| _PRÉFECTURE ap)DE POLICE 4LibertéEgalitéFraternité
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00202
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-
Denis (93) le 16 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens , en Seine-
Saint-Denis ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

-Denis
dination d u nouvel évêque de Saint -Denis ; que des personnalités politiques,
institutionnelles et religieuses sero nt présentes à cette occasion ; que cet évènement est
'onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
l'occasion de l'ordination du nouvel évêque de Saint
rculation des personnes sont réglementés dans les
— Le périmètre de protection institué par l'article 1
d'acrue de la République, à l'angle de la place Jean Jaurèsrue du Cygne, à l'angle de la place de la Légion d'Honneurde la Légion d'Honneur, à l'angle de la place de la Légion d'Honneurpassage des Etuves, à l'angle de la place du Caquetplace Victor Hugo, à l'angle du passage des Etuves.
_ 'article 1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
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susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le dimanche 16 février 2025 in stituant un périmètre à
-Denis répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Il est institué un périmètre de protection le dimanche 16 février 2025 de 10h00
à 20h00
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3
Le point
cès au périmètre sont situés à Saint-Denis (93) :
-
;
-
;
- rue
;
-
;
-


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 13 2-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

4l'obligation de se soumettre, a la demande des agents autorisés par le présent arrêté asécurité, à l'inspection
acauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
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b) Pour accéder au périmètre institué par le titre 1 er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judic iaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 4

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
périmètre institué par le titre 1er
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 6
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des acte administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine -Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 14 février 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU


de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe
° 2025-00202 du 14 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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