EX Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures Environnementales
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LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 03-2024 _PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉS
afin de procéder à un diagnostic technique sur la rivière Eure dans le cadre d'un projet derestauration hydromorphologique, sur les communes de Chérisy et Sainte-Gemme-Moronval,au profit du SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DES 4 RIVIÈRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°62-2023 du 4 septembre 2023, portant délégation de signature auprofit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU les statuts du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières et notamment sa compétenceen matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) etson périmètre de compétence;
VU la demande présentée par courrier du 28 février 2024, par Monsieur le Président duSyndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R) — 5, Impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme-Moronval, en vue d'obtenir l'autorisation pour les ingénieurs et techniciens dubureau d'études SOGETI et du cabinet TOPDESS auxquels il a donné mandat ainsi que pourles agents et les élus du SBV4R et des communes concernées, de pénétrer dans despropriétés privées, situées sur les communes de Chérisy et Sainte-Gemme-Moronval afin deréaliser un diagnostic technique sur la rivière Eure, dans le cadre d'un projet de restaurationhydromorphologique de ce cours d'eau ;
Considérant que la réalisation de ces prestations nécessite d'accéder aux parcellesconcernées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le Président du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières, les agentsplacés sous ses ordres, les ingénieurs et techniciens du bureau d'études SOGETI et ducabinet TOPDESS auxquels il a donne mandat ainsi que pour les agents et les élus du SBV4Ret des communes concernées par l'opération sont autorisés, dans les conditions énoncéesau présent arrêté, à pénétrer sur les parcelles privées, situées sur les communes de Chérisyet Sainte-Gemme-Moronval et localisées dans le périmètre figurant en annexes. (annexe 1:plan de localisation des parcelles du projet sur la commune de Chérisy, annexe 2: référencecadastrale des parcelles concernées à Chiérisy, annexe 3: plan de localisation des parcellesdu projet sur la commune de Sainte-Gemme-Moronval et annexe 4: référence cadastraledes parcelles concernées à Sainte-Gemme-Moronval).

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Cette autorisation est accordée dans le but de réaliser un diagnostic technique sur la rivièreEure dans le cadre d'un projet de restauration hydromorphologique. Le diagnostictechnique consistera à procéder à une analyse fine des différentes problématiques de larivière.
Sur les parcelles privées, l'intervention consistera, à :
* parcourir l'ensemble du linéaire de la rivière à pied et/ou en canoë;« prendre des photographies de la rivière et de la végétation environnante ;« réaliser des mesures (hauteur, largeur, pente, dimensions des ouvrages, levéstopographiques).
Article 2 - Le présent arrêté, y compris les annexes, devra avoir été affiché dans les mairiessusvisées au moins 10 jours avant. Ces documents devront être présentés à touteréquisition.
Article 3 - L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àl'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluationdes dommages.
Article 4 - La présente autorisation est valable pour une durée de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières Madame le Maire de Sainte-Gemme-Moronval et Monsieur le Maire de Chérisy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratif de laPréfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.
Faità Chartres, le 11 MARS 2024
Le Préfet,
Le Secrétaire
annexe 1: plan de localisation des parcelles du projet XŸWÈOÊËBÊŒ Chérisy
annexe 2: référence cadastrale des parcelles concernées à Chérisy
annexe 3: plan de localisation des parcelles du projet sur la commune de Sainte-Gemme-Moronval
annexe 4: référence cadastrale des parcelles concernées à Sainte-Gemme-Moronval

Anveyen
Plan de localisation des parcelles du projet sur la commune de Chérisy
-— Eure, bras et petits affluents
Paicelies concernées
HE Parcelles à ChérisyParcelles à Sainte-Gemme-Moronval
m
SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbv4r.fr | www.sbv4r.fr

Anvey s &
mmm |c — | o,Chérisy D1305 Chérisy D173Chérisy D167 Chérisy D1046Chérisy D208 Chérisy D1045Chérisy D1235 Chérisy D1047Chérisy D1317 Chérisy D1497Chérisy D963 Chérisy D743Chérisy D964 Chérisy D463Chérisy D1303 Chérisy D464Chérisy D862 Chérisy D996Chérisy D935 Chérisy D748Chérisy D936 Chérisy D933Chérisy D116 Chérisy D745Chérisy Dizi Chérisy D486Chérisy D117 Chérisy D746Chérisy D118 Chérisy D1366Chérisy D127 Chérisy D744Chérisy D133 Chérisy D302Chérisy D152 Chérisy D475Chérisy D153 Chérisy D476Chérisy D154 Chérisy D477Chérisy D155 Chérisy D958Chérisy D861 Chérisy D968Chérisy D197 Chérisy D481Chérisy D201 Chérisy D485Chérisy D202 Chérisy D488Chérisy D206 Chérisy D487Chérisy D845 Chérisy D430Chérisy D857 Chérisy D431Chérisy D1307 Chérisy D1372 Chérisy E362Chérisy D1364 Chérisy D462 Chérisy E363Chérisy Di51 Chérisy D469 Chérisy E364Chérisy D1496 Chérisy E729 Chérisy E365Chérisy D168 Chérisy E357 Chérisy E366Chérisy. D163 Chérisy E360 Chérisy E356Chérisy D170 Chérisy E361 Chérisy £359
Tableau 1 : Référence cadastrale des parcelles concernées - commune de Chérisy
e
SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvar.fr | www.sbv4r.fr

Hwwees 3
Plan de localisation des parcelles du projet sur la commune de Sainte-Gemme-Moronval
Légende
—— Eure, bras et petits affiuents
Parcelles concernéesL Parcelles à Chérisy( Parcelles à Sainte-Gemme-Moronval
——
SBVAR - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
5 mpasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvar.fr | www.sbvar.fr

Auweve 4
Sainte-Gemme-Moronval | AB115
Sainte-Gemme-Moronval | AB300 Sainte-Gemme-Moronval | AES84
Sainte-Gemme-Moronval | AB286 Sainte-Gemme-Moronval | AE360Sainte-Gemme-Moronval | ABS3 Sainte-Gemme-Moronval | AE361
Sainte-Gemme-Moronval | AB121 Sainte-Gemme-Moronval | 'AE612Sainte-Gemme-Moronval | AB120 Sainte-Gemme-Moronval | AE355Sainte-Gemme-Moronval | AB287 Sainte-Gemme-Moronval | AE365Sainte-Gemme-Moronval | ABS2 Sainte-Gemme-Moronval | AE492
Sainte-Gemme-Moronval | AB113 Salnte-Gemme-Moronval | AE309Sainte-Gemme-Moronval | AB113 Sainte-Gemme-Moronval | AE310Sainte-Gemme-Moronval | AB111 Sainte-Gemme-Moronval | AE363Sainte-Gemme-Moronval | AB110 Sainte-Gemme-Moronval | AE366
Sainte-Gemme-Moronval | ABi08 Sainte-Gemme-Moronval | AE583Sainte-Gemme-Moronval |_AB107 Sainte-Gemme-Moronval | AE450Sainté-Gemme-Moronval | AB207 Sainte-Gemme-Moronval | AE614Sainte-Gemme-Moronval | AB91 Sainte-Gemme-Moronval | AE426
Sainte-Gemme-Moronval | AB90 Sainte-Gemme-Moronval | AE427
Sainte-Gemme-Moronval | AB89 Sainte-Gemme-Moronval | AE353
Sainte-Gemme-Moronval | AB88 Sainte-Gemme-Moronval | AE451
Sainte-Gemme-Moronval | AB295 Sainte-Gemme-Moronval | AE455Sainte-Gemme-Moronval | AB298 Sainte-Gemme-Moronval | AE573Sainte-Gemme-Moronval | AB296 Sainte-Gemme-Moronval | AE344Sainte-Gemme-Moronval | AB299 Sainte-Gemme-Moronval | AE621Sainte-Gemme-Moronval | AB345 Sainte-Gemme-Moronval | AE620
Sainte-Gemme-Moronval | AB343 Sainte-Gemme-Moronval | AE618
Sainte-Gemme-Moronval | AB118 Sainte-Gemme-Moronval | AE337
Sainte-Gemme-Moronval | AE335 Sainte-Gemme-Moronval | AE342Sainte-Gemme-Moronval | AE336 Sainte-Gemme-Moronval | A£448Sainte-Gemme-Moronval | AE352 Sainte-Gemme-Moronval | AE343Sainte-Gemme-Moronval |_AE356 Sainte-Gemme-Moronval |_AE627Sainte-Gemrne-Moronval | AE364 Sainte-Gemme-Moronval | AE626
Sainte-Gemme-Moronval | AE449 Sainte-Gemme-Moronval | AE634
Sainte-Gemme-Moronval | AESS4 Sainte-Gemme-Moronval | AE635
Sainte-Gemme-Moronval | AE452 Sainte-Gemme-Moronval | AE624
—P
SBV4R - Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières
5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sbvAr.fr | www.sbvar.fr
Tableau 2 : Référence cadastrale des parcelles concernées - commune de Sainte-Gemme-Moronval