LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-074
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP
939112132 (2 pages) Page 3
47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST enregistré
sous le n° SAP 945356012 (2 pages) Page 6
47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n° SAP
483467692 (2 pages) Page 9
47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP
945272086 (2 pages) Page 12
47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP
944529122 (2 pages) Page 15
47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n° SAP
944183417 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux (4 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot (2
pages) Page 26
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (2 pages) Page 29
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé
AEROFESTIVAL (26 pages) Page 32
47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du
38? édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la
Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les
véhicules historiques de collection (VHC) et 3? édition pour les
véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) (8 pages) Page 59
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MICHARD Laetitia
enregistré sous le n° SAP 939112132
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP
939112132
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Direction départementale de
ÉgalitéFratermité
PREFET ; : KtDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et— de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 939112132Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et-Garonne le 27 mai 2025 par MadameLaetitia MICHARD, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laetitia MICHARD dont l'établissementprincipal est situé 3070 Route De Pech Durand - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT pour les activitéssuivantes :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Laetitia MICHARD.Pour ouvrir droit au bénéfice des dlsposmons des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àI'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP
939112132
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
agen,le 16 JUIN 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MICHARD Laetitia enregistré sous le n° SAP
939112132
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADEDOM PREVENTION
SUD OUEST enregistré sous le n° SAP 945356012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST
enregistré sous le n° SAP 945356012
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Direction départementale dePREFET ' : bl otDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etit de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 945356012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de |la DDETSPP de Lot-et-Garonne le 7 juin 2025 par Monsieur BOUDE Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADEDOMPREVENTION SUD OUEST dont l'établissement principal est situé 129 rue d'Armagnac - 47000 AGENpour les activités suivantes :» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ADEDOM PREVENTION SUDOUEST,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST
enregistré sous le n° SAP 945356012
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, |es activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le 46 JUIN 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises _—-".'
fitoine-BAYLOT
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADEDOM PREVENTION SUD OUEST
enregistré sous le n° SAP 945356012
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ELISABETH SERVICES
enregistré sous le n° SAP 483467692
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n°
SAP 483467692
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Direction départementale dePREFET ' : ' JariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ets de la protection des populationsFratermité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 483467692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et-Garonne le 27 mai 2025 par Madame CHARLES Elisabeth en qualité de dirigeante, pour l'organismeELISABETH SERVICES dont l'établissement principal est situé 27 Chemin du Barrail - 47310 BRAX pourles activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ELISABETH SERVICES.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenuedu Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n°
SAP 483467692
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. \
Agen,le 16 JUIN 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ELISABETH SERVICES enregistré sous le n°
SAP 483467692
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GODEFROY Armony
enregistré sous le n° SAP 945272086
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP
945272086
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Direction départementale dePREFET ; . crDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti | de la protection des populationsFraternité '
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 945272086Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne, f3 MURVu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu I'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETSPP de Lot-et-Garonne le 5 juin 2025 par Madame GODEFROY Armony en qualité de dirigeante, pour l'organismeGODEFROY Armony dont l'établissement principal est situé 41 rue du Moulin - 47800 SAINTPARDOUX ISAAC pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GODEFROY Armony.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP
945272086
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Agen, le 1 6 J...N 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ...
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-16-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GODEFROY Armony enregistré sous le n° SAP
945272086
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISO'NET47 enregistré
sous le n° SAP 944529122
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP
944529122
15
Direction départementale dePREFET ' : , \entDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ety i de la protection des populationsLgalitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944529122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 juin 2025 par MadameVéronique SANSON, en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISO'NET47 dont l'établissementprincipal est situé 7 allée du Ministre - 47310 ESTILLAC pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'iñterventionPrestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à I'entreprise MAISO'NET47.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP
944529122
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àI'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annveld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. i"2 5 JUIN 2025Agen, leP/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISO'NET47 enregistré sous le n° SAP
944529122
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-25-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MO T'ACCOMPAGNE
enregistré sous le n° SAP 944183417
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n°
SAP 944183417
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Direction départementale dePREFET : : \entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etEpalit ' de la protection des populationsFrarornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944183417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne, — . -Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 15mai 2025 par Madame DEBACKER Morgan en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOT'ACCOMPAGNE dont l'établissement principal est situé 2490 route de la Forge - 47700CASTELJALOUX pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise MO T'ACCOMPAGNE.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, 2 5 JUIN 2025Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ...
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MO T'ACCOMPAGNE enregistré sous le n°
SAP 944183417
20
Direction départementale des territoires
47-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEg:;{:z Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiereCONDUITE OCCITANE à CasteljalouxAgrément n° E 20 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et ÀA ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d''un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-07-08-001 du 08/07/2020 portant agrément d'exploitationpar Monsieur BAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITE OCCITANEet situé 43 Grand Rue 47700 Casteljaloux ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
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Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 19/06/2025sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que l'auto-école CONDUITE OCCITANE bénéficie du Label « Qualité desformations au sein des écoles de conduite » depuis le 10/05/2023 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*: L''agrément E 20 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 08/07/2020 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITE OCCITANE et situé 43Grand Rue 47700 Casteljaloux est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour I'enseignement des catégories :AM-A1-A2-A-B/B1-BE - B96- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de I'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del''agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
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- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Casteljaloux, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen,le % 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
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2V05 Wi à ©
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONDUITE OCCITANE à Casteljaloux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-19-00002
AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot 26
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgaité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41 ;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorisés de sécurité publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée par la police municipale de Villeneuve-sur-Lot le 19 juin 2025, envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de leur commune ;Vu la convention de coordination entre la police municipale pluricommunale de Villeneuve-sur-Lot et [es forces de sécurité de l'État du 05 mai 2023;Considérant que la demande transmise par la police municipale de Villeneuve-sur-Lot estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécuritéintérieure;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. Lessupports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles sont installés dans la commune de Villeneuve-sur-Lot.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de lacommune de Villeneuve-sur-Lot.
47-2025-06-19-00002
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-19-00002 - AP caméra piétons PM Villeneuve sur Lot 27
Article 3: Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lotadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécuritéintérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lescommunes d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6: L'arrêté n°47-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de Villeneuve-sur-Lot estabrogé.Article 7 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 19 juin 2025Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Voi r rs:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internetwww teleracoCe recours jundnctnonnel dont être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-24-00001
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 29
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonnerelative à l'octroi de 4 distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant |'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Melvin BOUTIN lors de son intervention le6 avril 2025 sur la commune de Beaupuy;Considérant |'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Alain ARMAND et Julien LACASSAGNE lors deleur intervention le 11 avril 2025 sur la commune d'Aiguillon;Considérant |'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Alexis DEGREZ lors de son intervention le 1* mai2025 sur la commune de Boé; Arrête :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Melvin BOUTINArticle 2: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Alain ARMANDMonsieur Julien LACASSAGNEMonsieur Alexis DEGREZaronne, est'chargée de l'exécutionifÿ de la préfecture.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lotdu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administr
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 30
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 31
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
meeting aérien du 6 juillet 2025 organisé sur
l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une meeting aérien du 6 juillet
2025 organisé sur l'aérordrome de Rogé AEROFESTIVAL 32
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgulitéLraternité
Arrêté n° 47-2025-06-24-0000Portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simplesur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-LotMeeting aérien du 6juillet 2025 organisé sur l'aérodrome de Rogé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 77-6951 du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrété temporaire n°' VI-25-T-661-IS-078 du 12 mai 2025 du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur lacommune de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté municipal D.D.P./JCQ/HD-SG n°0296 du 12 mars 2025 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant temporairement. la circulation et le stationnement sur certaines voiescommunales;Vu la demande présentée le 24 avril 2025 par l'association organisatrice « Aéro-Club deVilleneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET et vu le dossier annexé;Vu l'attestation d'assurance en date du 7 avril 2025 établie par la société CHUBB EUROPEANGROUP SE au profit de la Fédération Française Aéronautique;1/6
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Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu aupoint SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2025 par la Direction de Sécurité Aéronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2025 par le service départemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2025 par la direction de la circulation aérienne militairesud;Vu l'avis émis le 19 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2025 par la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest ;Vu l'avis favorable émis le 11 juin 2025 par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2025 par la direction interdépartementale de policenationale de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 17 juin 2025 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à latenue de cette manifestation ;Vu les avis favorables de la direction de l'aviation civile relatif à deux demandes de règlealternative aux exigences des points SAP.OPS.305 et SAP.GEN.115 de l'arrêté du 10 novembre2021 relatif aux manifestations aériennes ;Considérant que Messieurs Antoine ROGUES, Maxime ORTH, respectivement directeur desvols et directeur des vols suppléant remplissent les conditions définies aux pointsSAP.OPS.105 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :Article 1er: Monsieur Philippe JURQUET, président de |'association organisatrice « Aéro-Clubde Villeneuve-sur-Lot », est autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodromede Rogé à Villeneuve-sur-Lot le 6 juillet 2025 de 12 heures à 19 heures (heures locales)conformément à la réglementation en vigueur et dans |les conditions fixées par le présentarrêté.Des répétitions auront lieu le 5 juillet 2025 de 16 heures à 22 heures 20 sous la surveillance etla responsabilité du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants.L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuéeconformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autresque simples soumises à autorisation préfectorale.
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Article 2 : L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 5309 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et deses annexes, des prescriptions des services de l'État jointes en annexe 1 et 2 ainsi que desdispositions du présent arrêté. |L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de cellede ses préposés et de celle de tous les participants.L'association organisatrice supportera la pleine et entière. responsabilité de tous lesdommages qui pourraient étre causés aux personnes et aux biens.Article 3 : Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur desvols et Messieurs Maxime ORTH (06 79 59 17 59) et Alexandre GARCIA CUENCA celle dedirecteurs des vols suppléants,Article 4: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant duministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et degendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin des'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrété préfectoral sont respectéspar l'association organisatrice, le directeur des vols et ses suppléants, et les participants.Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès dudirecteur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée,Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre desmesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DSAC Sud Ouest (Tel : 06 60 53 69 64)et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)Article 5: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).A. Service d'ordreSeront présents sur site :* 6 agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot ;» 120 bénévoles déployés sur I'ensemble du siteL'association organisatrice aura notamment pour mission d'empécher toute intrusion dans lazone réservée.B. Dispositif anti-intrusionAfin de parer une intrusion de type « voiture bélier », des blocs de béton seront positionnéssur site conformément au plan annexé au présent arrêté.3/6
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C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)Pour la sécurité du public, l'association organisatrice s'assurera que le dimensionnement dudispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêtéministériel du 7 novembre 2006.L'association organisatrice s'assurera de la présence d'un organisme de sécurité civile agréée,lequel déploiera un dispositif de petite envergure conforme au référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours, composé de 6 intervenants secouristes.D. Contact et accessibilité des secours sur siteToutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux dela manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pasinférieure à 3,50 metres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zonepublic sera permanent.L'association organisatrice permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui yaboutissent. Il doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aiséà la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone public.Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres detout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,électricité, ..) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation deshabitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot » représentée par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70) pourra être contacté à toutmoment, pendant la durée de celle-ci.L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des servicespublics compétents et devra notamment :- prévenir les risques d'accidents ;- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission deI'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de lamanifestation ;- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics ;L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte etd'évacuation sur l''ensemble du site. |E. Moyens anti-incendieLes moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévuspar l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmeées.Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'associationorganisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus etmis en place.Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées etprotégées par l'association organisatrice. |
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Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'associationorganisatrice en nombre suffisant conformément au plan annexé au présent arrété.En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles videsdoivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doiventcorrespondre aux normes en vigueur.Article 6 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnementA) Sécurité sur les voies routières :L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre enœuvre pour faire respecter l'arrété temporaire n°VI-25-T-661-1S-078 du 12 mai 2025 dudépartement de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 horsagglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arrêté municipalD.D.P./JCQ/HD-SG n°0296 du 12 mars 2025 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementanttemporairement la circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annexésau présent arrêté.Une vigilance particulière devra être accordée à la gestion des flux de véhicules aux entréeset sorties en veillant à l'installation d'une signalétique importante et adaptée et aupositionnement de deux signaleurs expérimentés et ayant une parfaite connaissance dudispositif de circulation et de stationnement, à chaque entrée/sortie de parking donnant surla D661 pour gérer l'insertion des véhicules des participants et des spectateurs, lesquelsdevront être présents jusqu'au départ des derniers visiteurs,B) Parkings publics :Des parkings réservés au public seront en mis en place conformément au plan annexé auprésent arrété. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice etune signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.Une zone de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue selon lesnormes en vigueur et matérialisée.Un barriérage surveillé sera matérialisé entre le parking P3 et la zone réservée pour évitertoute intrusion non autorisée dans la zone avion.Article 7 : SalubritéSeront répartis sur site :- Un nombre suffisant de point d'eau (1 robinet pour 750 personnes), qui devront êtreréparties en différents endroits du site et seront équipés d'un dispositif d' évacuatlon deseaux de manière à éviter la formation de mares;- Un nombre suffisant de WC (1 pour 100 personnes), pourvu de papier hygiénique (la moitiédes installations dédiées aux hommes peuvent être des urinoirs).Les installations sanitaires seront accessibles en permanence, aux personnes à mobilitéréduite et gratuites.L'entretien et l'approvisionnement de l'ensemble de ces équipements seront assurés à unefréquence adaptée au public attendu, par du personnel désigné.Une signalétique claire et visible sera mise en place sur le site afin de flécher les différentsemplacements,5/6
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L'association organisatrice garantit que ['évacuation des eaux usées se fera conformément àla réglementation en vigueur.Article 8: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matérielséventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normescorrespondantes.Article 9 : MétéorologieL'association organisatrice s'assure régulièrement et notamment avant le début de lamanifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département),www.meteo.fr et www.inforoute47.fr.Elle prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques nelui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 10; Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation parl'association organisatrice.Article 11 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le mairede Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, président de l'aéro-club de Villeneuve-sur-Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols, Monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale sud-ouest de la policeaux frontières, Madame la directrice interdépartementale de la police nationale, Monsieur ledirecteur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie etde secours et Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel seracommuniqué à Monsieur JURQUET, président de l'association organisatrice, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-GaronneVilleneuve-sur-Lot, le 24 juin 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet: \'- d'un ...dans un délai de deux mois à compter-de-säpublication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Direction générale de l'Aviation civile Bordeaux Mérignac, le 17 juin 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile Le chef de subdivision Travail AérienDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest àDivision Opérations Aériennes 'Subdivision Travail Aérien Préfecture du Lot et GaronneNos réf. : MAP 25,4701 AUT ;Vos réf. : courriel en date du 24 avril 2025 pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.frAffaire suivie par : Audrey CARIATudrey cariat@aviation-civile.gouv.frTél. : 05 57 92 84 06 — Mob. : 06 64 15 71 15dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacleaérien public (SAP) — Aérofestival 2025Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur JURQUET Philippe pourorganiser un spectacle aérien public non simple conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-aprés dénommé « arrété du 10 novembre2021 », Cette manifestation se tiendra à Villeneuve sur Lot le 6 juillet 2025 (répétitions prévues le 5 juillet 2025).1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de'présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiablespar les participants. De plus ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent les distancesd'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définisau point SAP.OPS.310 du même arrêté.Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques.Un arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté de police en vigueur du 30/06/2025 au 07/07/2025 inclusdevra être publié.
2. Hauteurs minimales de volLes limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis aupoint SAP.OPS.310,
Aéroport de Bordeaux — bloc technique TSA 95003, 33688 Mérignac Cedex - Tél. : +33 (0)5 57 92 83 80
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3. Opérations aériennes
Volume de présentationLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.En effet deux zones réglementées temporaires ont été mises en place et seront publiées par NOTAM.Une modification de l'axe de voltige existant a été réalisée.Une demande de NOTAM a été réalisée concernant l'activité de parachutage.Les zones et espaces aériens potentiellement impactés par cette manifestation aérienne ont fait l'objet d'uneconsultation et de l'établissement éventuels de protocoles auxquels le directeur des vols devra se conformer.La fréquence DSAC 122.455 MHz a été attribuée pour ce SAP du 4 au 6 juillet 2025.Cette fréquence étant également attribuée à une autre manifestation aérienne située dans l'Aube (distance 287NM), aucun brouillage entre les deux sites ne semble possible à condition que le volume de protection associé àchaque manifestation soit respecté par les aéronefs y participant.Il est donc demandé au directeur des vols ainsi qu'aux pilotes de présentation de respecter le volume prévu etconformément à la demande réalisée, à savoir :- 5 NM centré sur PSN (PSN : 44°23'54" N, 000°45'38" E),- Altitude max : FL 070.
4. Règles alternativesLe dossier fourni par l'organisateur fait état de 2 demandes de règles alternatives listées dans le tableau suivant :' Conditions applicablesa règlementaires | - L'utilisation de l'aéronef bimoteur utilisant la plateforme afait l'objet d'une étude de sécurité pour les phases dedécollage et atterrissage en conditions dégradées,- _ Les aéronefs utilisant la plateforme seront uniquementmonomoteurs à pistons,- Les pilotes des aéronefs utilisant la plateforme sontfamiliers de |a plateforme,- Le vent de travers pour les phases critiques de décollageet atterrissage a été pris en compte et une limitation a étéfixée dans l'argumentaire de sécurité,- — Les décollages et atterrissages en patrouille et/ ouspectaculaires sont formellement interdits,1 |SAP. OPS. 305 3':::::6 pME PMS o - _ Interdiction de réalisation de manœuvres non-normales Favorable(360° avec fumigène, ou autre ... ) sur la piste,- Les performances nécessaires de décollage etatterrissage devront pour tous les aéronefs être majorésde 15% dans les conditions du jour pour permettre ledécollage et l'atterrissage des aéronefs pendant le SAP,« _ Les touché-décollé hors motif de sécurité sontstrictement interdits pendant les démonstrations en vol,- — Le ou les axes de présentation sont bien conformes auxexigences règlementaires,- — Les aéronefs rejoindront dans la mesure du possible lesaxes de présentation dans des configurations ettrajectoires non spectaculaires.
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Présence de deux2 |SAP. GEN. 115 (directeurs des volsuppléants
La répartition des taches devra étre écrite et clairementexposée au sein de l'équipe de direction des vols,Le directeur des vols suppléants en charge de remplacerle directeur des vols en cas d'incapacilé de ce dernier àréaliser ces tâches devra étre identifié en amont de lamanifestation aérienne.
Favorable
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrété du 10 novembre2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettreun avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.Je vous informe que le spectacle aérien public fera l'objet d'un contrôle de la part de mes services.En effet, Madame CARIAT Audrey et Madame LELU Christine, inspectrices de surveillance de |la DSAC Sud-Ouest seront présentes le 6 juillet 2025.En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSACpeut être contacté par le préfet au numéro suivant : 06 60 53 69 64.
Le Chef de |a subdivision Travail aérienPascal GUYON
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public non simple (SAP). Elle a lieu a Villeneuve sur Lotle 6 juillet 2025 entre 12h00 et 19h00 (heures locales). Les répétitions auront lieu le 5 juillet entre 16h00 et 22h20(heures locales) (voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes parl'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10novembre 2021 ».Les régles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en cdmpte les périodes d'arrivée et de départdes aéronefs.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021, L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parI'arrété du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation a des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de |a plateforme prévues respectivement au Il et 11l duSAP.GEN.110.
2. Direction des volsM. Antoine ROGUES a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 31/01/2025, laquelle a reçu unavis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 05/02/2025.M. Maxime ORTH et M. Alexandre GARCIA CUENCA ont été nommés directeurs des vols suppléants parlettre d'intention du 31/01/2025, laquelle à reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviationcivile le 05/02/2025.Considérant la présence d'aéronefs militaires français, un délégué militaire à la manifestation aérienne devraêtre désigné par le ministére de la défense.Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants est bbligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant désigné comme son remplaçant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.Page 4 sur 13
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3. Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 et selon lesplans présents en Appendice 1. A ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctementségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.Police de l'aérodromeLes limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome ont fait l'objet d'une demande demodification et devront être modifiées par arrété préfectoral selon les plans déposés dans le dossier demanifestation aérienne.Après étude de la demande et sous réserve du respect des conditions prévues dans le dossier de demande, laDSAC Sud-Ouest émet un avis favorable à la demande de déclassement transmise,Zone côté piste - conditions de pénétrationLa gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de I'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentationLe volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis enAppendice 1.Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont dela manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de laplateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zonesde stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du pointSAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter,Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeursultralégers)Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollageou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.
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Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstaclesenvironnants éventuels.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentationbasse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec unaeronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol.Les lieux sensibles présents sous le volume de présentation basse hauteur seront évacués et vides de tout publicpendant les présentations en vol.
5. Présentations en vol et autres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans lesconditions suivantes :- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,- enl'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,- en conformité avec les termes de |'éventuel protocole établi avec les services de la navigation aérienne,Programme des volsLe descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
6. Circulation aérienneFréquence radioLa fréquence radio 122.455 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 04/07/2025 au06/07/2025 inclus.Espace aérienDeux zones réglementées temporaires ont été mises en place et seront publiées par voie de NOTAM.Une modification de l'axe de voltige existant n° 6555 a été réalisée.Une demande de NOTAM a été réalisée concernant l'activité de parachutage.Le directeur des vols est responsable de vérifier la publication effective de ces informations.Les zones et espaces aériens potentiellement impactés par cette manifestation aérienne ont fait l'objet d'uneconsultation et de l'établissement éventuels de protocoles auxquels le directeur des vols devra se conformer.La fréquence DSAC 122.455 MHz a été attribuée pour ce SAP du 4 au 6 juillet 2025.Cette fréquence étant également attribuée à une autre manifestation aérienne située dans l'Aube (distance 287NM), aucun brouillage entre les deux sites ne semble possible à condition que le volume de protection associé àchaque manifestation soit respecté par les aéronefs y participant.Il est donc demandé au directeur des vols ainsi qu'aux pilotes de présentation de respecter le volume prévu etconformément à la demande réalisée, à savoir :- 5 NM centré sur PSN (PSN : 44°23'54" N, 000°45'38" E),- Altitude max : FL 070.
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7. Moyens de sauvetage et de lutte contre I'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens,Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long dela zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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APPENDICE 1 — EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN, VOLUMES ETAXES DE PRESENTATION
... — AEROFESTIVAL 2025Endroe dis vétiieutesdanx un parking d momaau& Txnncteurs——s _ Sortie dus véhicules dans un parking æ l'entede sucours
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Axe voltige aéronefs
Informations compiémentaires :Un repèrage en vol effectué par la Direction des Vols sers réalisé avant les entrainements L donc avant le SAP.L'axe à 150m aura entre 6 et 8 rectangles blanc de 8m par im.L'axe à 300m sera matérialisé en partie par la piste modéliste et par des bâches blanche 8m par 1m. L'organisationpréfère utiliser comme repère la piste aéromodéliste permanente pour bien le différencier de I'axe à 150 mètres.
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Axe aéromodèles
Informations complémentaires :L'axe à 92 m pour les aéromodèles est la partie nord de la piste goudronnée avion.L'axe à 137m pour ies adromodeles de catégorie B effectuant de la voitige est définie par plusieurs panneaux rouges(délimitant l'aérodrome hors SAP).La piste de décollage et atterrissage des aéromodèles sera la piste avion.Les pilotes des aéromudèles seront sur l'accotement en dur côté sud de la piste avion,La mise en route des aéromodèles se lera sur la piste avec un/des assistants munis d'extincteurs,Une personne sera présente avec les modélistes pour assurer |la communication via VHF avec là direction des vols.
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Public
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Zones règlementées temporaires
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APPENDICE 2 — DESCRIPTION DES PRESENTATIONS EN VOL ET AUTRESEVOLUTIONS
Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la datedu 24/04/2025Activité | Type Aéronef Modèle Aéronef Utilisation | Nature Nature- Site Présentation | AéronefP Avion Dassault Rafale VP MFP Avion Beech Baron 55 DA Vs 'P Avion Monoplace de voltige : EA | DA Vs300, Cap 232, SU26, ...Entre 4 et 8 volsindépendantsp Avion Pilatus PC6 DA ;P - | Avion , |EA300 _ DA | VS MF |P Avion EA300 DA VP MFP Parachutes n/a A FP Avion Tecnam P2002, Skyleader, | DA F, VP= Cap 10 ——P ULM Skyleader DA Fp Avion Zlin 526 DA VS €p Avion MS 733 DA ÇP Hélicoptère EC120 DAP Avion Fournier RF4 DA VPP Aéronef sans Extra 330 DA VPéquipage à bord- | Diamond JetCatAP Aéronef sans DA VPéquipage à bord —CatBP Avion Cessna C180 DA _ -P Avion Cap 20/21 DA VSP Avion Cap 10 DA VSP Avion Piper Cub DA VsP Avion Stampe DA VS Cp Avion Cricri DA20 Avion Pitts S25 DA VSp Avion TB30 DA VPP Avion L39 SP Avion F86 Sabre S V Cp Avion T33 S V Cp Avion Broussard DA CP Avion Velis Electro DA
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/} NVEXE Zu E; IEUR y
Pyaternité
Direction zonale de la police nationale Sud-OuestService zonal de la police aux frontièresPôle aérien«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 2 8 MAI 05
Suivi par : CHRéf, : SZPAF/N°2025/1355
Le Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux frontièresD.Z.P.N. Sud-OuestaMonsieur le Préfet de Lot-et-GaronneA l'attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Spectacle aérien public à Villeneuve sur Lot - Aérodrome de RogéRéf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Votre transmission en date du 24 mai 2025
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aériennepublique « Aérofestival » avec déclassement de la zone piste, sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot, qui setiendra le dimanche 06 juillet 2025 avec des répétitions le samedi 05 juillet de 16h00 à 22h20.Au vu du dossier et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cettedemande sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales :Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implanté ce terrain,Respect des termes de ['arrété du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps etdans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformité des présentations avecle programme et les fiches déposées et approuvées. || vérifiera notamment la conformité et la validité deslicences des pilotes et les documents des aéronefs, |l devra interrompre le déroulement de la manifestation siles conditions de sécurité ne sont plus respectées.23 Rue Frangois de Sourdis - CS 8151533062 BORDEAUX CedexStandard : 05 54 79 45 31/32Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr174
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Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous lesparticipants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre àcette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur, La zoneréservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables del'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le planjoint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). Il en sera de même des aires demanœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité.Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec |' importance de la manifestation sera mis enplace afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avecfimportance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leurintention,Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empécher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirementtractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte del'exposition statique.Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositionsde l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiéesdans ce même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'auxconditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leurautorisation de vol.Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pour lesparachutistes;L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de toutobstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire audéroulement de l'opération.La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et decaleul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation ...) qui devra être compatible avec lesmatériels utilisés. De méme, le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec laconfiguration des lieux et I'aérologie du moment.Tous les parachulistes devront préalablement reconnaitre l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstaclessitués à proximité de celle-ci.Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
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L'ensemble des pilotes et télépilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises poureffectuer une présentation en vol conformément aux dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.Toute modification de l'emprise des zones publique et réservée sera soumise à I'approbation et aux directivesde l'autorité gestionnaire, dans le cadre des mesures de sûretés devant être appliquées.Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits.Les évolutions des aéronefs, notamment en voltige devront être déterminées de fagon à éviter la ville deVilleneuve sur Lot, ainsi que les agglomératlons environnantes, dans un souci de sécurité et de minimisationd'éventuelles nuisances,Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement.Les parkings visiteurs situés en secteur Sud ne devront pas être survolés.
QL\ Fabrice NAUDF Lo commandgntdo!pollcoRémy Frantois-BICHARRY Commissaire divisionnaireadjointdu chel du service zonalde la Policeux fräntières sud-ouest Chef du service zonal de la police auxchef du pôle frontiére frontièresD.Z.P.N. Sud-Ouest
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Pendant |a descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante, de méme qu'aucun aéronef, ne seraen action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l'espace.Les documents de l'aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pourréaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requise,Une liaison radio sera établie entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulementde l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.Pour l'aéromodéli résentation de drones:Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes.Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.Conformément aux informations recueillies auprès de 'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celleenvisagée,r la voltiLes avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux condmons d'emploi déterminées par l'autoritémilitaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plande l'organisateur.Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spéciflées dans l'arrêté du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pourles U.L.M. ;Les règles applicables sont celles des U L.M, (Arrété du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés).
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières(notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et desobstacles éventuels (voies de circulalion, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisationsi nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.La route menant au centre équestre et passant à proximité du seuil de la piste 28 sera fermée à toute circulationet laissée libre pendant la durée des évolutions des aéronefs. Les chemins passant à proximité des seuils depistes 28 et 10 seront fermés à toute circulation et laissés libres pendant les évolutions des aéronefs.Les évolutions des aéronefs en voltige telles que prévues sur le plan fourni par l'organisateur ne pourront avoirlieu qu'a condition que le centre équestre situé en secteur Est soit totalement neutralisé et vide de tout occupantpendant la durée de la manifestation. Il en sera de même pour l'habitation jouxtant le centrer équestre.Les évolutions des aéronefs en voltige telles que prévues sur la plan fourni par l'organisateur ne pourront avoirlieu qu'a condition que le centre canin situé en secteur Nord soit totalement neutralisé et vide de tout occupantpendant la durée de la manifestation,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-18-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38?
édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée
de la Lémance pour les véhicules modernes, 8?
édition pour les véhicules historiques de
collection (VHC) et 3? édition pour les véhicules
historiques de régularité sportive (VHRS)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye
Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection
(VHC) et 3? édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS)
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéLgalitéFraternité
Arrété N°47-2025-06-18-0000Portant autorisation d'une manifestationcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur38" édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhiculesmodernes, 8¢ édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3¢ édition pour lesvéhicules historiques de régularité sportive (VHRS)Communes de Sauveterre-la-Lémance et Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu |e code de la route ;Vu le code du sport ;Vu le code de I'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentéepar M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 38 édition du Rallye Régional deSauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8¢ édition pour les véhiculeshistoriques de collection (VHC) et 3° édition pour les véhicules historiques de régularitésportive (VHRS) ; 'Vu le visa d'organisation délivré sous le n°296, numéro d'épreuve 72449 en date du 10 avril2025 par la fédération française de sport automobile ;Vu l'arrété temporaire n° VI-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseil départemental deLot-et-Garonne, en date du 29 avril 2025, portant réglementation de la circulation sur laD440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn ledimanche 29 juin de 07 heures à 20 heures ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye
Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pour les véhicules modernes, 8? édition pour les véhicules historiques de collection
(VHC) et 3? édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS)
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Vu l'arrêté municipal n°27/2025 du maire de Sauveterre-la-Lémance, en date du 17 juin 2025,portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voiescommunales le samedi 28 juin 2025 et dimanche 29 juin 2025 ;Vu l'arrété municipal n°2025/035 du maire de Saint-Front-sur-Lémance, en date du 16 juin2025, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voiescommunales le dimanche 29 juin 2025 ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,délégataire du ministre des sports ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « l'Écurie Auto duHaut Bois » pour la 38¢ édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pourles véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3¢édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS), établie, le 16 juin 2025,conformément aux articles R331-14 et A331-32 du code du sport par le cabinet d'assurancesAllianz;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 16 juin 2025 ;Vu le procès-verbal en date du 16 juin 2025 de la commission départementale de sécuritéroutière, section épreuves sportives, du 16 juin 2025 ;ARRÊTEArticle ler: L'association « Écurie Auto du Haut Bois», représentée par M. YannickTEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Sauveterre-la-Lémance et Saint-Front-sur-Lémance la 38 édition du Rallye Régional de Sauveterre Vallée de la Lémance pourles véhicules modernes, 8° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) et 3¢édition pour les véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) le samedi 28 juin et ledimanche 29 juin 2025 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,du 16juin 2025.Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseildépartemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en placede la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestationconformément à l'arrêté temporaire n°VI-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseildépartemental susvisé, de l'arrété municipal de la commune de Sauveterre-la-Lémancesusvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Saint-Front-sur-Lémance susvisé,Article 3 : M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu devérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudesrequises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédérationfrançaise de sport automobile.2/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38? édition du Rallye
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Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptionsde l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services degendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une- attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.En cas d'empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Didier BRESSOU (06 08 42 7857).À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SECURITE DU PUBLICL'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacementsautorisés.Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verteconformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Au moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au publicet veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge serontpositionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe,Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de routeconcernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course letemps de l'évacuation desdits spectateurs.Dans les zones impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, lesspectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuationne sera autorisée qu'apres la voiture à damier conformément aux règles techniques et desécurité de la fédération délégataire.Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur desterrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. Il serademandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme etdomestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant desanimaux de ferme et des animaux domestiques.L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par toutmoyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles..) permettantd'empêcher l'acces à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS3/7
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Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité dudirecteur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du publicet des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.lls devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ilsont la surveillance.Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devraremettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés.Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires deroute devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passagedes concurrents devant leur poste de surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ...) devront être sécurisées.Des bottes de pailles pourront étre installées en certains endroits du parcours pour assurer |asécurité des biens et des participants.Une chicane sera mise en place avant la zone publique n°2 afin de casser la vitesse desparticipants. La chicane devra être conforme aux RTS fédérales.Au moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.Un véhicule d'encadrement passera entre chaque rallye pour vérifier que toutes les voituresdu rallye précédent ont correctement parcouru la spéciale et qu'aucune voiture ne génèrede gêne sur le parcours en cas d'abandon.Il doit y avoir un véhicule d'encadrement entre le rallye des VHC et la régularité et /ou lemoderne, ainsi qu'entre le moderne et la régularité.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée(identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue despilotes conformes, aptitude médicale...)Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin serontprésents sur chaque spéciale.Les deux médecins seront le Docteur AEILLO CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le DocteurDOMEC (06 84 84 31 74).M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute lamanifestation. |l devra étre joignable pendant toute la manifestation par les services desecours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communicationsdevront être essayées avant les épreuves.Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.4/7
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Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours, Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en touspoints avec l'appui des commissaires de route.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcoursd'une spéciale, que lintervention soit destinée à un participant, un membre del'organisation, une personne du public ou un riverain.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protectnon contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8: PC COURSELe PC COURSE sera situé dans la salle des fêtes « Marcel Serres» de la commune deSauveterre-la-Lémance, 141 rue de la gare, 47500 Sauveterre-la-Lémance.Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécuritéde la fédération délégataire concernée.Article 9 : PARCOURSL'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leursaccompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont lesaccès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante etdissuasive.ARTICLE 10 : DEVIATIONL'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour ladéviation prévue par l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-060 de la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne, en date du 29 avril 2025.Article 11 : TRANQUILLITE PUBLIQUEPour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pasexcéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscriteau calendrier international de la FIA.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.Concernant les reconnaissances du 22 et 28 juin 2025, l'association organisatrice rappelleraaux concurrents le strict respect du code de la route et avertira les participants que toutcontrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
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Article 12 : REMISE EN ETAT DES VOIESConformément à l'article R331-32 du code du sport, l'association organisatrice a l'obligationde remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dontelle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 13 : INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'a 24 heures aprés la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9du code de la route.Article 14 : SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.Article 15 : MÉTÉOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 16 :La directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communesconcernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de I'EducationNationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, |la présidente du conseil départemental, les représentantsdes élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, lareprésentante de l'association prévention routière, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.Villeneuve-sur-Lot, le 18 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-prè-fÿt
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Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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