CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-253
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Citroên Loudéac (3 pages) Page 4
22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Langueux (3 pages) Page 8
22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Lannion (3 pages) Page 12
22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Ploufragan (3 pages) Page 16
22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - déchetterie Loudéac (3 pages) Page 20
22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar (3 pages) Page 24
22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer (3 pages) Page 28
22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (3 pages) Page 32
22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) (3 pages) Page 36
22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Langueux (3 pages) Page 40
22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol (3 pages) Page 44
22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plédran (3 pages) Page 48
22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc (3 pages) Page 52
22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pharmacie de Créhen (3 pages) Page 56
22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel (3 pages) Page 60
22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Polyclinique du Trégor (3 pages) Page 64
22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel (3 pages) Page 68
22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - The Roof Ploufragan (3 pages) Page 72
2
22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Totem St Brieuc (3 pages) Page 76
22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ville de Pabu (3 pages) Page 80
22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - VTH Robowash Langueux (3 pages) Page 84
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Citroên Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 4
PREFETDES COTES- «at cabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250120 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS SOMODIA - CITROËN - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code . la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe NEF, directeur pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : SAS SOMODIA - CITROEN - Boulevard desPeupliers - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ; .La LA | La aVu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'exposé aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 5
ARRETEArticle 1°: Monsieur Christophe NEF, directeur est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS SOMODIA -CITROEN - Boulevard des Peupliers - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ledélégué à la protection des données à l'adresse mail : dpo@cobredia.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 6
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.|— ,Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desa | . ' fan .Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 97 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,| Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :as- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 8
PREFETDES COTES- «nett CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250168| ae| ARRETE| portant autorisation d'un système de vidéoprotection| CLEOR- LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
©ayVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pourl'installation, d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: CLEOR-Centre commercial Carrefour - 1 rue JulesVerne - 22630 LANGUEUX ;ly LU ° #Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont.conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d 'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 9
ARRETEArticle 1%: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CLEOR - Centrecommercial Carrefour — 1 rue Jules Verne - 22630 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
xArticle3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leresponsable technique Cleor au 02 32 31 30 60.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 10
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 12
PREFETDES COTES- oo, CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250233 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLEOR - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
(52
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;|Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : CLEOR - route de Perros Guirec - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; ||Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels'utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CLEOR - route de PerrosGuirec - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leresponsable technique Cleor au 02 32 31 30 60.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 14
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
1Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 16
PREFET |DES CÔTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250169 || ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLEOR - GRACESLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;|
- ©©
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;
LAVu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: CLEOR-204 avenue J.F. Kennedy - Centre commercialCarrefour - 22200 GRACES ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 17
ARRETEArticle 1°: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CLEOR - 204 avenue J.F.Kennedy - Centre commercial Carrefour - 22200 GRACES.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leresponsable technique CLEOR au 02 32 31 30 60.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 QCT. 2025
: Pour le préfet et par délégation,| Le directeur de cabinet—Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- déchetterie Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 20
PREFET |DES COTES- oo, CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250110 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE - LOUDEACLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
©©"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur José FLAGEUL pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante:DECHETTERIE - Z.A. de la Rabine - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 21
ARRETEArticle 1°: Monsieur José FLAGEUL est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DECHETTERIE - Z.A. de la Rabine - 22600LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leservice déchets au 06 48 58 65 45.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2-7 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
1D Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Guingamp Hôtel Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel
Ploumagoar 24
PREFET |DES COTES- _ CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité |
N° 20250184| ARRÊTÉ| portant renouvellement d'un système de vidéoprotection| SARL GUINGAMP HÔTEL - PLOUMAGOARLe préfet des Côtes-d'Armor
a-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
©Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes- d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes Systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yvon MESLIN pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installéà l'adresse suivante: SARL GUINGAMP HÔTEL-6 rue de laChesnaye - 22970 PLOUMAGOAR ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d 'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,|
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Ploumagoar 25
ARRETEArticle 1°: Monsieur Yvon MESLIN est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL GUINGAMPHOTEL - 6 rue de la Chesnaye - 22970 PLOUMAGOAR.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : VigilisHospitality au 02 99 79 19 79.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 OCT. 202
Pour le préfet et par délégation,| Le directeur de cabinet
ÀJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs:- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Beaussais Sur Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur
Mer 28
ExPREFETDES CÔTES- CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité|N°20250241 | ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- BEAUSSAIS SUR MERLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - consigne n°34585 — route de Plancoét - 22650 BEAUSSAIS SUR MER;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC| www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur
Mer 29
ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant :MONDIAL RELAY - consigne n°34585 —route de Plancoét - 22650 BEAUSSAIS SUR MER.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en servicedu dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 45.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur
Mer 30
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 ger. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur
Mer 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00012
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- Mondial Relay Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 32
PREFET ;DES COTES- CabinetD' ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250159| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - BEGARDLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - consigne n° FRO31911 - rue de guingamp- 22140 BEGARD;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d 'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 33
ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé a installer un systeme de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° FRO31911— rue de guingamp - 22140 BEGARD.Article 2 : Le systeme est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relevent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 per. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
1Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recount jgracieux adressé a mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Bégard (FR033411)
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PREFET ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250160 || ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - BEGARDLe préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
ne
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;
#Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - consigne n° FRO33411 - rue Hent Stank Nevez - 22140 BEGARD ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale dee # | +vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé :Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° FRO33411- rue Hent Stank Nevez - 22140 BEGARD.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé a mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard
(FR033411) 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Langueux
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PREFET |DES COTES- as CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité ||N° 20250146 | ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;|Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - consigne n° 33114 — 26 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;|Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 W Prefet22
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° 33114 — 26rue de Brest - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desaA | La # # ° e .Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Paimpol
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PREFET _DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250142| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et EST à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
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Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - FR 032825 - 56 avenue du Général de Gaulle - 22500 PAIMPOL;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé, ;considera qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues a l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - FR 032825 — 56avenue du Général de Gaulle - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le ddirecteur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesnr- d'un recou S gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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- Mondial Relay Plédran
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PREFET | .DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250243| ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PLEDRANLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY - consigne n°32762 — 2 rue du Challonge - 22960 PLEDRAN ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ; |Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plédran 49
ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - consigne n°32762 -2 rue du Challonge - 22960 PLEDRAN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 46.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le27 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay St Brieuc
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PREFET | ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité |
N° 20250232 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
FatVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251:1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:MONDIAL RELAY- consigne n°34122 -10 rue de Gouédic- 22000 ST BRIEUC;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor:Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 53
ARRETEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n°34122 -10rue de Gouédic - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents és qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.| e * F A 4 ra °Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le27 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:|www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie de Créhen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 56
PREFET | | |DES CÔTES- ue CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |Egalité |Fraternité
N° 20250151 ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotection| PHARMACIE DE CREHENLe préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;|Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Elen COLLET pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :PHARMACIE DE CREHEN - 26 route de l'Arguenon - 22130 CREHEN ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;e # | LT e 4 Ld # e es L4 # °Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 57
ARRETEArticle 1°: Madame Elen COLLET est autorisée a installer un systeme de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DE CREHEN- 26 route del''Arguenon - 22130 CREHEN.Article 2 : Le systeme est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des. biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système:Mme COLLET au 02 96 84 16 94.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 58
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par|lesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. ,|| Saint-Brieuc, |t-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
! Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 59
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Point Vert Plouguernevel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 60
PREFET | ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ,EgalitéFraternité |
N° 20250104 | ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOINT VERT - PLOUGUERNEVELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code. de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R,251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©o-
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre LE TALLEC pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:POINT VERT - 56 route de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVEL ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé;|Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUC| www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 61
ARRETEArticle 1°: Monsieur Pierre LE TALLEC est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : POINT VERT - 56 routede Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVEL.Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leresponsable du magasin au 02 96 29 00 40.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 62
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 OCT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL||Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Polyclinique du Trégor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 64
PREFET ;DES COTES- oo. CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250242| ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOLYCLINIQUE DU TREGOR - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté nréfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cétes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Charles VINOT PREFONTAINE pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante :. POLYCLINIQUE DU TREGOR-8 rue JacquesFeuillu - 223 O LANNION ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr rf) Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 65
ARRETEArticle 1°: Monsieur Charles VINOT PREFONTAINE est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: POLYCLINIQUE DUTREGOR - 8 rue Jacques Feuillu - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: leservice technique au 06 68 84 83 69.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,| Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Prestige Nettoyage Plaintel
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EHPRÉFET |DES CÔTES- «nett CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250157| ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection| SAS PRESTIGE NETTOYAGE 22 - PLAINTELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; _|Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kévin GRANDJEAN pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : SAS PRESTIGE NETTOYAGE 22 - LesMarettes - 22940 PLAINTEL ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de| p Pp Ppvidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 YW Prefet22
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ARRETEArticle 1%: Monsieur Kévin GRANDJEAN est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS PRESTIGENETTOYAGE 22 - Les Marettes - 22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
'Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M.GRANDIJEAN au 06 63 95 49 05.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecou rs.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- The Roof Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 72
PREFET ,DES COTES- ue CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250227 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBLOC ARMOR - THE ROOF - PLOUFRAGANLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;|
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Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Estelle CHAUVEL pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BLOC ARMOR - THE ROOF - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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ARRETEArticle 1°: Madame Estelle CHAUVEL est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BLOC ARMOR - THEROOF - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: MmeCHAUVEL au 06 61 01 09 91.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 97 OCT. 2025
| Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Totem St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 76
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250247||| ARRETE| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTOTEM (ST BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION) - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ronan KERDRAON pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante: TOTEM (ST BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION) - 53boulevard Clemenceau - 22000 ST BRIEUC ;|Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;e # | a e # + # id e a # | eConsidérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 77
ARRETEArticle 1°: Monsieur Ronan KERDRAON est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TOTEM (ST BRIEUCARMOR AGGLOMERATION) - 53 boulevard Clemenceau - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La SEMBaie d'Armor à l'adresse mail : totem@sembaie.com.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 78
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 79
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ville de Pabu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 80
PREFETDES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250158 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionVILLE DE PABU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.2514L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
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Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de PABU pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé surles sites de la mairie, de la médiathèque, de la maison des associations et de la sallepolyvalente de PABU ;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 SUSVISÉ ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le_pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 81
ARRETEArticle 1°: Monsieur le Maire de PABU est autorisé à poursuivre l'exploitation du systèmede vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur les sites de la mairie, de lamédiathèque, de la maison des associations et de la salle polyvalente de PABU.Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords et la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: lamairie de Pabu au 02 96 40 68 92.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2514 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le17 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-10-17-00057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- VTH Robowash Langueux
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PREFET ,DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité|N° 20250268 _ ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS VTH ROBOWASH - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
[+19aVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent THOMAS pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SASVTH ROBOWAST-- 6 rue des Grignons- 22360 LANGUEUX;Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;|Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Vincent THOMAS est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS VTH ROBOWASH -6 rue des Grignons - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 9 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ladirection au 06 01 75 50 29.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 17 OCT. 2025| Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.
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