PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-086
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/542 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée. (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-05-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/542 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation,"sound
system", amplificateurs, etc) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/542 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Œ .' Direction des sécuritésPREFET ; Bureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE ' u ;. et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/542portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune de Chauché le 14 juil\let 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu a plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles al'ordre public ; '
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/542 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", amplificateurs, etc) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ; |Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025. ;Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement dela gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 ) JUIN 2025 ' Le préfet,
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