BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-050
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025/116 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (3 pages) Page 3
R53-2025-04-03-00002 - Arrêté n° 2025/117 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné (3 pages) Page 7
R53-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025/118 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
privé Saint Grégoire (3 pages) Page 11
R53-2025-03-26-00016 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour l'Association "AIR de
Bretagne" (2 pages) Page 15
DIRM /
R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la
conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud pour l'année 2025 (4 pages) Page 18
DRAAF /
R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février
2025 (8 pages) Page 23
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-04-02-00001 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 32
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail de Bretagne N° 7 (1 page) Page 35
2
ARS
R53-2025-04-03-00004
Arrêté n° 2025/116 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025/116 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 3
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéPan BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsArrêté n°2025/116portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 :Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu la demande formulée le 2 avril 2025 auprès de l''ARS par le directeur de cabinet du CHU de Rennes d'unepoursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la Structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la Structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte dedifficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins :Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du CHU deRennes ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling
ARS - R53-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025/116 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 4
ARRETEArticle 1er :À compter du vendredi 4 avril 2025 à 18H et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179),situé 2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgencesselon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale_ de l''ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. Il seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr #7 in 7
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Hospitalier Universitaire de Rennes 5
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 avril 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Région ante BretagneLe Direetéur général adjoint
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr LE in| ww
ARS - R53-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025/116 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes 6
ARS
R53-2025-04-03-00002
Arrêté n° 2025/117 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
privé Sévigné
ARS - R53-2025-04-03-00002 - Arrêté n° 2025/117 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 7
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéBealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsArrêté n°2025/117portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé SévignéLa Directrice générale deAgence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 auprès de l''ARS par le directeur de l'Hôpital privé Sévigné d'unepoursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311- 3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la Structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein deConsidérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexte dedifficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences de l'Hôpitalprivé Sévigné ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr| fling)
ARS - R53-2025-04-03-00002 - Arrêté n° 2025/117 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 8
ARRETEArticle 1er :A compter du vendredi 4 avril 2025 à 18H et jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 8H, l'Hôpital privé Sévigné (EJ350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne aSa Structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. II sera portéa la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé de l'HP Sévigné des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr #3 in 7
ARS - R53-2025-04-03-00002 - Arrêté n° 2025/117 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné 9
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la direction de l'HP Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 3 avril 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régional inté Bretagne
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr re in "7
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Sévigné 10
ARS
R53-2025-04-03-00003
Arrêté n° 2025/118 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025/118 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire 11
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéBealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/118portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 :Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu la demande formulée le 25 mars 2025 auprès de l'ARS par le directeur du CHP St-Grégoire d'une poursuitede la mesure de régulation nocturne des urgences ;Vu l'avis du comité consultatif d'allocation des ressources — section médecine d'urgence, réuni le 26 mars 2025 :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné a l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la Structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant le niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de |'établissement dans un contexte dedifficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dans |'établissement par lesurgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du CHP Saint-Grégoire ; 3
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling
ARS - R53-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025/118 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire 12
ARRETE :Article 1er :À compter du vendredi 4 avril 2025 à 18H et jusqu'au lundi 30 juin 2025 a 8H, le Centre Hospitalier Privé SaintGrégoire (EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutière, 35760 Saint Grégoire, est autorisé à organiser l'accèsnocturne à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne en cas de baisse d'activité constatée.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP. II sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHP, des établissements de santé du territoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr FE in "7
ARS - R53-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025/118 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire 13
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la direction du CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 3 avril 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régional
DUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom. nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr #1 in y
ARS - R53-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025/118 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire 14
ARS
R53-2025-03-26-00016
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour
l'Association "AIR de Bretagne"
ARS - R53-2025-03-26-00016 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour l'Association
"AIR de Bretagne" 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour l'Association « AIR de Bretagne »

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne




VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2002 portant autorisation de dispensation à domicile d 'oxygène à usage
médical de l'Association « AIR de Bretagne », dont le siège social est situé 8 rue Jean-Louis Bertrand
à RENNES (35000), pour son site de rattachement situé à la même adresse ;

VU le dossier reçu le 23 octobre 2024, complété les 7 novembre 2024 et 9 décembre 2024, présenté
par l'Association « AIR de Bretagne », dont le siège social est situé 8 rue Jean -Louis Bertrand à
RENNES (35000), en vue d'obtenir l'autorisation, d'une part, de créer un site de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical si tué 9 rue Professeur Jean Pecker à RENNES (35000) , qui deviendra
également son siège social, en lieu et place du site de rattachement sis 8 rue Jean-Louis Bertrand à
RENNES (35000), et, d'autre part, d'installer deux sites de stockage annexes sis 9 rue Jean Pe rrin à
PLERIN (22190) et 30 rue Marcel Dassault à SAINT-AVE (56890) dépendant du site de rattachement ;

VU l'avis défavorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date du
28 janvier 2025 ;

VU les mails en date des 25 février, 17 mars , 21 mars et 24 mars 2025 de l'Association « AIR de
Bretagne » en réponse aux demandes d'informations complémentaires du pharmacien inspecteur de
santé publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Considérant les compléments apportés et les engagements pris par l'Association « AIR de Bretagne »
dans ses mails des 25 février, 17 mars, 21 mars et 24 mars 2025 susvisés ;

Considérant l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de
Santé en date du 26 mars 2025 ;

Considérant que les éléments fournis par l'Association « AIR de Bretagne » relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;


ARS - R53-2025-03-26-00016 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour l'Association
"AIR de Bretagne" 16



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ARRETE

Article 1er : L'Association « AIR de Bretagne », dont le siège social est situé 8 rue Jean-Louis Bertrand
à RENNES (35000), est autorisée :
• à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis
9 rue Professeur Jean Pecker à RENNES (35000) , qui devient également son siège social, dans
le cadre du transfert de son site de rattachement sis 8 rue Jean-Louis Bertrand à RENNES (35000),
• à installer les sites de stockage annexes situés 9 rue Jean Perrin à PLERIN (22190) et
30 rue Marcel Dassault à SAINT -AVE (56890) dépendant du site de rattachement sis
9 rue Professeur Jean Pecker à RENNES (35000),
selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant les
départements suivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et Vilaine (35) , Morbihan (56), Loire-
Atlantique (44), Mayenne (53) et Manche (50) , dans un périmè tre ne dépassant pas trois heures de
route à partir du site de rattachement.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 26 mars 2025


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-03-26-00016 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour l'Association
"AIR de Bretagne" 17
DIRM
R53-2025-04-03-00001
Avis relatif à des cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des
membres des professions de la conchyliculture
au profit du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne sud pour l'année
2025
DIRM - R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud pour l'année 2025 18
=mPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
AVIS n°
relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres
des professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture
de Bretagne sud pour l'année 2025
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le 28 mars 2025, le comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud a adopté les
délibérations n° 2025-6, 2025-7 et 2025-8 relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par tout ou partie des membres des professions de la conchyliculture
de Bretagne sud à son profit pour l'année 2025.
En application de l'article R. 912-120 du code rural et de la pêche maritime, ces
délibérations font l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
81 boulevard d'Armorique – 35 700 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
1/1
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud pour l'année 2025 19
CRCBretagne SudDélibération 2025 - 6
Le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime - Livre IX, titre 1°, chapitre 2, section 2 relative al'organisation professionnelle de la conchyliculture,Vu l'arrêté R53-2022-02-04-00003 modifié portant nomination des membres composant leConseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,Vu les délibérations du Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud réunile 10 mars 2025 a Auray,
Le Conseil VALIDE a la majorité :> La base des Cotisations Professionnelles Obligatoires pour l'année 2025:
PO 20 en €urosFonctionnement CRC - Part fixe Forfait 604,86CPO Tous Fonctionnement CRC - Part variable Par ha ou km 72,93coquillages et —PER ep Communication CRC - Tous coquillages, moules et huitres en surélevé |Par ha ou km 21,72Communication CRC - Huitres Eau profonde et à plat Par ha ou km 6,57
Le Conseil mandate le Président pour effectuer toutes les démarches liées à cettedélibération.
Fait à Auray, le 28 mars 2025Le Président,Philippe Le GalEov
DIRM - R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud pour l'année 2025 20
CRCBretagne SudDélibération 2025 - 7
Le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime - Livre IX, titre 1°, chapitre 2, section 2 relative al'organisation professionnelle de la conchyliculture,Vu l'arrêté R53-2022-02-04-00003 modifié portant nomination des membres composant leConseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,Vu les délibérations du Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud réunile 10 mars 2025 a Auray,
Le Conseil VALIDE a l'unanimité :> Les Cotisations Professionnelles Obligatoires spécifiques par rivière pour l'année2025: ne en €urosRivière d'auray - Locmariaquer Forfait par concessionnaire 30Ria d'Etel Forfait par concessionnaire 80Pen-Bé Rehabchen Par ha ou km 61,26CPO Pen-Bé Mesquer - auto contrôles Par ha ou km 65,91spécifiques |Baie de Vilaine & Pont Mahé (44 et 56) - Balisage Par ha ou km 62,38Baie de Vilaine - Cale du Bile Par ha ou km 36,58Baie de Quiberon Parha 10,89Baie de Plouharnel - nettoyage et analyses norovirus Parha 27,78
Le Conseil mandate le Président pour effectuer toutes les démarches liées à cettedélibération.
Fait à Auray, le 28 mars 2025Le Président,Philippe Le Gal
DIRM - R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud pour l'année 2025 21
CRCBretagne SudDélibération 2025 - 8
Le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime - Livre IX, titre 1°, chapitre 2, section 2 relative al'organisation professionnelle de la conchyliculture,Vu l'arrêté R53-2022-02-04-00003 modifié portant nomination des membres composant leConseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud,Vu les délibérations du Conseil du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud réunile 10 mars 2025 a Auray,
Depuis plusieurs années, le CRC est de plus en plus sollicité pour des demandesd'analyses et expertises diverses et variées sur le volet sanitaire et recherches.Jusqu'a présent le CRC finangait ces analyses et recherches sur le budget defonctionnement. Les sommes concernées devenant de plus en plus importantes,Le Conseil VALIDE à la majorité :> La mise en place d'une cotisation professionnelle obligatoire (C.P.O.) au profit duCRC, au titre de l'exercice 2025, pour financer les analyses, expertises et recherches.o Cette cotisation « Etudes et Recherches », instituée pour une durée d'un an, estappelée auprès de chaque concessionnaire du ressort territorial du CRC de façonproportionnelle, selon la surface ou la longueur de concessions (hors terre-pleinset prises d'eau) détenue au 01.01.2025 sur la base de la liste établie par leDépartement des Systèmes d'Information des Affaires Maritimes (DSIAM).o Le montant retenu au titre de l'exercice 2025 est le suivant pour tout détenteur deconcessions conchylicoles (hors terre-pleins et prises d'eau) :> 8,00 €/ Ha ou KmLe Conseil mandate le Président pour effectuer toutes les démarches liées à cettedélibération.Fait à Auray, le 28 mars 2025Le Président,Philippe Le Gal
DIRM - R53-2025-04-03-00001 - Avis relatif à des cotisations professionnelles obligatoires dues par tout ou partie des membres des
professions de la conchyliculture au profit du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud pour l'année 2025 22
DRAAF
R53-2025-03-28-00006
tableau des décisions CS du mois de février 2025
DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 23
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 24
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 25
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 27
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 28
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 29
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 30
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DRAAF - R53-2025-03-28-00006 - tableau des décisions CS du mois de février 2025 31
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-04-02-00001
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-04-02-00001 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
32
MINISTERE :DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITES Direction régionaleBy es FAMILLES de l'économie, de l'emploi, du travailÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité J
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ; ; :Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature aMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1°" mars 2024 de délégation permanente de signature donnée à Mme Hélène AVIGNON,directrice régionale adjointe à effet e signer les décisions relevant du pouvoir du préfet qui sont déléguésà la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et cellesdéléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant agrément pour assurer la formation en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail des membres représentants du personnel des conseilséconomiques et sociaux à l'organisme de formation MPD RESSOURCES ;Vu le courriel de Madame Marie-Perrine DROUMAGUET, agissant pour le compte de la personne morale,nous transmettant un extrait Kbis et une attestation d'inscription au registre national des entreprises, envue de nous informer du changement d'adresse et de numéro de SIRET de la personne morale survenu, àl'exclusion de toute modification des éléments examinés à l'occasion de la délivrance de l'agrémentinitial ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-04-02-00001 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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MINISTERE :DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITES : Direction régionaleTRES FAMILLES de l'économie, de l'emploi, du travailÉgalité et des solidarités de BretagneFraternité
ARRÊTE
Article unique : :La liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en région Bretagne estmodifiée afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme de formation :MPD RESSOURCES, domicilié 22 LE VAUGERIER 22490, PLESLIN-TRIGAVOU, ayant pour numéro de SIRET84198942900029 et pour numéro d'enregistrement d'organisme de formation : 53220890122.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juin 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-04-02-00001 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
34
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-04-01-00004
Arrêté du 1er avril 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail de
Bretagne N° 7
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 7 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles



Arrêté du 1er avril 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

N° : 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 215-2,

Vu les arrêtés des 9 et 28 mars 2022, 21 mars et 23 mai 2023, 20 juin et 9 juillet 2024, 7 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail de Bretagne en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération
générale du travail (CGT) :

Mme Florence CORRIN, en remplacement de Mme Fabienne BLEUZEN.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 1er avril 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne N° 7 36