PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-092
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH
CH Auxonne -21 01 2024 (4 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N°1188/2024 en date du 17
juillet 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aude LAFOND (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2024-07-11-00006 - AP n°1193 Declikauto (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif de la
commune de PRENOIS. (7 pages) Page 16
21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif de la
commune de ETROCHEY. (7 pages) Page 24
21-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1184 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif de la
commune de TANAY. (7 pages) Page 32
21-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 1185 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif de la
commune de BOUIX. (7 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE (2
pages) Page 48
21-2024-07-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN (2 pages) Page 51
21-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE (2 pages) Page 54
21-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de
SELONGEY - ORVILLE (2 pages) Page 57
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG (4 pages) Page 60
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00052
28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH
CH Auxonne -21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH CH Auxonne -21 01 2024 4
HMx -x DS 2024 - n°28 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Auxonne - page 1Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52Fonction AchatCentre Hospitalier d'Auxonne
DS 2024 — n° 28 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,- Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatifaux groupements hospitaliers de territoire,- Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,— Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,— Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-apres le GHT)signée le 31 janvier 2018, et de son avenant du 1 février 2023,- Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH CH Auxonne -21 01 2024 5
PPN -DS 2024 - n°28 — Achats GHT Centre Hospitalier d' Auxonne - page 2Dijon Bourgogne
- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur RICHARD (Arrété du 28 avril 2017),- Vu l'arrêté de nomination de Madame PALLENCHIER (Arrêté du 11 octobre 2022),- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant àdes achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d'exploitation oud'investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d'Auxonne, à :e ... Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et en cas d'empêchement, à :e Madame Catherine PALLENCHIER, Directrice Adjointe des CH d'Auxonne, d'Is-sur-Tille et del''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, et en cas d'empéchement, à :e ... Monsieur Franck PHOK, Responsable des finances,e Madame Nora HADDI, Responsable des ressources humaines médicales et non médicales.ARTICLE 2 - Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur le Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.ARTICLE 3 - Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire DijonBourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation», suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire 21-52,De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadrede cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans2
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH CH Auxonne -21 01 2024 6
Dijon BourgogneDS 2024 - n°28 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Auxonne - page 3
délai au Trésorier Principal.ARTICLE 7 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur Général
SignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH CH Auxonne -21 01 2024 7
A -DS 2024 - n°28 — Achats GHT Centre Hospitalier d'Auxonne - page 4Dijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Etablissement Signature
Centre Hospitalier SlgneMadame Nora HADDI ;d'Auxonne
Centre HospitalierMonsieur Franck PHOK ,d'AuxonneSigné
Directrice Adjointe des CHCatherine PALLENCHIER d'Auxonne, d'ls-sur-Tille et de S i g nél''EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Directeur des CH d'Auxonne, d'Is- S. ,Monsieur Didier RICHARD Sur-Tille et de 'EHPAD de 'g neMirebeau-Sur-Béze
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00052 - 28DLGA~128 Délégation Signature Achats - CH CH Auxonne -21 01 2024 8
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-07-17-00007
Arrêté préfectoral N°1188/2024 en date du 17
juillet 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Aude LAFOND
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N°1188/2024 en
date du 17 juillet 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aude LAFOND 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijen'éEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1188/2024 en date du 17 juillet 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Aude LAFOND
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d'
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1086/ DDPP du 02 juillet 2024, donnant subdélégation de signature
;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Aude LAFOND remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N°1188/2024 en
date du 17 juillet 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aude LAFOND 10
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Aude LAFOND, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°14499, administrativement domiciliée à 11ter rue
Paul Langevin 21300 CHENOVE
Article 2 :
Aude LAFOND s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Aude LAFOND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départementa l de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N°1188/2024 en
date du 17 juillet 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Aude LAFOND 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-07-11-00006
AP n°1193 Declikauto
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00006 - AP n°1193 Declikauto 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 11 juillet 2024
Arrêté N° 1193
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile dénommé
« SARL DECLIK'AUTO » - situé 28, boulevard des Clomiers - 21240 TALANT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00006 - AP n°1193 Declikauto 13
2
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée le 11 juin 2024, par M onsieur Aurélien GRIMPRET , en
qualité de représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile et
de la sécurité routière «SARL DECLIK'AUTO» , en vue d' être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Aurélien GRIMPRET est autorisé à exploiter sous le N° E 24 021 0004 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé «SARL DECLIK'AUTO» situé 28, boulevard des Clomiers,
21240 TALANT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrémen t devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00006 - AP n°1193 Declikauto 14
3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Aurélien GRIMPRET.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00006 - AP n°1193 Declikauto 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-16-00002
Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système
d'assainissement collectif de la commune de
PRENOIS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1182 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif
de la commune de PRENOIS
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2005 portant autorisation d'une station d'épuration et de
l'infiltration des effluents traités sur le territoire de la commune de PRENOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 17
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 19 août 2005 est caduc et qu'il convient de rétablir
les seuils de rejet fixant la qualité minimale des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de PRENOIS , respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la
commune de PRENOIS, maître d'ouvrage, en date du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la commune de PRENOIS sur le projet d'arrêté en
date du 28 juin 2024 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 18
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, l a commune de PRENOIS ,
identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif de PRENOIS constitué du système de collecte et du système de traitement des eaux
usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
NB : Si l'élimination des boues est envisagée par valorisation agricole, une déclaration au titre
de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée indépendamment du présent arrêté et
préalablement au curage des filtres.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type filtres plantés de roseaux , d'une capacité nominale de
traitement de 600 EH soit 36 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 90 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• dégrillage
• premier étage : 2 paires de cellules en parallèle de surface unitaire de 140 m² alimentées
par paire en alternance par « bâchée » (pompage : 2 pompes de 110 m³/h)
• deuxième étage : 4 cellules en parallèle de surface unitaire de 228 m²
• évacuation des eaux traitées : tranchée drainante (infiltration)
Le milieu récepteur est le cours d'eau l'Ouche dans lequel l'eau traitée infiltrée se retrouve via
le karst.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121508 et le code Sandre du
système de traitement est 060921508001.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 19
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de PRENOIS et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau est de un (1) bilan 24h00 par an en période d'étiage de
l'Ouche.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C / 25 mg/L 125 mg/L /
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / 50 % / / 40 %
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 20
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année N+1. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 21
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PRENOIS pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 22
Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
PRENOIS sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité,
l'Agence Régionale de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
Signé
Yann DUFOUR
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 1182 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de PRENOIS. 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-16-00003
Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système
d'assainissement collectif de la commune de
ETROCHEY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1183 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif
de la commune de ETROCHEY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE SN) du bassin Seine-
Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 portant autorisation de la création d'une station
d'épuration d'ETROCHEY et du rejet correspondant ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 25
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l 'arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 est caduc et qu'il convient de
rétablir les seuils de rejet fixant la qualité minimale des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE SN) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de ETROCHEY , respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la
commune de ETROCHEY, maître d'ouvrage, en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la commune de ETROCHEY sur le projet d'arrêté
en date du 29 juin 2024 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 26
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, l a commune de ETROCHEY ,
identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif de ETROCHEY constitué du système de collecte et du système de traitement des
eaux usées.
La station de traitement des eaux usées est située sur le territoire de la commune voisine de
VIX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
NB : Si l'élimination des boues est envisagée par valorisation agricole, une déclaration au titre
de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée indépendamment du présent arrêté et
préalablement au curage des filtres.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type filtres plantés de roseaux , d'une capacité nominale de
traitement de 385 EH soit 23,1 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 40 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• bassin de dessablement/filtre transporteur à vis
• premier étage : 3 filtres verticaux plantés de roseaux d'une surface totale de 565 m²
• deuxième étage : 2 filtres horizontaux plantés de roseaux d'une surface totale de
1 320 m²
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est le cours d'eau la Seine.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 030000121258 et le code Sandre du
système de traitement est 032125801000.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 27
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de ETROCHEY et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau est de un (1) bilan 24h00 par an en période d'étiage.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C / 25 mg/L 125 mg/L /
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / 90% 96% 90% 60%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 28
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année N+1. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 29
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VIX pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
6/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 30
Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
ETROCHEY et de la commune de VIX sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence Régionale de Santé et qui sera publié au registre
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
Signé
Yann DUFOUR
7/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 1183 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de ETROCHEY. 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-16-00004
Arrêté préfectoral n° 1184 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système
d'assainissement collectif de la commune de
TANAY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 1184 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de TANAY. 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole Diaz
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1184 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif
de la commune de TANAY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant autorisation d'une station d'épuration
par filtre planté de roseaux et du rejet correspondant sur le territoire de TANAY ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de TANAY. 33
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l 'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 est caduc et qu'il convient de
rétablir les seuils de rejet fixant la qualité minimale des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de TANAY , respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la
commune de TANAY, maître d'ouvrage, en date du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la commune de TANAY sur le projet d'arrêté en
date du 10 juillet 2024 ;
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de TANAY. 34
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de TANAY,
identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif de TANAY constitué du système de collecte et du système de traitement des eaux
usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
NB : Si l'élimination des boues est envisagée par valorisation agricole, une déclaration au titre
de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée indépendamment du présent arrêté et
préalablement au curage des filtres.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type filtres plantés de roseaux à écoulement vertical , d'une
capacité nominale de traitement de 285 EH soit 17 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 43 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• dégrillage
• premier étage : 3 filtres verticaux plantés de roseaux de 114,5 m² chacun alimentés par
bâchées (57 m³/h) avec rotation entre lits deux fois par semaine
• deuxième étage : 2 massifs filtrants de 114,4 m² chacun alimentés par siphonnage en
alternance hebdomadaire
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est le ruisseau le Taniot affluent
de l'Albane.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121619 et le code Sandre du
système de traitement est 060921619001.
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Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de TANAY et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau est de un (1) bilan 24h00 par an en période d'étiage de
l'Albane.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C 35 mg/L 25 mg/L 125 mg/L 40 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / / / / 60%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
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− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année N+1. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de TANAY pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
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Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
TANAY sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité,
l'Agence Régionale de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
Signé
Yann DUFOUR
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-16-00005
Arrêté préfectoral n° 1185 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système
d'assainissement collectif de la commune de
BOUIX.
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
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Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole Diaz
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Arrêté préfectoral n°1185 du 16 juillet 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif
de la commune de BOUIX
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE SN) du bassin Seine-
Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 portant autorisation d'une station d'épuration et du
rejet correspondant sur la commune de BOUIX et du rejet correspondant ;
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 41
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 29 mai 2006 est caduc et qu'il convient de rétablir
les seuils de rejet fixant la qualité minimale des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE SN) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de BOUIX, respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la
commune de BOUIX, maître d'ouvrage, en date du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la commune de BOUIX sur le projet d'arrêté en
date du 04 juillet 2024 ;
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 42
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de BOUIX,
identifiée comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif de BOUIX constitué du système de collecte et du système de traitement des eaux
usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
NB : Si l'élimination des boues est envisagée par valorisation agricole, une déclaration au titre
de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée indépendamment du présent arrêté et
préalablement au curage des filtres.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type filtre vertical planté de roseaux, d'une capacité
nominale de traitement de 240 EH soit 14,4 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 36 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• dégrillage
• premier étage : 2 filtres verticaux plantés de roseaux de 156 m² chacun alimenté en
alternance automatique par bâchée
• deuxième étage : 2 filtres verticaux plantés de roseaux de 84 m² chacun alimenté en
alternance automatique par bâchée
• évacuation des eaux traitées par bassin d'infiltration de 210 m² planté comprenant un
trop-plein vers le fossé rejoignant le ru de Bassinot
Le milieu récepteur, dans lequel les eaux traitées sont infiltrées, sont les calcaires kimmeridgien-
oxfordien karstique entre Yonne et Seine (masse d'eau souterraine principale).
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Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 030000121093 et le code Sandre du
système de traitement est 032109301000.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de BOUIX et le système de collecte des effluents
afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation
nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau est de un (1) bilan 24h00 par an.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C 35 mg/L 25 mg/L 125 mg/L 40 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / / / / 60%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
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régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 44
Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année N+1. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
5/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 1185 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 45
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BOU IX pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
6/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 1185 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 46
Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
BOUIX sont chargées chacun e en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité,
l'Agence Régionale de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service de l'eau et des risques,
Signé
Yann DUFOUR
7/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 1185 du 16 juillet 2024 portant
régularisation du système d'assainissement collectif de la commune de BOUIX. 47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de SAULON-LA-RUE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAULON-LA-RUE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1954 portant constitution de l'association foncière
de SAULON-LA-RUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 juillet 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE 49
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE pour une
période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Romain GIBASSIER M. Didier BERGERET
M. Claude JACSON M. Pierre COQUILLET
M. Edwige CONTOUR M. Patrick GIBASSIER
M. Jean-Luc ROBIOT M. Albert MOROT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de SAULON-LA-RUE et le maire de la commune de SAULON-LA-RUE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l'association foncière et affiché dans la commune de SAULON-LA-RUE.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de SAULON-LA-RUE 50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MOUTIERS-SAINT-JEAN
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1988 portant constitution de l'association foncière de
MOUTIERS-SAINT-JEAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 , dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 juillet 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN 52
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN
pour une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Xavier QUIGNARD M. Dominique PICOCHE
M. Michel PICOCHE M. Daniel PRUDHOMME
M. Jacques BEURDELEY M. Pascal LHUILLIER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN et le maire de la commune de MOUTIERS-SAINT-JEAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun
des membres de l'association foncière et affiché dans la commune de MOUTIERS-SAINT-
JEAN.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MOUTIERS-SAINT-JEAN 53
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière intercommunale d'ATHEE -
PONCEY-LES-ATHEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant constitution de l'association
foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2007 , dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal d'Athée en date du 31 mai 2024 désignant trois
membres du collège désigné par les deux communes appelés à faire partie du nouveau
bureau ;
VU la délibération du conseil municipal de Poncey-les-Athée en date du 12 juin 2024
désignant trois membres du collège désigné par les deux communes appelés à faire partie
du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 juillet 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 55
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE -
PONCEY-LES-ATHEE pour une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
Commune d'Athée
M. Jean-Claude GUEDENET M. Guy COURCAMBECK
M. Hubert CROTET M. Philippe CERF
M. Alain DERY M. Philippe LERAT
Commune de Poncey-les-Athée
M. Jean-Paul GARRIEN M. Eric COLLIN
M. Philippe MATRAT M. Claude MONIN
M. Sébastien COLLIN M. Pascal SALIGNON
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE et les maires des communes
d'ATHEE et de PONCEY-LES-ATHEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière
intercommunale et affiché dans les communes d'ATHEE et PONCEY-LES-ATHEE.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 56
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière intercommunale de SELONGEY -
ORVILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de SELONGEY - ORVILLE 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024
portant renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale
de SELONGEY-ORVILLE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1983 portant constitution de l'association foncière
intercommunale de SELONGEY-ORVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018, dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière intercommunale de SELONGEY-ORVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 8 juillet 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de SELONGEY - ORVILLE 58
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière intercommunale de
SELONGEY-ORVILLE pour une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Gilles BROCARD M. Laurent FEBVRET
M. Emmanuel BRUNOT M. Bernard BRIOTET
M. Victor COLLEDANI M. Christophe CALMELET
M. Christophe LOUET M. Ghislain LOUET
M.Nicolas MANGIN M. Patrick MANGIN
M. Michel VERNEY M. Gilles MAIRE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière intercommunale de SELONGEY-ORVILLE et le maire de la commune de
SELONGEY-ORVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière intercommunale et
affiché dans la commune de SELONGEY-ORVILLE.
Fait à Dijon, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière intercommunale de SELONGEY - ORVILLE 59
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-18-00001
AP A31 FermetureDiffuseurNSG
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG 60
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 juillet 2024
Arrêté N° 1195
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 au droit du
diffuseur de Nuit-Saint-Georges
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG 61
2
VU l'arrêté municipal n° 383/2024 de la commune de Nuits-Saint-Georges autorisant des
travaux de réfection de la couche de roulement de la RD8 ;
VU la demande en date du 1er juillet 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Beaune en date du 1 er juillet
2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vosne Romanée en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est en date du
3 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Corgoloin en date du 4 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or sur la RD8 nécessitent la fermeture du diffuseur de Nuits-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre des travaux de chaussées sur la RD8 par le Conseil Départemental de la
Côte-d'Or, APRR procédera à la fermeture du diffuseur de Nuits-Saint-Georges les nuits du
lundi 22 au mercredi 24 juillet de 20h à 7h.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• 6, relatif aux déviations
• 12, relatif à l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG 62
3
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
• Fermeture complète du diffuseur de Nuits-Saint-Georges les nuits du lundi 22 au
mercredi 24 juillet de 20h à 7h.
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifiées au-delà du 2 août 2024 . Une information sera
réalisée par tout moyen préalablement auprès de la DDT de Côte d'Or.
Article 4 :
Les déviations suivantes seront mises en place :
• Entrée sens 1 : Suivre RD974 direction Dijon, RD31, RD931, RD108, Rejoindre A311
direction Dijon et M274 puis A39
• Sortie Sens 2 : Venant d'A31 Nancy ou A39 Besançon Suivre A39 Dijon Suivre M274
au diffuseur de Dijon-Sud (n°48), Suivre le RD931, RD31 et RD974 direction Beaune
• Entrée Sens 2 : Suivre RD974 direction Beaune et rejoindre A6 au diffuseur de
Beaune Nord
• Sortie Sens 1 : Sortir au diffuseur de Beaune Nord sur A6 puis suivre RD974 direc -
tion Dijon
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG 63
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La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux communes de Nuits-Saint-Georges, Vougeot, Morey-Saint-Denis, Gevrey-Chambertin,
Premeaux-Prissey, Ladoix-Serrigny, Corgoloin et Vosne Romanée.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires
adjointe,
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-18-00001 - AP A31 FermetureDiffuseurNSG 64