PBE FET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté - SécuritéET-LOIR Mission départementaleLiberté Affaire suivie par Mandy DORIZON et Christèle GILLES de BERNOUISÉgalité @ 0237277016Praternité Mél : pref-titres-dreux@eve-et-loir.gouv.fr
ARRETE N°2024-26 SP/DREUXPORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DU TOURISME DE L'AGGLODU PAYS DE DREUX EN CATEGORIE |l
Le Préfet d'Eure et Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment l'article L133-10-1 et suivants, l'article D133-20 etsuivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure et Loir;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 février 2024 portant nomination deM. Christophe HERIARD, sous-préfet de Dreux;
Vu l'arrêté préfectoral n°74-2024 portant délégation de signature au profit de M. ChristopheHERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deDreux du 21 novembre 2022 approuvant le renouvellement du classement de l'office dutourisme en catégorie Il ;
Considérant l'arrêté préfectoral N°02/2017 portant classement de l'office du tourisme del'Agglo du Pays de Dreux ;
Considérant les éléments du dossier de demande de renouvellement du classement del'office du tourisme de l'Agglo du Pays de Dreux dans la catégorie Il, reçus le 30 janvier 2023;
Considérant que l'Office du Tourisme de I'Agglo du Pays de Dreux remplit les critères requispour un classement en catégorie Il ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux ;
2- 4 Rue des Capucins- 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture:lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30- mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique "Démarches administratives*

ARRETE
Article 1°: L'Office du Tourisme de I'Agglo du Pays de Dreux, sis à Dreux, 9 cour de l'Hôtel-Dieu est renouvelé dans son classement en catégorie Il.
Article 2 : Cette décision est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3 : M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux et M. le Président de lacommunauté d'Agglomération du Pays de Dreux sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à loffice du tourisme deI'Agglomération du Pays de Dreux, à la Direction Générale des Entreprise, ainsi qu'aux mairesde Dreux et d'Anet.
Fait à Dreux, lePour le Préfet,Le Sous-Préfet,
Christophe HERIARD
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La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure et Loir ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique