GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-095
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-04-17-00001 - Arrêté de fermeture administrative (1 page) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-17-00001
Arrêté de fermeture administrative
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-17-00001 - Arrêté de fermeture administrative 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°ordonnant la fermeture administrative temporairedu débit de boissons Le Cosmo à KourouLE PRÉFETVu les articles L. 3332-15 et L. 3352-6 du code de la santé publique,Vu l'article L. 121-2 du code des relations entre l'administration et le public,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de larégion Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le procès verbal n° 01142 de renseignement administratif du 16 avril 2024 de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Kourou relative à la commission d'un crime dans l'établissement Le Cosmo à Kourou ;Considérant qu'un homme a été mortellement blessé par arme blanche, à l'occasion d'une rixe, dansl'établissement de nuit dénommé Le Cosmo situé au 77, avenue du Général de Gaulle à Kourou, le 13 avril 2024à 04h15 ;Considérant qu'il ressort des premiers éléments de I'enquéte que les faits se sont déroulés à l'intérieur deI'établissement, que les exploitants se sont abstenus de prévenir les secours et les forces de l'ordre ;Considérant que ces éléments constituent des faits délictueux constituant des troubles graves à I'ordre publicet qu'ils sont directement liés aux conditions d'exploitation de l'établissement ;Considérant que les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et I'administrationprévoient que la procédure contradictoire préalable n'est pas applicable lorsque sa mise en œuvre serait denature à compromettre l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1°"L'établissement Le Cosmo exploité par la société Yanaclub (SIRET 92004978000017) situé au 77, avenue duGénéral de Gaulle à Kourou est fermé pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique.Article 3Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissementpendant toute la durée de la fermeture.Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le général, commandant la gendarmerie nationale de Guyane et le maire deKourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Guyane, transmis au maire de Kourou et notifié auresponsable légal de la société exploitant l'établissement.À Cayenne, le 17 avril 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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