HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-190
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-02-00092 - PREF/CABINET/BPA
201-0391 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND (3 pages) Page 4
74-2021-03-05-00110 - PREF/CABINET/BPA
2021-0102 DU 05 MARS
2021
PICARD - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 8
74-2021-03-05-00108 - PREF/CABINET/BPA
2021-0106 DU 05 MARS
2021
PICARD - BONNEVILLE (3 pages) Page 12
74-2021-03-05-00111 - PREF/CABINET/BPA
2021-0113 DU 05 MARS
2021
LA POSTE - MONT SAXONNEX (3 pages) Page 16
74-2021-03-05-00112 - PREF/CABINET/BPA
2021-0114 DU 05 MARS
2021
LA POSTE - SAINT JEAN DE SIXT (3 pages) Page 20
74-2021-06-02-00090 - PREF/CABINET/BPA
2021-0372 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAMONIX MONT BLANC (3
pages) Page 24
74-2021-06-02-00087 - PREF/CABINET/BPA
2021-0388 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY (3 pages) Page 28
74-2021-06-02-00089 - PREF/CABINET/BPA
2021-0389 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNEMASSE (3 pages) Page 32
74-2021-06-02-00098 - PREF/CABINET/BPA
2021-0394 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - VIEUZ EN SALLAZ (3 pages) Page 36
74-2021-06-02-00094 - PREF/CABINET/BPA
2021-0395 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT CERGUES (3 pages) Page 40
74-2021-06-02-00095 - PREF/CABINET/BPA
2021-0396 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SALLANCHES (3 pages) Page 44
74-2021-06-02-00093 - PREF/CABINET/BPA
2021-0397 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - RUMILLY (3 pages) Page 48
74-2021-06-02-00091 - PREF/CABINET/BPA
2021-0398 DU 02 JUIN
2021
CREDT AGRICOLE DES SAVOIE - FILLIERE (3 pages) Page 52
74-2021-06-02-00096 - PREF/CABINET/BPA
2021-0399 DU 02 JUIN 2021

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE- SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 56
74-2021-06-02-00097 - PREF/CABINET/BPA
2021-0401 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - VEIGY FONCENEX (3 pages) Page 60
74-2021-03-05-00114 - PREF/CABINET/BPA
2021-066 DU 05 MARS
2021
SARL DOUBLE R - MEYTHET (3 pages) Page 64
74-2021-03-05-00116 - PREF/CABINET/BPA
2021-074 DU 05 MARS
2021
SARL HOTEL FLEUR DE NEIGE - CHATEL (12 pages) Page 68
74-2021-03-05-00113 - PREF/CABINET/BPA
2021-076 DU 05 MARS
2021
SALAISONS DU MONT CHARVIN - DOUSSARD (3 pages) Page 81
2
74-2021-03-05-00102 - PREF/CABINET/BPA
2021-098 DU 05 MARS
2021
MAIRIE D'ANNEMASSE (3 pages) Page 85
74-2021-03-05-00109 - PREF/CABINET/BPA
2021-0105 DU 05 MARS
2021
PICARD - SALLANCHES (3 pages) Page 89
74-2021-06-02-00088 - PREF/CABINET/BPA
2021-0387 DU 02 JUIN
2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY (3 pages) Page 93
74-2021-03-05-00115 - PREF/CABINET/BPA
2021-75 DU 05 MARS
2021
SARL FLASH AUTO - ORICIER (13 pages) Page 97
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00092
PREF/CABINET/BPA
201-0391 DU 02 JUIN 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND
BORNAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00092 - PREF/CABINET/BPA
201-0391 DU 02 JUIN 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité n s °Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 Jul N 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0391de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet:en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2012185-0023 du 3 juillet 2012, autorisant le responsable sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Office duTourisme Le Chinaillon 74450 LE GRAND BORNAND, enregistré sous le numéro 2012/0027 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Office du Tourisme Le Chinaillon 74450 LE GRANDBORNAND, enregistrée sous le numéro 2010/0027 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Office du Tourisme Le Chinaillon74450 LE GRAND BORNAND, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cajte FU BRON est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual.c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 QI '£ * : M les 1 7: Relati inéralMél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr odules 1 et 7 : Relation générale avec +http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
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CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE GRAND BORNAND
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00110
PREF/CABINET/BPA
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PICARD - SEYNOD ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00110 - PREF/CABINET/BPA
2021-0102 DU 05 MARS 2021
PICARD - SEYNOD ANNECY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésopted Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0102de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD - Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 aR 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2010-1727 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Aymar LE ROUX, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 76-84 avenue d'Aixles Bains — Seynod 74600 ANNECY, enregistré sous le numéro 2010/0050 ;VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectiondans l'établissement PICARD, les surgelés, 76-84 avenue d'Aix les Bains - Seynod 74600ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0050 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement PICARD, les surgelés, 76-84 avenue d'Aix les Bains — Seynod 74600ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures autorisées.
Article 2: Le service sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette guaonisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 4 MARS 702Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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PICARD - SEYNOD ANNECY
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet_le directeur dé cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019Modules 1 et 7 : Relation générale avec @Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr used Comme a un +http:// www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00110 - PREF/CABINET/BPA
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PREF/CABINET/BPA
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PICARD - BONNEVILLE
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2021-0106 DU 05 MARS 2021
PICARD - BONNEVILLE 12
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésce Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0106de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, prefet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2010-1743 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Aymar LE ROUX, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 2 route de Cluses74130 BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 2010/0048 ;VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectiondans l'établissement PICARD, les surgelés, 2 route de Cluses 74130 BONNEVILLE, enregistréesous le numéro 2010/0048 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement PICARD, les surgelés, 2 route de Cluses 74130 BONNEVILLE, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieuresautorisées.
Article 2: Le service sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00108 - PREF/CABINET/BPA
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PICARD - BONNEVILLE 14
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification. :
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le,directeuride cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019Modules 1 et 7 : Relation générale avec GMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usepers'& Communication =http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésAu Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 5 MEUX SOUChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0113de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - MONT-SAXONNEXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU l'arrêté 2016-797 du 29 décembre 2016, autorisant le directeur sureté, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, chef-lieu 74130 MONT-SAXONNEX, enregistré sous le numéro 2016/0410 ;VU la demande déposée le 15 novembre 2020, par laquelle le directeur sureté, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE,chef-lieu 74130 MONT-SAXONNEX, enregistrée sous le numéro 2016/0410 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 'SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA POSTE, chef-lieu 74130 MONT-SAXONNEX, est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soit'Te te ell cde MARS 2076Le renouvellemen Vra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et. +d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée Par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé.
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hid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être Contesté dans les deux mois suivants Sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis ie 18 décembre 2019. CiMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr jodules let 7 : Relation générale avechttp://www. haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur}
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Le préfet de la Haute-Savoie le 5 WOU 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0114de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - SAINT-JEAN DE SIXTVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2016-348 du 20 juin 2016, autorisant le directeur sureté, a installer un systeme devidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, chef-lieu 74450 SAINT-JEAN DE SIXT,enregistré sous le numéro 2016/0248 ;VU la demande déposée le 15 novembre 2020, par laquelle le directeur sureté, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE,chef-lieu 74450 SAINT-JEAN DE SIXT, enregistrée sous le numéro 2016/0248 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA POSTE, chef-lieu 74450 SAINT-JEAN DE SIXT, est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2: Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, a leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,
Ex FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-e-Pref =aTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 GC 'Modules 1 et 7: Relation générale avec aMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésposited Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pole Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0372de renouvellement d'un Système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAMONIX MONT BLANCVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et Suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection :VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable d'unité sécurité, à
VU l'avis émis par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet dy préfet ;
ARRETE
décrites au dossier présenté à la commission départementale des Systèmes devidéoprotection : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
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Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de |a mise en ceuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 9 { JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, QUI a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas deModification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Ld'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recoursContentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur d cabinet,=2Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC »
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Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr fee cs 1 ct 7 : Relation générale avec .les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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02 JUIN 292;Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0388de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 avenue duParmelan 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 97-40 ; |VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 avenue du Parmelan 74000 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2010/0179 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 AVENUE DU Parmelan 74000ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q 1 JUINLe renouvellement AR, être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur/dag cabinet,
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Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CE à$ 4 . M les 1 7 : Rel inéral £Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ARR POS Enter +: les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le: O2 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0389de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 7 avenuePasteur 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 97-43 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 7 avenue Pasteur 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous lenuméro 2010/0223 ;VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 7 avenue Pasteur 74100ANNEMASSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q { JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement. |Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur dé cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C 51. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec A
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr los usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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02 JUIN 2904Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0394de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - VIUZ EN SALLAZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, a installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74250 VIUZEN SALLAZ, enregistré sous le numéro 97114 :VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous lenuméro 2010/0183 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur'de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, chef-lieu 74250 VIUZ EN SALLAZ,est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 1 JUIN 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé.d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.
aArticle 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde |
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directedr.de abinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C a
P ° .
J 1 : Relation général 0 d
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A
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0395de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT CERGUES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable sécurité, a installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, résidencede la Poste 74140 SAINT CERGUES, enregistré sous le numéro 97.93 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, résidence de la Poste 74140 SAINT CERGUES, enregistréesous le numéro 2010/0198 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, résidence de la Poste 74140SAINT CERGUES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au O1 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeu cabinet,ne,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC \k P , Modules 1 et 7 : Relation générale aveMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DST A ELA Une pete ne ANSE =; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLe Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0396de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2013332-0039 du 28 novembre 2013, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, 682 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2013/0372 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 682 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistréesous le numéro 2013/0372 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 682 avenue de Genève 74700SALLANCHES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : SUN pH tion est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur. cabinet,s(tWahi CHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC \' ' ; Modules 1 et 7 : Relati énéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr odules1e clation générale avec +À les usagers & Communicationhttp://www.haute-s savoie.gouvy.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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|PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a : °Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0397de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2015-493 du 3 novembre 2015, autorisant le responsable d'unité s écurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, place d'Armes 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2015/0290 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place d'Armes 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro2015/0290 ;VU l'avis émis par la commission départementale oe systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place d'Armes 74150 RUMILLY,est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 ui autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au UT JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement. |Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuf dé cabinet,PTme ERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble |
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 (CO)' . ° M les 1 et 7: Relati énérale =Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ROUE TER PARDON SENTIR ATEE. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0398de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - FILLIEREVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de la Mairie74570 THORENS GLIERES, enregistré sous le numéro 97-365 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de la République Thorens Glières 74570 FILLIERE,enregistrée sous le numéro 2010/0164 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de la République ThorensGlieres 74570 FILLIERE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusquiau Q 1 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
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un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur getabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CE )£ : : Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr NE SNS ee ae D et +: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0399de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 place de laLibération 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistré sous le numéro 97-98 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 place de la Libération 74160 SAINT JULIEN ENGENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2010/0196 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 place de la Libération 74160SAINT JULIEN EN GENEVOIS, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q { JUIN 202$Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur tC
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. € yet : A . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les:usagers & Communication behttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésSa Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 2994Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0401de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - VEIGY FONCENEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, a installer un système devidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de l'Église74140 VEIGY FONCENEX, enregistré sous le numéro 97-110 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de l'Église 74140 VEIGY FONCENEX, enregistrée sousle numéro 2010/0186 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de l'Église 74140 VEIGYFONCENEX, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au = 0] JUIN 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés a l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directebr de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants Sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CL N\Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec +à les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 05 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-066d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL DOUBLE R- MEYTHETVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 novembre 2020, par laquelle Monsieur Benjamin JEAN, co-gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSARL DOUBLE R, bar, restaurant, 2 route de Frangy - Meythet - 74960 ANNECY, enregistréesous le numéro 2020/0554 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL DOUBLE R, bar, restaurant, 2 route de Frangy -Meythet 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :2 caméras intérieures autorisées (la caméra n°1 est à zoomer sur la caisse, et la caméra n°2 àrelever)2 caméras extérieures autorisées (la caméra n°1 est à réorienter sur l'escalier)Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
éfetcabinet,Pour lele directeur
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 (2 , ° Modules 1 ct 7 : Relation générale avec NesMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-074d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL HOTEL FLEUR DE NEIGE - CHATELVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 décembre 2020, par laquelle Monsieur Sébastien TRINGAZ,chef d'établissement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SARL HOTEL FLEUR DE NEIGE, 564 route de Vonnes 74390 CHATELenregistrée sous le numéro 2020/0632 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL HOTEL FLEUR DE NEIGE, 564 route de Vonnes74390 CHATEL, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :_1 caméra intérieure autorisée (reception)- 3 caméras extérieures autorisées (entrée, n°13)5 caméras intérieures refusées (bar, piscine, salle bar, petit de), restaurant)Toutes les autres caméras sont privées et à déclarer à la CNIL.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusquiau 0 4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article Z : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 29 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour UN motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, OU au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le gréfele directeur Ye capinet,Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www. haule-savole gouv.fr/depuis le 18 décembre 2019Modules 1 et 7 : Relation générale avec ~les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur |Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-076d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSALAISONS DU MONT CHARVIN - DOUSSARDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 novembre 2020, par laquelle Monsieur Christian FAVRE, PD-G,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSALAISONS DU MONT CHARVIN, route de Couardet 74210 DOUSSARD, enregistrée sous lenuméro 2020/0637 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SALAISONS DU MONT CHARVIN, route de Couardet74210 DOUSSARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure autorisée. Toutesles autres caméras sont privées.Article 2 : Le PD-G est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 _: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourle directepréfetde dabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - —74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual e-PrefTel : 04 60 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci21. : + Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tes usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurn
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-098de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE D'ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2015-633 du 24 décembre 2015, Monsieur Christian DUPESSEY, maired'ANNEMASSE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection avenue del'Europe 74100 ANNEMASSE enregistré sous le numéro 2015/0556 ;VU la demande déposée le 15 novembre 2020, par laquelle, Monsieur Christian DUPESSEY,maire d'ANNEMASSE, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection,avenue de l'Europe 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2015/0556 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 : La commune d'ANNEMASSE, avenue de l'Europe, est autorisée à renouveler lesystème de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2caméras voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04 MARS 2076Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EL)Mél : f : h : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec aoeél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PICARD - SALLANCHES
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0105de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD - SALLANCHESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2010-1726 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Aymar LE ROUX, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue deGenève 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2010/0049 ;VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectiondans l'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES,enregistrée sous le numéro 2010/0049 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES,est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieuresautorisées.Article 2: Le service sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Sri aT ae nities est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au § 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lele directeur inet,—_
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 QU 5Mél: f '<a | h . f Modules 1 et 7 : Relation générale avec ~él : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.tr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0387de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 avenuede Genève 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2012/0019 ;VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2012/0019 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 mai 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 avenue de Genève 74000ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 camérasintérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitU8 al AUX, 2026Le renouvellêment devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
id FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. < NModules 1 et 7 : Relation générale avec ~~.Mél : francoise lepere@haute-savoie gouv.fr las usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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EE MPRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité n P .Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-75d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL FLASH AUTO - ORCIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 décembre 2020, par laquelle Monsieur Michel CHEVALLET,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SARL FLASH AUTO, 404 chemin des Grands Marais 74550 ORCIER,enregistrée sous le numéro 2020/0630 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL FLASH AUTO, 404 chemin des Grands Marais 74550ORCIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras intérieures autorisées (cuivre et entrée publique)- 4 caméras extérieures (dépollution, entrée portail, portail, poteau)- 4 caméras privées à déclarer à la CNIL (pièce, entrée stockage, destruction, mécanique).Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au O4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Je préfetle directebr de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - ee74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pre! |Tel : 04 SO 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 (Modules 1et 7 : Relation générale avec :. 7 4 ~ a 4Mél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoic.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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