| Nom | RAA_69-2026-296-300926 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70419/474398/file/RAA_69-2026-296-300926.pdf |
| Date de création du PDF | 30 septembre 2026 à 16:11:01 |
| Date de modification du PDF | 30 septembre 2026 à 17:11:35 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 11:49:52 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-296
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse 2026 (5 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires
du Rhône (23 pages) Page 9
69-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et
délégation de signature du délégué de l'Agence (5 pages) Page 33
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-30-00001
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole
visant à soutenir les exploitants agricoles du
Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des
épisodes de canicule et de sécheresse 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
3
zs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260930022 du 30 septembre 2026 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus
fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU la circulaire de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 18 septembre 2026 mettant en œuvre un « fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de
l'été 2026 »,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
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VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CASI ;
VU la décision n°69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 dans
les départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Au cours du printemps et de l'été 2026, la France a été confrontée à des épisodes de chaleur
d'intensité exceptionnelle, suivis d'une sécheresse critique sur la quasi-totalité de son territoire, dont la
région Auvergne Rhône-Alpes et le département du Rhône. Ces épisodes ont des conséquences
importantes pour de nombreuses filières agricoles. Cette dégradation brutale des conditions de
production conduit aujourd'hui de nombreux agriculteurs à anticiper des pertes substantielles pour
l'année 2026, intervenant dans un contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un fonds de réarmement agricole permettant de
soutenir la trésorerie des exploitations les plus vulnérables.
A rticle 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 1 376 618 €. L'indemnisation sera
versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
L'aide par exploitation ne pourra dépasser le montant de 10 000 €.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
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Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 10 000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de
150 000 € pour le plafond d'aides de minimis.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
Article 4 : Critères d'éligibilité, modalité de sélection et détermination du montant de l'aide
Seules les exploitations agricoles ayant un SIRET actif dont le siège social se trouve dans le Rhône et qui
auront déposé leur demande d'aide dans le délai figurant à l'article 5 sont éligibles.
L'aide sera attribuée prioritairement aux exploitations répondant à l'un des critères suivants :
- exploitations comprenant au moins un jeune agriculteur installé pour la première fois à titre
principal depuis le 1er
janvier 2021. L'agriculteur doit avoir au maximum 40 ans à la date de son
installation, c'est-à-dire jusqu'à la veille du 41ème anniversaire;
- exploitations orientées maraîchage (y compris petits fruits rouges) ;
- exploitations non irrigantes dont la part en cultures d'été (maïs, sorgho, soja, tournesol, etc) est
supérieure ou égale à 30 % de la surface agricole de l'exploitation ;
- exploitations orientées apiculture et héliciculture.
Les exploitations n'ayant pas d'activité de production agricole alimentaire, et les exploitations dont
l'activité agricole n'est pas l'activité principale sont exclues de la mesure d'aide.
Les données utilisées seront celles déclarées dans le dossier PAC 2026, et à défaut, les données
disponibles auprès de la MSA.
L'objectif visé est de verser un minimum de 2 000 € par exploitation avec application de la
transparence GAEC et d'une bonification de 50 % du forfait de base si l'exploitation répond à 2 critères
dont le critère jeune agriculteur installé depuis le 1er
janvier 2021.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
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Le montant unitaire du forfait sera déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles et afin de
respecter l'enveloppe départementale. Une priorisation des demandes pourra être le cas échéant
réalisée si le nombre de demandes excédait les capacités de l'enveloppe départementale.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches numériques » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-de-rearmement-agricole-du-plan-casi-ca
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 18 octobre 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise
en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
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Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article 9 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles du Rhône les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse 2026
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-25-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 9
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Lyon, le 25 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-25-00003
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et
notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le FEADER, et abrogeant les
règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 10
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-
2027 approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation
intérieure ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition
des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau
règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à
Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003
relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 11
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-
146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007
modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux
du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté
d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et
portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure et
son arrêté d'application du 27 avril 2022 modifié relatif aux qualifications des équipages et à la
conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 12
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007
précités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier
2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12
février 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024 portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants et traitement
des situations d'urgence sur les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) autour de
l'agglomération de Lyon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_32 du 24 mai 2024 portant sur la gestion du
trafic sur les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) autour de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale
du Rhône ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret
n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du
Rhône, à l'effet de signer au nom d u préfet du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
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I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.A. Ressources humaines
CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour validation des acquis de l'expérience
5 Octroi des congés pour bilan de compétence
6 Acceptation des congés pour formation syndicale
7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein du CSA-FS
8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
9 Congés bonifiés
GESTION DU PERSONNEL
10 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
11 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
12 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
13 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
14 Imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
15 La démission de l'agent
16 Renouvellement de détachement
17 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
18 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
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19
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail, des
ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints administratifs de l'administration
de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à l'exception des techniciens supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et
des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
20 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de
l'intérieur
21 Sanctions disciplinaires du 1er
groupe (et tous les documents relatifs à la conduite de la procédure afférente, voire au contentieux lui faisant
suite) et mémoires pour sanctions de niveau supérieur
22 Élaboration et modification du règlement intérieur
23 Attribution des astreintes et de leur rémunération
24 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
25 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence
administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
26 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
27 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
28 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée (F3SCT) et compte-rendu des réunions
29 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité
des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
DIVERS
30 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires, des cartes professionnelles
31 Établissement et signature des cartes de commissionnement autorisant les agents à relever des infractions dans les cas prévus par la loi et le
règlement, à l'exclusion des cartes qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
32 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
33 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
34 Autorisation de remisage des véhicules de service
35 Établissement des ordres de mission
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I.B. Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
1 Actes du Préfet en matière d'infractions à la législation et la réglementation de l'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme
2 Représentation de l'État en audience devant les juridictions judiciaires et administratives
3 Transaction amiable
4 Mémoires relevant des attributions de la DDT
I.C. Affaires générales
1 Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de
l'Équipement
2 Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains de l'État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de
l'Équipement
II ENVIRONNEMENT
II.A
Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire
II.B Eau et milieu aquatique
1 Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale, en phase
d'instruction, d'enquête publique et de décision
2
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d'astreinte ou de transaction
pénale relevant du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la
conservation des eaux, les mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes, d'amendes administratives
3 Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de
l'antériorité, le déclassement d'ouvrages
4 La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
5 L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
6 Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaires du domaine
7 Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations d'activité pour la réalisation d'opération de vidange, de transport
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et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
8 Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d'implantation des stations de traitement des eaux usées
9 Les actes et courriers relatifs à la réutilisation des eaux non conventionnelles dans le cadre du guichet unique
II.C Patrimoine naturel
1
Toutes les mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, d'autorisation et déclaration de destruction des haies, des
autorisations de tir des cormorans, des récépissés de déclarations de demande de tir de défense et des autorisations de tir du loup, de
décisions relevant des domaines sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leur habitat
2 Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d'astreinte relevant du domaine
sauf les mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes ou d'amendes administratives
3 Instruction des demandes d'atteinte aux alignements d'arbres (courriers aux pétitionnaires, demandes de pièces complémentaires, arrêtés)
4 L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
II.D Forêt
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document relevant du domaine
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaires du domaine
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d'enquête publique, de consultation du public
3 Toutes décisions relevant du domaine
II.E Chasse
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de consultation du public
3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
5 Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
6 Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II.F Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de consultation du public
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3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettres circulaires du domaine
5 Présidence du comité technique départemental pêche
6 Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II.G Risques
1 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques , y compris les
arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques
2 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiques
3 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiques
4 Tous actes et courriers relatifs à l'utilisation du Fonds de Prévention des Risques Majeurs
5 Présidence de Commission départementale des risques naturels majeurs
II.H Information et participation des citoyens
1 Tous actes et courriers relatifs à l'information des acquéreurs et locataires
2 Tous actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont
remplacer les CLIC)
3 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
II.I Protection du cadre de vie – nuisances sonores
1
- Instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- Courriers à caractère technique à destination des communes et des gestionnaires d'infrastructures nécessaires à l'élaboration du classement
sus-cité
2 - Délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
3 - Définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés
- Courriers à caractère technique à destination des communes et des particuliers nécessaires à la définition de ces secteurs
4
- Établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
- Courriers à caractère technique à destination des communes et des gestionnaires d'infrastructures nécessaires à l'élaboration des cartes et
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des plans de prévention
– Mobilisation du BOP 203 pour avis de publication du plan de prévention (signature devis pour parution d'annonces par exemple)
II.J Amélioration de la qualité de l' environnement
1 Toutes correspondances, mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la
mise en œuvre des mesures de police y afférentes
2 Dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole
III EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
1 Gestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen du permis de conduire
2 Convention entre l'État et les établissements de l'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer
une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)
3 Toute décision et correspondance relative à l'organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles
associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agréés pour les examens du code de la route
4 Procédure contradictoire à l'encontre d'un candidat potentiellement fraudeur à l'épreuve théorique du code de la route (hors décision
d'invalidation)
IV HABITAT
IV.A Dispositions diverses
1 Autorisation de cession de biens immobiliers
2 Exonération du remboursement des aides de l'État
3 Autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
4 Acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat
5 Avis avant agrément à maîtrise d'ouvrage associative
6 Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH)
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7 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de l'hébergement (CRHH)
8 Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuel
9 Loyers HLM : Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
IV.B Conventions ouvrant droit à l'APL
1 Signature et notification des conventions et de leurs avenants
2 Formalités de publicité foncière
3 Acceptation des dénonciations
4 Résiliation de convention APL en cas de démolition ou vente de logements sociaux
IV.C Financement du logement locatif social et intermédiaire
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sociaux
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
3 Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
4 Prorogation du délai d'achèvement des travaux
5 Dérogation pour majoration de subvention
6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition amélioration
7 Décision d'annulation partielle ou totale
Réhabilitation des logements locatifs sociaux
8 Décision d'octroi d'aides
9 Décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
10 Décision d'annulation
11 Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
12 Prorogation du délai d'achèvement des travaux
13 Dérogation aux montants de subvention
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14 Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
Résidence hôtelière à vocation sociale
15 Décision d'annulation
16 Prorogation du délai implicite de rejet
17 Agrément de l'opération
18 Agrément du gestionnaire
IV.D
Convention d' utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
IV.E Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
1 Diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande
2 Travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
3 Diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
4 Hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV.F Réquisition de logements vacants
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.G Gens du voyage
1 Décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
2 Décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV.H Démolition et changement d'usage
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
3 Prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
4 Prorogation du délai de rejet implicite du dossier
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5 Autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l'État
6 Prise en compte du dossier d'intention de démolir
7 Autorisation administrative de démolir
8 Autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV.I Accession sociale à la propriété (PSLA)
1 Décision d'agrément des opérations
2 Décision d'annulation totale ou partielle d'agrément
3 Décision de confirmation de la levée d'option par les accédants
IV.J Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.K Observation/études/évaluation
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.L Action foncière et aménagement urbain
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.M Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
1 Notification des décisions attributives de l'aide aux communes bénéficiaires
2 Notification d'une demande de remboursement total ou partiel de l'aide distribuée
IV.N Encadrement des loyers
1 Courriers de mise en demeure des bailleurs
2 Courriers de prononciation d'amendes
IV.O Permis de louer
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1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
IV.P Permis de diviser
1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
V CONSTRUCTION / ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
V.A. Qualité de la construction
1 Dans le cadre de l'exercice du contrôle du respect des règles de construction, correspondance avec les maîtres d'ouvrage des opérations de
construction contrôlées et correspondance avec les parquets
2 Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de
mérule ou de zones susceptibles d'être contaminées par les termites
3 Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de surveillance de la qualité de l'air intérieur
en cas de dépassement des valeurs limites
4 Correspondance avec les propriétaires ou gestionnaires d'établissements soumis aux obligations issues du décret tertiaire N°2019-771 du 23
juillet 2019 relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
5 Correspondance avec les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis soumis aux obligations de recherche de présence d'amiante,
d'établissement d'un diagnostic en cas de présence d'amiante et de mise en œuvre de mesures pour contrôler et réduire l'exposition
V.B Accessibilité
1 Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
2 Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de cette sous-commission
3 Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité
programmée des réseaux de transport (Sd'AP)
4 Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité
V.C Immobilier de l'État
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1 Maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières d'investissement relevant de la responsabilité du propriétaire pour la construction de la
nouvelle cité administrative d'État
2 Maîtrise d'ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de
l'État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF,
DREETS, DDETS, DDPP, DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les financements sont délégués à la DDT
VI TRANSPORTS TERRESTRES
VI.A Transports guidés
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier et approbation
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l'approbation
- dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension d'instruction et courrier de prorogation de délais
- règlement de sécurité de l'exploitation : approbation
VI.B Transports de voyageurs
Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception des décisions portant création des périmètres urbains et des
décisions portant fixation des tarifs
VI.C Circulation routière
1 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.
2 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
3 Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis
sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d'arrêté
4 Autorisation de circulation des petits trains routiers : avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté
5 Dérogation à l'usage des pneus cloutés et à crampons
VI.D Transport fluvial - Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
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1 - les titres de navigation
2 - les certificats de jaugeage
3 - les certificats de qualification de conducteurs, leur suspension et leur retrait éventuels
4 - les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, leur suspension et leur retrait
éventuels
5 - les certificats de qualification des membres d'équipage de pont, leur suspension et leur retrait éventuels
6 - les certificats de capacité des catégories " PA ", " PB " et " PC ", leur suspension et leur retrait éventuels
7 - les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
8 - les certificats d'immatriculation
9 - les certificats d'appartenance à la flotte française
10 - les autorisations d'enseigner (plaisance)
11 - les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les agréments pour la randonnée encadrée en VNM
12 - la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux, leur suspension et leur retrait
éventuels
13 - l'inscription et l'immatriculation de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
14 - la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance - hauturiers et
commerce)
15 - l'agrément des noliseurs (loueurs)
VII
RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
VIII URBANISME
VIII.A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
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1 Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec
les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10 000 habitants
2
Tous les actes, décisions, correspondances relatives aux certificats d'urbanisme de tous types, à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles
la signature du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguée
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction
3
Tous les actes, décisions, correspondances relatifs à toutes les autorisations d 'urbanisme, y compris l'ouverture des enquêtes publiques, à
l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2 500 m²
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation
4 Tous actes, décisions, correspondances relatifs à la conformité des travaux
5
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, si le projet est situé :
- sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune
6
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, sur les demandes de permis ou les
déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
7 Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
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8 Avis de l'État sur la thématique « risques » sur les décisions d'urbanisme
VIII.B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
1 Porter à connaissance : Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
2
Associations de l'État :
- Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de l'association de l'État aux procédures de PLU(I)
- Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de l'État sur leur territoire
- Avis de l'État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets
arrêtés
3
Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de
déclaration d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public
dépendant d'une collectivité autre que l'EPCI compétent en matière de PLU ou de POS
- Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement)
- Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Schéma de cohérence territoriale
4 Porter à connaissance : lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
5
Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration
d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant
d'une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l'urbanisme) :
- Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement)
- Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Cartes Communales
6 Porter à connaissance : Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L 132-2 du code de l'urbanisme
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
7 Instruction : tous actes d'instruction
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Décision :
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent (e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI compétent(e)
Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
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Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l'accusé de réception des dossiers de demandes complets
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande
sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée
UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d'UTN
- la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou
de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services
consultés et des observations recueillies du public
Projet d'Intérêt Général (PIG)
10 Instruction : tous actes d'instruction
Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)
11 Porter à connaissance et lettres d'envoi
12 Prescriptions environnementales et lettres de notification
13 Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire
Zones agricoles protégées (ZAP)
14 Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP
15 Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des ZAP
IX AGRICULTURE
IX.A Politique agricole et structures
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1 Toutes les décisions relatives à la présidence de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) et ses sections, ainsi
que l'arrêté fixant sa composition
2 Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux (y compris sa composition) et à la fixation des
fermages
3 Toutes les décisions relatives à la présidence du Comité départemental d'expertise, ainsi que l'arrêté fixant sa composition
4 Actes et correspondances relatifs au contrôle des structures : accusés de réception de dossiers (complets ou incomplets), mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires
5 Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
6 Décisions relatives au suivi des GAEC (agréments, dérogations, retraits d'agrément, décisions liées à la transparence des GAEC)
IX.B Productions agricoles et aides à l'agriculture
1 Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
2 Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le
financeur
3 Toutes correspondances et décisions d'attribution ou de refus relatives à des aides du ministère en charge de l'agriculture, notamment aides
conjoncturelles ou exceptionnelles (fonds d'urgence)
4 Décisions relatives aux aides nationales à l'installation des jeunes agriculteurs
5 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
6 Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté et conventions afférentes : désignation des experts habilités à réaliser analyses et
suivis, décisions individuelles, dispositifs relevant de l'AITA, l'ARP et de l'AREA
7 Dérogation à la cessation d'activité
8 Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles et par le Fonds de Solidarité
Nationale, notamment désignation des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles
9 Décisions relatives à la fixation du ban des vendanges et aux modalités d'achat de récoltes (vendanges, moûts, vins)
10 Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole
X DIVERS
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X.A Attribution des subventions ou prêts aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux) susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État (ministère de l'Agriculture)
X.B
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses
partenaires
X.C Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
X.D Transition écologique
1 Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET), exceptés : les porter à connaissance, les notes d'enjeux et les avis de l'État sur
le projet de PCAET
2 Courriers et dérogations concernant le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les
particuliers ou les professionnels, réglementés par l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
3 Courriers, accompagnement et instruction de dossiers dans le cadre du déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (« fonds vert»)
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Article 2 :
Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec la Métropole, le Département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) à l'exception :
◦ des conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et
des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les communes dont la population
est inférieure à 10 000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;
◦ de l'attribution des subventions ou prêts de l'État aux particuliers et organismes (autres
que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux) ;
• des circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines suivants :
◦ eau et milieu aquatique ;
◦ patrimoine naturel ;
◦ forêt ;
◦ chasse ;
◦ pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
• de toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
• de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
• de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales,
départementales et de la Métropole.
Article 3 :
M. Xavier CEREZA peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation
de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise au préfet du
Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l' arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
octobre 2026.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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directeur départemental des territoires du Rhône 31
Article 7 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préf et délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Signé
Étienne GUYOT
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directeur départemental des territoires du Rhône 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat et délégation de signature du délégué
de l'Agence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence 33
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Lyon, le 25 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-25-00004
portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
et délégation de signature du délégué de l'Agence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à
compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département du Rhône.
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Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence 34
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône ,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1. Pour l'ensemble du département :
- tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour
les bénéficiaires mentionnés au x III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions,
- tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour
les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'agrément d'opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie,
- le rapport annuel d'activité,
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
- tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention pour
les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur,
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions,
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place,
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Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence 35
- le programme d'actions,
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées,
- les conventions d'Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du
règlement général de l'agence et les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR.
2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation,
- tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux
demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Xavier CEREZA , délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
- toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements
situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements
faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation,
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
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Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence 36
3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation,
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
M. Xavier CEREZA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
subdélégation de signature devra être transmise au préfet du Rhône aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l' arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00033 du 18 mai 2026 portant
nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
octobre 2026.
Article 7 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- M. le directeur départemental des territoires du Rhône
- Mme la présidente de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation,
- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support,
- M. l'agent comptable de l'Anah.
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Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence 37
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
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Signé
Étienne GUYOT
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