BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-119
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-09-09-00002 - arrete caducite ehpad locmiquelic
250919-104433-5da (4 pages) Page 3
R53-2025-09-09-00003 - arrete extension 8 places locmiquelic (4 pages) Page 8
R53-2025-09-25-00002 - Renouvellement CISAAP 2025 (4 pages) Page 13
ARS-DD22 /
R53-2025-09-11-00005 - Arrêté dotation 2025 EMSP modifié (2 pages) Page 18
R53-2025-09-11-00006 - Arrêté dotation 2025 LHSS Dinan (4 pages) Page 21
R53-2025-09-11-00007 - Arrêté dotation 2025 LHSS Guingamp (2 pages) Page 26
R53-2025-09-11-00008 - Arrêté dotation 2025 UCSA (2 pages) Page 29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-09-25-00001 - 2025-09-25 subdélég R PT aux agents du pôle
T signée (8 pages) Page 32
préfecture de région /
R53-2025-09-01-00046 - 2025 09 01 arrêté DRES-1 (1 page) Page 41
R53-2025-09-17-00004 - 2025 09 117 DGD Aerodromes-1 (2 pages) Page 43
R53-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 décision attribution label EPV
DISTILLERIE DES MENHIRS (1 page) Page 46
R53-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LA
FROMAGEE JEAN-YVES BORDIER (1 page) Page 48
R53-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LES
BRONZES DE MOHON (1 page) Page 50
R53-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 décision renouvellement label EPV
ENP AGENCEMENTS-1 (1 page) Page 52
R53-2025-09-24-00001 - 2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV
CHARCUTERIE BIHOUEE(22) (1 page) Page 54
R53-2025-09-24-00002 - 2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV JKS
EBENISTES(35) (1 page) Page 56
R53-2025-09-26-00001 - 20250926 ARR FSR 2025 signé-1 (2 pages) Page 58
2
ARS
R53-2025-09-09-00002
arrete caducite ehpad locmiquelic
250919-104433-5da
ARS - R53-2025-09-09-00002 - arrete caducite ehpad locmiquelic 250919-104433-5da 3
Qs© D Agence Régionale de Santé À M O R B H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETEprorogeant de 4 ans le délai de caducité de l'autorisation de l'extension de 10 placesd'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Résidence Le Glouahec géré par le CCAS de LOCMIQUELICet portant la capacité a 72 placesFINESS : 560004988
La Directrice générale de | Le Président du Conseil départemental duagence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : ,- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;DÉPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex— Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
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Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025; |Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT a la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/10/2021 portant extension de 10 places d'hébergement permanent del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Le Glouahec géré par le CCAS deLOCMIQUELIC;Considérant que l'arrété d'autorisation du 21/10/2021 portant extension de 10 places d'hébergement permanent del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Le Glouahec géré par le CCAS deLOCMIQUELIC prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le 21/10/2025 ;Considérant que le CCAS de Locmiquélic a, par courrier du 28 avril 2025 manifesté sa demande de prorogation du délai decaducité pour installer les 10 places d'hébergement permanent dans les nouveaux batiments actuellement en constructiondont la livraison est attendue pour le 1° semestre 2029 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieursindépendants de la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger l'autorisation initialepour permettre sa réalisation ;
ARRETENT :
Article 1° :Le délai de caducité de l'autorisation d'extension de 10 places d'hébergement permanent de l''EHPAD Résidence LeGlouahec géré par le CCAS de LOCMIQUELIC est prorogé de 4 ans et porté au 21/10/2029.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 72 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS DE LOCMIQUELICAdresse : RUE DE LA MAIRIE 56570 LOCMIQUELICN° FINESS : 560005761SIREN : 265600536Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
DEPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex — Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 72 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LE GLOUAHECAdresse : EHPAD 90 RUE GENERAL DE GAULLE 56570 LOCMIQUELICN° FINESS : 560004988SIRET : 26560053600022Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes _ (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex— Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
ARS - R53-2025-09-09-00002 - arrete caducite ehpad locmiquelic 250919-104433-5da 6
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de |'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 09/09/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départementaldu CU
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex — Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
ARS - R53-2025-09-09-00002 - arrete caducite ehpad locmiquelic 250919-104433-5da 7
ARS
R53-2025-09-09-00003
arrete extension 8 places locmiquelic
ARS - R53-2025-09-09-00003 - arrete extension 8 places locmiquelic 8
, |
|
@ DAgence Régionale de Santé '= M O R B H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionARRETEPortant extension de 8 places d'hébergement permanent de de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Le Glouahec géré par le CCAS deLOCMIQUELICet portant la capacité a 80 placesFINESS : 560004988
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental duagence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes. handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 :Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ; - DÉPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihanfrARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex — Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
ARS - R53-2025-09-09-00003 - arrete extension 8 places locmiquelic 9
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/09/2025 portant prorogeant de 4 ans le délai de caducité de l'autorisationd'extension de l''EHPAD résidence Le Glouahecà Locmiquélic;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1°:Le CCAS de Locmiquélic est autorisé à étendre la capacité de l''EHPAD résidence Le Glouahec situé à Locmiquélic de 8 placesd'hébergement permanent supplémentaires.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS DE LOCMIQUELICAdresse : RUE DE LA MAIRIE 56570 LOCMIQUELICN° FINESS : 560005761SIREN : 265600536Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): RESIDENCE LE GLOUAHECAdresse: EHPAD 90 RUE GENERAL DE GAULLE 56570 LOCMIQUELICN° FINESS: 560004988SIRET: 26560053600022Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1 |Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80 |
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS - Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex— Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
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Article 4:ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 10/09/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint Le Président du Conseil départementaldu Moybihag
LiMalik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
DEPARTEMENT DU MORBIHAN64 rue Anita Conti - CS 20514 - 56035 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.frARS — Délégation départementale du Morbihan — 32 boulevard de la Résistance — CS 72283 —56008 VANNES Cedex— Tél. : 02.97.62.77.00 Fax : 02.97.63.69.49
ARS - R53-2025-09-09-00003 - arrete extension 8 places locmiquelic 11
ARS - R53-2025-09-09-00003 - arrete extension 8 places locmiquelic 12
ARS
R53-2025-09-25-00002
Renouvellement CISAAP 2025
ARS - R53-2025-09-25-00002 - Renouvellement CISAAP 2025 13
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence Régionale de Santépere BretagnegalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'autonomieARRÊTÉModifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appels àProjets médico-sociauxplacée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets, dansles domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARS Bretagne ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTE:Article 1° :L'arrêté du 05 septembre 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de ARSBretagne, est abrogé.Article 2 :La commission d'information et de sélection des appels a projets sociaux et médico-sociaux relevant de lacompétence exclusive du Directeur général de l''ARS Bretagne est composée comme suit :
6, Place des Colombes 1/3CS 1425335000 Rennes Cedex
|flin|y)
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Nombre Titulaires SuppléantsPrésidente 1 Véronique SOLERE Son représentantDirectrice générale de'ARS BretagneMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de l'ARSReprésentants de l'agence régionale de santé 3 Antoine BALLOUHEY Olivier LE GUENDirection Adjointe | Direction AdjointeAutonomie AutonomieUn directeur de délégation | Son représentantdépartementaleEmmanuel BEUCHER, | Son représentantdirecteur adjoint aufinancement et à laperformance du systèmede santé- Représentants des usagersReprésentant(s) d'associations de retraités et 1 Jean-Bernard MELOTde personnes âgées CGT retraités 35Représentant(s) d'associations de personnes Pierre-Yves DESCHAMPS | Catherine LOZAC'Hhandicapées 1 APF Bretagne UNAFAMReprésentant(s) d'associations de retraités et Jack MEUNIER Mélanie BODINde personnes âgées ou un représentant 1 UNAPEI Bretagne OMEGA 56d'associations de personnes handicapéesReprésentant(s) d'associations de personnes Christophe GUINCHE Daniel DELAVEAUconfrontées à des difficultés spécifiques ADALEA Association Saint-Benoît4 Labre, FAS BretagneMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants des unions fédérations ou Xavier CHEVASSU Jean-Guy HEMONOgroupements représentatifs des personnes FEHAP Bretagne NEXEMmorales gestionnaires des établissements et 2services sociaux et médico-sociaux et des .lieux de vie et d'accueil (différents des Lionel BRUNEAU wart LÉCEURTmembres à voix délibérative) URIOPSS FHFMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVESeront désignés par la DGARS pour chaque appel a projets :e Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetscorrespondant.e Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets correspondant.e Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence régionale de santépour délivrer l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projets.Article 3 :Les membres représentants l'ARS à l'article 2 seront nominativement désignés au cours du même arrêté quecelui précisant les membres non permanents prévus au même article.Article 4 :Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 2 est de trois ans, renouvelable.
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Article 5:Les membres de la commission remplissent une déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérét personnela une affaire inscrite à l'ordre du jour.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Bretagne.
Véronique SOLERE
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ARS - R53-2025-09-25-00002 - Renouvellement CISAAP 2025 17
ARS-DD22
R53-2025-09-11-00005
Arrêté dotation 2025 EMSP modifié
ARS-DD22 - R53-2025-09-11-00005 - Arrêté dotation 2025 EMSP modifié 18
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence Régionale de Santépa BretagnegalitéFraternitéDélégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025de l'équipe mobile santé précarité (EMSP)gérés par l'association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)(N° FINESS : 220025274)La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement :Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juin 2022 portantautorisation de création d'une structure « équipe mobile santé précarité » à Saint-Brieuc gérée par l'associationADALEA à Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 :En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante fr Fi in| Fl
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équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD).Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'équipe mobile santé précarité sontfixées comme suit :
ARRETE:
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 6 077,55Dépenses d'exploitation courante. Groupe IlDépenses , 225 183,93 . 243 789,67Dépenses de personnel dont 81 142 37 € MN
Dépenses de structure
Groupe | 243 789,67D.G.F. dont 81 142,37 € MNRecettes Groupe IIAutres produits d'exploitation 0,0 243 789,67
Produits financiers
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement de l'EMSP de Saint-Brieuc s'élève a243 789,67 € (deux cent quarante-trois mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-sept centimes).Les douzièmes s'élèvent a 20 315,81 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 243 789,67 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 11/09Pour le Directeur de la DélégationDépartementale et par Délégationinspectrice HersClasse< Xe /a . 'Marie GESTIN
/2025
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R53-2025-09-11-00006
Arrêté dotation 2025 LHSS Dinan
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REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ DAgence Régionale de SantéÉté BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025des Lits Halte Soins Santégérés par l'Association Noz Deiz à Dinan(n° FINESS : 22 002 044 0)La Directrice Générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 aR 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant extension de deux places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS)gérée par l'Association NOZ DEIZ située a Dinan ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation de la structure « lits halte soins santé »(LHSS) située à Dinan et gérée par l'association NOZ DEIZ ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr Fi in| iw
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En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;ARRETE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé de Dinangérés par l'Association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 58 695,00Dépenses d'exploitation courante dont 1 800,00 CNRDépenses | Groupe Il ZI BOT OA 369 292,54Dépenses de personnel36 290, 54Groupe Ill dont 4 775,00 € CNRDépenses de structure
Groupe | 364 892,54D.G.F. dont 6 575,00 CNRRecettes Groupe II 369 292,54oy a 0,00 ,Autres produits d'exploitationGroupe Ill 4 400.00Produits financiers |
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé de DINAN s'élèveà 364 892,54 € (trois cent soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre centimes).Les douzièmes s'élèvent à 30 407,71 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 358 317,54 €.
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.santefr (FI RT
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Article 4:Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 11/09/2025
Pour le Direcieur de la DélégationDépartementale et par igsctriceHoinspectri Par— Marie GESTIN
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr [FT
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Arrêté dotation 2025 LHSS Guingamp
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REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santéoer BretagneEgalité 5Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025des Lits Halte Soins santé (LHSS)gérés par l'association Maison de l'Argoat à Guingamp (22200)(N° FINESS : 220020887)La Directrice Générale deAgence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 18 avril 2013 portantrenouvellement d'autorisation d'une structure « Lits Halte Soins Santé » à Guingamp gérée par l'associationMaison de l'Argoat à Guingamp ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 ;En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de la campagnebudgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinsDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr Fi 'in| 7
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santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
ARRETE:
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de Guingamp sont fixéescomme suit : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 59 426,32 € dontDépenses d'exploitation courante 4 277,00 € CNRDépenses Groupe IIroup 286 712,00 € dont 389 917,32Dépenses de personnel 2 840.00 € CNR
Groupe Ill 43 779 00Dépenses de structureGroupe | 380 838,32 € dontD.G.F. 7 117,00 € CNRRecettesGroupe Il + 579.00 389 917,32Autres produits d'exploitation |Groupe III 7 500.00Produits financiersArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement des LHSS de Guingamp est fixée à380 838,32 € (trois cent quatre-vingt mille huit cent trente-huit euros et trente-deux centimes) dont 7 117,00 €de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent a 31 736,53 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 373 721,32 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4:Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.Fait à Saint Brieuc, le 11/09/2025Pour le Directeur de la DélégationDépartementale et par DélégationInspectrice Hofs ClasséMarie GESTIN
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Arrêté dotation 2025 UCSA
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santétout BretagneFraternitéDélégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord 22/56" à Saint-Brieuc (22000)(n° FINESS : 220025936)La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 aR 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLEREen qualité de Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrété du 23 novembre 2023 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Bretagne portantautorisation de création de 55 places d'Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »sur le département des Côtes d'Armor gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chezsoi d'abord » sur Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant desDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr [f ff F1
ARS-DD22 - R53-2025-09-11-00008 - Arrêté dotation 2025 UCSA 30
personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD);Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;ARRETE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordinationthérapeutiques « Un chez soi d'abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord — 22/56" sont autoriséescomme suit : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe |Dépenses d'exploitation courante 57 650,00. Groupe IIDépenses , 664 682.84 941 256,84Dépenses de personnelGroupe Il 218 924,00Dépenses de structure
Groupe |D.G.F. 421 706,84Recette Etat 401 500Recettes 941 256,84Groupe'll 118 050,00Autres produits d'exploitationGroupe III 0Produits financiers aArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement de la structure « Un chez soi d'abord » deSt-Brieuc s'élève a 421 706,84 € (quatre cent vingt et un mille sept cent six euros et quatre-vingt-quatre centimes).Les douzièmes s'élèvent à 35 142,24 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée a 421 706,84 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.Fait à Saint Brieuc, le 11/09/2025
Pour le Directeur de la DélégationDépartementale et par DélégationInspectrice Hors Class<< mm—— fe erDélégation départementale des Côtes d'Armor ares HT12 rue de Paimpont Marie GESTIN —CS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr [F1 fi 1
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-25-00001
2025-09-25 subdélég R PT aux agents du pôle T
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-25-00001 - 2025-09-25 subdélég R PT
aux agents du pôle T signée 32
| = Direction régionaleRINRTÈRE NT. | de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS : 3 du travail et des solidaritésET DES FAMILLES | | Bretagne
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène AVIGNON, directrice régionaleadjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne chargée des fonctionsde responsable du pôle « politique du travail » aux agents du pôle « politique du travail » au titredes compétences propres du champ travail
La responsable du pôle « politique du travail »,VU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité sociale :VU l'article R. 431-9 du code dejustice administrative ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;WU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi,de l'insertion, du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à MadameVéronique DESCACQ à compter du 1* avril 2021,Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 11 mars 2025 portantreconduction dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi,de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021 confiant l'emploi dedirectrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Hélène AVIGNON chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »,Vu l'arrêté du ministre du travail, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique du 28 février 2025 portant reconduction dans l'emploiDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne3, bis avenue de Belle fontaine 35517 CESSON SEVIGNE
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aux agents du pôle T signée 33
de Directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargée desfonctions de responsable du pdle « politique du travail » de Madame Hélène AVIGNONà compter du"7 avril 2025:
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Hélène AVIGNON au titre despouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, et plus particulièrement son article 4 aux termes duquel Hélène AVIGNON est autorisée àsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
ARRÊTE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Hélène AVIGNON, subdélégation est donnée a:- Véronique THOMAS, directrice du travail, adjointe à la responsable de pôle et cheffe du serviceRelations du Travail et dialogue social,- Olivier CAPY, directeur adjoint du travail, chef du service Santé et Sécurité au Travail,- Virginie CHOTARD, directrice-adjointe du travail, responsable du service contentieux etjuridique,- Sandra DELOURME, directrice-adjointe du travail, cheffe de l'Unité Régionale d'Appui de Contrôle duTravail illégal,
à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, les actes et décisions mentionnés ci-dessous :DECISIONS DISPOSITIONS
Durées maximales du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-10 ducode du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 etR.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une :dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et |R.3121-14 du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 ducode du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevant| d'un même type d'activités dans unerégion déterminée
Articles L.3121-21 du code dutravail et R.713-11 du code ruralet de la pêche maritime
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyennedu travail jusqu'à 46 heures concernant les
Articles L.3121-24 du code dutravail et R.713-11 du code ruralet de la péche maritime
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entreprises relevant d'un méme typed'activités dans une région déterminéeDans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyennede travail concernant les entreprisesrelevant d'un même type d'activités dansune région déterminée
Articles L.3121-25 du code dutravail et R.713-11 du code ruralet de la pêche maritime
Décisions accordant ou refusant| l'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond desoixante heures mentionné à l'article L.3121-21 du code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11 ducode rural et de la pêchemaritime
Récupération des heures perduesDécision relative à la récupération desheures perdues Article R.3122-7 du code dutravail
Égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes |Articles L.1143-3 et D.1143-6 ducode du travailAppréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelleArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travailObservations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de l'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entreles femmes et les hommes
_ Article L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de50 à 250 salariés, à leur demande, pour lecalcul des indicateurs et pour la définitiondes mesures adéquates et pertinentes decorrection.
Article D.1142-7 du code dutravail
Dépôt légal des conventions etaccords collectifs de travail, plansd'action et CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans. d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles. L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de lacommission paritaire régionaleinterprofessionnelle | Articles L.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travail
Santé, sécurité et conditions de| travail
Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuse.Articles L.4721-1 et R.4721-1 ducode du travailRecours formé contre les mises en demeurepréalables à procès-verbal, demandes devérifications, de mesures et d'analyseArticlesL.4723-1, R.4723-1 àR.4723-5 du code du travailDispense en matiére de risques d'incendieet d'explosions et évacuation (maitred'ouvrage ou établissement)Articles R.4216-32 et R.4227-55du code du travail
intervenants en prévention des risquesprofessionnelsEnregistrement et désenregistrement desArticles D.4644-7 et D.4644-9 ducode du travailRecours formé contre une décision de rejetde demande de dérogation à l'interdictionArticles D.4154-1 et R.4154-5 ducode du travail
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de recours a des travailleurs temporaires ouen CDD pour l'exécution de travauxdangereuxNomination des membres de lacommission paritaire départementale ouinterdépartementale d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail en agriculture
Articles L.717-7, D.717-76-1 etD.717-76-2 du code rural et de la |pêche maritime
Homologation de dispositions générales deprévention édictées par la CMSA Articles L.751-48, R.751-158 ducode rural et de la pêchemaritimeHomologation de dispositions générales deprévention édictées par la CARSATArticles L.422-4 et R.422-5 ducode de la sécurité socialeRecours formé contre une injonctionCARSAT Articles L.422-4 et R.422-5 du'| code de la sécurité sociale
Santé, sécurité et conditions detravail Pyrotechnie
Approbation ou non approbation del'étude de sécurité concernant lesétablissements pyrotechniquesArticle R.4462-30 du code dutravailDécision demandant au chefd'établissement des complémentsd'information ou d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentairesnécessaires à l'appréciation des risques etde l'efficacité des mesures ou des moyensde protection envisagés
Article R.4462-30 du code dutravail
Décision de dérogation aux articles R4462-10, R4462-13, R4462-17, R4462-18, R4462-19, R4462-20, R4462-21 et R4462-32 ducode du travail |
Article R.4462-36 du code dutravail, paragraphe |
Décision de dérogation lorsque l'analyseeffectuée par l'employeur démontrel'existence d'une incompatibilité entre unedisposition du présent chapitre et desexigences fixées par d'autresréglementations en vue de la mise enœuvre.d'impératifs de sécurité, et que laproposition présentée par l'employeurpermet d'obtenir le niveau de sécurité destravailleurs le plus élevé possible parl'application de mesures compensatoires
Article R.4462-36 du code dutravail, paragraphe II
Approbation ou non approbation del'étude de sécurité pyrotechnique,préalable à l'exécution des travaux duchantier de dépollution, présentée par lemaître d'ouvrage
Article 8 du décret 2005-1325 du26 octobre 2005 modifié par ledécret 2010/1260 du 22 octobre,2010Décision demandant au maître d'ouvraged'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires nécessaires àl'appréciation des risques et del'efficacitédes mesures ou des moyens de protection —envisagés
Article 8 du décret 2005-1325 du26 octobre 2005 modifié par ledécret 2010/1260 du 22 octobre2010.
Avis sur le dossier de demande d'agrémenttechnique prévu à l'article R2352-97 ducode de la défense, à l'exception du voletrelatif à la sécurité
Article R.2352-101 du code de ladéfense
Dérogation à titre exceptionnel ettemporaire à certaines prescriptions dudécret 87-231 pour une ou plusieursopérations déterminées.
Article 47 du Décret 87-231 du27 mars 1987 du code du travail
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Emploi d'étrangers sans titre detravail
Notification en matière de solidaritéfinancière du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code dutravailAvis à l'OFII sur les modalités de mise enœuvre de la contribution spéciale àrecouvrer
Article D.8254-11 du code dutravail
Observatoire départementald'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation
Publication de la liste des organisationssyndicales de salariés représentatives auniveau départemental etinterprofessionnel siégeant au sein del'observatoire, désignation des suppléantsdes directeurs départementaux
Articles R.2234-1 et R.2234-2 ducode du travail
Scrutin TPE
Recours concernant l'inscription d'un ouplusieurs électeur-rice-s sur la listeélectorale du scrutin de la mesure de lareprésentativité syndicale dans les trèspetites entreprises
Articles R.2122-21 à 23 du codedu travail
Enregistrement et refus d'enregistrementdes déclarations de candidatures desorganisations syndicales régionales pour lescrutin de la mesure de la représentativitésyndicale dans les très petites entreprises
Articles R.2122-33 à 37 du codedu travail
Convocation de la commission régionaledes opérations de vote Articles R.2122-46 et suivants ducode du travail:Représentation au tribunaladministratif pour les décisionsdu système d'inspection du travail
Représentation en défense del'Administration devant le jugeadministratif statuant en référé dans lecadre d'un recours concernant lesdécisions d'arrêt temporaire de travaux oud'activité
Article L.4731-4 du code dutravail
Assesseurs Pôles sociaux desTribunaux judiciaires
Détermination, dans les professions nonagricoles, des organisationsprofessionnelles les plus représentativesdans le ressort de chaque tribunal pour ladésignation des assesseurs représentantrespectivement les salariés et les non-salariés.Fixation du nombre de personnes quidoivent être présentées parorganisationchaque
Article R.218-3 du code del'organisation judiciaire
Transaction pénale
Engagement de la procédure detransaction pénale et notification de latransaction à l'auteur de l'infractionArticles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du code dutravailArticle L.719-11 du code rural etde la pêche maritimeModalités d'exercicegroupements d'employeursRecours. formé contre une décisiond'opposition à l'exercice d'activité d'ungroupement d'employeursArticle R.1253-12 du code dutravail
Agrément groupementsd'employeurs
Recours formé contre les décisions dedélivrance d'agrément, de changement deconvention collective et de retraitd'agrément du groupement d'employeurs
Article R.1253-30 du code dutravail
Délivrance d'agrément pour 'ungroupement d'employeurs relevant deplusieurs autorités administrativesArticle R.1253-32 du code dutravail
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Recours hiérarchiques
Recours hiérarchique contre une décisionde l'inspecteur-rice du travail relative aurèglement intérieur | Articles L.1322-3 et R.1322-1 ducode du travailRecours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogationd'organiser le travail de façon continue etd'attribuer le repos hebdomadaire parroulement
Articles L:3132-14 et R.3132-13 etR.3132-14 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant l'autorisation demise en place d'une équipe de suppléance
Articles L.3132-18 et R.3132-13 etR.3132-14 du code du travail :
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant d'autoriser ladéfinition d'une période de travail de nuitdifférente de celle prévue à l'article L.3122-20 du code du travail
Article L.3122-22 du code dutravail.
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogation à ladurée minimale du repos quotidien
Articles L.3131-3 et D.3121-5 etD.3121-7 et D.3131-7 du code dutravailRecours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant l'affectation dessalariés à des postes de nuit
Articles L.3122-21 et R.3122-9 et10 du code du travail
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogation à ladurée quotidienne maximale du travail
Articles L.3121-18 et D.3121-5 à 7du code du travail
Recours hiérarchique formé contre une'décision de l'inspecteur-rice du travail enmatière de dérogation au repos dominicaldans les professions agricoles
Articles L.714-1 et R.714-4 à 9 ducode rural et de la pêchemaritimeRecours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant une dérogationd'organiser le travail de façon continue etd'attribuer le repos hebdomadaire parroulement dans les professions agricoles
Articles L.714-1 et R.714-11 à 14 ducode rural et de la pêchemaritime
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travailautorisant ou refusant la mise en placed'une équipe de suppléance dans lesprofessions agricoles
Articles L.714-3 et R.714-11 à 14 ducode rural et de la pêchemaritime
Recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur-rice du travail enmatière de mode de contrôle de la duréedu travail agricole
Articles R.713-43 et 44 du coderural et de la pêche maritime
Détachement temporaire desalariés par une entreprise nonétablie en France
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'uneprestation de service internationale illégaleen France.Décisions de suspension temporaire et de
Articles L.1263-4, L.1263-4-1,L.1263-5, R.1263-11-3 à R.1263-11-7 du code du travail
levée de la suspension
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Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'uneprestation de service internationale enFrance en cas de non-paiement d'uneamende administrativeDécisions d'interdiction temporaire et delevée de.l'interdiction
Articles L.1263-4, L.1263-4-1,L.1263-4-2, L.1263-5,R.1263-11-3 à R.1263-11-7 du codedu travail
Aménagement temporaire, en cas dedétachements récurrents, des modalités dedéclaration préalable de détachement desalariés, de désignation d'un représentanten France et de conservation, sur le lieu dela réalisation de la prestation, desdocuments exigibles traduits en français
Article L.1263-8 du code dutravail
Services de santé au travail
Organisation du service de santé au travailArticles R.4622-4 et D.4622-3 ducode du travailConstitution d'un service de santé autravail de site Article D.4622-16 du code dutravailCessation d'adhésion à un service de santéau travail interentreprisesArticle R.4622-24 et D.4622-23 ducode du travailAutorisation de rattachement au service desanté au travail d'un établissement situédans le ressort d'une autre régionArticle D.4622-48 du code dutravailOpposition par un service de santé autravail interentreprises à l'adhésion d'uneentreprise relevant de sa compétenceArticle D.4622-21 du code dutravailDifficultés relatives a la composition descommissions de contrôle des services desanté au travail interentreprisesArticles D.4622-33 4 D.4622-36 etD.4622-37 du code du travailDérogation au nombre de médecins d'unservice de santé au travail interentreprisesArticle R.4623-9 du code dutravail
Spectacle vivantSignalement au préfet de région, en vued'une sanction administrative, desmanquements constatés par les agents decontrôle de l'inspection du travailconcernant l'activité d'entrepreneur despectacles vivants
Articles L.7122-16 et R.7122-29 ducode du travail |
Article 2 : Les subdélégataires cités à l'article précédent sont autorisés à signer les décisions issues dedemandes de recours gracieux dans les matières pour lesquelles elles ont reçu la subdélégation.Article 3 : Subdélégation est donnée à Véronique THOMAS, Olivier CAPY, Virginie CHOTARD, SandraDELOURME, Dorothée LESQUIVIT, Sébastien TILLY et Anne-Charlotte TURPIN aux fins de représenterl'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs auxdécisions prises dans le cadre de l'action de l'inspection du travail et de l'administration du travail et designer tous les actes de procédure correspondants, dans les matières pour lesquelles elles ont reçu lasubdélégation.Article 4 : Toutes les décisions antérieures relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirspropres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
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aux agents du pôle T signée 39
Article 6 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, 25 SEP. 2025Pour la directrice régionaltravail et des soliLa responsable dde l'économie, de l'emploi, durités et par délégation,dle « politique du travail »,
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aux agents du pôle T signée 40
préfecture de région
R53-2025-09-01-00046
2025 09 01 arrêté DRES-1
préfecture de région - R53-2025-09-01-00046 - 2025 09 01 arrêté DRES-1 41
E |PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant attribution à la région Bretagne la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) au titre del'exercice 2025LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEVu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020 et notamment sonarticle 76;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la note de la directrice générale des collectivités locales du 9 juillet 2025 relative aux modalitésde versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES); |ARRÊTEArticle 1 : il est attribué à la région Bretagne une somme de 20 958 087€ (vingt millions neuf centcinquante-huit mille quatre-vingt-sept euros) représentant le montant du prélèvement sur les recettesde l'État au profit des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire pour l'exercice2025.Article 2 : Les crédits seront prélevés sur le compte n°4651200000, code CDR: COL1701000 -«interfacé Colbert/Chorus » — ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiquesde la Région Bretagne.Cette dotation fera l'objet d'un versement unique.Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident du conseil régional et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Rennes, le 0 1 SEP. 2025Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration etde l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
préfecture de région - R53-2025-09-01-00046 - 2025 09 01 arrêté DRES-1 42
préfecture de région
R53-2025-09-17-00004
2025 09 117 DGD Aerodromes-1
préfecture de région - R53-2025-09-17-00004 - 2025 09 117 DGD Aerodromes-1 43
EuPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEattribuant a la région Bretagne le concours particulier créé au sein de la dotation générale dedécentralisation pour le financement du transfert des aérodromes civils au titre de l'exercice 2025LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET DE LA REGION BRETAGNEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1614-1 ;Vu le code des transports, et notamment son article L6311-1;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, etnotamment son article 28 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetdela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 19 juin 2025 relativeau concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour lefinancement du transfert des aérodromes civils ("DGD Aérodromes") pour l'exercice 2025 ;ARRETEArticle 1 : il est attribué a la région Bretagne une somme de 339 664€ (trois cent trente-neuf mille sixcent soixante-quatre euros) au titre du financement du transfert de l'aérodrome de Brest pourl'exercice 2025. osArticle 2 : la présente somme sera versée au nom du payeur régional comptable de la région Bretagne,compte banque de France 30001 00682 C3540000000 21.Article 3 : la dépense sera imputée sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivitésterritoriales", programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », comme il suit :Centre financier Centre de coût Domaine Activitéfonctionnel0119-C002-DR35 PRFSGARO35 0119-06-04 0119010106A4Ligne de gestion enflux 2
préfecture de région - R53-2025-09-17-00004 - 2025 09 117 DGD Aerodromes-1 44
Article 4 : le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la régionBretagne.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Rennes, le 17 SEP. 2025Le préfet,
Amkury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration etde l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
préfecture de région - R53-2025-09-17-00004 - 2025 09 117 DGD Aerodromes-1 45
préfecture de région
R53-2025-09-18-00005
2025 09 18 décision attribution label EPV
DISTILLERIE DES MENHIRS
préfecture de région - R53-2025-09-18-00005 - 2025 09 18 décision attribution label EPV DISTILLERIE DES MENHIRS 46
EaPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELT
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préfecture de région
R53-2025-09-18-00007
2025 09 18 décision attribution label EPV LA
FROMAGEE JEAN-YVES BORDIER
préfecture de région - R53-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LA FROMAGEE JEAN-YVES BORDIER 48
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00007 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LA FROMAGEE JEAN-YVES BORDIER 49
préfecture de région
R53-2025-09-18-00008
2025 09 18 décision attribution label EPV LES
BRONZES DE MOHON
préfecture de région - R53-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LES BRONZES DE MOHON 50
EaPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELT
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00008 - 2025 09 18 décision attribution label EPV LES BRONZES DE MOHON 51
préfecture de région
R53-2025-09-18-00006
2025 09 18 décision renouvellement label EPV
ENP AGENCEMENTS-1
préfecture de région - R53-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 décision renouvellement label EPV ENP AGENCEMENTS-1 52
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préfecture de région - R53-2025-09-18-00006 - 2025 09 18 décision renouvellement label EPV ENP AGENCEMENTS-1 53
préfecture de région
R53-2025-09-24-00001
2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV
CHARCUTERIE BIHOUEE(22)
préfecture de région - R53-2025-09-24-00001 - 2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV CHARCUTERIE BIHOUEE(22) 54
EaPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibera'EsititeFraternité _ . . . . . .Décision de refus d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ; .Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille etVilaine;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise Charcuterie Bihouée déposée le 8 août 2024;Vu l'avis de SGS transmis le 23 mai 2025;Considérant que l'entreprise Charcuterie Bihouée ne satisfait pas 2 critères relatifs à lacatégorie n°1 figurant à l'article 2 du décret 2006-595: « détention d'un patrimoineéconomique spécifique », à savoir :- l'entreprise ne détient aucun droit de propriété industrielle (aucun dépôt INPI),- l'entreprise ne met pas en œuvre une démarche active de création ou d'innovation :ces 5 dernières années, Charcuterie Bihouée a introduit sur le marché 3 nouveauxproduits : petite andouille apéritive, pâté à l'andouille, pâté aux algues, ce qui a euassez peu d'impact sur le chiffre d'affaires (0,3%). Le développement des réseaux dedistribution se fait exclusivement par les marchés alimentaires et les salonsgastronomiques, aucune stratégie numérique n'est en place à ce jour, c'est un choixde l'entreprise.Décide :Article 1°La demande d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" suivante est rejetée :- Dossier n° 18391932 - Charcuterie Bihouée |Article 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne et notifiée à l'entreprise Charcuterie Bihouée.Fait à Rennes, le 24 SEP. 2025Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
R53-2025-09-24-00002
2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV JKS
EBENISTES(35)
préfecture de région - R53-2025-09-24-00002 - 2025 09 24 DECISION REFUS LABEL EPV JKS EBENISTES(35) 56
E 3PREFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELierExrisiteFratoruiisDécision de refus d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille etVilaine ; |Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant";Vu la demande de l'entrepriseJKS EBENISTES déposée le 9 février 2024;Vu l'avis de SGS transmis le 25juillet 2025 ;Considérant que l'entreprise JKS EBENISTES ne satisfait pas 2 critères relatifs à la catégorien°3 figurant à l'article 2 du décret 2006-595: « implantation géographique, notoriété del'entreprise ou exercice d'une démarche de responsabilité sociétale », à savoir :- les locaux de l'entreprise n'ont pas de valeur architecturale,- l'entreprise n'a pas de distinction nationale, elle n'a pas fait l'objet de publication deréférence, elle n'intervient pas à ce jour sur des biens protégés et les produits qu'ellefabrique ne reflètent pas l'identité culturelle du territoire.Décide :Article 1°La demande d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" suivante est rejetée :- Dossier n° 16221617 - JKS EBENISTESArticle 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne et notifiée a l'entreprise JKS EBENISTES.Fait à Rennes, le 2 4 SEP, 2025Pour le préfet,le secrétaire général :pour les affaires régi es
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
R53-2025-09-26-00001
20250926 ARR FSR 2025 signé-1
préfecture de région - R53-2025-09-26-00001 - 20250926 ARR FSR 2025 signé-1 58
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant prélèvement au titre du fonds de solidarité régional au titre de l'année 2025
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L4332-9 et
R4332-17 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe BOURSIN, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la note de la directrice générale des collectivités locales du 17 septembre 2025 relative
à la répartition du fonds de solidarité régional (FSR) en 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 er : il est prélevé sur les ressources de la région Bretagne, pour l'exercice 2025, un
montant fixé à 1 395 491 € (un million trois cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-
vingt-onze euros), destiné à alimenter le fonds de solidarité régional institué par l'article
L4332-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : le montant mentionné à l'article précédent fera l'objet d'un prélèvement unique, à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant prélevé est imputé au compte d'avance n° 4013000000 « Fournisseurs – avances
de Fiscalité Directe Locale » ouvert en 2025 dans les écritures du directeur régional des
finances publiques – « Non interfacé ».
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci.
www.bretagne.gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-09-26-00001 - 20250926 ARR FSR 2025 signé-1 59
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des
finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président
de la région et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
à Rennes,
Le préfet,
et par délégation,
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préfecture de région - R53-2025-09-26-00001 - 20250926 ARR FSR 2025 signé-1 60