PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-077
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-05-07-00003 - Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de
pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la
commune de TOURNES
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-360 du 11 mai 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur la commune de
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-05-07-00003
Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un
concours de pêche à la truite dans le ruisseau de
« Charroué » sur la commune de TOURNES
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-07-00003 - Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de
TOURNES
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En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 420autorisant l'association de pêche « L'Etincelante» de Tournes à organiser un concours depêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de TournesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22, R. 436-23, R.436-32, R. 436-34, R. 436- 35 , R. 436-38 et R. 436-40 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif a la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-864 du 31 décembre 2025 définissant les dispositionsspécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2026 ;Vu la demande en date du 30 mars 2026 présentée par Monsieur le président de l'associationde pêche « L'Etincelante » de Tournes ;Vu la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la fédérationdépartementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (FDAAPPMA 08), en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement,en date du 2 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 3 avril 2026;Vu l'absence de remarque de la fédération départementale des Ardennes des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 3 avril au 24 avril 2026 inclus ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-07-00003 - Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de
TOURNES
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Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de département peutadapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection du patrimoinepiscicole;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision;Considérant que le concours de pêche devra être organisé dans le respect du code del'environnement et aux conditions de pêches instituées dans le département des Ardennes.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :Monsieur le président de l'association de pêche « L'Etincelante » de Tournes est autorisé àorganiser un concours de pêche dans le ruisseau de 1*° catégorie « Ruisseau de Charroué »,sur le territoire de la commune de Tournes, au lieu-dit « Promenade de Bourguignon » entrele premier et dernier pont de bois (cartographie en annexe) le samedi 16 mai 2026.Article 2 :Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du Code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêcheen eau douce. Les participants devront en particulier :— se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du Code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée àtoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche,— respecter la taille minimale de capture des salmonidés.Article 4 :Cet arrêté porte dérogation aux dispositions de l'article 5 à l'arrêté préfectoral n°2025-864du 31 décembre 2025 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans ledépartement des Ardennes pour l'année 2026.La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5:La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (MeuseAval et Chiers).Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité et la responsable du service départemental, le président de la fédérationdépartementale des Ardennes des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-07-00003 - Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de
TOURNES
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Une copie du présent arrété sera transmise a la mairie de Tournes pour affichage.
Charleville-Mézières, le 7 MAI 2028Le directeur départemental des territoires
S
ChristopñB,FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARISsoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-07-00003 - Arrêté n°2026-320 autorisant l' association
« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de
TOURNES
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Annexe de l'arrêté n°2026/ B70Parcours autorisé pour l'organisation du concours de pêche à la truite le samedi 16 mai 2026au lieu-dit « Promenade de Bourguignon » entre le premier et dernier pont de bois
7, \ WA 191Groix de ClironNS %
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« L'ÉTINCELANTE » de TOURNES à organiser un concours de pêche à la truite dans le ruisseau de « Charroué » sur la commune de
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-05-11-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-360 du 11 mai 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir et à
la capture de lapins de garenne sur la commune
de Roizy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-360 du 11 mai 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur la
commune de Roizy
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| DirectionPREFET départementaleOns ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 | 260portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tiret à la capture de lapins de garenne sur la commune de ROIZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature a M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale ;Vu la demande en date du 06 mai 2026 présentée par M Jean Loup TELLIER, agriculteur aROIZY;Vu l'avis favorable de M. Hubert VANCANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet;Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les lapins degarennes sur le territoire de la commune de ROIZY;
Arrête :ARTICLE 1: M. Hubert VANCANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 1° juillet 2026inclus, à utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les lapins de garenne, à tir, à l'aided'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugerautile pour réguler les lapins de garenne, notamment la capture des lapins de garenne à l'aidede bourses et furets et de tout autre moyen jugé utile et également à détruire leurs prises.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de ROIZY.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-360 du 11 mai 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur la
commune de Roizy
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ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de cinq personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de ROIZY devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont étémises en œuvre.ARTICLE 4 : Si les animaux pris sont amenés à être relâchés, il conviendra de se conformer àla réglementation en vigueur (autorisation préfectoral de transport et de lâcher,vaccinations )ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués ou capturés devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROIZY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de ROIZY etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 11/05/2026
pour le Préfet,
ue
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur la
commune de Roizy
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-13-00001
AP 2026-237 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-237 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du vendredi 15 mai 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi12 juin 2026 a 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 15 mai 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 8h30, sur le matd'éclairage public situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 MAI 2076
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-13-00002
AP 2026-238 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté Cabi netEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, du vendredi 15 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 15 mai 2026 a 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 a 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, motif: troubles à la salubrité publique, troubles à lacirculation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI! du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
ae
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-13-00003
AP 2026-239 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-239 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 135 avenue Charles de Gaulle, du vendredi 15 mai 2026 à 8h30 jusqu'auvendredi 12 juin 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 15 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 135 avenue Charles de Gaulle, motif : Trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 MAI 2074
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de-eabinet,Ging CS aCeSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-13-00003 - AP 2026-239 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 24
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-13-00004
AP 2026-240 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté Ca b i netEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-240 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecturedes Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 2 avenue Carnot, du vendredi 15 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin 2026a 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 15 mai à 8h30 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 2 avenue Carnot, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 13 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeurde Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-13-00004 - AP 2026-240 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 29
MAL AM F
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-13-00004 - AP 2026-240 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 30