AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-049
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny (2
pages) Page 4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-03-20-00004 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de
deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au lieu-dit
Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300) (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs (27 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires
- Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2025-03-20-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture
à l'urbanisation de parcelles situées sur la commune

d'Anizy-le-Grand, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024
(2 pages) Page 42
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2025-03-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et
ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille à Madame POUILLET (FLAMENT)
Soline (2 pages) Page 45
02-2025-03-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et
ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille à Monsieur LEONARD Pierre-Louis (2
pages) Page 48
2
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-03-20-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent n°0200733K situé 41 rue de la
République 02700 AMIGNY-ROUY (1 page) Page 51
3
Cabinet
02-2025-03-20-00001
Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
Cabinet - 02-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny 4
ERPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Chauny
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préféte de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur Emmanuel LIEVIN, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé place de l'Hôtel deVille Charles de Gaulle à Chauny (02300) ; .Considérant le déplacement du centre de supervision urbain, place de l'Hôtel de Ville Charles deGaulle vers rue de la Poste à Chauny ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
f f à2, rue Paul Doumer - BP 20104 TER reste deraime MBlenetsto Ko02000 LAON 'Fe ice des sécurités / Pal Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny 5
Article 1° :Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la communede Chauny.Le centre de supervision urbain est désormais situé rue de la Poste à Chauny (02300).Le reste sans changement.Article 2: |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne. À Laon, le 17 mars
Cabinet - 02-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2012/0090-M-9-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-03-20-00004
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne pour la création d'un
ensemble composé de deux bâtiments
commerciaux dénommé FAMILY AVENUE au
lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-20-00004 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de VIRY-NOUREUILAVIS N° GEIDA P057550224
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSociété civile de construction vente « VIRY 1» dont le siège social est situé 181 rue de Menin àMARQUETTE LEZ LILLE (59520), pour la création d'un ensemble composé de deux bâtimentscommerciaux dénommé FAMILY AVENUE comprenant respectivement 3 cellules commerciales pour lebâtiment A et deux cellules commerciales pour le bâtiment B, toutes de secteur 2 « non alimentaire »pour une surface de vente totale de 4 878 m? au sein de la ZAC des terrages II, lieu-dit Les Bouillons aVIRY-NOUREUIL (02300).VUVUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
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le Code de commerce ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr — ARDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui in) E3 Préfète de l'Aisne (C)@Prefero2territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission départementale d'aménagement dus services-de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv-frcommercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-20-00004 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-5 du 20 février 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-14 du 4mars 2025 pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida P057550224 le 30 janvier 2025, de demande depermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la Sociétécivile de construction vente « VIRY 1» dont le siège social est situé 181 rue de Menin àMARQUETTE LEZ LILLE (59520), pour la création d'un ensemble composé de deux bâtimentscommerciaux dénommé FAMILY AVENUE comprenant respectivement 3 cellules commercialespour le bâtiment A et deux cellules commerciales pour le bâtiment B, toutes de secteur 2 « nonalimentaire » pour une surface de vente totale de 4 878 m? au sein de la ZAC des terrages II,lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300) ;VU l'avis conforme favorable de la préfète au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce endate du 5 mars 2025;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la chambre d'agriculture en date du 13 mars 2025 ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 17 mars 2025 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 12 membres présents sur les 13 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- M. Axel HERBEZ, porteur de projet, gérant de la société civile de construction vente « VIRY 1»- M. Nicolas LEDEZ, représentant la société CEDACOM- une lecture des remarques formulées par écrit par M. Emmanuel LIEVIN, maire de Chauny, transmisespréalablement au secrétariat de la commission ;En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;En l'absence de représentant d'association de commerçants ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 17 mars 2025 sous laprésidence de M. Alain NGOUOTO, sous-préfet de Laon et secrétaire général de la préfecture de Laon,assisté de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-20-00004 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
que le projet est localisé en périphérie de l'agglomération du Chauny-Tergnier et àl'intersection des grandes infrastructures routières du territoire D338 (Tergnier -Chauny) et D1032 (Compiègne - A26) ; que le projet s'inscrit en continuité de deuxpolarités commerciales à savoir le centre commercial Auchan, composénotamment de I'hypermarché et sa galerie et d'un ensemble commercial constituédans une première tranche de la ZAC des Terrages ;que le projet se situe en zone 1AUZ, zone a urbaniser a vocation économique duPLU de Viry-Noureuil approuvé le 20 juin 2013; que le document d'orientationgénéral du schéma de cohérence territorial (SCOT) du Chaunois identifie cettezone pour l'implantation de grandes surfaces; que le projet s'insére dansl''urbanisation environnante au regard des documents d'urbanisme ;que la création de l'ensemble commercial entraîne une artificialisation des sols etqu'une dérogation a été accordée après avis conforme émis par la préfète en vertude l'article L 752-6 du code de commerce ; que le projet s'insére dans l'urbanisationenvironnante et contribue aux besoins du territoire ;que le projet permet de finaliser la commercialisation de la ZAC des Terrages, ZACexistante depuis de nombreuses années et développant plus de 25 000m? desurface de vente ; par la réalisation de sa deuxième et dernière tranche, ZAC desTerrages II clairement identifiée à vocation de développement économique ;que le projet permet la création de 5 nouvelles surfaces de vente moyennes nonalimentaires visant à renforcer et à compléter l'offre du pôle commercial de Viry-Noureuil, à retenir sur place la clientèle et ainsi limiter l'évasion commerciale versles pôles de Saint-Quentin, Laon et Soissons et ainsi limiter les déplacements ;que l'arrivée potentielle de nouvelles enseignes nationales, à la notoriété reconnue,permettra de conforter l'attractivité commerciale du pôle commercial de Viry-Noureuil ; le choix des enseignes pressenties habituées aux implantations sur depetites et moyennes agglomérations pratiquant des prix abordables est cohérentavec la typologie du territoire et de sa population ;que le projet ne peut prendre place dans les locaux vacants en centre-ville, ceux-ciétant trop petits pour ce type de projet ;que le projet respecte la réglementation concernant l'obligation de productiond'énergies nouvelles et renouvelables par la pose de cellules photovoltaïques sur lestoitures des magasins et l'aménagement d'ombriéres sur le parc de stationnement ;par la mise en place de 192 places de parking perméables (sur les 197 places) ; par laréalisation de 16 places destinées au rechargement des véhicules électriques ;que l'architecture soignée du bâtiment s'intègre dans l'environnementcommercial ; que la plantation de 50 arbres de hautes tiges et un linéaire de haiemarquent un effort de démarcation entre la parcelle aménagée et les surfacesagricoles ;que le projet aura un impact limité sur la circulation du secteur que lesinfrastructures routières existantes sont en capacité d'absorber; que le sited'implantation est desservi par les transports en commun de l'agglomération avecun point d'arrêt créé devant le site ;que le projet contribue à la création et au maintien d'une cinquantaine d'emploissur le territoire ;qu'ainsi le projet répond aux critères. énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la Société civile de construction vente « VIRY 1 »dont le siège social est situé 181 rue de Menin à MARQUETTE LEZ LILLE (59520), pour la création d'unensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY AVENUE comprenant
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-20-00004 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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respectivement 3 cellules commerciales pour le bâtiment A et deux cellules commerciales pour lebâtiment B, toutes de secteur 2 « non alimentaire » pour une surface de vente totale de 4 878 m° ausein dela ZAC des terrages I, lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300).
Ont voté POUR :M. Jean FAREZ, maire de Viry-Noureuil, commune d'implantation du projet ;M. Dominique IGNASZAK, président de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-LaFère, EPCI compétent en matière d'aménagement du territoire ;M. Vincent MORLET, vice-président du syndicat mixte Pays Picard, Vallées de l'Oise et del'Ailette, syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquelest situé la commune d'implantation ;M. Olivier ENGRAND, conseiller régional ;M. Pascal TORDEUX, conseiller départemental ;Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. David BOBIN, maire de Vauxbuin, représentant des maires au niveau départemental ;M. Gérard MARDELLE, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » des communes de l'Oise ;Ont voté CONTRE :e M. Nicolas RICHARD, représentant du collége « aménagement du territoire et développementdurable » ;Se sont ABSTENUS :Mme Dominique VIOLET, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Ont voté pour : 8Se sontabstenus : 3Ont voté contre : 1Soit 8 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désignémonsieur Jean FAREZ, maire de Viry-Noureuil pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait serapublié,
A Laon,
aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
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d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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d'aménagement commercial de l'Aisne pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments commerciaux dénommé FAMILY
AVENUE au lieu-dit Les Bouillons à VIRY-NOUREUIL (02300)
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Direction départementale des territoires
02-2025-03-20-00007
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 14
PREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
DIR-DDT-2025-03
ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNEDIR-DDT-2024-09VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois dedirecteur de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation Unique en matière d'installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024nommant Mme Fanny Anor, préfète de l'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur. départementaldes territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2024-05 du 30 juillet 2024 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon >02011 LAON Cedex deteLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne. gouv.fr- 1 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 15
ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentieà M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer et de M. David DiDio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dansl'arrêté préfectoral et à l'exception :> des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3,E12, E13 et E14),* des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrationscentrales, aux parlementaires,* des conventions passées avec les collectivités et leurs établissementspublics,- des conventions passées avec les organismes consulaires,+ des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'État, les associations,+ des convocations aux instances de la DDT, aux commissionsadministratives et aux réunions des missions inter-servicesARTICLE 2.1 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 211: chefs d'unitésDélégation de signature est consentie a :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :
50, boulevard de Lyon ' CC02011 LAON Cedex Los a hemes d'ou na ere eeDDT / SG $ Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intern:des services de l'État dans 1' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 16
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> M. Laurent Lecuru, Coordinateur de la mission d'accompagnement desterritoires.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les membres de la mission
ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Nicolas Montanbaux, chef du service Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Montanbaux la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent Lelievre, adjointau chef de service et chef de l'unité « et agro-environnement » du serviceagriculture,ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,
; fi >
50, boulevard de Lyon >02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 17
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 18
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> M. Pierre Benoit, chef de l'unité « Chasse-pêche et forêts » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre Benoit, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» duservice Environnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoît> M. Paul-Henri Menillet, chef d'unité « police de l'eau» du serviceEnvironnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Anne France Lelievre.
50, boulevard de Lyon XS)02011 LAON Cedex soso ethos desea a. =eDDT / SG es Jours et heures d'accueil sont consu es sur Je site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 6 /13-
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> Fiscalité : D41.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,cheffe du service adjointe urbanisme et territoires .ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle « PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanismeet territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchiqueDans son domaine de compétences, délégation de signature est consentiepour les les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion desarrêts de projets des documents d'urbanisme.En cas d'absence de Mme Emmanuelle Queval, la délégation qui leur estconsentie sera exercée par M. Benjamin Legrand, adjoint à la cheffe de pôle« PACT » (planification aménagement cohérence territoriale),> Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrédle delégalité » du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Contrôle de légalité : D1.En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentiesera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unitécontentieux, contrôle de légalité,> Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du droit des sols,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 a D310 et D314.50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouy. fr- 8 /13-
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline Nocun, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M.Pascal Campion .> M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» duservice urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINECONSTRUCTION (S.H.R.U.C)1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaineconstruction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur,du directeur adjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 2.1.8.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef deservice adjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.5.1 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
©50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Le. eures d ie eies jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr-9 /13-
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En cas d'absence ou d'empéchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chefde l'unité « interventions habitat privé ».> M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adam Benmehirisse, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef del'unité « Parc Public »> M. Nicolas Beclin , chef de l'Unité «Lutte contre l'Habitat Indigne »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation BâtimentDurable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité'hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe àla cheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale duLogement et Observatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
©50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex . +DDT / SG FR oe gerioas de l'État dove d'Anne a dre nn- 10 /13-
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Giséle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe del'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITES ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joélle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A4, AS et A2 (partielle) : aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,Transports : E1 à E7,Radars : E8,Défense : E9,Éducation routière : E10, E11, E12, E13, £14, E15, E16 et E17Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ surle BOP 207), F2, F3.VVUUVUY
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joélle Maire, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef deservice adjoint.> Délégation est consentie 4 M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Bruit : D21.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 à EZ> Délégation est consentie à M.Mare Duvignaud, Chargé d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétencepour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signatureen vigueur sous les numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E2, E3 et E6.> Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les50, boulevard de Lyon ! RE02011 LAON Cedex occu —DDT / SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouv fr- 11 /13-
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50, boulevard de Lyon ©
matières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature envigueur sous les numéros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'arrêtépréfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codessuivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » duservice Mobilités et Expertise.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,æ Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14, E15, E16 et E17En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie Lemoine, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Carol Defossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du service Mobilitéset Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexeunique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros decodes suivants :> Personnel : A2 partielle : aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.ARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signatureest consentie a: .Mme Séverine Akdim, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,M.Richard Kaszynski, chef de projet ANCTM. Nicolas Montanbaux, chef du service agriculture,M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaineconstruction,VVV WV WV
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02011 LAON CedexDDT / SG Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www.aisne. gouv.fr- 12 /13-
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>>
Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilitésExpertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaineet construction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise,M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,M.Romain Viennet, référent territorial,pour les matiéres reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3:L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2024-09 du 26 novembre 2024 est abrogé etremplacé par le présent arrété de subdélégation qui prend effet a compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT / SG
Fait à LAON, le
Pour la préfète et par délégation,Le Directeur départemental desterritoires,
\Vincent ROYER
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Ei Préfet de l'Aisne © @PrefetO2
Annexe
de l'arrêté n°2024-83
du 25 novembre 2024
2, rue Paul Doumer – BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mission coordination administrative 1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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n° de code nature de la délégation référence
A PERSONNEL
1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de
catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Code général de la fonction publique
(CGFP).
2 Congés annuels
Article L.621-1 et suivants du CGFP.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
3
Droits syndicaux
-autorisations spéciales d'absence
- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
-congé pour formation syndicale, sauf pour les
agents dont la gestion relève du MAA
Articles L.113-1 et 214-1 et suivants du
CGFP.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
4
Autorisations spéciales d'absence
-garde d'enfants
- événements de famille
- fonctions électives
- sapeurs-pompiers volontaires
- don du sang
- autres cas
Articles L.622-1 et suivants du CGFP.
Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants et L.4135-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
5
Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié.
6
Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,
du MTES:
- Détermination des postes éligibles et du nombre de
points
- Actes individuels d'attribution
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7
décembre 2001.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre
2001.
7
Décisions en matière disciplinaire concernant les
personnels de catégories A, B et C concernant les
sanctions du 1er groupe sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
Code général de la fonction
publique.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activitéArticles L.123-7 et L.123-8 du CGFP.
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de
poste en cas de grève (réquisition)Articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP.
10
L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
d'affectation
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la
coopération et du crédit agricoles
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
l'attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
2/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 29
B AGRICULTURE
1
PRODUCTIONS VEGETALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires relatifs
1.1 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation
1.2 -l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mère de porte greffe)
2
PRODUCTIONS ANIMALES
:
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires ou nationaux relatifs
3
SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires e t
nationaux relatifs
3.1
- au régime de soutiens directs liés à la surface à
l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines
végétaux et animaux)
3.2
-aux mesures relatives à la modulation des paiements
accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien direct dans le cadre de la PAC
3.3 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation
des aléas climatiques
3.4 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune
3.5
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base,
. attribution à certains producteurs de droits issus
de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs,
. fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
.reprise des DPB
3.6
-à la sélection des exploitations à mettre en contrôle
pour les aides 1er pilier et MAEC
-à la coordination des contrôles
4
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application des
règlements communautaires et nationaux relatifs
4.1
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications
d'intérêts de prêts, agrément des Plans de
professionnalisation personnalisés)
4.2 programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à
la Transmission en Agriculture (AITA)
4.3
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
4.4 au régime dit « de minimis »
3/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
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5 EXPLOITATIONS AGRICOLES
5.1
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles
et de la restructuration des exploitations agricoles y
compris les dérogations de cessation d'activités
Art. L.331-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime (CRPM).
5.2
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
leur variation annuelle et le cours du raisin servant de
base au calcul au prix des baux
Art. L.411-1 du CRPM.
5.3 Arrêté relatif au changement de destination de terres
agricolesArt. L.411-32 du CRPM.
5.4 Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale
d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
5.5 Décisions relatives aux autorisations temporaires de
poursuite d'activitéArt. L.732-40 du CRPM.
5.6 Décisions relatives au plan de cessation progressive de
l'exploitation agricoleArt. D.732-177 et suivants du CRPM.
5.7 Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
la dissolution des GAECArt. L.323-11 du CRPM.
6
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement
6.1 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)
6.2 Programme de développement rural
6.3 Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique
National PSN
6.4 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup Article D.114-14 du CRPM.
7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
7.1
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la
mise en œuvre de la procédure et à l'instruction des
dossiers à l'exclusion
-de la décision de proposer aux ministres compétents,
de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité
agricole
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel
de reconnaissance
Décret n°79-823 du 21 septembre
1979 – art 21 et 23.
7.2
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production confrontée à des difficultés particulières
8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP
9
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et le
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.
9.1
Convocation, notification des avis
Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
10 FORET
10.1 Octroi des subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier, y compris s'agissant des
Article D.156-7 du code forestier.
4/2
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 31
mesures de fiscalité
10.2 Approbation des règlements d'exploitation dans les
forêts de protectionArticle L.141-4 du code forestier.
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
Art. L.124-5 du code forestier.
Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.312-10 du code
forestier.
10.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement
de terres agricolesDécret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R. 341-1 à R.341-3 du code
forestier.
10.7
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Art. L.1123-1 et L.1123-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L.211-1 du code forestier.
10.8
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Art. L.156-2 et R.156-1 et suivants du
code forestier.
10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime
forestier
Art. L.211-1 à L.277-5 du code
forestier.
10.10
Validation des contrats de gestion forestière établis
entre l'office national des forêts et des particuliers pour
la conservation et la régie de leurs bois et forêts
Art. L.121-4 du code forestier.
11 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
11.1
Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le
1er janvier 2006
Délégation est donnée pour l'ensemble des actes
relatifs à l'aménagement foncier, à l'exception des
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement
foncier et ceux les clôturant
11.2
Aménagements fonciers ordonnés par une délibération
du conseil départemental ou par un arrêté de son
président, après le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour le porter à connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Art. L.121-13 du CRPM.
C ENVIRONNEMENT
1 CHASSE
1.1
Autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39
du code de l'environnement.
1.2 Décisions de modification des plans de chasse
individuels
Art. R.425-9 du code de
l'environnement.
1.3 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Art. R.427-8 à 28 du code de
l'environnement.
1.4 Agrément pour le piégeage
Art. R.427-16 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVN0700128A).
1.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L.420-3 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
5/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 32
(NOR : DEVN0540038A).
1.6
Associations communales ou intercommunales de
chasse agréées
Mise en œuvre de mesures provisoires
Art. L.422-25-1 du code de
l'environnement.
1.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers
d'espèces gibiers ou nuisibles
Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,
R.427-26 à R.427-28 du code de
l'environnement.
1.8
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse
de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
d'un poste fixe
Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-
19 du code de l'environnement.
1.9 Autorisations de détention de sangliers en tant
qu'animal de compagnie
Art. L.412-1 et L.415-1 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié.
1.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'animaux nuisibles
Art. R.427-25 du code de
l'environnement.
1.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages de nuit du petit gibier Arrêté du 1er août 1986 modifié.
1.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis
avant le 1er septembre 2009
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du
27 août 2009 (NOR :
DEVN0919276A).
1.13 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
de gibier
Art. R.426-8 du code de
l'environnement.
1.14 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code de
l'environnement.
2 PECHE
2.1 Application de la réglementation aux plans d'eau dits en
eaux closes
Art. L.431-5 du code de
l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures Art. L.431-6 à L.431-8 du code de
l'environnement.
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche Art. L.436-9 du code de
l'environnement.
2.4
Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à toute
heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2è catégorie
Art. R.436-14 du code de
l'environnement.
2.5 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la première catégorie
Art. R.436-22 du code de
l'environnement.
2.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de
l'environnement.
2.7
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Art. R.434-27 du code de
l'environnement.
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement.
3 POLICE DE L'EAU
3.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau
Art. L.211-3 du code de
l'environnement et décret n° 2007-
397 du 22 mars 2007.
3.2 Loi sur l'eau
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les
dossiers soumis à autorisation
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
l'environnement.
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement.
Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
6/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 33
-récépissés de déclaration
-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration
-arrêtés portant opposition à déclaration
l'environnement.
Art. R.181-36 du code de
l'environnement.
Art. R.181-17 du code de
l'environnement.
3.3
Police et conservation des eaux, à l'exception des
arrêtés de mise en demeure et de la modification des
règlements existants
Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement.
3.4
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office
aux frais des riverains
Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
l'environnement.
3.5 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement
Art. L.216-1 du code de
l'environnement.
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
de l'environnement.
4 FAUNE FLORE
4.1
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non
domestiques
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle), n°95-738 du 10 mai
1995 (Versigny) modifié par décret
n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-
300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-
Caumont)
4.2
Charte Natura 2000 : accusé de réception d'une
demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans
les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de
l'environnement
Art. R.414-12 du code de
l'environnement.
4.3 Contrats Natura 2000 Art. R.414-13 à 18 du code de
l'environnement.
4.4 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue
d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Art. L.414-2 du code de
l'environnement.
4.5 Demandes de dérogations espèces protégées
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017.
Arrêté du 19 février 2007 (NOR :
DEVN0700160A).
4.6
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
des dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE
5.1
Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure
prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs
publicitaires en situation d'infraction
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.2
Lettre aux Maires leur demandant de procéder au
recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction
de suppression ou de mise en conformité du dispositif
non suivi d'exécution
Art L.581-27 à L.581-33 du code de
l'environnement.
5.3 Organisation des enquêtes publiques Art. L.341-3 du code de
l'environnement.
6 ÉLECTRICITÉ
6.1 Interruption de coupure de courant sur réquisition
Décret n°2015-1823 du 30 décembre
2015 relatif à la codification de la
partie réglementaire du code de
l'énergie.
7/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 34
7 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
7.1
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
7.2 Preuves de dépôt de déclaration Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du
code de l'environnement.
7.3
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des
dossiers d'installations classées (autorisation et
enregistrement)
Art. R.181-41, R.512-26 et R.512-46-18
du code de l'environnement et article
20 du décret n° 2014-450.
7.4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au
titre des installations classées
Art. R.512-46-8 du code de
l'environnement.
7.5
Récépissés de déclaration de transport par route,
opérations de négoce et de courtage de déchets
dangereux et non dangereux
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
code de l'environnement et arrêté du
9 septembre 1998 relatif à la
composition du dossier de
déclaration et au récépissé de
déclaration pour l'exercice de
l'activité de négoce et de courtage de
déchets.
7.6
Accusé réception de la déclaration de transfert de
l'autorisation environnementale (hors cas couverts par
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Art. R.181-47 du code de
l'environnement.
7.7
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquêteurs et, après
validation du préfet sur le recours à une telle formation,
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.8
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement sur la recevabilité
de la demande et de sa prise en compte au regard des
prescriptions en matière d'urbanisme
Art. L.181-26 du code de
l'environnement, articles L.121-2 et
R.121-2 du code de l'urbanisme et
article 16 du décret n°2014-450.
7.9
Accusé de réception de la demande d'autorisation
environnementale ou demande de compléments lorsqu'il
apparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble des
pièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Premier alinéa de l'article R.181-16 du
code de l'environnement.
7.10 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Art. D.181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-
20, R.181-22, R.181-24, R.181-25, R.181-26,
R.181-27, R.181-28, R.181-30, R.181-32 et
R.181-33-1 du code de l'environnement
et article 10 du décret n°2014-450.
7.11
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
autorisation environnementale au titre des installations
classées
Art. L.123-4, R.123-8, R.181-35 et R.181-
36 du code de l'environnement et
article 14 du décret n°2014-450.
7.12
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
environnementale est susceptible de faire l'objet des
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
du code de l'environnement
Art. R.181-20 et L.515-8 du code de
l'environnement
10
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS
Art. 29-1 du code de procédure pénale.
10.1 Accusé de réception de la demande d'agrément Art. R.15-33-27 du code de procédur e
8/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 35
pénale.
10.2 Arrêté d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier
Art. R.15-33-26 du code de procédure
pénale.
10.4
Retrait de l'agrément, réception des observations
écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde
particulier préalablement au retrait de l'agrément et
décision de retrait conservatoire
Art. R.15-33-29-2 du code de
procédure pénale.
10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
D URBANISME ET HABITAT
1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1.1 Demande de pièces complémentaires et attestation de
la date de réception des dossiers.
Art. L.424-7 du code de l'urbanisme
Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.1.2 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels
d'urbanisme
2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT
2.1 Logement
2.1.1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de la
construction et de l'habitation
(CCH).
2.1.2
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction
et l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.
2.1.3 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
accession (PSLA)Art. R.331-76-5-1 du CCH.
2.1.4 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-
ciaux (PALULOS)Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
2.1.5 Décisions de subventions faites sur la base du décret n°
99-1060 en matière de logement social
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement.
2.1.6
Conventions passées entre l'État et les bailleurs
(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL
Art. L.353-2 à L.353-13 et R.353-1 à
R.353-214 du CCH.
2.1.7
Utilisation de la participation des employeurs à l'effort
de construction, dérogation au montant des travaux et
à l'âge des immeubles.
Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.
2.1.8
Décisions attributives de subvention pour les
opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.
Arrêté d'application du 3 mai 2002
(NOR : ATEP0210157A).
2.1.9
Accessibilité
décisions préfectorales prises après avis de la sous-
commission accessibilité
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
2.2 HLM
2.2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à
R.443-18 du CCH.
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.
2.3 Lutte contre l'habitat indigne
2.3.1 - Mise en œuvre et financement des mesures contre le Art. L.1334-1 à L.133 4-5 du code de la
9/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 36
saturnisme santé publique
2.3.2
Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives :
autorisation préalable et déclaration de mise en
location permis de diviser
Art. L.111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 du
CCH.
2.4 Gens du voyage
2.4.1
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental des gens du voyage
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
.
2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION
2.5.1
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
Mérule et termites :
arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Art. L.131-3 et L.181-1 du CCH.
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007
3.1
Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
Demande de pièces complémentaires
Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
l'urbanisme.
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articles
R.423-17 à 22
-modification du délai de droit commun art R.423-24
à 33
-prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37
- notification des majorations et prolongations dans
les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 à 48
Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à
R.423-37 et R.423-42 à R.423-48 du
code de l'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
-se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable
-se situe dans le périmètre des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de
l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10,
L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du
code de l'urbanisme, et L.331-6 du code de
l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.111-7, L.111-9, L.111-10, L.123-6
(dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2
(alinéa 2) du code de l'urbanisme.
Art. L.331-6 du code de
l'environnement.
3.4
Avis conforme quand le document d'urbanisme
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été
constatée par voie juridictionnelle
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et
autorisation de construire sur une partie d'un terrain
classé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.
Livre Ier du code de l'urbanisme.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015.
3.6 6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de

construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
10/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 37
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L.121-2 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.9
Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.10 Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
3.11
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
et R.462-6 à 10 du code de
l'urbanisme.
3.12
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence EtatArt. L.311-6 du code de l'urbanisme.
3.14 Avis au Parquet suite à infraction Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code
de l'urbanisme.
3.15 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.
Art. L.121-1 et L.121-2 du code des
relations entre l'administration et le
public.
4 FISCALITE
4.1
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et
recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants
du code du patrimoine
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003.
Art. L.332-6-4 du code de
l'urbanisme.
Art. L.524-8 du code du patrimoine.
11/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 38
E MOBILITÉS
TRANSPORTS ET CIRCULATION
1
Transports routiers
Autorisation et réglementation des transports de
voyageurs
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016.
2
Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de
transports exceptionnels
Art. R.433-1 du code de la route.
3
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 7.5 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
4
Police administrative de la circulation routière
 Routes nationales hors agglomération
 Interdiction ou réglementation de la circulation
à l'occasion d'interventions ayant une incidence
sur la circulation (notamment travaux ou
manifestations)
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-
17 à R.411-32 du code de la route.
5
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de la
route et du code de la voirie routière en ce qui
concerne
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
 interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
 Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
 Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
 Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
 Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci.Art R.422-4 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du code de la voirie
routière
6
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils
prescrivent des mesures sur les voies classées à grande
circulation, à titre permanent ou temporaire, plus
rigoureuses que celles édictées par le code de la route
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du
code de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulationArt. R. 411-8-1 du code de la route
12/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 39
7
Autoroutes
 Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
 Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.311-1 du code
de la route
Art. R.432-7 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
 Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police temporaires à
l'occasion de travaux
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25
du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections formées par une bretelle
autoroutière avec des autres voies à statut non
autoroutier.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 du
code de la route.
RADARS
8
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
DEFENSE
9
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Art. R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à
R.1338-5 et D.1313-8 du code de la
défense.
EDUCATION ROUTIERE
10
Instruction des demandes de dérogation à la durée de
validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et
arrêté du 20 avril 2012.
11 Instruction et signature des conventions permis à 1 € Décret n°2016-891 et arrêté du 30
juin 2016 (NOR : INTS1614848A).
12 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'autorisation d'enseigner à
titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité
routière (NOR : EQUS0100017A).
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté du 8 janvier 2001
relatif à
l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (NOR :
EQUS0100026A).
14
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
(NOR : INTS1226881A).
15 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
16 Récépissé des psychologues dans le cadre des tests Arrêté du 26/08/2016
13/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 40
psychotechniques
17 fraude dans le domaine des permis de conduire
Instruction du 17 mars 2023 portant
la priorisation et les règles de gestion
des dossiers frauduleux par les
services déconcentrés
F MARCHES ET ACCORDS-CADRES
1 Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics.
Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
créant la Direction des Achats de
l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'État.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres
Arrêté préfectoral relatif à la compo-
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
tobre 2001.
3
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015
4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
14/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 41
Direction départementale des territoires
02-2025-03-20-00002
Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCot
approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de
parcelles situées sur la commune
d'Anizy-le-Grand, et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 10 juillet 2024
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'Anizy-le-Grand, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024
42
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'Anizy-le-Grand, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024
43
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 refusant une dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées sur la communed'Anizy-le-Grand est abrogé. 1h # MEN: PlyArticle 2: : ou ae aLa dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme demandée par la commune d'Anizy-le-Grand, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles situées dans les zones suivantes duprojet de PLU :- une zone UX à vocation économique de 0,75 hectare sur la commune déléguée d'Anizy-le-Chateau(le long de la RD 14 dans la zone d'activités «Moulin de l'Ocà ») ;- une zone 1 AUX à vocation économique de 0,60 hectare sur la commune déléguée d'Anizy-le-Château ;- une zone 1 AU à vocation d'habitat de 2,19 hectares sur la commune déléguée de Lizy ;- une zone UB à vocation d'habitat de 0,36 hectare sur la commune déléguée de Faucoucourt.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisnesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 MARS 2025
4 PS
YA IEVA(A ANOR
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-20-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de SCot approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées sur la commune
d'Anizy-le-Grand, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024
44
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-03-20-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective
des personnels et ressources humaines, des
décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations
et autres administrations publiques ou privées
participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Madame POUILLET
(FLAMENT) Soline
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Madame POUILLET (FLAMENT) Soline
45
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE oe . Rao esLiberté de |'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 mars 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesa l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Madame POUILLET (FLAMENT) Soline
46
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame POUILLET (FLAMENT) Soline, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, adjointe au chef du département des politiques d'insertion, de probation etde prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille - Hauts de France à compter du 1° février 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Madame POUILLET (FLAMENT) Soline
47
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-03-20-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective
des personnels et ressources humaines, des
décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations
et autres administrations publiques ou privées
participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Monsieur LEONARD
Pierre-Louis
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Monsieur LEONARD Pierre-Louis
48
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE Le : ae =Liberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 mars 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesa l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21,D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRETE:
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Monsieur LEONARD Pierre-Louis
49
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, a l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Monsieur LEONARD Pierre-Louis, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chefdu département du budget et des finances a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France à compter du 1° janvier 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
TRNINTERR fp."Sophie BLEUET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-03-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives
à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille à Monsieur LEONARD Pierre-Louis
50
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-03-20-00003
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200733K situé
41 rue de la République 02700 AMIGNY-ROUY
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-03-20-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200733K situé 41 rue de la République 02700 AMIGNY-ROUY 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1er : le retrait de la décision du 10 février 2025 du directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France, portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire
permanent n°0200733K situé 41, rue de la République 02700 AMIGNY-ROUY, publiée le 14 février
2025 au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de
l'Aisne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
N°VJ/2025/316
Fait à Amiens, le 20 mars 2025
Le directeur interrégional des
douanes et des droits indirects des
Hauts de France
par délégation
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-03-20-00003 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200733K situé 41 rue de la République 02700 AMIGNY-ROUY 52