ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-127
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-12-07-002 - arrêté instituant une délégation spéciale à Donchery (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-12-07-002
arrêté instituant une délégation spéciale à Donchery
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-002 - arrêté instituant une délégation spéciale à Donchery 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2020- +84instituant une délégation spécialedans la commune de DoncheryLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu les articles L.2121-35 à L.2121-39 du code général des collectivités territoriales ;Vu la circulaire NORIINTIA197/00135/C du 19 août 1997 sur les conditions de mise en place etde fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/75 du 5 février 2020 portant délégation de signature àMadame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu l'arrêt du conseil d'État du 30 novembre 2020 rejetant la requête de M. Christian WELTER parlaquelle il sollicitait l'annulation du jugement du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Chalons-En-Champagne annulant les opérations électorales de Donchery ;Considérant qu'en application de l'article L2121-35 du CGCT, il y a lieu d'instituer une délégationspéciale dans la commune de Donchery ;ARRETEArticle 1° - Est instituée dans la commune de Donchery une délégation spéciale composée de,- M. Frédéric DUBUS, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à lapréfecture des Ardennes ;- Mme Valérie FAGARD, inspectrice des finances publiques à la paierie départementale- Mme Raymonde PAQUIS, retraité, commissaire enquêteur ;Article 2 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il ya lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, àdéfaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limitésaux actes de pure administration conservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressourcesdisponibles de l'exercice courant.Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Article 4 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. II le supplée dansses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police etaux fonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE VETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-002 - arrêté instituant une délégation spéciale à Donchery 4
Article 5 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des fraisque nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18du CGCT.Le versement d'indemnités de fonctions à leur profit selon les taux maximaux applicablesrespectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT.Article 6: Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal estreconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président, des résultats des élections, le soirdu scrutin.Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctionsde maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurantdans le présent arrêté.Article 8 - Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En application de l'article L.2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctionsde la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura étéreconstitué.Article 9 : La délégation spéciale élit son président qui remplit les fonctions de maire jusqu'àl'installation du nouveau conseil.Article 10 : Cet arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.Article 11: La sous-préfète de Sedan, le secrétaire général de la préfecture des Ardennes sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes,Sedan, le 7 décembre 2020Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfète de l'arrondissement de Sedan
"Sophie RAGESDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.ftAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. .
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24,29,10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes gouv.fr
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