HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-129
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la
composition du conseil territorial de sante de la Faute-Saone en date du
141025 (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-10-14-00007 - Arrete 2025 conseil medical FP FPT - Conseil
departemental (3 pages) Page 11
70-2025-10-14-00008 - Arrete 2025 conseil medical FP FPT - Conseil regional
(3 pages) Page 15
70-2025-10-14-00010 - Arrete 2025 conseil medical FP FPT - SDIS SPPro (3
pages) Page 19
70-2025-10-14-00009 - Arrete 2025 conseil medical FP FPT - SDIS SPVo (3
pages) Page 23
70-2025-10-14-00006 - Arreté 2025 conseil medical FP FPT Centre de
gestion (3 pages) Page 27
70-2025-10-14-00004 - Arrete composition conseil medical formation
pleniere FP Etat (2 pages) Page 31
70-2025-10-14-00005 - Arrete composition conseil medical formation
pleniere FP Hospitaliere (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2025-10-13-00001 - 2025 10 13 AP notification agrement definitif (4
pages) Page 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Betoncourt-Saint-Pancras pour la période
2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (6
pages) Page 44
70-2025-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de CORBENAY pour la période 2025-2030 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (6 pages) Page 51
70-2025-10-15-00004 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de MONTDORE pour la période 2022-2032 (2
pages) Page 58
70-2025-10-15-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de QUINCEY pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 61
2
70-2025-10-15-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Villers-Le-Sec pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 64
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-15-00007 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme Ultras
Légers Motorisés (ULM) de Tincey et Pontrebeau créée par
Monsieur Pascal CHAMBELLANT (2 pages) Page 67
70-2025-10-15-00011 - portant agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI Formation taxi" pour une
durée de 5 ans (4 pages) Page 70
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-14-00011
0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la
composition du conseil territorial de sante de la
Faute-Saone en date du 141025
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 4
|REPUBLIQUEFRANCAISEes @ »Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-Comté
Arrêté n°ARSBFC/DCPT/2025-67 modifiant la composition du conseil territorial desanté de la Haute-Saône en date du 14 octobre 2025
La directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu larrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2025-18 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laHaute-Saône en date du 20 mars 2025 ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne-Franche-Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33 ;Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé du département de la Haute-Saône comprend 56 membresau plus répartis en quatre collèges ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dansle ressort du territoire concerné.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 5
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Haute-Saône :1° - collége des professionnels et offreurs des services de santé (trente quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :> Trois
M. Arnaud REMOND, Clinique St Martin à Vesoul - FHPen cours de désignationM. Michaël HERMOSILLA, clinique Brugnon Agache - FEHAPMme Marlène TECHER, AHBFC - FEHAPMme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier 70 — FHFMme Aurore ZOELLER, Groupe hospitalier 70 - FHFprésidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
Dr. Jean-Michel BREMON, Clinique St Martin 4 Vesoul — FHPen cours de désignationDr Eric HUDELOT, AHBFC - FEHAPen cours de désignationDr Yannick SELLES, Groupe hospitalier 70 - FHFDr Pierre KUNTZ, Groupe hospitalier 70 - FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du codede l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnelsâgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. Patrizio IACOVELLE, Handy'Up - UNAPEIM. Erwan BECQUEMIE, AHSFC - NEXEMMme Patricia CUDEY, ADMR - URIOPSM. Sébastien DUMOND, AHSFC - URIOPSMme Sylvie SYLVANT, ELIAD - UNAM. Antoine CRETINEAU, EHPAD Dampierre SUR Salon, Saulx de Vesoul et Sceysur Saône, FHFMme Irène SERRA-PIRES, Association Addictions FranceM. Bruno RICHELET, Association Addictions FranceMme Delphine FLORES, AHBFC - FEHAPM. Lionel BEN-AHMED, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur généralde l'agence régionale de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
Mme Catherine BOUVERET, CPIE de la « Vallée de 'Ognon »en cours de désignationMme Cellia LEBEUF, ASEPT FC/BMme Mélanie MARCHAND, ASEPT FC/BM. Romain FRANCOIS, IREPS BFCen cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 6
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : Dr Pascale LAVISSE, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Emmanuel PAULET, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : | Dr Roger PAPAVERO, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire : | Mme Sylvie REGNIER, URPS Infirmiers libérauxSuppléance : Mme Lydie DEFRAIN, URPS infirmiers libérauxTitulaire : M. David FLEUROTTE, URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Laurence DEFORET, URPS orthophonistesTitulaire : | Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS pharmaciensSuppléance : en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. Gérald NGOMA, DAC de Franche-ComtéSuppléance : M. Denis LEISING, DAC de Franche-ComtéTitulaire : M. Denis LEYDER, Mutualité Française de Haute SaôneSuppléance : M. Fabien GRANDJEAN, Mutualité Française de Haute-SaôneTitulaire : Dr Dominique ROSSI, FEMASCOSuppléance : Dr José-Philippe MORENO, FEMASCOTitulaire : Dr Benoit RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Stéphane FRECHARD, CPTS du bassin LuronSuppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 7
h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de agence régionale de santéTitulaire :Suppléance :Dr Léa MOUGENOT, Conseil de l'Ordre des médecinsDr Hafedh LIMAM, Conseil de l'Ordre des médecinsReprésentants des conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. Philippe TISSERAND, Conseil de l'Ordre des InfirmiersM. Fabian DIFFALAH, Conseil de l'Ordre des InfirmiersMme Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'Ordre des Pédicures-podologuesen cours de désignationMme Nathalie FOTSO KAMDEM, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Denis BLANDIN, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Marc BEAUFILS, Conseil de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutesen cours de désignationMme Dominique DONDON, Conseil de l'Ordre des Sages-femmesen cours de désignationDr Philippe SAIRE, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistesDr Benoit GRANDJEAN, Conseil de Ordre des Chirurgiens-dentistes2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence del'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. José MIGNOT, APF France handicapen cours de désignationM. Benoit CHAUVEZ, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximitéM. Michel ANTONY, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéM. Maurice DECKMIN, UNAPEI Bourgogne Franche Comtéen cours de désignationM. Philippe DENIS, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéMme Danièle PINGUE, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximité)M. Richard MARTINEZ, ARUCAHen cours de désignationMme Mireille KERLAN, ARUCAHen cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 8
Titulaire : M. Yves LAMBERT, Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP 70)Suppléance : en cours de désignationb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général deagence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Mme Rachel SAPOLIN, MSA Franche-ComtéSuppléance : Mme Marie-Claire BOILLOT, CARSAT BFCTitulaire : M. Nicolas WEICK, CPAM de Haute-SaôneSuppléance : Mme Marie DORIDANT, CPAM de haute-Saône
5° - Deux personnalités qualifiées- M. le Colonel Stéphane HELLEU, SDIS 70- Mme Laura FIDON, Fédération nationale de la Mutualité Française
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné- M. Olivier RIETMANN, sénateur de la Haute-Saône- M. Alain JOYANDET, sénateur de la Haute-Saône- M. Antoine VILLEDIEU, député 1ère circonscription de la Haute-Saône- M. Emeric SALMON, député 2ème circonscription de la Haute-Saône
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Haute Saône est decinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice territoriale del'agence régionale de santé de Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute Saône.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant :- un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche Comté;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.Le tribunal administratif compétent peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Vesoul, le 14 octobre 2025
La directrice générale
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 9
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-14-00011 - 0888 - Arrêté ARSBFCDCPT2025-67 modifiant la composition du conseil
territorial de sante de la Faute-Saone en date du 141025 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-14-00007
Arrete 2025 conseil medical FP FPT - Conseil
departemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00007 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil departemental 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(conseil départemental)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00005 portant composition du conseil médical en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseil départemental);VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-00001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;
. ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00007 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil departemental 12
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;
ARRETEArticle 1er: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00005 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseil départemental) estabrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionterritoriale (conseil départemental) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSISuppléante : Mme le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER-de représentants de l'administration de la fonction publique territoriale (conseildépartemental) :Titulaires : —- Mme Sylvie MANIERE._— Mme Christelle RIGOLOTSuppléants: - Mme Isabelle ARNOULD - Mme Martine PEQUIGNOT - M. BenoîtTHOMASSIN - Mme Corinne JEANPARIS.
- de représentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivités (conseildépartemental):Catégorie À :Titulaire : Mme Ethel GRAIN (CFDT) Suppléantes : - Mme Isabelle HOGNON- Mme Solange PELLERINTitulaire : Mme Isabelle BESANCON (FA-FPT) Suppléante : - Mme Marie-Eve NOIROTCatégorieB :Titulaire : M. David LAURY (CFDT) Suppléants : - Mme Clarisse BOREY- M. Stéphane BŒUF
ddetspp@haute-saone,.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00007 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil departemental 13
Titulaire : M. Jean-Charles CHEVASSUS (FA-FPT) Suppléant : - M. Marc PAULIENCatégorie C :Titulaire : Mme Séverine CLODORÉ (FA-FPT) Suppléante : - Mme Karine HUMBERT
Titulaire : M. Simon CHEVIET (CFDT) Suppléants : - Mme Anaïs SAMEC- M. Christophe COTARDArticle 4: Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil départemental) sont soumis aux obligations de secret et dediscrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu laconnaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 1 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiones ulations
Yves LAMBERT
ddetspp@haute-saonegouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00007 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil departemental 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-14-00008
Arrete 2025 conseil medical FP FPT - Conseil
regional
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00008 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil regional 15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- | de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(conseil régional)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00006 portant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale (Conseil régional);VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Saône ;VU la liste des représentants des collectivités et du personnel mise à jour par le conseil régionalde Bourgogne Franche-Comté;
ddetson@haute-saonegouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00008 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil regional 16
VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques de l'État,hospitalière et territoriale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle ter: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00006 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Conseil régional) est abrogé.Article 2 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique territorialea son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône - 4, place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (conseil régional) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de représentants de l'administration de la fonction publique territoriale (conseil régional) :Titulaires : - Mme Claudy CHAUVELOT-DUBAN Suppléant : M. Eric HOULLEY- M. Gilles LAZAR Suppléante : Mme Sylvie NARDIN
- de représentants du personnel de la fonction publique territoriale des collectivités (conseilrégional):Catégorie A:Titulaires : - M. Wilfried SATTLER (CFDT) Suppléante : - Mme Isabelle TOULOUZE- M. André LAURENT (UNSA) Suppléantes : - Mme Isabelle GONNOT- Mme Karen GUIMARAESCatégorie B :Titulaires : - M. Mathieu DUVILLET (CFDT) Suppléant : /- M. Eric BADART (UNSA) Suppléantes :- Mme M.Hélène LONGHINI-OREFICI- Mme Armelle MENU-BEAUFILS
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-14-00008 - Arrete
2025 conseil medical FP FPT - Conseil regional 17
Catégorie C:Titulaires : - M. Marc BERNARDOT (FO)
- M. Didier PARISOT (UNSA)
Suppléants : - M. Frédéric VUILLAUME- M. José Wilson RODRIGUEZ
Suppléants : - M. Majid CHARAOUI- Mme Natacha PRINArticle 4: Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (conseil régional) sont soumis aux obligations de secret et de discrétionprofessionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance encette qualité.Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunal administratifde Besancon - 30, rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Fait à Vesoul, le 1 4 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des soli t de la protection des
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrétéportant composition du conseil médical en formation pléniéredes agents de la fonction publique territoriale(Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS -sapeurs-pompiers professionnels)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - et plusparticulièrement son article 113;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00007 portant composition du conseil médical en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale (Service Départemental d'incendie etde Secours SDIS — Sapeurs-pompiers professionnels) ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-00001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle ler: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00007 portant composition du conseil médical enformation pléniére des agents de la fonction publique territoriale Service Départementald'incendie et de Secours SDIS - Sapeurs-pompiers professionnels) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation pléniére des agents de la fonction publiqueterritoriale (SDIS - sapeurs-pompiers professionnel) a son siège à la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône - 4place René Hologne à Vesoul.Article 3 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction territoriale (SDIS~ sapeurs-pompiers professionnel) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI— d'un médecin suppléant : Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de représentants de l'administration du SDIS (sapeurs-pompiers professionnels) :Titulaire : Mme Edwige EME1% suppléante : Mme Christelle RIGOLOT2° suppléante : Mme Isabelle ARNOULDTitulaire : M. Patrick GOUX1°" suppléant : M. Thomas OUDOT2° suppléant : M. Jean-Marie BERTIN- de représentants du personnel du SDIS (sapeurs-pompiers professionnels) :Catégorie A :Titulaire : M. Maxime GERARDSuppléants: M. Matthieu FAUREM. Gaëtan VIONCatégorie B :Titulaire: M. Yannick VILLEDIEUSuppléants: M. Martial BOISSONM. François CARRIERE
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Catégorie C:Titulaire : M. Christophe DRUETSuppléants: M. Stéphane GILLETM. Geoffrey POILLETArticle 4: Les membres du conseil médical en formation pléniére des agents de la fonctionpublique territoriale (SDIS — sapeurs-pompiers professionnels) sont soumis aux obligations desecret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ilsont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 4 4 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des sks és et de la protection
Yves LAMBERT
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PREFET Direction départementaleDELA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS -sapeurs-pompiers volontaires)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des communes ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 92-620 du 07 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant leCode de la sécurité sociale ;VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie etde secours ;VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du Code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;
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VU l'arrêté du 30juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions defonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décretn° 65-773 du 09 septembre 1965 modifié et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 07 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires encas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00008 portant composition du conseil médical en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale (Service Départemental d'incendie etde Secours SDIS - Sapeurs-pompiers volontaires) ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle ter: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00008 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (Service Départementald'Incendie et de Secours SDIS - Sapeurs-pompiers volontaires) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale (SDIS - sapeurs-pompiers volontaires) a son siège à la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône - 4place René Hologne à Vesoul.Article 3 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction territoriale (SDIS- Sapeurs-pompiers volontaires) est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- du représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps desapeurs-pompiers, proposé par le président de la commission administrative du SDIS et choisiparmi les membres élus :
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Titulaire : Mme Edwige EME Suppléante : Mme Christelle RIGOLOT- des représentants du personnel :> un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef de centre :Lieutenant 1° classe Rodoiphe TAILLARD> un sapeur-pompier volontaire :- pour les officiers : Titulaires : Capitaine Angelo MORRACapitaine Stéphane AUBERT-CAMPENETSuppléants: Lieutenant Mickaël TRANCHEVEUXCapitaine Gilles MASONI- pour les sous-officiers : Titulaires : Sergent-chef Mohammed TABOUNOUTEAdjudant-chef Sylvie LIENARDSuppléants: Sergent-chef Geoffrey JEUDYAdjudant-chef Serge CARDOSO- pour les hommes de rang: Titulaires : Caporal Manon MEZERGUESSapeur 1° classe Marco GUILLEMINSuppléants: Caporal Anthony GINESSapeur 1° classe Lucie PAGANI— pour le service de santé et Titulaire: Infirmier Siegrid NEHLSde secours médical : Suppléant : Infirmier Laurent SCHLICK.Article 4: Les membres du conseil médical en formation pléniére des agents de la fonctionpublique territoriale (SDIS - sapeurs-pompiers volontaires) sont soumis aux obligations desecret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ilsont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. |Fait à Vesoul, le { 4 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dé te ental de | 'emploi,
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique territoriale(collectivités et établissements affiliés au centre de gestion)
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et a l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives a la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif a la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale etrelatif a l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00004 portant composition du conseil médical en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale (Collectivités et établissements affiliésau centre de gestion) ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;
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VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
ARRETEArticle ler: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00004 portant composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale (collectivités etétablissements affiliés au centre de gestion) est abrogé.Article 2: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionterritoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) est composé :— de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI— d'un médecin suppléant : Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de représentants de l'administration de la fonction territoriale (collectivités etétablissements affiliés au centre de gestion) :Titulaires: - M. Michel CALLOCH Suppléants: - M. Ludovic BALLESTER- M. Patrick GOUX - Mme Catherine TRIVAUDEY- M. Bruno BIDOYEN- M. Jean-Marc JAVAUX- de représentants du personnel de la fonction territoriale (collectivités et établissementsaffiliés au centre de gestion) :Catégorie À :Titulaire : M. Fabrice THONGHINI Suppléantes : - Mme Marie-Alyette JACQUES(SNDGCT) - Mme Edith MAUVAISTitulaire : Mme Stéphanie BEAUCHET Suppléants : - Mme Florence BASSAND-SCHNEYLIN(CFDT Interco 70) - M. Eric NEDELEC
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Catégorie B:Titulaire : Mme Anne BUISSON Suppléantes : - Mme Marylène BARBERET(CFDT Interco 70) - Mme Sonia LOUREIROTitulaire : M. Benoît MIGUET Suppléants : - Mme Alexandra HACQUARD BERCOT(FO Territoriaux 70) - M. Jean-Claude WALKER
Catégorie C :Titulaire : M. Didier MALGARINI Suppléants : - Mme Marie-Laure BARBIER(CFDT Interco 70) - M. Gilles PONÇOTTitulaire : Mme Delphine CARQUIGNY Suppléantes :- Mme Yamina MANSOUR(UNSA Territoriaux 70) - Mme Rachel GIRARD
Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale (collectivités et établissements affiliés au centre de gestion) sont soumisaux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations oudocuments dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 1 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur dépaftemental de l'emploi,du travail, des soljdari
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
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pleniere FP Etat
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique EtatLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique État ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-00001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique État est abrogé.
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Article 2 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique Etat ason siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique Étatest composé :— de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI— d'un médecin suppléant :. Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- de deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné- de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants dupersonnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique État sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tousles faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.Article 5: Un recours peut être formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté, qui. sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Vesoul, le 4 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectionde LT
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pleniere FP Hospitaliere
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Arrêtéportant composition du conseil médical en formation plénièredes agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et plusparticulièrement son article 113 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 70-2025-02-13-00003 portant composition du conseil médical en formationplénière des agents de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-10-08-00001 portant désignation des médecins membres et médecinprésident du conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctions publiques del'État, hospitalière et territoriale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
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ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 70-2025-02-13-00003 du 13 février 2025 portant composition du conseilmédical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé. ©Article 2: Le conseil médical en formation pléniére des agents de la fonction publiquehospitalière a son siège à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Haute-Saône - 4 place René Hologne à Vesoul.Article 3: Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publiquehospitalière est composé :- de trois médecins titulaires :. Mme le docteur Brigitte ANTOINE, présidente. M. le docteur Jean-Pierre CASTIONI. M. le docteur Dominique ROSSI- d'un médecin suppléant : Mme le docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER- des représentants de l'administration :Titulaire : M. Antoine CRETINEAU- des représentants du personnel :
Commission n° 1: non représentée
Commission n° 2 :Titulaire : Mme Fanny LIMONIER (FO) Suppléantes: Mme Roselyne DEICHELBOHRERMme Patricia HUMBLOT-TAMISIERTitulaire : M. Daniel PHILIPPOT (CFDT) Suppléante : Mme Michèle TRUSSARDICommission n° 3 : non représentée
Commission n° 4 :Titulaire : M. Alexandre ZBINDEN (FO) Suppléants : M. Emmanuel JEUDYMme Marie-Pierre MARCHISET
ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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Commission n° §:Titulaire : M. Ludovic MANGIN (CGT) Suppléants: Mme Edith MARSOTM. Florian GEYERTitulaire : Mme Christine EUSEBIO (CFDT) Suppléants : Mme Céline ROUGEM. Damien LOMBARDCommission n° 6:Titulaire : Mme Stéphanie GUILLEMET (FO) Suppléantes : Mme Murièle GODARDMme Nathalie BOUCHENARDTitulaire : Mme Nathalie BIND (CFDT) Suppléantes: Mme Charlène MATHIEUMme Armelle HENRIOTCommission n° 7 :Titulaire : M. Eric GERARD (FO) Suppléants : Mme Isabelle CHEVREAUM. Pascal BOULANGERTitulaire : M. Jean-Noël TRESSE (CFDT) Suppléants: Mme Françoise GATELOUPM. Cédric FLOCHCommission n° 8 :Titulaire : Mme Angélique CARRIERE (FO) Suppléantes : Mme Caroline MONGETMme Cindy BOURGEONTitulaire : Mme Stéphanie POGGI (CFDT) Suppléantes : Mme Jocelyne DECAILLOZMme Nathalie BEUCHETCommission n° 9 :Titulaire : Mme Émilie TROUILLARD (FO) Suppléantes : Mme Angélique TRIMBURMme Lise CHARBONNETTitulaire : Mme Paola MANCASSOLA (CFDT) Suppléantes : Mme Émilie LIGEYMme Évangeline FORQUINCommission n° 10 :Titulaire : Mme Pauline BERGER (CFDT) Suppléantes : Mme Charlotte ROBERTMme Marion MALEY
Article 4 : Les membres du conseil médical en formation plénière des agents de la fonctionpublique hospitalière sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelspour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance en cette qualité.
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Article 5: Un recours peut étre formé contre la présente décision devant le tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, dans le délai des deux mois qui suivent sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ Fait à Vesoul, le 1 4 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur dé ntal de l'emploi,du travail, des solic
_ Yves LAMBERT
ddetsop@haute-saone.gouv.fr
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-13-00001
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2025-10-13-00001portant notification d'agrément sanitaireau titre du Règlement (CE) n° 1069/2009LES ANGES37 rue du Petit Montmarin70 000 VESOUL
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portantapplication du Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseilétablissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE duConseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôlesvétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.226-2, L.231-1, L.231-2-1,L.233-1, L.228-5 et R.226-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2009 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE) n° 1069/2009 et duRèglement (UE) n° 142/2011 ;
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VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. SergeJACOB;VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE)n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-02-00019 du 2 septembre 2025 portant subdélégationde signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadresrelevant de sa direction ;CONSIDÉRANT la demande d'agrément sanitaire pour l'incinération de sous-produitsanimaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, déposé parl'établissement LES ANGES à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en date du 22juillet 2024;CONSIDÉRANT la délivrance d'un agrément sanitaire provisoire en date du 6 février 2025,sous le numéro FR 70-550-002 ;CONSIDÉRANT le contrôle officiel de l'établissement en date du 18 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°:Il est attribué à l'établissement LES ANGES dont le siège social est situé ZAC de la Motte - 37rue du Petit Montmarin à Vesoul (70 000) - SIRET 98539079800017 - un agrément sanitaire autitre de l'alinéa b), point 1 de l'article 24 du Règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé pourl'élimination par incinération de sous-produits animaux.Le numéro d'agrément de cet établissement est FR 70-550-002.Cet agrément est conditionné au respect de l'annexe Ill du règlement (CE) n° 142/2011susvisé.Article 2 :L'agrément sanitaire est délivré pour l'incinération de sous-produits animaux de catégorie 1, àsavoir les cadavres entiers et toutes les parties du corps d'animaux familiers tels que définis àl'alinéa iii), point a) de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
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Article 3:Le volume de production est conditionné à la capacité de l'installation de combustion, soitun volume de traitement de 100 kg/heure.Article4:Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Saône de toutchangement notable susceptible de remettre en cause l'agrément sanitaire délivré.Article 5:Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le titulaire del'autorisation entraînera :- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L.228-5 du Code rural et de lapêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'établissementLES ANGES et publié au RAA.
Fait à Vesoul, le 13 octobre 2025Pour le Préfetjet délégation,Le directeur départém de l'emploi, du travail,la protectides solidarités et d s populations
Yves LAMBERT
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-15-00002
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de
Betoncourt-Saint-Pancras pour la période
2025-2030 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44
PREFET | Direction régionale de |'alimentation,Ao a aly de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE _—- pourgogne-Franche-ComteLiberté Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de BETONCOURT-SAINT-PANCRASContenance cadastrale : 234,6000 haSurface de gestion : 234,60 haModification du document d'aménagement :2025-2030Arrêté d'aménagement n° # -2025- A0-AS- 000 2| portant modification du document d'Aménagement de la forêtcommunale de BETONCOURT-SAINT-PANCRAS pour la période 2025-2030avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 01/08/2011, réglant l'aménagement de la forêt communalede BETONCOURT-SAINT-PANCRAS (70) pour la période 2011-2030 et accordant lebénéfice de l'article L11 ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BETONCOURT-SAINT-PANCRAS en date du 4 juillet 2025, visé par la Préfecture de Vesoul le 18 juillet 2025,donnant son accord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation propre à Natura 2000 ;VU la convention relative à l'attribution d'aides pour un contrat Natura 2000 en milieuxforestiers signée le 14/11/2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
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Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45
ARRÊTEArticle 1' : La commune de Betoncourt-Saint-Pancras a souhaité implanter dans sa forêt un ilotde sénescence de 4 ha pour 30 ans, subventionné au titre de Natura 2000 (dispositif F121 del'arrêté préfectoral n°201709150024 relatif aux conditions de financement par l'Etat des contratsNatura 2000 dans le domaine forestier), dans le but d'améliorer l'état de conservation deshabitats et espèces d'intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR 4301344 et FR4312015 « Vallée de la Lanterne ».L'implantation de cet ilot dans la parcelle 26 vise à favoriser le développement de boissénescents et à ce titre aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l'intérieur de l'ilotpendant 30 ans conformément au cahier des charges disponible dans la convention attributive(dossier OSIRIS n° R FRC 0706 17 DT 070 0016) qui a été signée le 14/11/2017.La présente modification a pour objectif d'intégrer cet ilot Natura 2000 de 4 ha à l'aménagementforestier.Afin de garder une zone tampon aux abords immédiats de l'ilot, il est décidé de classer les 2,65ha de l'unité de gestion 26 r (groupe régénération), qui n'ont pas été retenus dans l'ilot Natura2000, dans le groupe d'Intérêt écologique. Les 0,20ha restant sont dans le groupe d'amélioration.Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative lesobjectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement.Article 3 : A l'échelle de la forêt, le traitement en futaie régulière passe de 234,60 ha à 227,95 ha(soit - 3%). La surface traitée hors sylviculture de production passe à 6,65 ha.La surface de l'essence objectif chêne sessile passe de 233,37 ha à 226,72 ha (soit une baisseinférieure à 3%) et celle des essences du cortège ligneux spontané reste inchangée.Article 4 : Pendant une durée de 6 ans (2025 — 2030) := Afin d'intégrer l'ilot Natura 2000 dans la gestion forestière, l'unité de gestion 26 snsur 4 ha est créée ;= Les pourtours immédiats de l'ilot Natura2000 constituent la nouvelle unité de gestion26 ec sur 2,65 ha (groupe Intérêt écologique) ;# En conséquence, la contenance totale du groupe de régénération varie de 39,22 ha à32,37 ha (soit -17 %) ; au sein de ce groupe la surface totale à ouvrir en régénérationpasse donc de 22,02 ha à 15,17 ha (soit -31%), tandis que la surface totale à parcouriren coupe définitive passe de 34,07 ha à 27,22 ha (soit -20%). Sur la période 2025-2030, il reste 5,15 ha à ouvrir et 10,02 ha à terminer ;=» Le groupe d'amélioration feuillus passe de 129,33 ha à 129,53 ha (soit uneaugmentation inférieure à 1%) ; |" La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5 : Le programme de coupe restant à réaliser sur la période 2025-2030 reste inchangé.Aucun passage n'est prévu au programme de coupe sur la période sur les unités de gestion 26 afet 26 ec. La nouvelle carte d'aménagement est annexée à la présente décision, ainsi que la listedes unités de gestion mise à jour.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
Article 6 : L'arrété préfectoral approuvant le document d'aménagement de la forét de Betoncourt-Saint-Pancras accorde le bénéfice de l'article L11, aujourd'hui remplacé par l'article L122-7 dunouveau code forestier.Ce document d'aménagement de la forêt de Betoncourt-Saint-Pancras, ainsi modifié, est approuvépar application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et detravaux sylvicoles restant à réaliser, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de laréglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC n°FR4301344 « Vallée de la Lanterne » instauréeau titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne »instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour53 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 7 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le As pele 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de I' Économie Agricole et ForestièreAD?v Pierré LAMBARE
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comet
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47
La présente modification d'aménagement est constituée uniquement des annexes suivantes :
Annexe 1 : carte de la modification d'aménagement (2025-2030)Annexe 2 : liste des unités de gestion de la forét communale de Betoncourt-Saint-PancrasAnnexe 3 : copie de la convention relative à l'attribution d'aides pour un contrat Natura2000 enmilieux forestiers (dont cahier des charges de la mesure).
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Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48
Annexe 2 : liste des unités de gestionde la forêt communale de Betoncourt-Saint-Pancras Aménagement 2011 Modification 2025Groupe Unités degestion Surface (ha) Unités de gestion Surface (ha)Gestion extensive 26 _r 6,85Groupe amélioration 26_af 0,20Groupe Intérêt écologique 26 _ec 2,65flots Natura 2000 26_sn 4
Rigénération | Régénération | Amélioratio | AMÉIoralo | | interes | lotdeRe stricte élargie n feuillus Due n résineux jt écologique oe | Talal généraljeunes Natura 2000parcelle r rl af aj j ec sn1 5,15 5,152 6,14 6,143 6,1 6,14 3,76 3,765 6,21 6,216 2,1 2,36 4,467 3,47 3,478 0,89 2,71 3,69 2,03 1,78 3,74 75510 5,7 0,75 6,4511 2,49 2,4912 4,83 4,8313 5,37) 5,3714 6,1 6,115 7,01 7,0116 6,03 6,0317 6,53 6,5318 6,17 6,17].19 5,9 5,920 4,22 4,2221 0,58 4,27 4,8522 5,45 5,4523 6,39 6,3924 1,47 4,06 5,5325 1,93 5,71 7,6426 0,2 2,65 6,8527 7,67 7,6728 3,34 4,27 7,6129 6,57 6,5730 7,43 7,4331 7,45 7,4532 7,92 7,9233 7,59 7,5934 5,21 5,21x] 7,56 7,5636 6,18 6,1837 3,52 3,16 6,6838 2,67 3,37 6,0439 6,44 6,44Total géné 27,22 5,15 129,53 7,73 6,82 51,5 2,65 234,6
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Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49
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Betoncourt-Saint-Pancras pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-15-00003
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de CORBENAY pour la
période 2025-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CORBENAY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51
enr, — Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtépe Service régional de l'Economie Agricole et Forestière .Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de CORBENAYContenance cadastrale : 648,3874 haSurface de gestion : 648,39 haModification du document d'aménagement :2025-2030Arrêté d'aménagement n° 42-2225 10-145 000 3portant modification du document d'Aménagement de la forêt communale de CORBENAYpour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 01/08/2011, réglant l'aménagement de la forêt communalede CORBENAY (70) pour la période 2011-2030 et accordant le bénéfice de l'article L11 ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ; |VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CORBENAY en date du 8 juillet2025, visé par la Préfecture de Vesoul le 10 juillet 2025, donnant son accord au projet demodification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéficedes articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre àNatura 2000 ;VU la convention relative à l'attribution d'aides pour un contrat Natura 2000 en milieuxforestiers signée le 19/12/2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forét ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CORBENAY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52
ARRETEArticle 1° : La commune de Corbenay a souhaité implanter dans sa forêt un ilot de sénescencede 7,36 ha pour 30 ans, subventionné au titre de Natura 2000 (dispositif F12i de l'arrêtépréfectoral n°201709150024 relatif aux conditions de financement par l'Etat des contrats Natura2000 dans le domaine forestier), dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats etespèces d'intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR 4301344 et FR 4312015« Vallée de la Lanterne ». |L'implantation de cet ilot dans la parcelle 30 vise à favoriser le développement de boissénescents et à ce titre aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l'intérieur de l'ilotpendant 30 ans conformément au cahier des charges disponible dans la convention attributive(dossier OSIRIS n° R FRC 0706 17 DT 070 0018) qui a été signée le 19/12/2017.La présente modification a pour objectif d'intégrer cet ilot Natura 2000 de 7,36 ha àl'aménagement forestier.Afin de ne pas multiplier les unités de gestion sur la parcelle 30, il est décidé de regrouper les1,57 ha de l'unité de gestion 30 ex (gestion extensive), qui n'ont pas été retenus dans l'ilotNatura 2000, avec l'unité de gestion 30 p classée dans le groupe de préparation. Il n'est en effetpas pertinent d'appliquer, sur cette mince bande restante, des règles de gestion différentes dureste de la parcelle classée en sylviculture de production.Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative lesobjectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement.Article 3 : A l'échelle de la forêt, le traitement en futaie régulière passe de 648,15 ha à 640,79 ha(soit - 1%). La surface traitée hors sylviculture de production varie de 0,24 ha à 7,6 ha.La surface de l'essence objectif chêne sessile passe de 607,54 ha à 609,11 ha (soit uneaugmentation inférieure à 1%) et celle des essences du cortège ligneux spontané passe de 26,29ha à 17,36ha (soit - 34%).Article 4 : Pendant une durée de 6 ans (2025 — 2030) :# Afin d'intégrer l'ilot Natura 2000 dans la gestion forestière, l'unité de gestion 30 snsur 7,36 ha est créée;" Suite à la création de l'ilot Natura 2000 sur la parcelle 30, le groupe de gestionextensive passe de 26,29 ha à 17,36 ha (soit -34%) et le groupe de préparation passe de66,95 ha à 68,52 ha (soit +2%).= La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5 : Le programme de coupe restant à réaliser sur la période 2025-2030 reste inchangé,sauf en ce qui concerne la surface de l'unité de gestion 30 p qui est actualisée (pas de passageprévu au programme de coupe sur la période). La nouvelle carte d'aménagement est annexée à laprésente décision, ainsi que la liste des unités de gestion mise à jour.Article 6 : L'arrêté préfectoral approuvant le document d'aménagement de la forêt de Corbenayaccorde le bénéfice de l'article L11, aujourd'hui remplacé par l'article L122-7 du nouveau codeforestier. |Ce document d'aménagement de la forêt de Corbenay, ainsi modifié, est approuvé par applicationdu 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicolesrestant à réaliser, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre àNatura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC n° FR4301344 « Vallée de laLanterne » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et relative à Zone de
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CORBENAY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53
Protection Spéciale ZPS n° FR4312015 « Vallée de la Lanterne » instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour près de sa totalité dans le siteNATURA 2000 ;Article 7 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le AS. obs LoPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et ForestiéreTN A" KYPierre LAMBARE
se~
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CORBENAY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54
La présente modification d'aménagement est constituée uniquement des annexes suivantes :
Annexe 1 : carte de la modification d'aménagement (2025-2030)Annexe 2 : liste des unités de gestion de la forét communale de CorbenayAnnexe 3 : copie de la convention relative à |' attribution d' aides pour un contrat Natura2000 enmilieux forestiers (dont cahier des charges de la mesure).
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- a" 147 13,21152,97,86&,44Q,711,4721,381911,327.6319,01203,833,666,894,4318,812418,770,3819,752520,150,520,652616,4116,412813,7215,7293,0714,5117,58309,227,3616,583120,1820,18331,272,1319,42,3116,1134|0,6614,061316,62351,32:1,545,879,73360,34,370.640,86,12ü,2412,47370,750,75Totalgénéral71,677,863,94)68,52212,9619,87108,4428,01101,1617,367,360,24648,39
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-15-00004
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de MONTDORE pour la
période 2022-2032
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MONTDORE pour la période 2022-2032 58
PREFET | . Direction régionale de l'alimentation,toner to | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de l'Économie Agricole et ForestièregalitéFraternitéDépartement : HAUTE-SAONEForêt communale de MONTDOREContenance cadastrale : 93,7370 haSurface de gestion : 93,74 haModification du document d'aménagement : 2022-2032Arrêté d'aménagement n° Fo- 252 $- 10-45-0000 4portant modification du document d'Aménagement de la forêtcommunale de MONTDORE pour la période 2022-2032Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier -VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014, réglant l'aménagement de la forêt communalede MONTDORE (70) pour la période 2013-2032;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MONTDORE en date du 30 mars2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 19/05/2025, donnant son accord au projet demodification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1* : Du fait des dépérissements observés sur des parcelles des groupes d'amélioration etde préparation, une modification du groupe de régénération est opportune.En accord avec la commune, les choix suivants ont été retenus :- Les unités de gestion 11_p et 17_aj partie sont classées dans le groupe de régénérationstricte (5,23 ha) ;
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- Les unités de gestion 1_r, 7 ar et 10 ar sont classées dans le groupe de régénérationélargie (15,20 ha) ;- Les unités de gestion 5_r et 6_r sont classées dans le groupe de préparation (10,70 ha).Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative lesobjectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement.Article 3: A l'échelle de la forêt, les modes de traitement et les essences objectif restentinchangés.Article 4 : Pendant une durée de 11 ans (2022 — 2032) := La contenance totale des groupes de régénération varie de 27,79 ha à 33,53 ha (soit+21%). La surface totale a ouvrir en régénération passe de 27,79 ha a 33,53 ha (soit +21%), tandis que la surface totale 4 parcourir en coupe définitive passe de 27,79 ha a18,33 ha (soit - 34%).Sur la période 2022-2032, il reste 18,56 ha à ouvrir et 16,46 ha a terminer.« La contenance totale des groupes d'amélioration (feuillus et résineux) passe de 42,92ha à 37,18 ha (soit +13%).= La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5 : Le nouveau programme de coupe restant à réaliser sur la période 2022-2032, ainsi quela nouvelle carte d'aménagement, figurent dans le rapport joint au présent arrété.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le AS ochote 20207Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,LY adjoint au Chef du Service mre de J Economie Agricole et Forestièreyg _Pierre LAMBARÉ
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MONTDORE pour la période 2022-2032 60
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-15-00005
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de QUINCEY pour la
période 2026-2045
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QUINCEY pour la période 2026-2045 61
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,TT de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtére Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de QUINCEYContenance cadastrale : 233,7431 haSurface de gestion : 233,74haRévision du document d'aménagement : 2026-2045Arrêté d'aménagement n° 7O- 202$- Ao- AS 0000 Sportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deQuincey pour la période 2026-2045Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quincey en date du 03/06/2025,visé par la Préfecture de Haute-Saône le 05/06/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant. subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1°: La forêt communale de QUINCEY (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de233,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 233,74 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (36%), Autres Feuillus (29%), Feuillus précieux (16%), AutresRésineux (13%), Hêtre (6%).
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QUINCEY pour la période 2026-2045 62
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 230,83 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, les chénes sessile etpubescent et, dans une moindre mesure, l'érable champêtre, le tilleul, les fruitiers, .... Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: pins maritime oude Salzmann, le cèdre.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forét sera divisée en deux groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 230,83 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 8 a 10 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 2,91 ha, qui sera laisséason évolution naturelle;- environ 800 m de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de QUINCEYde l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquementmises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.| Besançon, le AS OcEle 2025. Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de 4 Economie Agricole et forestiéreee" Ly 7
Pierre tageco
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QUINCEY pour la période 2026-2045 63
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-15-00006
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Villers-Le-Sec pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Villers-Le-Sec pour la période 2026-2045 64
PARTEZ, — | Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLeal | Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de VILLERS-LE-SECContenance cadastrale : 189,4543 haSurface de gestion: 189,45 haRévision du document d'aménagement : 2026-2045Arrêté d'aménagement n° 40-2005. Ao - À ¥- 00006 ©portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Villers-Le-Sec pour la période 2026-2045Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la la délibération de la commune de Villers-le-Sec en date du 30/04/2025, visé par laPréfecture de Haute-Saône le 06/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ; |VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des F oréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1° : La forêt communale de VILLERS-LE-SEC (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de189,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 189,45 ha, actuellement composée deChéne sessile (45%), Charme (24%), Autres Feuillus (11%), Autres Résineux (11%), Sapinspectiné et de Nordmann (6%), Hétre (3%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 84,72 ha, ou en futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 104,73 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Villers-Le-Sec pour la période 2026-2045 65
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, les chênes sessile etpubescent, dans une moindre mesure, l'érable champêtre, le tilleul, les fruitiers, ... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pins noirs, cèdre.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptationdu choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forét sera divisée en quatre groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,73 ha en sylviculture, qui fera l'objet_des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 82,99 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de variant de 8 a 9 ans en fonctionde la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 104,73 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 11 ans;- environ 800 m de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VILLERSLE SEC de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 15° Ole 202SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et Forestière
a
Pierre LAMBAREttdr
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-15-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Villers-Le-Sec pour la période 2026-2045 66
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-15-00007
Arrêté portant fermeture de la plate-forme
Ultras Légers Motorisés (ULM) de Tincey et
Pontrebeau créée par Monsieur Pascal
CHAMBELLANT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-15-00007 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme Ultras Légers Motorisés (ULM) de
Tincey et Pontrebeau créée par Monsieur Pascal CHAMBELLANT 67
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025-portant fermeture de la plate-forme Ultras Légers Motorisés (U.L.M.)de Tincey et Pontrebeau créée par Monsieur Pascal CHAMBELLANTLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-8 ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome, et notamment son article 9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture :me la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01 00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la PIeIserure de la Haute-Saône:VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019- 04-18- 005 du 18 avril 2019 portant. création d'une plate-forme Pour, Ultras Légers Motorisés (U.L.M.) à Tincey et Pontrebeau (70);VU le courrier adréssé par mel le 9 octobre 2025 par M. Jonathan RIONDEL, locataire duterrain, sollicitant le retrait de l'arrêté n° 70-2019-04-18-005 du 18 avril 2019 afin de redonnerà ce terrain sa fonction initiale de terre agricole ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-15-00007 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme Ultras Légers Motorisés (ULM) de
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ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 70-2019-04-18-005 du 18 avril 2019 portant création d'uneplate-forme pour U.L.M. à Tincey et Pontrebeau est abrogé. La parcelle cadastrée ZI 21,lieudit « Parfondeveau » reprendra sa fonction initiale de terre agricole.Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au dons des actes administratifs de lapréfecture, dont copie sera adresséeà :- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-plateforme-bf@aviation-civile.gouv.fr) :- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;- M. le directeur régional des douanes a Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ged70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de gendarmerie de |'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis/0@sdis70.fr);- M.le maire de Tincey et Pontrebeau(mairie.tincey@wanadoo.fr)- M. Jonathon RIONDEL (locataire de la parcelle)(jonathan.riondel@orange.fr )- M. Pascal CHAMBELLANT(pascal.chambellant7O@orange.fr)Faità Vesoul, le 15> OCT. 2025Le préfet, par délégationLa secrétaire générale,
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-15-00011
portant agrément d'un centre de formation de
conducteurs de taxi à l'association "FNTI
Formation taxi" pour une durée de 5 ans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-15-00011 - portant agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association
"FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 70
|PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques. SAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté N° 70-2025-portant agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxià l'association « FNTI Formation taxi »pour une durée de 5 ansLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R3120-9; |VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécuritéroutière, et notamment son article 4;: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014, modifiée, relative aux taxis et voitures detransports avec chauffeur, et son décret d'application ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ;VU l'ärrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur deVTC;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formation habilitésà dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteursde VTC;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-15-00011 - portant agrément d'un centre de formation de conducteurs de taxi à l'association
"FNTI Formation taxi" pour une durée de 5 ans 71
VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :VU la demande présentée par le président de l'association « FNTI Formation taxi » en vued'obtenir l'agrément de son centre pour assurer les diverses formations de taxi, dans leslocaux de la chambre des métiers et de l'artisanat — 5 rue du Talerot à Vesoul ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1": L'association « FNTI Formation taxi », située 141 rue Baraban à Lyon, est agrééesous le numéro 2025-70-03 pour asurer la formation initiale et continue des conducteurs detaxi ainsi que la formation mobilité, dans les locaux de la CMA Formation— 5 rue du TalerotàVesoul.Article 2 : Le présent d'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable.Article 3: La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant la dated'échéance.Article 4 : Le responsable pédagogique du centre de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du codede la consommation et de ses textes d'application;- d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de son organisme deformation, en mentionnant :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen etles taux de réussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteurde taxi ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationcontinue;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.
rue ¢Tél. 038 477 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 5 : Le centre de formation doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :- identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au publicformé;- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publicsde stagiaires;- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre deformation ;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés desformations;- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les 'résultats obtenus ;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 6 : Le responsable du centre de formation est tenu d'informer la préfecture de toutchangement apporté aux pièces constituant le dossier du présent agrément.Article 7: En cas de non respect de ces dispositions ou en cas de dysfonctionnement del'établissement dûment constaté à l'occasion d'un contrôle, le préfet peut, à titre desanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément del'organisme de formation. Les membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes en seront informés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit,adressé au Tribunal Administratif- 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique,« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'association « FNTI Formation taxi » , ainsi qu'au responsable du centre CMA Formation.Faità Vesoul, le 15 GCT. 2025Le préfet, par délégation| aire générale,
Annick PÂQUET1 rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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