Direction Départementale[ ; de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 930729793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 24/07/24 par l'entreprise DOMESTICA,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise DOMESTICA dont le siège est situé 5B Avenue Marcel Proust à CHARTRES(28000) sous le numéro de SIRET 93072979300016, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 Ildu code du travail) - En mode prestataire sur le territoire nationaly . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans I'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

v . Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».Sont exclus de l'activité depetit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activitésde déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et deréparation des batiments, qui correspondent a des métiers de gros ceuvre, de secondœuvre et de finition du batiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestationsdites « hommes toutes mains » la mise en place, I'entretien et la réparation des réseauxutilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,au chauffage des immeubles et aux installations électriques.y Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.v . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparéslors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne constituent pas uneactivité de services a la personne.v . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.v . Livraison de courses à domicile.y . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant I'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage etI'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champdes services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de lasécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que lasécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent êtreproposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.v . Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tousles actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.y . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 02/09/24P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emploiset CompétencesA
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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