat d'assainissement de la Vallée de l'Ennemane a délégué toutes les compétencesobligatoires et optionnelles au SPANC ( service public d'assainissement non collectif) du SSE deBallay ( Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Est des Ardennes ).Compétences obligatoires :— contrôle périodique de bon fonctionnement des installations.— Contrôle, conception et réalisation des installations neuves.Compétences optionnelles :- Réhabilitation et entretien des installations existantes.
Article3 : Les frais de fonctionnement et les investissements seront assurés par :- La perception d'une redevance fixée annuellement au moment de la confection desbudgets,- Les subventions de l' Agence de bassin Rhin-Meuse et du Conseil Départemental pour les
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Préfecture 08 - 8-2023-01-05-00002 - Arrêté 2023-007 du 5 janvier 2023 portant modification des statuts du syndicat d'assainissement
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travaux d'investissement,- Le produit des emprunts,- Laide au fonctionnement versée par l' Agence de bassin.- Dans le cas d'une participation demandée aux communes adhérentes, cette dernière seracalculée sur le nombre d'habitants par commune suivant le dernier recensement.Article 4 : Le comité Syndical sera composé de 3 délégués par communes qui seront élus parchaque conseil municipal, ainsi que leur suppléant (3 par commune).Le bureau sera composé d'un Président et de deux Vice Présidents.Article 5 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Remilly-Aillicourt.Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier du service degestion comptable de Charleville-Mézières et Sedan.
Annexe à l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2023-007 du 5 janvier 2023 page 2/2
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