HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-472
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025
signé (36 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES (4 pages) Page 41
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD
(2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE
DURANCE (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION
ENSEIGNER CAMILLE DAVIN (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m²
(0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un relai
téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix
France Infrastructures (5 pages) Page 55
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE
(2 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SPAR - ORCIERES (2 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON (2 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON (2 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON
(2 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Orcières (4 pages) Page 79
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la
réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières (2
pages) Page 84
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité
vélo, trottinette, roller ouverte au public prévue le mercredi 26
novembre 2025 (4 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin (2 pages) Page 92
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006
Cahier des charges TSU 2025 signé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 4
REPUBLIQUE A roFRANCAISELiberté md pAgenc 22 Re gonna ce beÉgalité ence-dige àFraternité # te d'Azur —— .
ARRETE N°FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LARÉPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LEDÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESLe Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.631 1-2,R. 6312-17-1 aR. 6312-23-2, R. 6312-29 aR. 6312-43 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 :Vu le code la route et notamment les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 aR. 432-3 :Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitutionpour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteurnon couvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitaliére;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO enqualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale deSanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre lestransporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses onze avenants :Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à la garde ambulancière, abrogée ;Vu la circulaire DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aidemédicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 5
Considérant la garde ambulanciére organisée sur tout le territoire départemental à tout moment de lajournée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU 05/Centre15, justifie la mise en place de moyens dédiés ;Considérant l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 27 octobre 2025,favorable à l'unanimité, comme indiqué dans le compte-rendu ;Sur proposition de la Directrice départementale de la délégation des Hautes-Alpes de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Hautes-Alpes est adopté à compter du 1° novembre 2025.Il figure en annexe du présent arrêté. Il pourra être modifié au vu de son évaluation et au regard desbesoins.
Article 2Le présent cahier des charges s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées àcompter du 1° novembre 2025 ; le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 31 octobre2025.
Article 3L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département :- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête-d'Azur ;- D'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Article 4La Directrice départementale de la délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Faità Gap, le 2 1/1©/2$S
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départementale
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 6
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ > Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-Al pesLraternité Côte d'Azur
Cahier des charges pour l'organisation de la garde etde la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département des Hautes-Alpes
mars)
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 7
SommairePREAMBULEARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTSARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS2.1. Responsabilité des intervenants2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligationsARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transportssanitaires3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement3.3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents3.4. Rôle institutionnel3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE4.1. Les secteurs de garde4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaireset définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans gardeARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs5.2. Élaboration du tableau de garde5.3. Modification du tableau de garde5.4. Non-respect du tour de garde5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDEARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER7.1. Horaires, statut et localisation7.2. Missions7.3. Moyens de communication et systèmes d'informationsARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE8.1. Géolocalisation8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde8.5. Délais d'interventionARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT9.1. Moyens9.2. Sécurité sanitaire
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 8
9.3. Sécurité routiéreARTICLE 10 : MESURES D'HYGIENE ET DE DESINFECTION10.1. Protocoles d'hygiéne et de désinfection10.2. TraçabilitéARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER11.1. L'équipage11.2. Formation continueARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉESARTICLE 13 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLESARTICLE 14 : SUIVI ET ÉVALUATIONARTICLE 15 : RÉVISIONARTICLE 16 : PRISE D'EFFETANNEXESAnnexe 1 du cahier des charges :Annexe 2 du cahier des charges :Annexe 3 du cahier des charges :Annexe 4 du cahier des charges :Annexe 5 du cahier des charges :Annexe 6 du cahier des charges :Annexe 7 du cahier des charges :Annexe 8 du cahier des charges :
Références règlementairesLexiqueListe et composition des secteurs de gardeCartographie des secteurs de gardeFiche de permutation ou remplacement de gardeFiche de poste type du coordonnateur ambulancierFiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgentsFiche d'équipements des véhicules
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 9
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises detransport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le départementdes Hautes-Alpes.ll définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponserapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieude soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, al'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également detransports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention duservice départemental d'incendie et de secours (SDIS).Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a étéétabli en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative dudépartement (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et desecours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
n un pr me us
« !
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à toutmoment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande duSAMU - Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santépublique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, enfonction de ses moyens humains (personnels formés) et matériels (véhicules habilités).La participation des entreprises agréées est prioritairement fondée sur le volontariat. Toutefois, encas de carence, l'ARS peut imposer la participation des entreprises de transport sanitaire agrééesdans le respect des articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP.Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêtéconomique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doitêtre agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aidemédicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme a la réglementation générale en vigueurz.En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprisesde transport sanitaire volontaires et disponibles.Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de laconvention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitairesprivées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants)sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgentssont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHICAS - sitede GAP, qui sollicite les entreprises.'Articles 1.251-1 et suivants du Code de commerce.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 10
out inde Ses : J * a
2.1. Responsabilité des intervenantsLes entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicaleurgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancierou le SAMU du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient;e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demandedu SAMU en respectant le cadre réglementaire ;e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtéepar le DG-ARS, s'il en fait la demande ;e Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur lelieu de soins ;e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre descompétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscritesau tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.Le SAMU-centre 15 :e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'informationde l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire,sur décision du médecin régulateur ;e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsqu'il constate le défaut de disponibilité desentreprises de transports sanitaires ;© Recoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction del'état du patient ;e Indique le lieu d'adressage/destination.2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligationsTout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des chargespeut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en serviceet/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernantles véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
2.3. Circuit en vue du paiement des sociétés de transports sanitairesL'ARS envoi chaque début de mois le tableau de garde du mois précédent à l'attention du SAMU etde la SAASOS.Le SAMU y recense les informations dans sa mission de qualification et de suivi des carencesambulancières, modifie l'onglet « Gardes » si l'entreprise prévue n'est pas celle qui assureeffectivement le service de garde, recense les sorties blanches et les indisponibilités injustifiées dansles onglets correspondants.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 11
Ce tableau est ensuite transmis à la SAASOS et à la Caisse Commune de Sécurité Sociale.Les entreprises de transports sanitaires recensent et transmettent leurs données d'activité relativesaux TSU à la SAAS 05. Elle est l'interface centralisatrice des données : elle réceptionne le fichier dontl'onglet « gardes » est pré rempli par l'ARS puis centralise l'information transmise par le SAMU et lestransporteurs sanitaires (onglet « activités »).Une fois les données colligées, elle envoie la version finalisée via une messagerie sécurisée àl'Assurance Maladie.
ARTICLE 3 : ROLE DE L ATSUL'ATSU SAAS 05 Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents est chargée d'organiseropérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, etplus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises detransports sanitaires- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire dudépartement des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde quirépartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement.lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, etinformation de la modification à l'ARS, le SAMU et la CCSS. En cas de défaillance, la responsabilité del'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internesimportants- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en casd'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise àdisposition du coordonnateur et/ou du SAMU et tenue à jour et en définissant la procédure desollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d'information et degéolocalisation.- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dansle cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel3.2 Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmisechaque semaine, et participation à l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par lesuivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgentsdes entreprises de transports sanitaires- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas dedysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CCSS et le SDIS sur tout dysfonctionnement3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transportssanitaires urgents- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitairesurgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalitésde mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 12
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents etinformation de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participationaux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteursconcernés.3.4. Rôle institutionnel- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aidemédicale urgente (ARS, CCSS, SAMU, SDIS)- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en casde situation sanitaire exceptionnelle
4.1. Les secteurs de gardeLa délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application del'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de gardeexistants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.La garde ambulancière du département des Hautes-Alpes fait l'objet d'un découpage en 6 secteursde garde soit :- Secteur 1 : LARAGNE- Secteur 2 : GAP- Secteur 3 : EMBRUN- Secteur 4 : BRIANCON- Secteur 5 : CHAMPSAUR- Secteur 6: GUILLESTRELa répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsique la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaireset définition du nombre de véhicules affectés a [a garde sur chaque secteurLa définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction desbesoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et a chaque période de la journée etde la nuit.Liste des secteurs et horaires :| secteur Horaires de garde Nombre: de| véhicules affectésGAP H24 ,
H12 (12h— minuit) 1BRIANCON H24 I
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 13
| EMBRUN H20 125)H24 240) (4 mois été + 4 mois hiver) ;LARAGNE H17 (7h — minuit) 1CHAMPSAUR H12 (7h — 19h) 320J -H24 45) (vacances Noël et Hiver) *| GUILLESTRE H12 (7h — 19h) 3205 7 |H18 (7h — 1h) 45] (vacances Noël et Hiver) | : |H12 - 7h- 19h |H18 7h- 19h / 19h-1hLe nombre d'heures couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 45 935 pour ledépartement des Hautes AlpesLes horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoinsconstatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans gardeL'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement del'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendieet de secours sur un secteur non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière.L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit:Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes - SDIS 05.Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 4.Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 11 047 heures surla base de la convention signée au titre de 2023 et ce renouvelable jusqu'à fin 2026. Il varie cependantà la marge en fonction du calendrier annuel.Toute révision sera formalisée par modification du présent cahier des charges.
5.1. Affectation des entreprises sur les secteursChaque entreprise du département est rattachée à un secteur.La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier et/ou du SAMU parl'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité destransports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :© Le lieu d'implantation de l'entreprise;® Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30minutes; : 10
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 14
® Des moyens matériels et humains des entreprises.L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficitd'un secteur à l'autre.Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avecl'ATSU.5.2. Élaboration du tableau de gardeLe tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaquesecteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitairesurgents pour une durée au moins équivalente.Il est proposé par l'ATSU SAAS 05 la plus représentative au plan départemental et arrêté par ledirecteur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitairesdu CODAMUPS-TS.Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numérod'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation.Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par lesarticles R. 6312-21 et R.6312-22 du Code de la Santé Publique :- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plandépartemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et laclé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notammentleurs moyens matériels et humains. Dans le cadre et à la suite de la proposition del'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative sur leplan départemental, la clé de répartition du nombre de garde préfectorale sera faiteproportionnellement au nombre d'autorisations de mise en service d'ambulances deCatégorie A ou C.- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du départementadhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprisesvolontaires,- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneauxhoraires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participationde toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, enfonction de ses moyens matériels et humaines,- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité des transports sanitaires, puis arrêté par ladirection générale de l'ARS trois mois avant sa mise en œuvre- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CCSS et au SDIS dansles meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transportsanitaire du département.5.3. Modification du tableau de gardeEn cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (pannede matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délaià l'ATSU en charge du tableau de garde.L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appelà une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein dusecteur, etc. A défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique a l'ATSU lesentreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 15
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CCSSdu remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 5) doit leur étre transmise,accompagné du nouveau tableau de garde.5.4, Non-respect du tour de gardeDans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclaréeresponsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise àl'ARS et à la CCSS.L'entreprise s'expose à des sanctions en application de l'article R6314-5 du code de la santé publique.L'entreprise ne peut toutefois être tenue pour responsable ni sanctionnée en cas de retardd'intervention ou d'impossibilité totale d'intervention lié à tout évènement indépendant de savolonté, ou de problème logistique, matériel, ou en lien avec l'état du trafic routier (accident,bouchon, ...).
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :-Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;-Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;-Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention surle territoire.® Régles d'organisation des locaux de gardeLa réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, laconvention tripartite peut intégrer ces items :- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondantau code du travail ;- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires àla réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.Lieux de garde pour chaque secteur : siège social des entreprises
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitueune liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclaréesvolontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité oud'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée parl'action du coordonnateur ambulancier et/ou du SAMU et la mobilisation des informations degéolocalisation des véhicules.L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier et/ou au SAMU sans délai en cas de mise àjour.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 16
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de cesentreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement àune demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancieret/ou le SAMU devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transportssanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDISen carence.
Le sous- comité des transports sanitaires se réserve la mise en place d'un coordonnateurambulancier.Dans l'attente de sa mise en place, le SAMU exerce ses missions de coordination par délégation :Le SAMU transmet à la CCSS, les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaquesemaine.Le SAMU assure le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à |'ATSU et à la CCSS, unerestitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité.Le SAMU recense les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitairesurgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut êtredématérialisé.Une expérimentation se déroulera du 01/12/2025 au 31/05/2026 avec la mise en place ducoordonnateur ambulancier pour un test de 6 mois. Une évaluation avec l'ensemble desmembres du sous-comité transports sanitaires du CODAMUPS sera réalisé à l'issue de cettedernière.Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier (annexe 6)
oa7 yi
8.1. GéolocalisationIl est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgentsoient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadrede cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent,lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier et /ou le SAMU
13
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 17
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transportssanitaires, le coordonnateur ambulancier et/ou le SAMU :1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horairesoù une garde est organisée ;2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde enremplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sansgarde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer letransport sanitaire urgent ;3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitéesoccasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le oules véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succèsau moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider dedéclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteurPour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateurambulancier et/ou le SAMU sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographiquedu lieu d'intervention.Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier et/ou leSAMU fait appel à d'autres entreprises de transports sanitaires volontaires ou ambulances de gardedans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état du patient.En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter uneintervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carenceambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de gardeL'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMUsi elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refusou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui estdéduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n° 10 de la conventionnationale des transports sanitaires privés.8.5. Délais d'interventionLes délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec undépart immédiat, ou différé après concertation.Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
9.1. Moyens
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 18
La réponse a l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec desvéhicules de catégorie A ou C agréés,Les vehicules hors garde peuvent étre des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A et serontsollicité sur avis du SAMU.L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur (annexe 8).Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à lademande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pourdes transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules decatégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports queles transports sanitaires urgents.Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec lemédecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'undispositif de géolocalisation.Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquageconformes à la réglementation en vigueur.9.2. Sécurité sanitaireAvant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :® La conformité du matériel électrique ;® La présence du matériel embarqué sanitaire ;® Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routièreL'équipage contrôle :® Le bon état de marche de l'ambulance ;@ Les organes de sécurité ;° La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents entous lieux et en tout temps.Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avecla réglementation en vigueur :® Le contrôle technique ;® Les entretiens périodiques.
ra
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfectionFace aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenude mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :- Protocole de fin de service (FDS) ;- Protocole entre chaque patient;- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 19
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits etmatériels nécessaires pour une désinfection sur place.10.2. TracabilitéLes entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pourla traçabilité et peuvent être dématérialisées.
"t I re 1 = an IMA er A ATO] ' CAR alle
11.1. L'équipageEn application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipageambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à larèglementation.Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autoriséà pratiquer.
11.2. Formation continueLa formation continue est organisée annuellement. Le programme sera validé par le SAMU CentreLS.Les personnels doivent suivre les recyclages AFGSU selon la périodicité nationale, ainsi que satisfaireà leurs obligations de Développement Professionnel Continu (DPC), conformément aux articlesL.4382-1 et L.4021-1 du Code de la Santé Publique.La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien etla mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respectde cette obligation est contrôlé par l'ARS avec la participation du SAMU.
Les entreprises de transport sanitaire s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).Elles informent les patients de la finalité et de la durée de conservation des données collectées etassurent leur sécurisation. Toute violation de données doit être signalée à l'ARS et à la CNIL.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 20
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dansles pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatementà l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 7 et aux partenaires de l'aide médicale urgenteconcernés, par le SAMU, le SDIS, l'entreprise de transport sanitaire et l'ATSU.Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 7) est transmise à l'ARS aux adressessuivantes:
ars-paca-dt05-transports-sanitaires@ars.sante.fr
ars-paca-dt05-alerte@ars.sante.fr
ars-paca-dt05-vss@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation del'ARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissementd'un plan d'actions correctives.
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par lesdifférents participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier et /oule SAMU. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définislocalement. La liste des indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par lesous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurancemaladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et desindisponibilités ambulancières.L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadredu sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositifaux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de lasanté et au ministère chargé de la sécurité civile.
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordrelégislatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadredu CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditionsque le cahier des charges.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 21
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SDIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptationdu cahier des charges aux modifications intervenues.
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes et s'appliquera à toutes lesentreprises de transport sanitaire agréées pour le département des Hautes-Alpes.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 22
Annexe 1 du cahier des charges : RéL'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect desobligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :Code de la santé publique :Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,R6314-1 à R6314-6, R6311-17 ;Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du code de la santé publique ;Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitutionpour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secourssur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portantorganisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre lestransporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à lamise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière;L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 23
Annexe 2 du cahier des charges : Lexie
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire a la demande du SAMU-centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, a l'exclusion destransports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transportsanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequelle transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1du CSP.Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoiredépartemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité desentreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la miseen place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableaude garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie Aqui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier et /ou le SAMU en cas d'indisponibilitéde l'entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 24
4
Annexe 3 du cahier des charges: Li composition dSecteur LARAGNE
Code postal Ville Code Insee05300 Barret-sur-Méouge 0501405300 Eourres 0504705300 Laragne-Montéglin 0507005300 Lazer 0507305300 Le Poët 0510305110 Monetier-Allemont 0507805300 Saint-Pierre d'Avez 0515505300 Salérans 0516005300 Upaix 0517305300 Val Buech Méouge 0511805300 Ventavon 0517805700 Chanousse 0503305700 Etoile-Saint-Cyrice 0505105300 Eyguians 0505305300 Lagrand 0506905150 Montjay 0508605700 Nossage-et-Bénévent 0509405700 Orpierre 0509705150 Saint-André-de-Rosans 0512905700 Sainte-Colombe 0513505300 Saléon 0515905150 Sorbiers 0516905700 Trescléoux 0517205140 Aspremont 0500805140 Aspres-sur-Buéch 0501005400 Chabestan 0502826310 La Batie-des-Fonds 2603005700 La Batie-Montsaléon 0501605140 La Beaume 0501905140 La Faurie 0505505140 La Haute-Beaume 0506605700 La Piarre 0510205700 Le Bersac 0502105700 L'Epine 0504805400 Le Saix 0515805700 Méreuil 05076
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 25
05140 Montbrand 0508005700 Montclus 0508105700 Montrond 0508905150 Moydans 0509105400 Oze 0509905150 Ribeyret 0511705150 Rosans 0512605300 Saint-Genis 0514305140 Saint-Julien-en-Beauchéne 0514605140 Saint-Pierre-d'Argençon 0515405700 Savournon 0516505700 Serres 0516605700 Sigottier 0516705150 Valdoule 05024
Secteur GAP
Code postal Ville Code Insee05110 Barcillonnette 0501305000 Chateauvieux 0503705110 Esparron 0504905130 Fouillouse 0505705000 Gap 0506105110 Lardier et Valenca 0507105110 La Saulce 0516205130 Lettret 0507405000 Neffes 0509205000 Pelleautier 0510005130 Tallard 0517005110 Vitrolles 0518405400 Chateauneuf-d'Oze 0503505250 Dévoluy 0513905400 Furmeyer 0506005000 La Freissinouse 0505905400 La Roche-des-Arnauds 0512305400 Manteyer 0507505400 Montmaur 0508705400 Rabou 0511205400 Saint-Auban-d'Oze 0513105130 Sigoyer 05168
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 26
05400 Veynes 0517905230 Avancon 0501105190 Bréziers 0502205190 Espinasses 0505005130 Jarjayes 0506805190 Remollon 0511505190 Rochebrune 0512105190 Rousset 0512705130 Saint-Etienne-le-Laus 0514005190 Théus 0517105130 Valserres 0517605230 Chorges 0504005230 La Batie-Neuve 0501705000 La Batie-Vieille 0501805230 Montgardin 0508405230 Prunières 0510605000 Rambaud 0511305160 Réallon 0511405160 Saint-Apollinaire 05130
Secteur EMBRUN
Code postal Ville Code Insee05200 Baratier 0501205200 Crots 0504505200 Embrun 0504605160 Le Sauze-du-Lac 0516305200 Les Orres 0509805200 Puy-Sanières 0511105200 Puy-Saint-Eusèbe 0510805200 Saint-Sauveur 0515605160 Savines-le-Lac 0516405380 Châteauroux-les-Alpes 0503605200 Crévoux 0504405600 Réotier 0511605200 Saint-André-d'Embrun 0512805600 Saint-Clément-sur-Durance 05134
23.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 27
Secteur BRIANCONCode postal Ville Code Insee05100 Cerviéres 0502705120 L'Argentiére-la-Bessée 0500605310 La Roche-de-Rame 0512205120 Les Vigneaux 0518005340 Pelvoux 0510105100 Puy-Saint-André 0510705100 Puy-Saint-Pierre 0510905290 Puy-Saint-Vincent 0511005120 Saint-Martin-de-Queyriéres 0515105290 Vallouise 0517505100 Villar-Saint-Pancrace 0518305100 Montgenèvre 0508505100 Névache 0509305100 Val-des-Près 0517405100 Briançon 0502305320 La Grave 0506305240 La Salle-les-Alpes 0516105220 Le Monêtier-les-Bains 0507905330 Saint-Chaffrey 0513305480 Villar-d'Arène 05181
Secteur CHAMPSAURCode postal Ville Code Insee05260 Ancelle 0500405500 Buissard 0502505260 Chabottes 0502905260 Champoléon 0503205260 Forest-Saint-Julien 0505605000 La Rochette 0512405260 Saint-Jean-Saint-Nicolas 0514505260 Saint-Léger-les-Mélézes 0514905260 Saint-Michel-de-Chaillol 0515305170 Orcières 0509605800 Aspres-les-Corps 0500905500 Aubessagne 05039
24
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 28
05800 La Chapelle-en-Valgaudemar 0506405500 La Fare-en-Champsaur 0505405500 La Motte-en-Champsaur 0509005500 Laye 0507205800 Le Glaizil 0506205500 Le Noyer 0509505500 Poligny 0510405500 Saint-Julien-en-Champsaur 0514705500 Saint-Bonnet-en-Champsaur 0513205800 Saint-Firmin 0514205800 Saint-Jacques-en-Valgodemard 0514405500 Saint-Laurent-du-Cros 0514805800 Saint-Maurice-en-Valgodemard 0515205800 Villar-Loubiére 05182
Secteur GUILLESTRE
Code postal Ville Code Insee05460 Abriès 0500105470 Aiguilles 0500305350 Arvieux 0500705600 Ceillac 0502605350 Château-Ville-Vieille 0503805350 Molines-en-Queyras 0507705600 Risoul 0511905460 Ristolas 0512005350 Saint-Véran 0515705560 Vars 0517705310 Champcella 0503105600 Eygliers 0505205310 Freissiniéres 0505805600 Guillestre 0506505600 Mont-Dauphin 0508205600 Réotier 0511605600 Saint-Clément-sur-Durance 0513405600 Saint-Crépin 05136
Vas
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 29
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Secteurs de gardes ambulancièresDépartement des Hautes-Alpes
| SECTEUR 5 - Champsaur
HER OO _ || 26 |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 30
Annexe 5 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :Secteur de :SOCIÉTÉ EMPÉCHÉENOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
Pee eee EEE TPE TEE CEE TEE EE eee rere IS
Pee eee TELE TEE CESSE ES EESTI TSI TITI TI III eet ey
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le...heures.
SERRE EEE EE EE EEE ELLE EEE EEE EEE ETES CEE COTE TE CE EE Owe eee EEE EEE ENE ORE EE EE ER ARES HEED
SOCIETE REMPLACANTENOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
Pee eee ee eer rere reer error tere TITI
En cas de permutation,
Agrément n°
PPC eee eee Te ere CITE CIE rrr rr ete eee eee
Agrément n°
J'effectuerai la garde de la société v...e.ececssecssesssconsesesnsesscscncsssccssueseesenseseseLO Licccecceccecenensececeecescescescesesceveseceesensertace de woececeeccceees heures à...
Signature et tamponde la société empéchée :.
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
heures,
Signature et tamponde la société remplaçante :.
27
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 31
Coordonnateur ambulancier du DépartementÉ des HautesINTITULE DU POSTE AlpesSTRUCTURE atRATTACHEMENT ATSU.../SAMU...| DESCRIPTION DU POSTEMissions généralesDans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenuspar les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordinationétroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assurel'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecinrégulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transportssanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. || est l'interlocuteur privilégié duSAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivilau quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande duSAMU.L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire lesindisponibilités ambulanciéres, grâce a une meilleure visibilité en temps réel sur les moyensambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète del'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés àbord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.Activités principalese Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombred'indisponibilités ambulancières-Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniqueset humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'unlogiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules-S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendantles horaires où une garde est organisée-En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés desentreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU |-Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par lebiais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de ladestination précise de l'intervention, etc.)-Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transportsanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon lesprocédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitationimpérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation desentreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 32
-Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence-Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, aprés constat initial del'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
ambulanciers-Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délaiexceptionnellement long)-Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel' (ex : signalement de disponibilité pour renfort)-S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniqueset appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant plussur le logiciel)-Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardesambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU-Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents desentreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU® Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation-Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et derémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre desorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre d'indisponibilitésambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise, nombre de transportssanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.-Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU-Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaquesemestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TSImplantation et fonctionnementLe coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au seind'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / duSAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transportsanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur. ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévuesdans ses missions.Dans le département ... un personnel dédié aux missions de coordination ambulanciére est mis enplace sur les horaires suivants: ....c.ssesee.| Afin d'assurer cette organisation, une équipe de coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil dela journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui,
® Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
reams
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 33
[Option] Aux horaires de...., les missions de coordination ambulanciére sont effectuées par lecoordonnateur du département .../ par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent doncentretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission del'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidentssignalés sur la totalité des horaires et des jours.PROFIL SOUHAITELes profils suivants sont privilégiés :-Ambulancier-Logisticien-Assistant de régulation médicaleUne expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicaleurgente est requise.Connaissances :-Connaissance du secteur géographique-Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventionsa la demande du SAMU-Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :-Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules-Utilisation des outils bureautiques et informatiques-Gestion de bases de données-Constitution et analyse de tableaux de bord-Communication-Analyse d'un contexte, d'une problématique-Alerte sur une situation a risque
Savoir-étre :.
-Autonomie-Disponibilité-Adaptabilité-Réactivité-Travail en équipe-Ecoute active et attentive-Rigueur et esprit méthodique-Persévérance et contrôle de soiFormations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :DESCRIPTION DE LA STRUCTUREDescription du SAMU et de l'ATSU
CS |30
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 34
CONTACTSPersonnes a contacter pour tout renseignementPersonnes a qui adresser les candidatures
31
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 35
}Annexe 7 du cahier des Cnarges . riche ae dystonctionnement des rañnsports sanitairesurgentsga
Origine du signalementDépartement :Secteur de :Qualité du déclarant :U Entreprise de transport sanitaireQO} Coordinateur ambulancierD Personnel du SAMUUO Personnel d'une structure des urgences[ PatientLE PTET smscmiiseeenmsenmenenrescennanneDate du signalement.Nom et mail du déclarant (facultatif) :Date et heure du dysfonctionnement : le a
Caractéristiques du dysfonctionnement-EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRENom de l'entreprise :[ Non joignable[1 Non disponible pour la garde[Refus prise en charge du patient
Description :
CLCELEEEEEECEEE EEE EEE EEE TERETE EEE EEE EE EEE PE EEE EEE EEE EEE EE TEE PET EE TEE EEE LT EUS CE ECS EESTI TT EHH Reh LL LE ERED LT EP ET
-EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALEDescription :
PPP eee eee eee EEE EEE EEE EEE EEE TEE TEE EEE TEE ET ET ET RECETTES ETES CIE ES LT TL LT LT EE TP PET ER PE
-EN RELATION AVEC LE PATIENT[ Agressivité du patient[ Incompréhension du patient[Refus de prise en charge par le patient
ieee ee eee EEE EEE EEE EEE TEE EEE EE CEE EE SE EE EC EC SEE SE EEE EE SES EE rr err err etre reer retiree rarer eee eee ee etree
Pete EL ER EE EEE EE CE EEE CEE ET EEE EE EEE EE EEE errr er EE SE erecrrerrerrerrericrrerrerrerrerierretr er ee reereerrriens
-AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Autre :
Autre :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 36
Description :
Solution apportée
Fiche à transmettre à l'ARS par mailars-paca-dt05-alerte@ars.sante.frars-paca-dt05-transports-sanitaires@ars.sante.frars-paca-dt05-vss@ars.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 37
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche d'équipements des véhicules (cf. arrêté ministériel du12/12/2017 — Annexe Il)Les ambulances mobilisées pour le SAMU 05/Centre 15 devront étre équipées du matérielSuivant : Equipements de ventilation / respirationOxygène portable (Im3) 2Insufflateur manuel adulte 1Insufflateur manuel nourrisson 1Masque BAVU Adulte, Enfant, Nourrisson 3Canules de guedels toutes tailles 1 lotAspirateur de mucosités portable + sondes toutes tailles 1Embout de ventilation bouche à masque avec entrée oxygène 1Kit asthme avec peak flow 1Masque H.C adulte/enfant/pédiatrique 1 lot dechaqueMasques M.C adulte/enfant mcchaqueLunettes 02 adulte/enfant/pédiatrique LIereechaqueEquipements de diagnosticAppareil à tension manuel 1Appareil à tension automatique optionnelOxymètre 1Stéthoscope 1Thermomètre 1Dispositif pour doser le sucre dans le sang 1Lampe diagnostic 1Equipements de réanimationD.S.A avec électrodes adulte et enfant et accessoires 1Moniteur multiparamétrique optionnelCardio pompe optionnelEquipements de brancardage de relevage et de transportPortoir de type cuillère 1Ou Plan dur complété d'une têtière et de brides de sécurité 1Chaise portoir 1Draps portoir souple 1Matelas de transfert ou draps de glisse optionnelUnité de transport pour nouveau-nés optionnelTablettes scope 1Chaise bariatrique optionnelDraps à usage unique 1lotCouverture et oreiller bactériostatique 1+1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 38
Equipements d'immobilisationLot pour fractures (attelles) 1lotColliers cervicaux toutes tailles 1lotAttelle cervico-thoracique (K.E.D) optionnelMatelas immobilisateur à dépression adulte 1Matelas immobilisateur à dépression pédiatrique 1Harnais pédiatrique 1Attelle à traction optionnelSangles de contention 1lotAttelle d'épaule 1Equipements de ventilation/respirationStation fixe oxygène (bouteille 3m3) -Equipements de soins d'urgenceKit brulures 1Kit segments coupés 1Kits de protection individuelle 2Kit accouchement inopiné 1Kit pour traitement des plaies (compresses, antiseptique, C.H.U.T,pansements américains, ciseaux Jesco, sparadrap, bandes, gants 1stériles et non stériles, rasoir, pince à échardes, solutionhydroalcoolique, sacs DASRI, ...)Container a aiguilles ÀKit perfusions A définirEquipement de sécuritéChasubles retro-réfléchissantes 3Triangle de sécurité 1Extincteur 1Chaines à neige 1 lotCoupe-ceinture 1Détecteur de monoxyde de carbone portatif optionnelDésinfectionSolution détergente/désinfectante matériels et surfaces 1Bombes auto-percutantes 1Solution hydro alcoolique iClasseur de protocole de désinfection 1Feuille de suivi de désinfection affichée 1Papier d'essuyage 1
Cette liste pourra être complétée à la demande du médecin-chef du SAMUO5/Centre 15 enfonction d'autres besoins.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 39
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00006 - Cahier des charges TSU 2025 signé 40
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007
AP composition CDJSVA - HAUTES-ALPES
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES 41
| = an Direction des Services Départementaux dePREFET l'Éducation Nationale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service Départemental a la Jeunesse, aALPES l'Engagement et aux SportsLibertéEgalitéFraternité Gap, le 06 novembre 2025
'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative (CDJSVA)Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-4, L.227-10 et L.227-11 ;VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. PhilippeBAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY,Recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,Chancelier des universités ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
Gap, le 06 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-4, L.227-10 et L.227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe
BAILBÉ préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
['engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des h-lautes-Atpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY,
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités ;
1
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES 42
VU l'arrêté N°05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 portant renouvellement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale des Hautes-Alpes : ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté N°05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 est abrogé.Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidépar monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-Alpes ; ou son représentantArticle 3 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;- Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports (SDJES) ;- Un cadre technique et pédagogique (Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou professeur desport) du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale CCSS des Hautes-Alpes ;- Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives ;- Le président de l'ASPTT Gap ou son représentant ;- L'Union Départementale des Centres Sociaux des Hautes-Alpes ;Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et desfamilles;
- Le représentant du syndicat national des guides de montagne (SNGM) (salariés sport) ;- Le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) (employeurs sport) ;- La représentante de l'union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) (salariés jeunesse) ;- La représentante d'HEXOPEE, organisation professionnelle représentative dans les domaines del'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs(employeurs jeunesse) ;Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ilsappartiennent.4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.2
VU l'arrêté 05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté 05-2024-07-30-00001 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé
par monsieur Philippe BAILBÉ, préfet des Hautes-Alpes ; ou son représentant
Article 3 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des h-lautes-Alpes ;
- Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- Un cadre technique et pédagogique (Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou professeur de
sport) du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale CCSS des Hautes-Alpes ;
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Alpes ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations
sportives ;
- Le président de l'ASPTT Gap ou son représentant ;
- L'Union Départementale des Centres Sociaux des Hautes-Alpes ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations
syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le
domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des
families;
- Le représentant du syndicat national des guides de montagne (SNGM) (salariés sport) ;
- Le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) (employeurs sport) ;
- La représentante de l'union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) (salariés jeunesse) ;
- La représentante d'HEXOPEE, organisation professionnelle représentative dans les domaines de
l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs
(employeurs jeunesse) ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.
2
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES 43
- La directrice de l'union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes (UDAF) ou sonreprésentant ;- Le président du conseil local des parents d'élèves des Hautes-Alpes FCPE ou son représentant ;Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.Article 7 : L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale desHautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Préfet,
Philippe CAloo«Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, rue Saint Arey 05011 GAP* un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenuede France, 75 013 PARIS.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002MarseilleLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
- La directrice de l'union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes (UDAF) ou son
représentant ;
- Le président du conseil local des parents d'élèves des Hautes-Alpes FCPE ou son représentant ;
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Article 7 : L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
^
û
N»tf.
Préfet,
eîfdigp^^t.»»
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, rue Saint Arey 05011 GAP
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95 avenue
de France, 75 013 PARIS.
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca,13002
Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
3
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES 44
geeeg
•••^.
-•.(..:
'».
s
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00007 - AP composition CDJSVA -
HAUTES-ALPES 45
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008
AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 46
Direction DépartementaleE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- |ALPES | DDETS-PPOSLibertéEgalitéFraternité
Gap le 5 novembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025
Objet: Arrêté modificatif de l'agrément AP-n°05-2021-11-23-00008 du 23/05/2025 enregistréSous le numéro SAP 811764349 portant modification du numéro Siret et adresse de l'AssociationLocale « ADMR de Tallard Val de Durance ». .
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025; |VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame MagaliBRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes (DDETSPPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe duservice « Emploi-Entreprises » ;VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance »indiquant sa nouvelle adresse et son nouveau Siret;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 47
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification del'agrément a été déposée via la plateforme NOVA le 22 septembre 2025 auprès de la DDETSPPOS parl'Association Locale « ADMR de TALLARD VAL DE DURANCE».Cette modification porte sur le changement de siège social située a: 623 rue du Barry - 05130 Tallard,elle prend effet le 10/06/2025. |Les autres dispositions de l'agrément AP-n°05-2025-05-23-00008 du 23/05/2025 restent inchangées.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La Cheffe de service Emploi Entreprises,_A.Dalila Dennn|
Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des | Op ulations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00008 - AP-modif-agrement-SAP-ADMR TVD 48
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007
AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 49
Direction DépartementaleEs de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes-DES HAUTES-ALPES DDETS-PPO5LibertéEgalitéFraternité
Gap le 5 novembre 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-
Objet: Arrêté modificatif du récépissé de déclaration AP-n°05-2025-05-23-00009 du23/05/2025 enregistré sous le numéro SAP 811764349 portant modification du numéro Siret etadresse de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00001 portant subdélégation de signature de Madame MagaliBRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes (DDETSPPOS5) aux Directeurs départementaux adjoints et à la cheffe duservice « Emploi-Entreprises » ;VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'Association Locale « ADMR de Tallard Val de Durance »indiquant sa nouvelle adresse et son nouveau Siret;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 50
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration d'activités a été déposée via la plateforme NOVA le 22 septembre 2025 auprés de laDDETSPPOS par l'Association Locale « ADMR de TALLARD VAL DE DURANCE ».Cette modification porte sur le changement de siège social située à : 623 rue du Barry — 05130 Tallard,elle prend effet le 10/06/2025.Les autres dispositions du récépissé de déclaration AP-n°05-2025-05-23-00009 du 23/05/2025 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La Cheffe de service Emploi Entreprises,ADalila RAIS —
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-11-05-00007 - AP-RD-SAP-ADMR TALLARD VAL DE DURANCE 51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001
ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER
CAMILLE DAVIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER
CAMILLE DAVIN 52
| of a . Direction départementale des territoires£ Connaissance, A i aux territoires et SécuritéPREFET = 2 PPUT aU aaa -.Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES-ALPESLiberté | | Gap, le 12 NOV. 2025EgalitéFraternité ;Arrété Préfectoral n°Portant retrait d'une autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routiére
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment son article R.413-1 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif a l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°567/2025 de suspension du permis de conduire à la suited'une rétention ; |Vu l'autorisation d'enseigner n° A 20 094 0009 0 délivrée le 19/03/2024 à Monsieur DAVIN ;Vu la procédure contradictoire reçue le 02/10/2025 :Vu l'absence d'observations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 20 094 0009 0, délivrée à Monsieur DAVIN, le 19/03/2024, estretirée pour une durée de 6 mois.Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité._Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant en s'adressant au service de l'éducation routière.Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER
CAMILLE DAVIN 53
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- un recours gracieux auprès de mes services- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à lasécurité routière et à la circulation routière- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
; Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationLa cheffe de service Connaissance, Appui auxTerritoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00001 - ARRETE DE RETRAIT AUTORISATION ENSEIGNER
CAMILLE DAVIN 54
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002
défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de
bois de particuliers pour l'installation d'un relai
téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
55
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 14/11/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers pour l'installation d'un
relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU l'article L 414-4 du code de l'Environnement,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-158-8 du 07/06/2011, relatif aux interventions, travaux, ouvrages,
manifestations soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 dite liste locale 1,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-14-50 déposée le 04/08/2025 par laquelle
Phoenix France infrastructures , a fait connaître son intention de défricher 81 m² (0,0081 ha) de
bois de particuliers situés sur le territoire communal de Champcella, département des Hautes-
Alpes,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée AGIR-25-932-EAI-SPIE-Champcella-B, du
13/10/2025, complétée le 28/10/2025,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 07/11/2025,
VU l'acte d'engagement du 07/11/2025 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature de M.
Le Préfet à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de
délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
56
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 81 m² (0,0081 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Champcella dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Champcella E 1723 0,0114 0,0041
Champcella E 1722 0,0505 0,0040
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0081 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre de Natura 2000 :
Les mesures prévues dans le dossier d'incidence Natura 2000 cité ci-dessus devront être mises en
oeuvre notamment :
 Réalisation des travaux (terrassement, héliportage) en automne, période de moindre sensibilité.
 Balisage et mise en défens des stations de plantes hôtes (Gentiane croisette) à la période de
floraison.
 Respect du plan de vol des hélicoptères.
 Lise en place des zones de stockage, base vie dans des secteurs identifiés sans enjeu (petits parkings
en bordure de voirie).
 Etrépage des zones de pelouses (habitats 6110, 6210) abritant des plantes hôtes de papillons
protégés et réimplantation à proximité dans des habitats similaires.
 Encadrement et suivi par un écologue spécialisé.
 Une visite en cours de chantier et/ou à la fin des travaux sera à prévoir afin de vérifier le respect des
mesures et leur efficacité.
2.2. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
57
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0081 ha soit 0,01215 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 07/11/2025), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
58
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Champcella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
59
Annexe
création d'un défrichement pour l'installation d'un relais de téléphonie
commune de Champcella
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-14-50
Localisation du défrichement sur 0,0081 ha (parcelles E1723, E1722)
(plan extrait de Qgis – dossier sylvanat n° 05-30959)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00002 - défrichement concernant 81 m² (0,0081 ha) de bois
de particuliers pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de Champcella
bénéficiaire : Phoenix France Infrastructures
60
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA
FREISSINOUSE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 61
| asf E Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPES —LibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBÂTIMENTS PUBLICS - 89 place de la Mairie - 05 000 La FreissinouseLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur CHENAVIER Gérald, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les bâtiments publics : Mairieet Salle des fêtes, situés 89 place de la Mairie - 05 000 La Freissinouse ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0184.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 62
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:. - les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetRs —_—.Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BÂTIMENTS PUBLICS - LA FREISSINOUSE 63
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPAR - ORCIERES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 64
- Bz Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSPAR - Le Queyrelet 1 - Orcières Merlettes — 05 170 OrcièresLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
~
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Madame FERNANDEZ Justine, Gérante, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement SPAR situé Le Queyrelet1 -Orciéres Merlettes — 05 170 Orcières ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0083.Article 2 - Ce dispositif composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de vol— Lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 65
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relevent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de Sans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexempiaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
ame ae D
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPAR - ORCIERES 66
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 67
E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nominationde Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur lacommune — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0259. |Article 2 - Ce dispositif composé de 42 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Régulation des flux transport— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 68
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
——See |Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - BRIANÇON 69
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 70
| F2 Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionZOO PASSION - 4 route des Fauvins — 05 000 GapLe Préfet des Hautes-Alpes
LA e " a3 LA « +VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Madame BALLET Pascale, Gérante, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement ZOO PASSION situé4 route des Fauvins - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0070.WSS MISSILES VIE CIS SV VS LEA D 4
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 71
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
a
Amélie PELLOUX-GERVAIS
—
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ZOO PASSION - GAP 72
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 73
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternité 'ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionCENTRAL PARC -1 place de Suse - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour Central Parc situé 1 placede Suse — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2019/0106.Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 74
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dantun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
———
\Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CENTRAL PARC - BRIANÇON 75
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 76
| af , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTE S- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARKING DU CHAMP DE MARS- Esplanade du Champ de Mars - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking du Champ deMars situé Esplanade du Champ de Mars — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2011/0020.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Régulation des flux transport— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 77
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ; .- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
CESAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 0S 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING CHAMP DE MARS - BRIANÇON 78
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 79
| of | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESees | Gap, le 13 NOV. 2025Fraternité Arrété n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptérepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune d'OrcièresLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature à MmeAmélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande du 15 octobre 2025 présentée par M. Patrick RICOU, maire d'Orciéres en vued'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage parhélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 10 novembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 16 novembre 2023 valable 2 ans,VU l'avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTE |Article 1° : M. le maire d'Orciéres est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2024/2026, sur le territoire de la commune d'Orciéres, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n°4,section C), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 80
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres, modifié; |- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivementréservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviationnavale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et à proximité du secteurd'entraînement à basse altitude « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisationd'activités aériennes militaires à très basse altitude.- L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 51 ; les créneauxd'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing) ; lesutilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors deleur pénétration dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf AIP France - partie ENR5.31.36):- Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé a la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale des Hautes Alpesau 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application wwwtelerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 MarseilleCedex.Article 4:- M. le maire d'Orciéres,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
—
nr Nwe
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 81
Say,WELLES
—
à—~~D."3,.CC6KAAALSp"27
JUSW2IRIOCWIR)Cute4BdaiegiaquinWP6VZUoI}2A9/3Sd9Soauuop1007S9)917SOP9}SIidZG
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 82
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune d'Orcières 83
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du
PIDA dans la réserve naturelle nationale des
Estaris sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 84
LE | Préfecture des Hautes-Alpes2 Direction du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDE S | AUT ES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 1 7 NOY. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Autorisation dérogatoire 2025/2026 de mise en ceuvre du PIDA dans la réserve naturellenationale des Estaris sur la commune d'OrciéresLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement;VU le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc= national des Ecrins et notamment ses articles 9 et 17;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général:VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;VU la circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980 relative au déclenchement préventifdes avalanches;VU l'instruction interministérielle n° 800-488 du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage;VU la demande de renouvellement d'autorisation en vue de procéder au déclenchement préventifdes avalanches dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris du maire d'Orcièresen date du 15 octobre 2025 ;VU l'avis du parc national des Écrins en date du 14 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT le risque important d'avalanches recensées dans cette partie du domaine skiable de lastation d'Orcières Merlette 1850 menaçant l'arrivée d'un télésiège, du grand lac et de deux pistesskiables ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de sécurisation du domaine skiable afind'assurer la sécurité des personnels de la station, des skieurs et des biens ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de déroger aux articles 9 et 17 du décret précité interdisant detroubler les animaux par jets de projectiles et de survoler à moins de 1 000 m du sol les réservesnaturelles;SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet;ARRÊTEArticle ler: Monsieur le maire d'Orcières est autorisé, à titre dérogatoire, à procéder à desdéclenchements préventifs d'avalanche durant la saison 2025/2026 dans la réserve naturelle nationaledu Grand Lac des Estaris sur les secteurs répertoriés dans le dossier PIDA et à utiliser les moyensnécessaires, par dérogation aux articles 9 et 17 du décret n° 74-540 du 15 mai 1974.j.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 85
Ces procédures se dérouleront dans les mêmes conditions qu'au cours des années antérieures.Article 2 : Cette autorisation est subordonnée :- à la transmission en fin de saison des bilans des opérations de déclenchement pratiqués qui doiventparvenir à mes services et au directeur du Parc national des Ecrins pour le 15 mai 2026 ;- au ramassage des déchets à la fin de la saison hivernale.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-FrançoisLeca- 13002 Marseille) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleà partir dusite www.telerecours.frArticle 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, madame la directricede cabinet et monsieur le maire d'Orcières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes dont une copie sera adressée, ©pour information, au directeur du Parc national des Écrins, gestionnaire de la réserve naturellenationale.
Pour le Prnte et pair delégation,le Chet cu s interministérielde on iccles S:cibcuvn civilesRémi ALBERTI
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2025/2026 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières 86
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le
cadre d'une activité vélo, trottinette, roller
ouverte au public prévue le mercredi 26
novembre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette,
roller ouverte au public prévue le mercredi 26 novembre 2025
87
| = , | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉF ET Service interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civileALPES | |Égalité | | ape 17 NOV, 2025Fraternité
ARRETE n°PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLICEAPPLICABLES SUR L'AERODROME DE GAP-TALLARD DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ VÉLO,TROTTINETTE, ROLLER OUVERTE AU PUBLIC PRÉVUE LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code des transports ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de GAP-TALLARD ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet desHautes-Alpes,VU la demande du 24 septembre 2025 du Conseil départemental des Hautes-Alpes et del'association des usagers de l'aérodrome « AGATHA » portant sur le déclassement d'une partiede l'aérodrome en zone côté ville dans le cadre d'une activité ouverte au public de vélo,trottinette, rolller le mercredi 26 novembre de 13h à 18h;VU l'avis de la direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est du 21 octobre 2025;VU les avis des différents services consultés,VU l'avis du 6 novembre 2025 de M. le maire de Tallard,SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette,
roller ouverte au public prévue le mercredi 26 novembre 2025
88
ARRETEARTICLE 1°:Dans le cadre d'une activité vélo, trottinette, roller ouverte au public sur l'aérodrome de Gap-Tallard qui se déroulera le mercredi 26 novembre 2025 de 13h à 18h, une partie del'aérodrome en Zone Côté Piste (ZCP) au sens de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé est déclasséede manière temporaire en Zone Côté ville (ZCV).Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectuées conformémentau plan joint au présent arrêté.Ce déclassement sera effectif le mercredi 26 novembre 2025 de 13h à 18h.ARTICLE 2:Un barriérage avec barrières de type Vauban et de la rubalise sera mis en place entre la zonedéclassée en côté ville et la zone maintenue en côté piste. L'accès à la zone déclassée en côtéville sera encadré par l'organisation de l'évènement.À l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuéepour s'assurer qu'aucun objet n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.ARTICLE 3:Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome de GAP-TALLARD prévues parl'arrêté du 16 mai 2023 demeurent applicables.ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision,auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, leTribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».ARTICLE 5:La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, l'exploitant d'aérodrome de Gap-Tallard,le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le commandement du groupement degendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie de Tallard et des communeslimitrophes de l'aérodrome.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet><42 ee.|Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette,
roller ouverte au public prévue le mercredi 26 novembre 2025
89
ANNEXE — Plan de déclassement Zone Côté Ville — Zone Côté Piste
Partie déclassée enzone côté Ville
Pas de survoldu public
ESS] : Zone déclassée
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette,
roller ouverte au public prévue le mercredi 26 novembre 2025
90
Ss
om
: 1" ing = peTa DATESLS :
= a Lil= it = -
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Gap-Tallard dans le cadre d'une activité vélo, trottinette,
roller ouverte au public prévue le mercredi 26 novembre 2025
91
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 92
| af | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetP RE F ET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFRARTURE Gap, le 12 NOV. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Examen pour l'obtention duBrevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpinLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne ;VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et unbrevet national de maître pisteur-secouriste ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouristeet de maître pisteur-secouriste ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment son article 20—-II;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ;VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismeschargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997;VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes -option ski alpin premier degré;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1°' octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU les demandes de Domaines Skiables de France et de l'Association Nationale des Directeurs dePistes et de la Sécurité de Stations de Sports d'Hiver sollicitant l'organisation, en lien respectivementavec la CCI Hautes-Alpes Formation et le GRETA-CFA Alpes Provence, d'un examen de pisteurs-secouristes, option ski alpin — 1er degré les 18 et 19 décembre 2025 ;SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet;ARRÊTEArticle 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin -ler degré aura lieu le jeudi 18 décembre 2025 à la station des ORRES pour les épreuves pratiques et levendredi 19 décembre 2025 au GRETA-CFA Alpes Provence pour l'épreuve théorique.Article 2 : Le jury d'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagementdu Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 19 décembre 2025 à 14 heures auGRETA-CFA Alpes Provence - 490 rue des Tabellions - 05100 BRIANÇON.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 93
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :- Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale desHautes-Alpes (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) ou son représentant,- Monsieur le Capitaine, commandant le détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de lasécurité des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Lesdélibérations sont secrètes.Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin - 1%" degré comporte lestrois épreuves suivantes :- Une épreuve théorique :. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, àla réglementation et à la sécurité du travail.- Deux épreuves pratiques :. l'une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers :. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60). Atelier « DVA» noté 10/60. l'autre portant sur les techniques d'évacuation de traineaux et barquettes et notée sur 40.Toute note inférieure à 6 sur 20, à l'une de ces épreuves, est éliminatoire.Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidatspeuvent, à condition de suivre 4 nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans undélai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances généralesdu milieu de la montagne.Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Lesdélibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.Article6: Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsiqu'aux personnalités désignées en qualité de membre dujury.
Pour le Préfet Ri vai calsgation,le Che" $dec oun civiles
Rémi ALBERTIPréfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-12-00003 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 94